Polices territoriales : Articles additionnels après l'article 23

Polices territoriales : Articles additionnels après l'article 23

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. – L’article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références « L. 521-1, L. 522-1 » sont remplacées par la référence : « L. 522-2 » ;
2°Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l’article L. 521-1 » sont supprimés ;
3° Les 6° et 7° sont abrogés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 3221-8, L. 4231-6 et au sixième alinéa de l’article L. 5211-9, la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 » ;
2° À l’article L. 7224-15, les mots : « à l’article L. 2213-17 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées aujourd'hui, cet amendement est satisfait. Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur le ministre, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je ne partage pas votre point de vue, madame la rapporteur. Cet amendement de coordination a pour objet de tenir compte des propositions d’abrogation et de changement de numérotation aux articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales et, en conséquence, de modifier les références à ces articles. Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la présente proposition de loi. Étant pratiquement certain que cet amendement n’est pas satisfait, je souhaite le maintenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère de l’intérieur organise avec le centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radios-transmissions entre la police locale et la police nationale ou la gendarmerie.
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : En présentant cet amendement, monsieur le ministre, je m’adresse surtout à vous, puisqu’il est question d’organiser avec le Centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radio-transmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie.
Cette mesure relève une fois de plus du bon sens, notamment dans le cadre de manifestations ou d’événements locaux d’importance. Elle correspond à la proposition 22 du rapport de François Pillet et René Vandierendonck.
Je souhaite que vous puissiez mettre en œuvre certaines des avancées que vous avez précédemment mentionnées – je vous en remercie d’ailleurs. Dans le cas présent, il s’agit d’augmenter l’efficacité de nos polices sur le terrain, pour le plus grand bien de nos populations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Sur le fond, nous sommes toujours d’accord pour favoriser, autant que faire se peut, l’interconnexion entre les services. Mais cela ne signifie pas qu’il faut en faire une obligation, d’autant plus que cette mesure, selon la commission, ne relève pas forcément du domaine de la loi. De surcroît, des expériences d’interconnexion sont actuellement en cours dans un certain nombre de villes. La commission vous demande donc, monsieur Nègre, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour diverses raisons.
Premièrement, il n’y a absolument pas de relation entre le sujet que vous proposez de traiter à travers cet amendement, monsieur le sénateur, et les compétences du CNFPT. Et je n’ai en outre aucune envie de voir le CNFPT, pour lequel j’ai par ailleurs le plus grand intérêt et le plus grand respect, s’occuper de questions ne relevant pas de sa compétence. Si nous commençons à demander à des institutions de traiter des questions de sécurité qui sont sans lien avec leurs missions, nous risquons de créer énormément de confusion.
Deuxièmement, afin d’améliorer les communications opérationnelles des polices municipales et des forces de sécurité de l’État, nous avons mis en place des expérimentations que nous suivons de très près et dont les résultats nous permettront de prendre des décisions : en zone gendarmerie, le réseau Rubis à Libourne et Annecy-le-Vieux et, en zone police, le réseau Acropol à Évry et Nancy. Au terme de ces expérimentations, nous verrons la suite que nous réservons à la préoccupation exprimée par vos soins.

M. le président : Monsieur Nègre, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Louis Nègre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 87 est retiré.