Débat sur les agences régionales de santé

Débat sur les agences régionales de santé

debate, 11/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur les agences régionales de santé, organisé à la demande de la commission des affaires sociales et du groupe UMP (rapport d’information n° 400).
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en introduction à ce débat, je voudrais tout d’abord me féliciter que nous puissions aujourd’hui aborder avec le Gouvernement, sur la base de l’important travail réalisé par nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, quelques-unes des nombreuses questions soulevées par l’organisation et le fonctionnement des agences régionales de santé, quatre ans après leur mise en place.
En les dotant de compétences étendues, les textes ont fait des ARS des opérateurs essentiels, pour ne pas dire incontournables, de la mise en œuvre des politiques de santé, mais cela, me semble-t-il, au détriment de la démocratie sociale et sanitaire.
D'ailleurs, le rapport montre les limites d’une démarche qui n’a pas fait disparaître les cloisonnements au niveau central et ne prend pas suffisamment en compte les difficultés et les préoccupations des acteurs locaux, qu’il s’agisse des élus, des intervenants du secteur de la santé ou des personnels des agences eux-mêmes.
Jacky Le Menn et Alain Milon formulent des propositions constructives qui, je l’espère, retiendront l’attention du Gouvernement.
Cela me permet de souligner la qualité des travaux menés dans le cadre de la MECSS, sous l’autorité de son président, Yves Daudigny, qui ne pouvait malheureusement participer à notre débat de cet après-midi. Élaborés conjointement par des sénatrices et des sénateurs représentant la majorité et l’opposition sénatoriales, donnant lieu à des contacts approfondis avec les professionnels concernés, ces rapports s’efforcent de dresser un constat objectif et de formuler des propositions concrètes. Nous avons pu en mesurer l’utilité sur un sujet aussi complexe que la tarification hospitalière, avec les récents aménagements de la tarification à l’activité, la T2A, qui rejoignent les préconisations émises par la MECSS en 2012.
Au moment où semble se finaliser un projet de loi de santé publique annoncé de très longue date, je souhaite qu’il en aille de même pour les propositions de ce rapport sur les ARS ou pour d’autres formulées par la MECSS, portant par exemple sur les taxes comportementales, ou dans d’autres cadres – je pense au travail d’Aline Archimbaud sur l’accès aux soins des plus démunis.
Je ne vous cache pas, madame la ministre, que nous aurions souhaité être plus étroitement informés des travaux de préparation de ce texte majeur qui mobilise vos services depuis plusieurs mois. J’espère que ce pourra être le cas dans la période qui verra sa finalisation puis sa discussion au Parlement. Je souhaite d'ailleurs vous faire part de mon inquiétude quant au possible transfert de la gestion des risques aux ARS, qui aboutirait à amputer en partie de son sens notre sécurité sociale.
Avant de laisser nos rapporteurs développer leurs observations et leurs propositions, je voudrais simplement appuyer leur volonté de rapidement résorber le « déficit de confiance » qu’ils ont constaté, en insistant particulièrement sur deux points : d’une part, la priorité à donner à l’amélioration du climat social dans les ARS, aujourd’hui encore trop dégradé ; d’autre part, la nécessité d’instaurer une plus grande transparence dans le fonctionnement des ARS, d’associer réellement les élus à leur gouvernance et de donner un contenu un peu plus consistant à la démocratie sanitaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le rapport qu’Alain Milon et moi-même avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui est le fruit d’une année de travaux consacrés par la MECSS aux agences régionales de santé.
Il y a bientôt cinq ans, les débats dans cet hémicycle sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », ont été nombreux et parfois vifs. La création des ARS, prévue par ce texte, n’a pas constitué un point de clivage central. De la même façon, nous n’avons pas souhaité remettre en cause la réforme ou proposer un modèle alternatif de mise en œuvre des politiques de santé sur les territoires. Nous avons préféré dresser le bilan de ce qui existe, pour tracer des pistes d’amélioration pouvant faire consensus : j’insiste sur ce point.
La création des ARS revêt un caractère particulièrement innovant dans le paysage administratif français. Alors que les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, leurs prédécesseurs, organisées sous la forme de groupements d’intérêt publics, étaient des structures légères dotées d’un rôle d’impulsion et de coordination plutôt que de pilotage, les ARS, juridiquement classées dans la catégorie des établissements publics administratifs, ont été conçues afin d’assurer efficacement ce pilotage, en disposant de l’autonomie administrative et financière nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Trois objectifs principaux ont guidé leur mise en place : garantir davantage d’efficacité dans la mise en œuvre des politiques de santé, en particulier pour assurer le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM ; renforcer la territorialisation de ces politiques dans une perspective de réduction des inégalités entre les territoires ; assurer le décloisonnement des prises en charge grâce à un pilotage unifié de quatre secteurs, à savoir l’hôpital, la médecine de ville, le médicosocial et la santé publique, à laquelle ont été associées les missions de veille et de sécurité sanitaires. Cet objectif de décloisonnement constitue bien la pierre angulaire de la création des ARS, chargées de prendre en charge de manière transversale et globale des politiques dont la mise en œuvre était auparavant dispersée.
En regroupant sept services ou organes préexistants, les ARS ont permis d’opérer une profonde simplification du paysage administratif français. Leur mise en place rapide, en moins d’une année, n’a pas entraîné de rupture dans l’exercice des missions, ce qui est en soi une réussite.
Pour autant, toutes les conséquences de la création de ces agences n’ont pas été tirées et certains bouleversements profonds, trop peu anticipés, expliquent aujourd’hui en partie les difficultés auxquelles les ARS peuvent être confrontées. Certes, ces structures sont encore jeunes. Aussi, sans remettre en cause l’esprit de la loi, en appelons-nous avant tout à une évolution des pratiques, afin que s’opère pleinement le basculement vers un nouveau mode de conception et de mise en œuvre des politiques de santé sur les territoires.
Beaucoup d’interrogations demeurent : notre collègue Alain Milon en soulèvera un certain nombre ; je me concentrerai pour ma part sur trois aspects.
Le premier a trait aux hommes et aux femmes qui travaillent au sein de ces agences. L’enjeu de la création des ARS était de parvenir à faire travailler ensemble des personnels de l’État et de l’assurance maladie aux habitudes et cultures professionnelles diverses. Difficile programme que de construire cette « maison commune » ! Y est-on parvenu ? Notre réponse est plus que nuancée, car la mise en place rapide, « à la hussarde » pourrait-on dire, des nouvelles agences semble avoir profondément marqué le climat social. Deux discours antagonistes coexistent : alors que la plupart des personnels de direction se disent enthousiastes d’exercer des missions rénovées au sein de structures administratives innovantes, nombreux sont les salariés qui expriment un malaise profond, tenant aux conditions de création des ARS et à leur mode de fonctionnement.
L’instauration d’un statut propre aux personnels des ARS avait été jugée prématurée au moment du vote de la loi HPST. Les agents ont donc été transférés tout en demeurant régis soit par le statut de la fonction publique d’État, soit par l’une des neuf conventions collectives applicables aux personnels de la sécurité sociale.
De ce fait, des différences de salaires ou d’organisation du temps de travail persistent entre personnels d’origines différentes, même lorsqu’ils exercent des missions équivalentes. Les marges de manœuvre des ARS pour réduire ces divergences et, plus largement, mener une politique de ressources humaines autonome sont fortement limitées par les règles relatives au statut de la fonction publique, d’une part, et par le cadre conventionnel, d’autre part. Ces difficultés cumulées sont sources de frustration, les différences de traitement entre agents étant perçues comme des inégalités. De surcroît, certains personnels, coupés de leur structure d’origine, peinent à percevoir leur intégration au sein des ARS comme une véritable chance en termes de carrière.
Le malaise est accentué pour les personnels dont les missions ont profondément évolué avec la création des ARS. Il s’agit en particulier des médecins et des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Habitués à développer de façon autonome une expertise propre dans des domaines précis, ils sont aujourd’hui amenés à exercer des missions beaucoup plus transversales de conduite de projet. Tous les métiers des ARS sont touchés à un degré plus ou moins important par cette évolution qui reflète en réalité la logique même ayant présidé à la création des agences. Une mutation profonde est en cours dans la manière d’exercer les missions ; or les personnels, déjà affectés par le changement de structure, n’ont pas été préparés ou accompagnés dans cette voie.
Ces difficultés interviennent, en outre, dans une phase de réduction du plafond d’emplois qui conduit les ARS, à peine créées, à devoir faire mieux avec moins de moyens.
Une enquête a été lancée en 2011 pour mesurer le degré d’exposition des personnels aux risques psychosociaux. Ses résultats montrent clairement le mal-être, parfois la « perte de repères » d’un certain nombre de personnels. Si la création d’un statut propre aux ARS nous paraît devoir être étudiée, elle risquerait, dans l’immédiat, de déstabiliser encore plus des personnels qui demeurent très attachés à leurs structures d’origine.
Nous proposons donc, pour le moment, d’agir à partir de l’existant, de travailler de façon poussée à l’harmonisation des conditions de travail, d’engager une véritable politique de prévention des risques psychosociaux, de renforcer la formation des personnels et d’améliorer la fluidité des parcours, de faire vivre pleinement les institutions représentatives du personnel et de renforcer le rôle du comité national de concertation.
Ce sont autant de chantiers qui doivent permettre de renforcer la confiance des personnels : confiance dans l’institution pour laquelle ils travaillent, confiance dans leur capacité à exercer les missions qui leur sont confiées, confiance, enfin, dans leurs perspectives d’évolution professionnelle.
Les relations entre ARS et administration centrale et l’organisation du pilotage national sont un autre domaine dans lequel la confiance joue un rôle essentiel.
La loi HPST a prévu la création d’un conseil national de pilotage, le CNP. Celui-ci réunit tous les quinze jours les directeurs d’administration centrale, sous la présidence, en théorie, des ministres compétents, mais le plus souvent, en pratique, sous celle du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Les directeurs des organismes de sécurité sociale étant associés à ses travaux, le CNP constitue potentiellement le creuset d’une coopération étroite entre l’État et l’assurance maladie.
Pour aller plus loin, nous recommandons que les agences sanitaires, par exemple la Haute Autorité de santé, la HAS, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui sont des autorités autonomes, voire indépendantes, puissent également participer au conseil national de pilotage. Cela permettra de renforcer la concertation et l’élaboration collective des politiques menées.
Nous insistons également pour que le CNP trouve pleinement sa place dans le pilotage des ARS. Pour le moment, il ne joue qu’un rôle de filtre entre celles-ci et les directions d’administration centrale, alors qu’il devrait, selon nous, jouer celui de catalyseur. Chaque administration continue de développer sa politique propre, sans véritablement se coordonner avec les autres, l’ensemble du processus donnant lieu à la diffusion auprès des ARS d’instructions qui sont non seulement très nombreuses – plus de 300 par an ! –, mais surtout trop prescriptives et détaillées. Ce fonctionnement en « tuyaux d’orgues » est contraire à la logique qui a présidé à la création des ARS et qui vise à assurer davantage de subsidiarité, en réorientant l’action des administrations centrales vers leurs missions stratégiques.
Pour que le CNP puisse pleinement jouer son rôle, la MECSS juge nécessaire de faire évoluer en parallèle le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Historiquement, celui-ci est chargé d’exercer des missions de support auprès des ministères sociaux, par exemple en matière de gestion des ressources humaines ou d’affaires juridiques et financières. La loi HPST lui a attribué en outre la fonction de pilotage des ARS. S’il est prévu qu’un chef de service soit spécifiquement chargé de cette mission nouvelle – il nous a été signifié récemment qu’il était en fonction –, il nous apparaît que celle-ci n’a que peu à voir avec les tâches traditionnelles du secrétariat général.
Pour remédier à cette situation, nous proposons la nomination ès qualités d’un secrétaire général à la santé et à l’autonomie, chargé de présider le conseil national de pilotage et disposant d’un pouvoir hiérarchique sur les directions « métiers » du ministère.
Toujours dans cette logique de subsidiarité, il nous paraît également nécessaire que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre chaque ARS et l’administration centrale puissent être recentrés sur des objectifs plus stratégiques et prenant davantage en compte les spécificités territoriales auxquelles sont confrontées les agences.
J’évoquerai maintenant le rôle confié au directeur général de l’ARS. Au cours des débats sur la loi HPST, celui-ci a été régulièrement qualifié de « préfet sanitaire ». L’expression est sans conteste excessive, mais elle peut néanmoins traduire en partie le sentiment que suscite une telle concentration de pouvoirs dans les mains d’une seule personne.
C’est en effet le directeur général de l’ARS, nommé par décret en conseil des ministres, qui assume seul l’essentiel des décisions relevant de son champ de compétences. S’il doit rendre compte de son action devant le conseil de surveillance et la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA, il n’est pleinement responsable que devant son ministre de tutelle, chargé d’évaluer chaque année son action sur le fondement des objectifs inscrits dans sa lettre de mission.
Une telle situation suscite des interrogations, voire des inquiétudes. Alors que la création des ARS devait constituer une étape nouvelle vers plus de subsidiarité, elle peut être paradoxalement vécue comme une forme de recentralisation d’un système qui continue d’apparaître rigide et hiérarchisé. Trop souvent, les jugements portés sur l’action globale de l’agence sont avant tout déterminés par l’analyse qui est faite de la personnalité de son directeur général.
Faut-il pour autant remettre en cause le rôle des directeurs généraux ? Ce n’est pas notre position.
Nous proposons cependant d’aller vers davantage de concertation interne et de transparence. Cela passe en premier lieu par une redéfinition du rôle des comités exécutifs, les COMEX, et des comités de direction, les CODIR, afin d’assurer une plus grande collégialité dans la prise de décision interne. La MECSS estime par ailleurs que la politique menée par l’agence serait bien plus lisible et compréhensible, et donc mieux acceptée, si la lettre de mission délivrée à chaque directeur général était rendue publique.
Une telle mesure n’aurait rien de révolutionnaire. La lettre de mission constitue bien, aux yeux de la MECSS, un document administratif auquel les citoyens ont le droit d’avoir accès. De surcroît, cette mesure présenterait l’intérêt, dans le contexte contraint de nos finances publiques, de montrer que l’action des directeurs généraux des ARS va bien au-delà de la seule maîtrise de la masse salariale et des enveloppes de financement.
Je subodore que les ministres concernés par cette recommandation de la MECSS l’accueilleront avec réticence pour de multiples raisons, tout à fait recevables mais dont il nous faudrait avoir le temps de discuter, ce qui ne sera pas le cas cet après-midi. Si je comprends ces raisons, je demeure persuadé qu’un surcroît de transparence ne peut que renforcer la confiance dans le système novateur que constituent les agences régionales de santé.
Ces quelques remarques sur le rôle du directeur général posent plus globalement la question de la gouvernance des ARS et des contre-pouvoirs qui peuvent s’y exercer, sujet qu’abordera notre collègue Alain Milon dans quelques instants.
Je terminerai mon intervention en insistant sur une idée qui constitue en quelque sorte le « fil rouge » de notre rapport. Derrière la gestion efficace et respectueuse des ressources humaines, derrière l’introduction de plus de subsidiarité dans la mise en œuvre des politiques sanitaire et médicosociale, derrière la construction de relations apaisées entre les directeurs généraux des ARS et leurs interlocuteurs, il n’y a qu’un seul mot : la confiance ; espérons que la prochaine loi de santé publique sera l’occasion de la renforcer. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe UMP.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, Jacky Le Menn l’a souligné dans son intervention, le directeur général de l’ARS dispose de pouvoirs étendus. Une telle responsabilisation est pertinente à condition qu’elle soit accompagnée de contre-pouvoirs qui, sans bloquer l’action publique, permettent de peser sur les principales orientations de la politique de l’agence. Or ni le conseil de surveillance ni la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ne sont parvenus à remplir ce rôle.
Composé de représentants de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des associations d’usagers et de personnalités qualifiées, le conseil de surveillance est présidé de droit par le préfet de région. Ses compétences sont limitées. S’agissant du budget, il ne peut s’opposer à son adoption que si se dégage en son sein une majorité des deux tiers, ce qui est une hypothèse toute théorique dans la mesure où les représentants de l’État disposent d’un droit de vote triple leur permettant quasiment d’empêcher à eux seuls la réunion de cette majorité qualifiée. Nous proposons donc que le budget et les documents financiers de l’agence fassent l’objet d’une adoption à la majorité simple, quitte à prévoir une procédure de mise en œuvre exceptionnelle par le ministre en cas de blocage persistant.
En dehors de sa compétence budgétaire, le conseil de surveillance peut émettre des avis sur la politique de l’agence régionale de santé, mais dans un champ très limité. Il faudrait au contraire qu’il puisse se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. De même, alors qu’il n’est actuellement saisi que du plan stratégique régional de santé, le PSRS, Jacky Le Menn et moi demandons qu’il puisse se prononcer sur l’ensemble des documents qui composent le projet régional de santé, le PRS.
Nous proposons également d’améliorer la composition du conseil de surveillance afin que soient mis en place quatre collèges – État, assurance maladie, collectivités territoriales, usagers et personnalités qualifiées –, comprenant un nombre égal de membres. Chaque membre ne serait doté que d’une voix et le président serait élu parmi les représentants des collectivités territoriales. De cette façon, il disposerait de la légitimité démocratique nécessaire pour peser pleinement à côté du directeur général. Cette solution permettrait de surcroît de replacer les élus au cœur de la concertation et de l’élaboration des politiques sanitaires et médicosociales.
Nous souhaitons en outre conférer à la démocratie sanitaire plus de force et d’indépendance. Notre pays est encore peu habitué à ce type de démarche, mais la loi HPST a donné à celle-ci une légitimité certaine en créant les conférences régionales de la santé et de l’autonomie. Composées de huit collèges, ces instances comportent un nombre de membres – entre 91 et 100 selon les régions – qui, s’il apparaît évidemment pléthorique, est également gage de diversité et de pluralisme.
Contrairement au conseil de surveillance, la CRSA dispose de compétences vastes. Elle peut notamment faire toute proposition au directeur général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région. Elle a en outre pour mission d’organiser sur les territoires des débats publics sur les questions de santé de son choix.
Les CRSA ont dans un premier temps été largement mobilisées par les travaux liés à l’élaboration des projets régionaux de santé. Il s’agissait là d’un exercice nouveau et de grande ampleur, alors même qu’elles étaient en train de se mettre en place. Sont-elles parvenues à influer sur le contenu des PRS autrement qu’en invitant les ARS à s’engager dans des directions qu’elles étaient déjà prêtes à prendre ? Il est difficile d’avoir une évaluation précise sur ces questions, mais nous faisons malgré tout un bilan globalement satisfaisant et pour le moins encourageant de cet exercice inédit de démocratie sanitaire.
Certains points devront bien évidemment être revus. Les PRS, qui comportent un plan stratégique, trois schémas thématiques et un grand nombre de programmes, constituent des documents exhaustifs, mais particulièrement lourds – ils font souvent plus de 1 000 pages ! –, qui ne peuvent raisonnablement constituer, en l’état, des outils d’aide à la décision et d’accompagnement des ARS dans l’exercice quotidien de leurs missions.
Quant aux CRSA, il nous apparaît indispensable d’en faire véritablement les lieux privilégiés de la démocratie sanitaire. Pour cela, elles doivent disposer librement des moyens financiers d’organiser leurs travaux et les débats publics qu’elles sont chargées d’animer. Ces derniers sont des moments essentiels de cette vie démocratique que nous souhaitons développer, pour diffuser la culture sanitaire et médicosociale, mais surtout pour entendre les opinions de la population et connaître ses sentiments. Les agences régionales de santé doivent également laisser aux CRSA un temps suffisant entre la réception des documents, souvent volumineux et techniques, sur lesquels elles sont amenées à délibérer et l’adoption de leur avis.
Par ailleurs, il convient de s’interroger sur l’intérêt que présente l’existence, dans chaque territoire de santé, des conférences de territoire. Rien ne garantit la correcte articulation entre CRSA et conférences de territoire. En outre, l’existence de trop nombreuses instances risque de décourager les bénévoles qui choisissent de s’engager au service de la démocratie sanitaire. Il faut aller vers plus de rationalisation. C’est dans les territoires où il existe un contrat local de santé que les conférences de territoire revêtent tout leur intérêt. Au-delà, il nous apparaît préférable de rendre facultative leur constitution.
La démocratie sanitaire doit encore affirmer son rôle et les propositions que nous formulons vont dans ce sens, mais il convient également de ne pas oublier les élus locaux. Or, dans certaines régions, l’ARS apparaît beaucoup trop éloignée des réalités auxquelles font face les élus, et le dialogue reste difficile à établir.
Il faut donc fluidifier les relations quotidiennes et améliorer le partage d’informations. À ce titre, le rôle des délégations territoriales est essentiel. Elles constituent le maillon indispensable à la construction de relations de confiance entre élus et ARS, en particulier dans le secteur médicosocial, où les compétences des agences et des conseils généraux sont inextricablement liées.
J’en viens maintenant au champ de compétences des ARS et aux modalités d’exercice de leurs missions.
Jacky Le Menn l’a fort bien souligné, le champ de compétences des ARS est très large. Il nous semble malgré tout cohérent. L’extension au secteur médicosocial et à la médecine ambulatoire est indispensable dans une perspective d’organisation du système de santé autour du parcours du patient. De même, les missions de veille et de sécurité sanitaires, qui sont assez facilement « détachables » du cœur de compétence des agences, doivent malgré tout être conservées, à condition d’être correctement articulées avec les actions de prévention et de santé publique. Sur cette question du champ de compétences, c’est la stabilité qui doit primer.
En revanche, il est essentiel d’agir sur les modalités d’exercice des missions pour aller vers plus de simplicité et d’efficacité.
En premier lieu, certaines tâches purement administratives, notamment dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires ou du contrôle des formations des professionnels de santé, doivent tout simplement être abandonnées. Les ARS ne doivent pas non plus chercher à élargir leur champ de compétences en s’immisçant dans la gestion des établissements. Comme vient de le souligner Jacky Le Menn, à partir du moment où nous demandons à l’administration centrale de développer une vision stratégique et non procédurière dans ses relations avec les agences, ces dernières doivent également « jouer le jeu » avec les acteurs locaux et faire confiance à leurs partenaires extérieurs.
De façon plus générale, nous nous sommes posé la question du niveau d’autonomie dévolu aux ARS. Après des débats nourris lors de l’élaboration de la loi HPST, le choix a été fait de confier aux agences la définition et la mise en œuvre d’actions concourant à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santé. Il n’est donc pas question de politiques régionales, mais de la mise en œuvre au niveau régional d’une politique nationale. Comment, dès lors, définir le degré de liberté dont doivent disposer les ARS ? La réponse ne peut être que pragmatique et se décliner au cas par cas.
En matière de financements, les ARS disposent depuis 2012 d’un outil de fongibilité spécifique : le fonds d’intervention régional, le FIR. Celui-ci leur permet, dans certaines conditions, de réaffecter des crédits auparavant cloisonnés. Son champ porte sur des questions diverses, telles que la permanence des soins ou la modernisation des établissements de santé, et son montant a été porté à un peu plus de 3 milliards d’euros en 2013.
Faut-il aller plus loin et, si oui, comment ? La création d’objectifs régionaux des dépenses d’assurance maladie, les ORDAM, pourrait-elle constituer une réforme pertinente ? Donner plus de marges de manœuvre aux ARS signifie-t-il fixer des tarifs hospitaliers, des prix des médicaments ou des honoraires médicaux différents selon les régions ? Pour le moment, les esprits ne nous semblent pas prêts à accepter que nous nous engagions sur cette voie.
En ce qui concerne le FIR, nous proposons de stabiliser son champ pour prendre le temps d’évaluer pleinement les opportunités pouvant être dégagées. Sur le plan technique, il nous semblerait moins coûteux et plus efficace de transférer complètement la gestion des crédits aux ARS. Enfin, il est nécessaire de donner au FIR une perspective pluriannuelle.
Madame la ministre, le dernier point de mon intervention porte sur la dichotomie persistante entre l’assurance maladie et l’État, vaste question s’il en est, que nous aurons l’occasion d’aborder plus profondément au cours des débats à venir sur le projet de loi de santé publique.
La loi HPST a introduit un partage des responsabilités entre l’assurance maladie et les ARS en matière de gestion du risque. Cette politique est aujourd’hui indispensable pour assurer une maîtrise qualitative et efficace des dépenses d’assurance maladie. Toutefois, si les efforts de coordination existent, nous regrettons le caractère encore trop éparpillé et technocratique de cette politique, ainsi que le manque de cohérence dans la répartition des rôles entre l’État et l’assurance maladie. Il faut aller vers plus de clarté et faciliter l’accès des ARS aux données de santé. Cela n’empêche pas la prudence ; le législateur devra bien sûr fixer un cadre sécurisé et protecteur des libertés publiques.
Au-delà de cet exemple, se pose la question de la régulation des soins de ville. Une répartition des rôles s’est historiquement imposée en France : l’État régule le secteur hospitalier, l’assurance maladie régule le secteur ambulatoire. De ce fait, les ARS disposent de très peu d’outils pour organiser le volet « soins de ville » du système de santé. Or cette dichotomie n’est plus acceptable au moment où la mise en place de parcours de santé est devenue indispensable, non seulement pour maîtriser les dépenses d’assurance maladie, mais aussi, et surtout, pour améliorer la qualité de la prise en charge et le bien-être des patients. Nous proposons donc d’engager une réflexion sur les modalités selon lesquelles pourraient être dégagées, par les conventions signées entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, des enveloppes financières, hors tarifs et honoraires, qui puissent être à la disposition des ARS.
Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, l’essentiel des réflexions que Jacky Le Menn et moi-même souhaitions vous présenter aujourd’hui au nom de la MECSS. En créant les ARS, la loi HPST a engagé une réforme profonde de l’organisation de notre système de santé. Il s’agit aujourd’hui d’en tirer toutes les conséquences, en faisant davantage confiance aux acteurs de terrain et en tranchant clairement la question du partage des responsabilités entre l’État et l’assurance maladie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’emblée à féliciter nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon pour la qualité de leur travail. Ce rapport est excellent. Il propose un premier bilan d’étape de ce qui est, il faut bien le reconnaître, l’une des principales réformes intervenues dans le domaine de la santé au cours des dernières années. En effet, nul n’en disconviendra dans cet hémicycle, la création des ARS par la loi HPST a constitué une avancée majeure. Cette avancée était attendue ; notre groupe politique la réclamait de longue date.
La création des ARS s’inscrit dans le processus de régionalisation de la gouvernance du système de santé engagé en 1970 par la création de la carte sanitaire. Le cloisonnement et l’éparpillement des compétences et des structures, l’insuffisante articulation entre le niveau national et le niveau territorial, la mauvaise maîtrise des politiques de santé et de soins et de leurs dépenses appelaient cette réforme. Il fallait décloisonner, coordonner, rationaliser, tout en proposant une offre de soins territorialement pertinente. Telle est schématiquement la mission des ARS.
Institutions nécessaires, les ARS n’en demeurent pas moins des institutions jeunes. Là réside toute la difficulté de faire le présent bilan d’étape. Bien que les pratiques aient été très variables, certains constats généraux se dégagent nettement du rapport ; ils viennent d’être énoncés par Jacky Le Menn et Alain Milon.
Un premier constat, positif, est que les ARS ont été installées rapidement, ce qui n’était pas évident compte tenu de la complexité et de la multiplicité des structures qu’elles rassemblent. En revanche, ce qui est moins positif, c’est que la précipitation de l’installation des ARS les a condamnées à souffrir de divers maux, notamment en matière de ressources humaines ; ces maux sont eux aussi parfaitement identifiés par le rapport. Pour ma part, j’insisterai sur trois d’entre eux.
Premièrement, parce qu’elles sont jeunes, les ARS sont aujourd’hui extrêmement personnalisées par leur directeur général. C’est toute la question de l’importance du management. La qualité des hommes a en effet été primordiale durant la phase d’installation des ARS. Certaines personnes venaient de l’administration, d’autres du secteur médicosocial, d’autres encore de l’assurance maladie ou du secteur privé. Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, le directeur général de l’ARS est dorénavant un médecin, dont l’approche me semble excellente. La qualité du directeur général influe beaucoup sur les relations avec le personnel – cela a été souligné –, sur l’organisation et sur l’application du principe de subsidiarité. Elle engendre la nécessaire confiance ; on n’insistera jamais assez sur ce point.
Cependant, cette extrême personnalisation des ARS pose la question de la démocratie sanitaire : c’est le deuxième point sur lequel je souhaite insister.
Dès le départ, nous avons eu le sentiment que la démocratie sanitaire était le parent pauvre de la réforme. Cela se confirme aujourd’hui. Notre collègue Gérard Roche soulignait ainsi, lors de son audition par Jacky Le Menn et Alain Milon en tant que représentant de l’Assemblée des départements de France, que, au sein des organes de démocratie sanitaire, les disparités de représentation entre les différents acteurs étaient patentes. Gérard Roche pensait à la représentation des départements, mais ce sont les collectivités territoriales dans leur ensemble qui sont insuffisamment représentées.
Lors de l’examen du projet de loi HPST, nous étions déjà largement intervenus pour défendre un certain nombre d’amendements visant à démocratiser le système de deux manières.
D’une part, nous souhaitions tempérer les pouvoirs du directeur général au sein même de l’ARS. Pour cela, nous proposions, comme le fait le rapport, de réformer le conseil de surveillance, en prévoyant d’abord que son président ne soit plus le préfet de région, mais soit élu en son sein. Dès lors, nous ne pouvons que soutenir la proposition du rapport de créer quatre collèges du conseil de surveillance et surtout d’élire le président de celui-ci au sein du collège des collectivités territoriales. Nous soutenons également la proposition de rendre plus collégiale la prise de décision au sein des ARS, en définissant explicitement les missions des comités exécutifs et des comités de direction ; Alain Milon a insisté sur ce point.
D’autre part, nous proposions de mettre en œuvre une véritable démocratie sanitaire, en faisant de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui est l’instance de cette démocratie, un véritable organe de codécision en partenariat avec l’ARS. Pour nous, les CRSA ne doivent pas être exclusivement consultatives : elles doivent pouvoir voter le projet régional de santé.
Enfin, le troisième et dernier point sur lequel je souhaite insister concerne l’environnement institutionnel des ARS. La question peut être décomposée selon trois relations distinctes : la relation entre l’ARS et les collectivités, la relation entre l’ARS et l’État, la relation entre l’assurance maladie et l’État.
Primo, j’ai déjà évoqué la question de la relation entre l’ARS et les collectivités sous l’angle de la démocratie sanitaire, mais elle mérite de l’être également sous celui de la distribution technique des missions, dans la mesure où la réforme territoriale va bouleverser le système. Dans quel sens ? Pour l’instant, mystère !
Secundo, concernant la relation entre les ARS et l’État, le rapport montre très bien que l’administration centrale n’a pas été réformée parallèlement à la mise en place des ARS. Il est proposé de nommer un secrétaire général à la santé et à l’autonomie, qui reprendrait les compétences actuelles du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en ce qui concerne le pilotage des ARS. C’est une piste, mais je crois que le problème est beaucoup plus culturel qu’institutionnel. Comme ce fut le cas avec la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, en matière budgétaire, nous devons passer d’une logique de prescriptions à la fixation d’orientations stratégiques. Gérard Roche le faisait remarquer : en l’absence d’une telle révolution copernicienne, il n’y a rien d’étonnant à ce que la création des ARS ait eu un effet ambivalent, en particulier dans le domaine médicosocial, dans la mesure où les directeurs généraux des ARS ont avant tout été perçus comme des « commissaires du Gouvernement » chargés de répartir des enveloppes financières contraintes sans avoir à rechercher nécessairement la concertation. C’est cela qui doit évoluer.
Tertio, le rapport ouvre un vaste champ de réflexion sur la dichotomie entre assurance maladie et État. Comme Alain Milon vient d’ailleurs de le rappeler, lors de la discussion de la loi HPST, nous avions déposé un amendement, qui n’a malheureusement pas été adopté, visant à placer sous l’autorité de l’ARS les services informatiques des organismes d’assurance maladie de son ressort, afin qu’elle puisse disposer de toutes les informations utiles à l’accomplissement de ses missions, notamment pour agir en temps réel sur les parcours de santé. Cet aspect des choses sera-t-il, madame la ministre, véritablement traité dans la future loi sur la stratégie de santé ? On peut le souhaiter ; dans le cas contraire, voilà un bon sujet de travail pour la MECSS pour les mois à venir ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail. Ils ont su donner à leur rapport un titre pertinent, faisant référence à un déficit de confiance.
Madame la ministre, les parlementaires qui sont également membres d’un exécutif local – cela existe encore ! – sont très préoccupés par le fonctionnement des conseils de surveillance et par les relations avec les ARS.
Lorsque vous étiez intervenue, en tant que députée, dans le débat sur la loi HPST, vous aviez dit l’essentiel : « L’ARS s’apparente davantage à une usine à gaz technocratique qu’à un chef d’orchestre capable de faire jouer ensemble les différents instruments du système de santé. […] Au vu du projet, de la multiplicité des commissions prévues, des schémas à définir, des comités et autres conférences à réunir, le risque est que la vision technocratique qui a présidé à la définition de cette organisation ne se traduise […] par des tâches administratives extrêmement lourdes. » Il me semble que votre prédiction s’est réalisée !
Aujourd’hui, nous sommes en présence d’un binôme –les binômes ont mauvaise presse, à l’heure actuelle ! (Sourires.) – formé, d’un côté, de l’ARS, et, de l’autre, des conseils de surveillance. En tant qu’élu local, je constate que son fonctionnement est marqué par une absence de démocratie, masquée par une accumulation de procédures pseudo-démocratiques.
La transformation des ARH en ARS par la loi HPST manifestait une volonté, semble-t-il, de supprimer le clivage entre secteur public et médecine libérale. Nous sommes loin du compte…
Si les élus représentant les citoyens dans les conseils de surveillance, que ce soit au niveau de l’ARS ou à celui des centres hospitaliers, ne disposent pas d’un minimum d’informations et de pouvoir, face à des situations qui deviennent extrêmement compliquées – un cas de séquestration par des syndicalistes s’est produit voilà quelques jours –, à quoi bon les faire siéger au sein de ces instances ? On ne saurait raisonnablement laisser les choses en l’état ! La démocratie suppose que ceux que les citoyens ont élus pour les représenter disposent d’un minimum de moyens pour remplir leur mission.
Le gouvernement qui était en place à l’époque de l’élaboration de la loi HPST a fait le choix de donner beaucoup de pouvoir aux directeurs d’ARS. Mais, quand on a beaucoup de pouvoir, l’expérience enseigne qu’il faut savoir en user sans en abuser. Or, dans nombre de cas, un glissement vers l’abus de pouvoir a pu être constaté…
Nous avons certes besoin de lisibilité, de simplification, mais il me semble que nous devons faire en sorte que ceux qui sont investis de cet énorme pouvoir aient une connaissance du milieu de la santé leur permettant d’éviter de fixer des objectifs qui ne soient que technocratiques. Avoir le regard fixé sur la seule addition finale et utiliser tous les moyens pour atteindre un objectif chiffré n’est pas une bonne méthode pour maintenir, comme nous le souhaitons tous, un système de santé accessible au plus grand nombre possible de nos concitoyens, qui a longtemps été considéré comme exemplaire. Il faut en préserver l’équilibre, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais en évitant de recourir à des procédures qui ont peu à voir avec la démocratie.
J’ai connu les conseils d’administration des hôpitaux, je siège aujourd’hui au conseil de surveillance de l’ARS ; même si les situations peuvent présenter des différences selon les régions, il me semble urgent, madame la ministre, de modifier rapidement, comme vous l’avez annoncé, un système dont le fonctionnement est, à l’heure actuelle, inacceptable et insupportable dans un certain nombre de territoires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Christian Bourquin : Bravo ! Nous nous associons à vos propos !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, c’est avec un grand intérêt que j’ai pris connaissance du rapport sur les agences régionales de santé rédigé par Jacky Le Menn et Alain Milon au nom de la MECSS et de la commission des affaires sociales.
Les mesures nouvelles que nous votons font en effet trop peu souvent l’objet d’évaluations, or la création des agences régionales de santé fut une réforme d’ampleur inédite, qui fait encore beaucoup débat sur le terrain aujourd’hui.
Au cours de mes déplacements et de mes rencontres avec divers types d’acteurs de la santé, j’entends en effet souvent affirmer, dès que nous abordons une difficulté à laquelle il faut faire face, que les ARS et leur fonctionnement sont en cause. Manque de démocratie, démarrage difficile, éloignement du terrain, technocratie, cloisonnement, manque de moyens : la réputation des ARS souffre, même si elles ne doivent pas, pour autant, devenir les boucs émissaires pour toutes les difficultés du système de santé.
Ce rapport a le mérite de dresser un bilan objectif et sans concession de l’installation des ARS : mise en œuvre « à la hussarde » de la réforme, dysfonctionnements dans le pilotage national, coordination insuffisante de plusieurs administrations qui continuent de travailler « en tuyaux d’orgues », contre-pouvoirs externes trop limités, sentiment de malaise profond chez les personnels… Le constat est sévère !
Partageant ce dernier, je souscris à la plupart des propositions énoncées par les rapporteurs pour y remédier. Certaines me paraissent vraiment essentielles, comme celles de renforcer les moyens d’action des ARS en matière d’organisation des soins de ville, de démocratiser le conseil de surveillance ou encore de consolider le FIR.
Revoir, comme le préconise le rapport, les modalités d’exercice des missions dans une logique d’accompagnement et d’appui des acteurs plutôt que de contrôle tatillon, voire écrasant et décourageant, est également indispensable.
Pour prolonger la réflexion, je souhaite aujourd’hui partager avec vous quelques analyses et propositions que j’ai moi-même formulées dans le rapport sur l’accès aux soins des plus démunis que j’ai remis au Premier ministre en septembre dernier.
Tout d’abord, il m’est apparu, au fil des auditions que j’ai menées, qu’au-delà du constat dressé depuis des années, rapport après rapport, de l’existence d’obstacles à la mise en œuvre de parcours de soins coordonnés et fluides, au-delà des espoirs importants placés dans la création des agences régionales de santé pour y remédier, un cloisonnement persistant et parfois dramatique demeure entre les champs sanitaire et social, rendant difficile la prise en charge globale des personnes et entraînant une discontinuité des interventions particulièrement défavorable aux personnes les plus fragiles, celles qui, précisément, ne disposent pas des ressources permettant de pallier les incohérences et les manques du système.
Si les objectifs d’offrir des parcours de soins coordonnés et une prise en charge globale ont déjà largement irrigué les formations initiales des professionnels concernés, les choses évoluent beaucoup moins vite s’agissant de l’exercice de leurs métiers respectifs.
Les professionnels du secteur social savent que santé et social sont étroitement imbriqués, mais ils avouent se trouver vite démunis face aux problèmes d’ordre médical ou sanitaire, tels que l’alcoolisme ou autres addictions, les carences et la malnutrition, les souffrances psychiques.
Les professionnels du monde sanitaire ont, quant à eux, conscience de l’impact des éléments sociaux, tels que l’emploi, le logement, la famille, la vie de couple, l’isolement, sur la santé physique et mentale des patients. Toutefois, très peu formés à ces problématiques, ils se sentent sollicités au-delà de leur rôle et sont plutôt à la recherche de relais sociaux, à l’image de ces médecins déclarant qu’ils ne sont pas des assistantes sociales et s’interrogeant sur le moment où le soin doit s’effacer derrière la prise en charge sociale.
Les ARS disposent en théorie des outils leur permettant de surmonter ce cloisonnement, au travers notamment de deux éléments du projet régional de santé : les programmes régionaux d’accès la prévention et aux soins des plus démunis, les PRAPS, d’une part, et les schémas régionaux d’organisation médicosociale, les SROMS, d’autre part. Or, sur le terrain, la situation n’évolue que très lentement, et les acteurs rencontrés déplorent plutôt la disparition de leurs interlocuteurs habituels des anciennes directions départementales de l’action sanitaire et sociale et leur remplacement par des chargés de mission intervenant sur des thématiques précises par le biais d’appels à projets vécus comme rigides et verticaux.
Au-delà de cet exemple, c’est toute une gouvernance territoriale qui doit achever sa mutation. Il faut également déterminer quel avenir et quelle orientation donner aux conférences territoriales. Il y a urgence.
Les axes d’amélioration portent, d’une part, sur le mode de fonctionnement des ARS, et, d’autre part, sur l’articulation avec les initiatives des collectivités territoriales de la politique mise en œuvre par les ARS.
Sur le premier point, si chacun s’accorde à saluer le travail accompli pour élaborer les différents schémas et programmes sur un mode participatif, tout comme la qualité des documents qui en résultent, beaucoup voient en eux des « cathédrales » empilant des objectifs théoriques et, finalement, assez peu précis quant à leur déclinaison pratique. À cet égard, je citerai une expression souvent employée par le responsable d’un réseau de grande taille de la région d’Île-de-France : « Et maintenant, on fait comment ? » C’est ce maillon, me semble-t-il, qui manque dans la chaîne.
En termes de méthode de mise en œuvre, précisément, la loi de juillet 2009 a fait de l’appel à projets une procédure quasiment incontournable en matière sociale et médicosociale ; nombreux sont les porteurs de projet qui indiquent souffrir d’un système « descendant », dirigiste même, que les ARS ont la responsabilité d’animer. De fait, l’utilisation systématique de l’appel à projets ne favorise pas la créativité sociale ni l’émergence de réponses innovantes, et risque d’amener une standardisation des réponses apportées. Or les acteurs de terrain, qu’ils soient issus du monde associatif ou du monde professionnel, revendiquent de façon légitime un savoir-faire en matière de détection des besoins non satisfaits et de construction de solutions innovantes, bien en amont des évolutions de la réglementation. Je pourrais citer plusieurs exemples à cet égard, en termes d’approche transversale dans la lutte contre le cumul des inégalités en matière d’accès aux droits, de santé communautaire ou d’implication des patients.
Sur le second point, les ARS ont fort à faire pour articuler leur action avec les multiples initiatives des collectivités territoriales, dont il convient de souligner au passage le grand dynamisme. Celui-ci s’exprime, par exemple, dans le choix fait par plusieurs grandes régions d’intervenir, en dehors de leur champ traditionnel de compétence, sur des sujets tels que la prévention, l’aide aux étudiants boursiers, le soutien à l’installation des jeunes médecins ou l’appui au montage des projets de maisons de santé. À cela s’ajoute le dynamisme des municipalités et des agglomérations, qui multiplient également les initiatives.
Madame la ministre, nous espérons que la prochaine loi de santé publique nous permettra d’avancer sur tous ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à féliciter nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon, qui ont produit un rapport extrêmement intéressant.
Le travail que vous avez mené, chers collègues, l’a été de manière très ouverte : vous avez rencontré de nombreux interlocuteurs et la masse de documents que vous avez réunie dans ce rapport est particulièrement éclairante quant à la place, au rôle et au devenir des agences régionales de santé.
Notre collègue Jacques Mézard a estimé que le titre de ce rapport était révélateur de son contenu, mais il n’a repris qu’une partie de ce titre, celle qui évoque un « déficit de confiance ». Or le début de l’intitulé qualifie les ARS d’« innovation majeure ».
D’entrée de jeu, j’indiquerai que mon propos visera à souligner les points positifs de la vaste réforme qui a été engagée. Il faut d’ailleurs rappeler un fait que le rapport mentionne de manière trop succincte : cette réforme a été menée à partir d’une première étape qui a consisté en la création des agences régionales d’hospitalisation, les ARH. Cette création était l’un des points importants du plan Juppé de 1996.
La mise en place des directeurs d’ARH avait suscité une très forte inquiétude chez les élus de nos territoires. J’étais à l’époque président du conseil d’administration du centre hospitalier de ma ville, et je me souviens que l’annonce de la venue de ce directeur général nous avait plutôt alarmés. Son arrivée avait donné lieu à une sorte de cérémonie montrant combien nous respections sa fonction, mais nous avons compris, lorsqu’il est reparti, qu’il était un rouage essentiel et pouvait jouer un rôle très positif sur nos territoires.
Le rapport souligne trois points importants, rappelés tout à l’heure par Jacky Le Menn.
Premièrement, la création des ARS visait à renforcer l’efficience de notre dispositif de soins. En effet, chacun est conscient que les politiques de santé ont un coût et que la recherche de l’efficience est sûrement le meilleur moyen de maintenir les budgets dans des limites supportables.
Deuxièmement, la réforme renforçait la territorialisation. Il n’y a pas un membre de cette assemblée qui puisse contester l’intérêt de la présence de représentants de l’autorité publique sur un territoire plus restreint que le territoire national. Fouillant dans ma mémoire, je me souviens des rendez-vous compliqués que nous avions, au ministère de la santé, avec des fonctionnaires éminents devant lesquels nous devions plaider tel ou tel dossier relatif à un établissement auquel nous tenions. Aujourd’hui, les circuits sont plus courts et il faut s’en féliciter.
Troisièmement, cette réforme a opéré un décloisonnement des financements. La démonstration en a été faite ; je m’y rallie bien volontiers.
Cela dit, que faut-il penser du fonctionnement et du devenir des agences régionales de santé ?
Tout d’abord, la réussite d’une ARS doit beaucoup à la qualité de la personne qui en est le directeur général. Mon expérience personnelle influence sans doute mon opinion dans un sens que mes collègues n’approuveront peut-être pas tous, mais je dois avouer que j’ai connu d’excellents directeurs généraux – le dernier est parti trop vite, madame la ministre, mais on ne peut pas refuser des promotions ; quoi qu’il en soit, je suis certain que son successeur fera aussi bien !
Quelle est la clé du succès ? C’est tout simplement le lien étroit établi entre l’autorité publique et les élus. Souvent, je le dis sans fard, les élus locaux sont pour partie jugés sur leur capacité à permettre à leur établissement hospitalier de bien fonctionner : si celui-ci connaît des difficultés, s’il est en déficit, si un service doit être remis en cause, c’est davantage l’élu que le directeur de l’établissement qui fera l’objet de sévères critiques de la part de la population. Or nous avons aujourd’hui un lien de confiance avec le directeur général. L’expression « déficit de confiance », qui a été utilisée dans un sens précis, visant la confiance à l’intérieur du système, ne doit donc pas nous tromper sur une réalité : le lien de confiance avec les élus existe.
Évidemment, le directeur général est une autorité importante dans la région, quelle que soit sa personnalité. Au moment de la discussion de la loi HPST, on avait qualifié les directeurs généraux des ARS de « superpréfets ». Les préfets se sont d’ailleurs inquiétés de voir arriver ces personnages nouveaux dans le paysage administratif.
Aujourd’hui, l’autorité des directeurs généraux doit continuer à s’affirmer. Pour cela, madame la ministre, il faut prendre en compte le décalage existant entre l’action transversale d’un directeur général d’ARS sur le terrain et l’organisation du ministère. Sur ce point, je souscris entièrement à la proposition du rapport consistant à rendre plus cohérentes les actions des ministères concernés, afin que le directeur général de l’ARS qui hérite de la totalité de leurs prérogatives sur le territoire puisse travailler également en cohérence.
Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il appartient aux pouvoirs publics, en particulier au Gouvernement, de fixer les orientations stratégiques en matière de santé. Le directeur général de l’ARS, quelles que soient ses qualités, est appelé quant à lui à décliner ces orientations. Il est vrai que, du fait de sa proximité du terrain, le directeur général est amené à faire remonter un certain nombre de projets et de requêtes et à s’impliquer lui-même dans ces projets. Il est cependant utile de rappeler que le Gouvernement doit fixer les orientations stratégiques, fonction pour laquelle il a toute légitimité.
Ensuite, il faut faire en sorte que tous les moyens soient donnés au directeur général. Je sais qu’un certain nombre d’entre eux estiment que la gestion des crédits de l’assurance maladie devrait être transférée aux agences régionales de santé, et je pense que ce point de vue doit être affirmé. Les ARS doivent également disposer de moyens humains qui leur permettent d’assumer leurs fonctions.
De ce point de vue, madame la ministre, nous ne pouvons que nous faire l’écho d’une forte interrogation par rapport à la réforme territoriale. Je viens d’une région modeste, la Basse-Normandie, sur laquelle les feux de l’actualité se sont dirigés à la fin de la semaine dernière et qui va rejoindre sa sœur jumelle, la Haute-Normandie. Ce mariage consanguin nous convient parfaitement. Cependant, je vois se dessiner à côté des régions extrêmement vastes, par exemple avec la fusion annoncée des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes. Le directeur général de l’ARS de cette future région sera-t-il en mesure de répondre aux attentes des élus aussi bien que ses collègues l’ont fait jusqu’à présent, y compris dans votre région, madame la ministre ? La question mérite d’être posée. Pour ma part, je ne suis absolument pas convaincu que la réponse soit positive.
Enfin, le directeur général de l’ARS doit pouvoir s’appuyer sur un conseil de surveillance élargi. La proposition a été faite dans le document qui nous a été présenté. Il est vrai qu’il faut « démocratiser » – le mot a été utilisé – les procédures et les lieux de rencontre entre les différents acteurs, parmi lesquels figurent les élus. Ceux-ci revendiquent non pas une responsabilité dans le domaine de la gestion, mais une participation à la prise de décision. De ce point de vue, les directeurs généraux d’ARS, quand ils ont su le faire, ont conclu des contrats locaux de santé avec les territoires qui permettent aux élus de disposer, pour les années qui suivent, d’orientations pratiques à mettre en œuvre. Ces contrats locaux me paraissent très pertinents ; il faut les maintenir.
Une autre question se pose à l’intérieur du territoire des ARS : celle de l’articulation des conférences régionales de la santé et de l’autonomie avec les conférences de territoire. La cohérence entre ces deux instances n’est pas assurée et on peut même se demander si les conférences de territoire ont encore un sens au regard de l’objectif de cohérence des différentes initiatives prises dans une région.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler à cette tribune, madame la ministre. Le devoir de l’amitié m’impose d’évoquer devant vous une question soulevée par un de nos collègues, vice-président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNIS. Une coordination est nécessaire entre tous les acteurs, qu’il s’agisse des ambulanciers, des pompiers, etc. La CNIS a donc envoyé un certain nombre de questionnaires : aucune réponse ne lui est parvenue des centres départementaux d’incendie et de secours, paraît-il sur consigne très stricte des pouvoirs publics, au motif que le ministère de l’intérieur s’occuperait de ces questions. Or l’objectif de cette démarche était uniquement d’améliorer la coordination. Je vous signale donc ce problème, car un vif mécontentement s’est exprimé au sein de la CNIS, y compris à la suite d’une intervention de votre part lors d’une conférence avec les urgentistes, où vous n’auriez pas abordé cette question. Mon collègue m’a demandé d’évoquer ce sujet à la tribune, mais vous n’êtes pas obligée de répondre tout de suite.
Enfin, madame la ministre, puisque mon temps de parole a expiré, je me limiterai à vous recommander d’être présente dans les débats sur la réforme territoriale. En effet, les propos plutôt positifs – et tout à fait sincères – que j’ai tenus aujourd’hui sur la façon dont la politique de santé est organisée sur les territoires risquent d’être battus en brèche par les dégâts résultant de l’élargissement sans fin des territoires régionaux ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’organisation de ce débat sur les agences régionales de santé, sur la base d’un rapport de qualité établi par nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon. J’espère qu’il nous permettra d’esquisser des pistes d’évolution.
Pouvoir disposer d’une gestion décloisonnée de l’offre de soins, associant la médecine de ville, la médecine hospitalière, la pharmacie et la biologie médicale, est évidemment une bonne chose. Assurer une coordination entre des secteurs qui cohabitaient tout en s’ignorant constitue donc une mesure positive.
Cependant, dans la pratique, la mise en place des ARS et de cette gestion décloisonnée a surtout été un prétexte pour réduire l’offre de soins hospitaliers, au travers de la mise en œuvre d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie toujours largement insuffisant.
La création des ARS, disposition majeure de la loi Bachelot, a bouleversé notre paysage hospitalier. Pour notre part, nous sommes convaincus que l’échelon régional est pertinent pour construire une politique de santé répondant aux besoins des populations. Alors, si l’échelon d’intervention est le bon, c’est bien la conception même des ARS qui pose problème.
Cette conception est hautement politique puisque, faut-il le rappeler, les ARS sont le bras armé de la loi HPST, élaborée pour réduire les dépenses publiques et rentabiliser la santé en transformant l’hôpital en entreprise. La loi HPST, c’est la RGPP de la santé ! Or, malheureusement, le changement de majorité n’a induit aucune remise en cause de cette conception. Les missions, les objectifs des ARS demeurent identiques, avec des directeurs d’ARS, nommés pour la plupart sous le précédent gouvernement, qui continuent à appliquer avec zèle des politiques de réduction drastique des dépenses de santé.
Si nous souscrivons à plusieurs des critiques formulées dans le rapport d’information sénatorial, nous regrettons que l’analyse ne porte pas sur les conséquences des politiques mises en œuvre par les ARS au sein des établissements hospitaliers. Ce sujet pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un autre rapport d’information. En effet, il est bien évident que de la conception et de la gestion interne des ARS découlent les conditions de travail des salariés, les conditions d’accueil des patients, la démocratie sanitaire locale.
Or, les personnalités que nous avons auditionnées, notamment les représentants des organisations syndicales, ont dénoncé avec force l’absence de concertation, la souffrance au travail des personnels, la non-reconnaissance de ceux-ci et la perte de sens des tâches qui leur sont confiées.
Chaque ARS a ses règles de fonctionnement propres : où est la cohérence de la politique de santé nationale ? J’ai d’ailleurs pu constater, en avril dernier, lors d’un déplacement en Espagne effectué avec une délégation sénatoriale de la commission des affaires sociales, les effets pervers de la régionalisation, laquelle se traduit par une grande disparité de l’offre de soins selon les moyens des régions.
Nous l’avons dit – notamment Guy Fischer et François Autain lors des débats sur la loi HPST –, et cet avis est largement partagé, les directeurs des ARS sont des « super préfets » sanitaires aux pouvoirs exorbitants. Parallèlement, il n’y a aucun contre-pouvoir possible, ce que confirme le rapport sénatorial.
Le conseil de surveillance pose également question. Nous partageons le diagnostic, formulé lui aussi dans le rapport sénatorial, selon lequel le conseil de surveillance ne serait qu’une coquille vide, avec un poids excessif de la technostructure.
Nous appuyons en outre la proposition des rapporteurs de garantir davantage de concentration interne et plus de transparence dans les modalités d’exercice du pouvoir. Sans prise en compte de l’expertise des personnels, on aboutit dans de trop nombreux cas à des gâchis humains et financiers.
Je ne citerai qu’un exemple à cet égard, très emblématique et particulièrement d’actualité, celui de la maternité des Lilas. L’ARS a décidé de transférer cette maternité à Montreuil, au mépris de la spécificité du projet médical des Lilas, des décisions des différentes instances représentatives s’opposant au transfert, de la mobilisation des personnels et des élus, de l’engagement pris par le Président de la République !
Comment ne pas évoquer également l’Hôtel-Dieu ou encore, dans le Val-de-Marne, la lutte pour le maintien de la chirurgie cardiaque à l’hôpital Mondor, recommandé par deux rapports de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales ?
Alors oui, il faut apporter de profonds bouleversements à cette conception technocratique des ARS ! Pour le groupe CRC, il ne s’agit ni de revenir à la période antérieure aux ARS, ni de préconiser le statu quo.
La première mesure que nous pourrions proposer, conforme d’ailleurs à l’esprit du rapport sénatorial, serait de remplacer le conseil de surveillance de l’ARS par un conseil d’administration aux missions élargies, qui pourrait réellement décider des orientations. Ainsi, aucune voix ne serait prépondérante, et le fonctionnement des ARS s’inscrirait dans une logique ascendante, et non descendante.
Je profite de cette occasion pour dire un mot sur le conseil de surveillance des hôpitaux eux-mêmes, dont la composition et le rôle nous interrogent également. Se substituant au conseil d’administration présidé par un élu local, une gouvernance toute autre est désormais en place, l’organe de décision étant un directoire présidé par le directeur, nommé par décret.
Nous pouvons aussi nous interroger sur le statut même d’établissement public administratif des ARS, quelque peu hybride ; on ne peut plus parler de services déconcentrés de ministères. Les directeurs généraux, même ceux qui sont issus de la fonction publique, ne sont pas nécessairement des fonctionnaires… L’État confie à une structure qui relève pour l’essentiel du droit privé la mise en œuvre d’une mission régalienne et la répartition de l’argent socialisé, et ce sans contrôle démocratique !
Quant aux institutions représentatives du personnel, outre qu’elles ne sont ni celles de la fonction publique ni celles du secteur privé, elles marquent un recul par rapport à l’existant.
Un autre sujet d’interrogation tient aux missions des ARS, qui ont pour vocation première de veiller au strict respect de l’ONDAM. Or d’autres mécanismes contribuent également au respect de cet objectif, comme l’instauration – que nous avons contestée – des mécanismes d’appel à projets dans le secteur médicosocial ou la gestion du risque par l’ARS, et non plus par l’assurance maladie. Là encore, nous nous étions opposés à ce que l’ARS soit toute-puissante en la matière, considérant qu’il fallait impérativement distinguer les organismes qui opèrent une séparation entre régulation du système et organisation de l’offre de soins. La « gestion des risques » elle-même étant devenue un élément de la réduction de la dépense publique, l’assurance maladie est, de fait, totalement dépendante des ARS ! On s’éloigne de plus en plus de la sécurité sociale issue du programme du Conseil national de la Résistance.
À rebours de la logique prévalant actuellement, nous affirmons la nécessité de renforcer la gestion démocratique et de redonner tout son sens à la démocratie sanitaire et sociale.
Pourquoi ne pas envisager une procédure d’alerte pour le cas où le conseil de surveillance de l’ARS ne peut que constater l’insuffisance de son budget par rapport aux besoins qu’elle estime nécessaire de satisfaire ?
Pourquoi ne pas renforcer le rôle des élus locaux, en confortant les pouvoirs des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, de telle sorte qu’elles ne se bornent plus à concourir à la mise en œuvre de la politique régionale de santé en donnant des avis sur les modalités d’élaboration de celle-ci, mais qu’elles soient le lieu de cette élaboration ? Ainsi, la validation du PRS pourrait être soumise à avis positif de sa part.
Enfin, nous proposons d’instaurer aux niveaux local, régional et national des instances tripartites destinées à devenir de véritables contre-pouvoirs face aux directeurs généraux des ARS : elles seraient composées par tiers de représentants des usagers, de professionnels et d’élus. La mission de ces instances serait de recenser les besoins de santé en fonction des territoires et d’alerter en cas de couverture insuffisante de ces derniers.
En conclusion, cinq années après le vote de la loi HPST, des regroupements, des fusions d’établissements, ignorant le besoin de proximité des populations, viennent confirmer nos inquiétudes. Si la création de « super régions » envisagée par le Gouvernement allait à son terme, le mot même de proximité n’aurait plus aucun sens !
Il est indispensable et urgent d’évaluer la politique mise en œuvre par les ARS. Il est impératif d’inverser la logique suivie à l’heure actuelle, reposant sur des considérations comptables, en mettant les ARS au service de la satisfaction des besoins de santé des populations.
C’est cette vision que j’ai voulu partager avec vous cet après-midi et que je développerai, avec mon groupe, lors des débats que nous aurons ici sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et sur le projet de loi de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’organisation de ce débat sur les agences régionales de santé est une heureuse initiative, car elle m’offre l’occasion de saluer l’action d’une instance dont je peux apprécier l’efficacité, tout en mettant en exergue les difficultés qu’elle doit surmonter, à divers degrés.
Tout d’abord, il m’apparaît que les missions dévolues aux ARS – mise en œuvre du projet médical de territoire, organisation de la permanence des soins, définition des priorités en matière de prévention et dans le secteur de l’offre médicale – sont assumées par celles-ci avec détermination et efficience, dans un cadre de démocratie participative, en s’appuyant sur des outils et dispositifs innovants.
À ce titre, il faut citer le projet régional de santé, qui planifie et programme les projets au niveau régional, la contractualisation avec les établissements et les professionnels de santé, les appels à projets, qui favorisent la réalisation d’actions en fonction de besoins de santé et médicosociaux identifiés, l’action innovante de l’animation territoriale, consistant à accorder l’action des différents acteurs de terrain, dans une logique de construction des parcours de santé.
Toutefois, ce bilan positif ne doit pas occulter les nombreuses difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs compétences par les ARS. Qu’il me soit permis de les évoquer succinctement.
En matière d’hospitalisation sous contrainte, le contrôle de légalité est effectué par les ARS pour le compte des préfets et sans valeur ajoutée, alors qu’il serait plus judicieux que cette fonction soit directement dévolue aux services du contrôle de légalité des préfectures.
La garantie de la couverture médicale n’est pas toujours assurée, en raison de la fermeture des cabinets des médecins libéraux à dix-neuf heures du lundi au vendredi et dès treize heures le samedi.
Des maisons médicales de garde ont donc été mises en place pour répondre aux besoins des patients dans ces créneaux horaires. Toutefois, certains médecins refusent d’assurer ce service. Le préfet a la faculté, mais non l’obligation, de pallier les refus en recourant à des réquisitions. Par souci d’efficacité, ne serait-il pas préférable de transférer au directeur général de l’ARS ce pouvoir de réquisition, puisqu’il agit pour le compte de l’État ?
Pour ce qui concerne la formation dans les secteurs sanitaire, social et médicosocial, on constate qu’il n’y a pas de concordance garantie entre la planification de l’offre de soins médicosociale et la politique de formation mise en place par le conseil régional. Une mise en cohérence s’impose donc !
La gestion des crédits alloués à la politique du handicap, tout comme les autorisations, relève de deux autorités, l’ARS et le conseil général. Ne faudrait-il pas aller au bout de la décentralisation du secteur médicosocial, dans une logique de cohérence institutionnelle ?
Par ailleurs, la fongibilité des crédits entre le sanitaire, le médicosocial et la prévention se révèle très limitée, dans la mesure où certaines dotations sont au préalable fléchées. L’instauration de passerelles administratives et financières plus ambitieuses permettrait d’induire une indispensable souplesse de gestion.
Les ARS sont confrontées à un problème de gouvernance avec la cellule inter-régionale d’épidémiologie, la CIRE. Le personnel de la CIRE, qui dispose d’un statut spécifique, relève de l’autorité scientifique de l’Institut de veille sanitaire, l’INVS, ce qui peut engendrer des problèmes de cohérence dans l’exploitation des données de la veille sanitaire et dans la gouvernance des plateformes de veille et de sécurité sanitaires. Afin de prévenir tout dysfonctionnement, il conviendrait d’intégrer ce personnel à l’ARS, tout en préservant la nécessaire caution scientifique de l’INVS.
L’assurance maladie dispose d’un système d’information autonome, de sorte que ses données ne peuvent être globalement exploitées par les ARS, faute d’interconnexion. Une synergie entre les différents systèmes devra donc être développée.
L’ARS est issue de la fusion de nombreuses institutions, ce qui induit la coexistence de statuts différents au sein du personnel, et partant celle de grilles de rémunération et d’avantages sociaux disparates. Cet élément est un frein à l’engagement de ceux dont les revenus sont moindres. Une harmonisation des statuts s’impose, au nom de l’équité.
Par-delà les difficultés que je viens d’évoquer et qui sont communes à l’ensemble des ARS, l’agence de la Martinique, tout spécialement, est confrontée à des problèmes particuliers. Le contexte économique et social précaire entraîne des conflits sociaux fréquents, anormalement longs, paralysants, qui affectent lourdement la continuité de la politique des soins et fragilisent l’action en direction des publics les plus fragiles : les personnes âgées, dont le nombre croît rapidement, les dialysés, les insuffisants respiratoires.
Le positionnement géographique au sein du bassin caribéen a conduit, du fait de l’attractivité d’une offre de soins de qualité, à développer une politique internationale de soins, propice à la valorisation de nos savoir-faire. Cet atout induit une charge de travail supplémentaire.
En outre, la Martinique enregistre un retard en matière d’infrastructures dédiées aux seniors, ce qui n’est pas sans incidences sur l’évolution des besoins. Le poids de l’aide sociale liée à la précarité – un quart de la population bénéficie de la CMU, la couverture maladie universelle – affecte fortement les budgets des collectivités, qui, de ce fait, disposent de moins de capacités d’investissement pour développer l’offre sanitaire et médicosociale.
Enfin, il faut souligner l’existence d’un déficit de médecins libéraux plus important que celui qui est observé sur le territoire hexagonal.
Ces problématiques multiples méritent un examen attentif, afin de permettre aux ARS de mieux assurer leurs précieuses missions.
En conclusion, je tiens à féliciter à mon tour les rapporteurs pour la qualité de leur travail. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas de grief particulier contre les agences régionales de santé. Dans ma région de Midi-Pyrénées, le dialogue avec l’ARS est plutôt constructif.
Cela étant, pour ma part, je n’avais pas voté la loi HPST, en raison de la menace qu’elle faisait peser sur les hôpitaux locaux. D’ailleurs, je ne résiste pas à la tentation de citer les propos que m’avait adressés la ministre de la santé de l’époque, Mme Roselyne Bachelot, en réponse à un amendement que j’avais déposé sur ce texte : « Je tiens à vous rassurer complètement, monsieur Vall. Cette unification du statut juridique, fort utile par ailleurs, permet aux hôpitaux locaux de garder leur mode de fonctionnement. M. le rapporteur vient d’évoquer la dénomination de "centre hospitalier″, mais les établissements pourront parfaitement garder, s’ils le souhaitent, celle d’"hôpital local″ : on ne leur mettra pas de brodequins d’acier ! »
Sous le bénéfice de ces explications et compte tenu des assurances qui m’avaient été données, j’avais retiré mon amendement. Or cette question se pose à nouveau dans le cadre des schémas territoriaux, lesquels ont été décrits avec talent par Jean-Claude Lenoir et par d’autres orateurs.
Vous le savez, madame la ministre, l’application de la T2A aura des conséquences importantes, souvent négatives. Décidée en 2010, elle a été reportée trois fois, notamment en 2015 et 2016, pour ce qui concerne les soins de suite et de réadaptation. Surtout, dans son rapport de septembre 2013, la Cour des comptes annonce une véritable catastrophe : elle prédit que 90 % des hôpitaux locaux, soit 290 sur 320, seront menacés, en particulier s’agissant de l’exercice de la médecine. Pourtant, il était précisé initialement à l’article 8 du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que l’ARS autoriserait l’exercice de la médecine adapté à l’établissement de santé local. Cela revenait à reconnaître une différence selon que la médecine est exercée en milieu rural ou en milieu urbain.
Les chiffres sont accablants. Les simulations de recettes attendues au titre de la T2A, à activité constante, réalisées par les agences régionales de santé, comme par l’ATIH, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, mettent en lumière que seule une minorité d’établissements maintiendrait leur niveau de recettes.
Au vu de ce rapport, l’ANCHL, l’Association nationale des centres hospitaliers locaux, a lancé un appel. Cette association a en effet évalué les dotations accordées aux unités de médecine des hôpitaux locaux à environ 690 millions d’euros. Le passage à la T2A fait espérer, de manière très théorique, une économie sur ce montant de 10 %, soit 70 millions d’euros. En contrepartie, 2 300 emplois directs sont menacés. Et si les établissements de proximité ferment de façon effective, ce sont 15 000 emplois qui seront supprimés !
Au total, cela représente peu d’économies, mais beaucoup de traumatismes pour les personnes âgées, contraintes, aux moindres maux, de se rendre aux urgences. Il n’y aura plus de service d’accueil spécialisé pour se remettre après une intervention chirurgicale. En bref, les dégâts dans la ruralité seront considérables.
Je constate que l’on prévoit, dans certains cas, des dérogations exceptionnelles fondées sur l’évaluation de l’isolement géographique. Je pose la question : les zones rurales ne sont-elles pas isolées géographiquement ?
Je ne tournerai pas autour du pot : la disparition des hôpitaux locaux, dont certains ont fait l’effort de fusionner et qui comptent entre trente et cinquante lits de médecine, ou quarante lits de soins de suite ou de réadaptation, alors que ces établissements sont indispensables dans le cadre de la nouvelle réforme territoriale – laquelle est basée sur la relation directe, s’agissant de la ruralité, entre les régions et l’intercommunalité –, aggravera davantage encore la désertification médicale. Que deviendront ces bassins de vie de 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants sans leur hôpital rural ? Et je ne parle pas des maisons de santé, qui permettent une articulation indispensable entre la médecine libérale et les hôpitaux locaux !
Madame la ministre, je vous invite à venir visiter quelques-uns de ces hôpitaux locaux. (Mme la ministre des affaires sociales et de la santé fait un geste d’agacement.) Je vous en conjure : adapter la T2A en prévoyant une modulation pour les hôpitaux locaux. L’existence de 320 établissements en dépend !
Il convient tout de même de rappeler que la santé est une compétence essentielle de l’État, qui doit s’exercer sur tous les territoires, y compris dans les zones rurales. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat sur les agences régionales de santé est très intéressant, car il soulève la question des besoins sanitaires de nos concitoyens et la façon dont on y répond au plus près des territoires.
Je salue donc l’initiative que vous avez prise, et je remercie MM. Le Menn et Milon pour la qualité de leur travail, dont personne ne s’étonnera, tant est grande leur connaissance des enjeux de santé. Dans leur rapport, ils mettent en lumière l’apport qu’a représenté la création des agences régionales de santé dans le pilotage de nos politiques de santé – cet apport est incontestable –, mais il montre aussi les limites de la réforme qui a été menée, liées notamment aux conditions de mise en place de ces agences. Ces limites, il convient aujourd’hui d’y apporter une réponse.
Pour engager la modernisation des agences régionales de santé, il nous faut avoir à l’esprit que leur création n’est pas tombée du ciel : elle est le fruit d’une histoire. Ces agences sont en effet les héritières d’un processus de régionalisation progressive de notre organisation des soins, qui a pris son essor en 1991 avec l’instauration des schémas régionaux d’organisation sanitaire et la mise en place des comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale. La création des agences régionales de santé, en 2009, a marqué une nouvelle étape dans cette démarche.
Depuis deux ans, le Gouvernement a mis les agences régionales de santé au service de la modernisation de notre système de santé. Leur rôle – je reviendrai tout à l’heure sur les réussites et les moindres satisfactions – est de renforcer la territorialisation et le décloisonnement de nos politiques.
C’est vrai, madame Cohen, que les agences régionales de santé ont un statut spécifique, y compris sur le plan administratif, mais, comme plusieurs orateurs l’ont dit, elles doivent à la fois décliner une politique nationale et répondre à une préoccupation territoriale. C’est bien cela leur spécificité, et je reviendrai ultérieurement sur les propos de M. Lenoir.
Selon moi, la question n’est donc pas de savoir si le statut doit être remis en cause. L’enjeu, c’est ce double objectif de mise en œuvre d’une politique nationale et de prise en compte des objectifs locaux. Nous devons nous demander si nous avons les meilleures chances de l’atteindre et si nous nous donnons les bons moyens pour y parvenir. Et si je souhaite l’élaboration d’une nouvelle loi, c’est parce que nous devons aller plus loin !
Pour remplir ces missions, les agences régionales de santé disposaient en 2013 d’un budget de fonctionnement de 1,2 milliard d’euros et d’un budget d’intervention d’un peu plus de 3,4 milliards d’euros, dont 3,1 milliards d’euros au titre du Fonds d’intervention régional.
Derrière ces chiffres, il y a aussi des hommes et des femmes qui participent chaque jour à la mise en œuvre de la politique que je définis. Ainsi, les agences régionales de santé regroupent environ 9 000 agents – de 77 pour la Guyane à un peu moins de 1 200 pour l’Île-de-France –, selon la taille des agences et des territoires, pour accomplir des missions aussi diverses que la prévention, la veille et la sécurité sanitaires, la santé environnementale, la régulation de l’offre de soins de ville, l’encadrement et l’accompagnement de la politique hospitalière, l’organisation du secteur médicosocial, le suivi des professionnels de santé sur les territoires ou encore l’animation des instances de démocratie sanitaire, ces dernières permettant de recueillir les besoins des usagers.
Ainsi, ce sont des professionnels extrêmement divers qui s’engagent au quotidien : médecins, pharmaciens, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, spécialistes de l’organisation de l’offre de soins, contrôleurs de gestion,… Venant de services de l’État ou de la sécurité sociale, ces professionnels ont des histoires et des parcours très différents, c’est ce qui fait la richesse du dispositif, mais c’est ce qui explique aussi les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Issus d’horizons divers et ayant des histoires administratives différentes, ces professionnels sont en effet confrontés à des statuts pluriels ; j’y reviendrai.
Grâce à ces équipes, à leur implication et à leur mobilisation, nous avons réalisé depuis deux ans des progrès importants. Je pense notamment au développement de la contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, au rôle d’impulsion des agences dans la mutualisation au service d’une meilleure prise en charge des patients.
Je veux rappeler, par exemple, que ce sont les agences régionales de santé qui ont porté la mise en œuvre du pacte territoire-santé, que j’ai présenté afin de lutter contre les déserts médicaux. Dans ce cadre, une attention particulière est portée à chaque territoire, en particulier à la Martinique, monsieur Antiste. C’est précisément parce qu’il existe une déclinaison régionale que nous avons prévu un bloc d’objectifs spécifiques pour l’outre-mer et les moyens qui permettront de les atteindre.
Je tiens à saluer l’action des agences régionales de santé, qui ont fait preuve d’un grand dynamisme pour la mise en place des bourses en direction des étudiants en médecine, en contrepartie de leur engagement à exercer dans des territoires sous-dotés. Elles ont également montré leur engagement pour le déploiement du dispositif, que le Parlement a adopté, en faveur des praticiens territoriaux de médecine générale, lequel vise à favoriser l’installation de jeunes professionnels dans ces territoires sous-dotés. Ce dispositif, plébiscité par les jeunes médecins, je l’ai reconduit pour 2014. À la fin de l’année, ce sont 400 nouveaux médecins, notamment des jeunes femmes, qui s’installeront dans nos territoires, en particulier en zone rurale.
Dans le cadre de ce pacte, se pose aussi la question de la coordination et de la prise en charge des interventions d’urgence. Monsieur Antiste, vous avez insisté sur l’organisation de la permanence des soins, à laquelle je suis très attentive. C’est bien parce que la permanence des soins doit être coordonnée qu’il faut veiller à la prise en charge des urgences.
Je sais, monsieur Lenoir, qu’il y a un enjeu autour de l’articulation entre les urgentistes médecins hospitaliers et les services départementaux d’incendie et de secours. Mon directeur de cabinet a reçu, aujourd’hui même, les responsables de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Je crois pouvoir dire qu’un dialogue constructif s’est engagé. Une méthode de travail commune au ministère des affaires sociales et au ministère de l’intérieur sera rapidement proposée pour traiter des questions liées à cet enjeu tout à fait fondamental.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est une bonne chose !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Grâce au pacte territoire-santé ainsi qu’à d’autres actions, nous avons franchi des étapes majeures pour aller vers une meilleure organisation de notre système de santé. J’évoquerai ainsi les expérimentations de parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie – qu’on appelle maintenant presque communément les PAERPA –, qui améliorent la coordination des différents intervenants autour de ces personnes et préfigurent les parcours que je souhaite voir mis en place dans le cadre du projet de loi dont je présenterai prochainement les orientations.
Cela étant, comme l’ont souligné MM. Le Menn et Milon, des difficultés subsistent, et elles appellent des réponses précises. Ces difficultés ont d’ailleurs été relevées par plusieurs intervenants.
Je le répète, selon moi, le premier enjeu reste celui du décloisonnement de la prise en charge sanitaire et médicosociale des personnes et son articulation avec les politiques de prévention et d’accompagnement social.
Lorsque je siégeais à l’Assemblée nationale, tout comme vous, monsieur Lenoir,…

M. Jean-Claude Lenoir : Je me souviens de ce que vous disiez lorsque nous étions tous deux députés ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … le débat, qui a eu lieu aussi au Sénat, portait sur le fait de savoir comment nous pouvions, pour reprendre l’expression consacrée à l’époque, en finir avec l’organisation « en silo ».
Nous devons constater que si la création des agences régionales de santé a permis de franchir une étape très importante dans la mise en place de ce décloisonnement, nous ne sommes pas allés au bout du chemin. Cela tient notamment au financement de chacune des missions qui existent aujourd'hui. Nous devons donc aller plus loin – M. Mézard l’a également souligné.
Je maintiens l’analyse que je faisais à l’époque : les agences régionales de santé, telles qu’elles nous étaient alors proposées, relevaient davantage d’une logique administrative que de la volonté de construire des projets de santé et de décloisonner. Je le répète, en matière de décloisonnement, nous devons aller plus loin.
Pour autant, j’ai toujours soutenu la régionalisation des politiques de santé, mais à condition qu’elle se fasse dans un cadre national. Je rappelle que j’avais voté pour la mise en place des agences régionales de santé.
J’entends bien ici les questions qui se posent sur la place des différents acteurs de santé, comme celle des professionnels libéraux en lien avec la permanence des soins ou celle des hôpitaux locaux, dont M. Vall a parlé. Je veux d’ailleurs lui rappeler, même s'il le sait très bien, que le Parlement a voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale une adaptation de la tarification à l’activité pour permettre la prise en considération de facteurs spécifiques, avec la mise en place d’une tarification pour les parcours de soins au sein de l’hôpital – dont j’indique à Mme Cohen qu’elle me semble très importante pour prendre en compte la spécificité du service public hospitalier – et un financement particulier en direction de certains établissements.
Pour ma part, je considère que les hôpitaux locaux sont un maillon indispensable de la prise en charge dans nos territoires. Comment demander à des professionnels libéraux de s'installer dans les territoires ruraux si, dans le même temps, nous ne permettons pas le déploiement des actions et des missions des hôpitaux locaux ?
Par ailleurs, le rapport aborde le sujet du pilotage national des agences. Il existe en effet un enjeu fort d’animation et de cohérence du réseau des agences régionales de santé. En 2013, j’ai donc fait le choix de créer un poste de secrétaire général adjoint du ministère des affaires sociales, ainsi qu’un poste de chef de service. Il leur revient d’assurer le pilotage de la stratégie nationale de santé et des agences régionales de santé. Cela permet une meilleure articulation du travail des ministères sociaux.
Monsieur Le Menn, je partage votre souci de conforter le conseil national de pilotage ; cette instance, unique dans notre paysage administratif, a changé les modes d’action des administrations publiques. Vous avez exprimé des insatisfactions ou des impatiences au sujet de cette structure de pilotage, mais reconnaissez que, par rapport à ce qui existe dans le reste de l'administration, elle constitue une avancée importante.
Plus largement, le projet de loi de santé publique contiendra des dispositions concrètes afin de prendre acte de l’implantation durable des agences régionales de santé dans nos territoires.
J’en viens maintenant à la question des missions confiées aux agences régionales de santé. Ces missions, nombreuses, je l’ai dit, il ne s'agit pas de les opposer entre les unes aux autres. Je souscris donc à votre recommandation, monsieur le sénateur, de stabiliser le champ actuel des missions des agences régionales de santé.
Je partage aussi votre préoccupation de donner aux agences régionales une feuille de route claire et de concentrer leur travail sur les missions à plus forte valeur ajoutée pour la bonne organisation de notre système de santé. Je souhaite – je réponds ainsi à Mme Archimbaud – qu’elles fassent de la réduction des inégalités en matière de santé non pas un nouvel axe, mais un principe directeur de leur action, afin que cet objectif soit mieux atteint qu’il ne l’est aujourd'hui.
J’ai souhaité que les futurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre l’État et les agences régionales de santé, qui seront préparés à la fin de l’année 2014, permettent de mieux cadrer les orientations stratégiques et opérationnelles fixées aux agences. Parallèlement, un programme de remise à plat des missions des agences régionales de santé, servant d’appui à la simplification et à la transformation des processus de travail, est piloté par le secrétariat général. Je serai particulièrement attentive à la réussite de la démarche.
Nous devons également renforcer la capacité des agences à innover. Pour cela, il nous faut leur donner des marges de manœuvre. C’est la raison pour laquelle j’ai modernisé, assoupli et abondé le Fonds d’intervention régional à hauteur de 3,4 milliards d’euros. J’ai également assoupli son périmètre et je lui ai donné une plus grande visibilité institutionnelle, notamment à l’égard du Parlement. En effet, le Fonds d’intervention régional constitue désormais un sous-objectif à part entière de l’ONDAM, voté pour la première fois dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, à hauteur de 3,2 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter les crédits de l’État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui explique le total de 3,4 milliards d’euros. En outre, j’ai mis en place un groupe de travail pour examiner la recommandation qui est faite dans le rapport d’un transfert aux agences régionales de santé de la gestion administrative du Fonds d’intervention régional.
Comme le souligne le rapport, un autre défi majeur pour les agences régionales de santé est celui du dialogue social et de la gestion des ressources humaines. Comme je l’ai indiqué précédemment, les agences régionales de santé payent aujourd'hui, si j’ose dire, les conséquences des regroupements trop rapides entre agents de l’État et salariés de l’assurance maladie. C’est ce qui explique les différences de statuts et de conditions de travail.
Il était urgent de rétablir la confiance avec ces agents. J’ai donc donné aux directeurs généraux de nouvelles orientations pour leur gestion du personnel, en recommandant un circuit de veille et de suivi des situations difficiles. J’ai aussi insisté sur leur rôle de management et préconisé une réflexion sur l’organisation du travail et sur les conditions de travail. Enfin, j’ai demandé à la direction des ressources humaines de mon ministère de préparer un plan d’action, qui fera l’objet de discussions avec les organisations syndicales d’ici à la fin de l’année.
Il s’agit également de fluidifier les parcours professionnels. Le secrétaire général a engagé des travaux en ce sens pour apporter des réponses aux agents qui veulent diversifier leur carrière. Un groupe de travail sur les parcours professionnels entre agences régionales de santé et caisses de sécurité sociale est en cours d’installation.
Quant au dialogue social, j’ai tenu à ce qu’il soit consolidé. Les directeurs généraux en sont les garants au sein de leur établissement. Sur la base de mes orientations, ils veilleront encore davantage à placer le dialogue social au cœur de la vie des agences régionales de santé. D’ores et déjà, je voudrais insister sur la mobilisation de ces dernières, à travers la signature d’accords locaux.
Enfin, nous devons renforcer la gouvernance des agences et franchir une nouvelle étape dans l’approfondissement des droits des malades.
En matière de gouvernance, les agences régionales de santé ont besoin de stabilité. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à une recomposition en profondeur du conseil de surveillance. En revanche, le rapport et plusieurs interventions témoignent de la préoccupation de renforcer la relation entre les directeurs généraux des agences régionales de santé et les élus. Cette préoccupation, je la fais mienne. Je suis en effet convaincue du caractère décisif de l’implication des collectivités territoriales pour la réussite des politiques de santé : je pense aux actions mises en œuvre dans le cadre des contrats locaux de santé, par exemple sur l’obésité ou le dépistage organisé des cancers ; je pense aussi à l’action des collectivités en faveur de l’autonomie des personnes ou du soutien des malades, qu’il s’agisse de programmes d’aides à la mobilité ou de services à domicile. Ainsi, la loi de santé publique facilitera la reconnaissance des responsabilités prises par les collectivités territoriales au service des politiques de santé dans les territoires.
Concernant la réforme territoriale, je veux rassurer M. Lenoir, ainsi que tous les élus qui s’inquiètent.

M. Jean-Claude Lenoir : Je m’inquiète également pour vous, madame la ministre !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tranquillisez-vous, je suis sereine.
Je veillerai à ce que l’échelon régional nouvellement défini prenne en compte la proximité. Au demeurant, quel que soit le contenu de la réforme, il nous faudra réfléchir à la place des délégations départementales des agences régionales de santé. Ces dernières constituent sans doute un échelon trop faible et auraient besoin d’être renforcées pour être plus efficaces.
Nous devons également prolonger le mouvement de démocratie sanitaire.
Le bilan régional de la démocratie sanitaire, organisé autour des conférences régionales de santé et de l’autonomie, fait l’unanimité. Je me réjouis de ce succès ; c’est pourquoi je ne souhaite pas revoir l’organisation de ces conférences. Le bilan de celles-ci montre un degré d’implication et de dynamisme dont nous dirons qu’il est variable d’un territoire à l’autre. Nous voulons faire de ces conférences une véritable force de proposition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les agences régionales de santé sont des acteurs clefs du système de santé. Je veux soutenir leur capacité d’animation territoriale en accompagnant et en valorisant leurs compétences.
Le premier bilan qui a été dressé dans le rapport est pour moi un outil précieux, et je veux en remercier les rapporteurs. Je souhaite que nous puissions ensemble poursuivre le travail nécessaire à la mise en œuvre d’une politique de santé au plus près des besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur les agences régionales de santé.