Artisanat, commerce et très petites entreprises
debate, 05/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte de la commission n° 557, rapport n° 556).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Vaugrenard : . Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’est déroulée le 21 mai dernier. Après une lecture dans chaque chambre, soixante et un articles sur soixante-quatorze restaient encore en discussion dans ce texte sur lequel, je le rappelle, la procédure accélérée avait été engagée.
Avant d’aborder la commission mixte paritaire elle-même, j’indique que les débats en commission et en séance avaient déjà montré une grande convergence de vues existant entre les deux assemblées sur ce projet de loi somme toute relativement consensuel. Les discussions que j’ai eues avec mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Fabrice Verdier, ont permis, en amont de la commission mixte paritaire, d’esquisser les rapprochements souhaitables sur les points qui restaient à discuter. Ces rapprochements ont ensuite été confirmés par la commission mixte paritaire, qui est parvenue à élaborer le texte de compromis que je vous présente ce matin.
Concernant le titre Ier du texte, relatif aux baux commerciaux, la commission mixte paritaire, estimant que la jurisprudence traitait déjà la question de façon satisfaisante, a supprimé l’article 1er AA qui codifiait le régime des mises à disposition d’emplacements situés dans l’enceinte d’un lieu de vente.
De même, elle a supprimé l’article 1er ter A, qui revenait sur un arrêt récent de la Cour de cassation concernant la durée des baux renouvelés. La CMP a en effet considéré plus sécurisant pour le locataire que le bail initial ne puisse pas fixer la durée du bail renouvelé et ainsi priver les parties de la possibilité de négocier la durée du bail renouvelé au moment du renouvellement.
Elle a rétabli l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en supprimant l’indice du coût de la construction comme indice de référence pour le plafonnement des loyers.
À l’article 4, elle a validé le choix fait par le Sénat en première lecture en élargissant à tous les baux commerciaux, y compris les baux de plus de neuf ans, les règles de lissage des hausses de loyers au moment du renouvellement du bail.
À l’article 6, relatif au droit de préférence, elle a adopté un amendement qu’il m’a paru nécessaire de proposer pour éviter que l’exercice de ce droit de préférence ne bloque totalement les possibilités de cession de portefeuilles de locaux commerciaux. Ce droit de préférence ne s’appliquera pas en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts.
Dans le titre II du projet de loi, à l’article 9 relatif à la définition de l’artisanat, la CMP a apporté une précision utile en indiquant que, en cas de changement de situation d’une entreprise artisanale, le contrôle des qualifications de l’artisan ne sera nécessaire que si ce changement de situation affecte les obligations de l’entreprise en matière de qualification.
À ce même article 9, elle a confirmé le choix fait en séance publique par le Sénat d’obliger toutes les entreprises artisanales, quel que soit leur domaine d’activité, à indiquer sur leurs devis et factures leurs assurances obligatoires. À titre personnel, je reste cependant convaincu que la loi impose ainsi très largement une formalité qui ne se justifie en réalité que pour l’assurance de garantie décennale dans le secteur du bâtiment. Nous verrons bien quel sera le devenir de cette disposition, mais je ne serais pas surpris qu’elle disparaisse un jour, au détour d’une loi de simplification du droit... (M. le président acquiesce.)
Au titre II, dans le chapitre II relatif à la réforme de la micro-entreprise, la CMP est revenue sur trois dispositions introduites par la Haute Assemblée : elle a supprimé l’article 12 A, qui abrogeait la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs ; à l’article 13 bis, elle est revenue sur les possibilités de dispense de stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs ayant déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise ; enfin, à ce même article 13 bis, elle a supprimé l’obligation de suivre une formation à la sortie du régime pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l’urbanisme commercial figurant au chapitre Ier du titre III du projet de loi, la CMP est parvenue à un texte équilibré, qui concilie les objectifs d’accélération et de simplification des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale avec l’objectif de renforcement des outils de régulation commerciale dont disposent les collectivités territoriales à travers les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT.
S’agissant de la simplification des procédures, la CMP a confirmé le choix du Sénat de renvoyer directement aux cours administratives d’appel le contentieux sur les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Elle a également adopté un amendement qui permet d’éviter un élargissement excessif du champ des requérants contre ces autorisations d’exploitation lorsque ces dernières sont intégrées à l’autorisation d’urbanisme.
En ce qui concerne le renforcement des outils de régulation, la CMP a rétabli le document d’aménagement commercial. Les SCOT pourront comporter un tel document, qui leur permettra de localiser les zones d’implantations possibles dans les centralités urbaines et dans les zones de périphérie, et de fixer des conditions à ces implantations. Je précise que si l’adoption d’un document d’aménagement commercial est une simple faculté, ce document n’en est pas moins un document pleinement normatif. Il n’est en effet pas obligatoire que le SCOT comporte un tel document, mais, s’il en comporte un, les prescriptions de ce dernier s’appliquent alors. Par ailleurs, dès lors qu'une telle mesure est possible, je ne vois pas comment l’on justifierait de ne pas y recourir pleinement.
À l’article 25 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, la CMP a rétabli le texte de l’Assemblée nationale qui permet de passer à une attribution des aides selon une logique d’appel à projets.
À l’article 30 A relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement en carburant dans certains territoires d’outre-mer, la CMP a apporté plusieurs précisions utiles en définissant la sanction qu’encourt une entreprise de distribution de gros qui ne respecte pas ce plan, en confiant – cette fois-ci sans ambiguïté – la responsabilité de l’élaboration de ce plan au préfet et en précisant les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la réquisition des entreprises de distribution.
Au terme d’une discussion assez longue, la commission mixte paritaire a également rétabli l’article 30 bis, qui avait été supprimé par le Sénat. Cet article concerne le droit de présentation des commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés. On peut certes s’interroger sur la portée normative de cet article, mais, parce qu’elle est justement assez réduite, elle ne remet pas en question des règles fondamentales du domaine public, pas plus qu’elle ne fait peser sur les maires une pression plus grande de la part des commerçants. Je peux néanmoins comprendre que la Haute Assemblée regrette ce rétablissement.
M. Daniel Raoul : En effet !
M. Yannick Vaugrenard : Enfin, la CMP a maintenu l’article 30 quater, introduit sur mon initiative. Cet article autorise les systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d’agression ou de vol particulièrement importants. Je précise qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, puisque les conditions de sa mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d’État et que seuls certains agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie pourront visionner les images.
Au final, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’apporter des précisions utiles à un texte qui comportait déjà, après son passage dans chaque chambre, de nombreuses dispositions pragmatiques en faveur du commerce, de l’artisanat et des très petites entreprises. C’est un texte de compromis, équilibré me semble-t-il, qui recueille l’assentiment de la plupart des acteurs économiques et qui, au bout du compte, constitue aussi un texte d’apaisement face aux craintes qui ont pu être exprimées à un moment donné.
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous inviter à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il faudrait ajouter le droit d’être ambitieux. En effet, ce n’est pas parce que l’on est une petite structure que l’on n’a pas le droit d’être ambitieux.
Ce droit, les artisans, les commerçants, les dirigeants de très petites entreprises et tous ceux qui se lancent dans la grande aventure entrepreneuriale, l’ont. Il était temps, urgent même, de leur donner les moyens de leur développement, les leviers de leur expansion et les raisons de leur espérance. Ils représentent le poumon de nos territoires, le cœur battant de notre pays, et la loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises facilite leur présent et éclaircit leur avenir.
Ces femmes et ces hommes représentent plus de trois millions d’entreprises de proximité et 25 % du PIB ! Je suis donc heureuse, car ce texte sera, j’en suis convaincue, un jalon important sur le chemin de la croissance et des emplois retrouvés.
Oui, ce sont eux qui créent des emplois. Ce sont eux, qui, en plus de la valeur économique, créent une valeur sociale vitale pour nos concitoyens, en répandant le souffle de la proximité, de la convivialité, du savoir-faire et de la passion de leur métier dans les villes et les campagnes, les périphéries et les centres.
La bonne santé du commerce, le développement de l’artisanat, l’enthousiasme des entrepreneurs, cela ne se décrète pas. Il faut une détermination sans faille et une volonté politique pour mettre en place les conditions de cette bonne santé et de ce développement.
Cette volonté, le Président de la République et le Gouvernement l’ont eue ; les sénateurs et les députés l’ont eue également pour ce texte de loi, en le votant à la quasi-unanimité – à l’unanimité même dans cet hémicycle : cela nous est cher et je tiens à le souligner.
Je salue le travail de Sylvia Pinel, qui a été à l’initiative de ce texte et qui l’a remarquablement porté. Mes pensées vont aussi à Valérie Fourneyron, qui m’a transmis le flambeau avant-hier soir. Je salue également les travaux menés par la Haute Assemblée sur ce texte, qui vous a été présenté par Arnaud Montebourg avec vigueur et enthousiasme ; ce dernier a souligné avec force la qualité des échanges qui ont eu lieu. Nous sommes tous fiers du travail accompli, en commun, pour l’aboutissement de la procédure législative.
Certes, il y a des problèmes et des interrogations dans ce secteur. Mais cette loi apporte des solutions pratiques et concrètes, qui permettront la réussite.
Le régime des baux commerciaux ne date-t-il pas de plus de soixante ans ? Cette loi le rénove pour que les hausses des loyers soient maîtrisées, avec au maximum 10 % d’augmentation par an en cas de déplafonnement.
Les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs ne sont-elles pas souvent déséquilibrées ? Cette loi apporte une réponse en donnant le droit de préférence au locataire en cas de vente. Cette loi interdit la rétroactivité dans les demandes de révision de loyer.
Certains territoires ne souffrent-ils pas de la disparition progressive des activités commerciales, du développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, ou de la dégradation de l’offre commerciale de proximité ? Cette loi crée les contrats de revitalisation commerciale, véritable boîte à outils à la disposition des élus, pour leur permettre d’y remédier efficacement.
N’est-il pas souvent compliqué pour les commerçants, en particulier les jeunes commerçants, de s’installer ? Cette loi facilite l’implantation des nouveaux commerces, notamment par l’extension de deux à trois ans de la durée du bail dérogatoire.
Les régimes de l’entreprise individuelle sont-ils trop complexes ? Cette loi les simplifie et les harmonise, en créant un régime unique de la micro-entreprise fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Par ailleurs, l’accès à l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, est facilité pour l’entreprise individuelle.
Le savoir-faire de nos artisans n’est-il pas un trésor national ? N’est-ce pas un patrimoine ? Cette loi promeut ce savoir-faire et sa qualité en clarifiant le statut des artisans.
Je tiens à saluer la très forte mobilisation des élus des territoires – ils sont, comme je l’ai dit, le poumon de notre France et de notre République – et, bien sûr, le travail du Sénat, celui des rapporteurs et du président de la commission des affaires économiques. Je tiens à saluer les travaux parlementaires de la commission mixte paritaire qui ont permis d’enrichir fortement ce texte.
Les artisans, les commerçants, les dirigeants de TPE et les futurs entrepreneurs méritent un texte de qualité. Ce projet de loi va vraiment et concrètement changer leur vie quotidienne et, ce faisant, celle des Français, que vous représentez, mesdames et messieurs les sénateurs. En effet, la réussite, le développement, l’élan des artisans, des commerçants, des chefs de petites entreprises et des futurs entrepreneurs, c’est aussi la réussite, le développement et l’élan de notre pays, notre chère France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’issue d’une procédure accélérée, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il s’agit d’un texte riche et ambitieux ; je me réjouis donc qu’un accord ait été trouvé en CMP, accord qui respecte la plupart des modifications apportées par la Haute Assemblée.
Ce texte est porteur d’une réforme importante et nécessaire de l’urbanisme commercial. Il renforce le lien entre l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de construire, afin de faciliter les démarches des porteurs de projets commerciaux. Cette réforme doit permettre de fluidifier les procédures et contribuer ainsi plus efficacement au dynamisme économique des territoires.
Ce texte contribuera également à améliorer la situation de milliers d’artisans et de commerçants et à faciliter la vie de ces derniers. Nombre d’entre eux étaient littéralement asphyxiés ces dernières années par des augmentations de loyers exorbitantes. Ce projet de loi, en encadrant et en lissant la hausse des loyers des locaux commerciaux, constitue une grande avancée qui permettra d’éviter la fermeture de certains commerces.
Parmi les autres avancées en faveur des artisans et des commerçants, on peut citer l’article 5 qui prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire pour les baux commerciaux ou l’article 6 qui instaure un droit de préférence en cas de vente du local par le bailleur au profit de son locataire, comme cela existe pour les locaux d’habitation.
En outre, je me félicite que la commission mixte paritaire ait maintenu deux articles, adoptés à l’unanimité par la Haute Assemblée, et dont l’initiative revient au président Jacques Mézard et aux membres du RDSE. Il s’agit des articles 1er quinquies et 1er sexies portant sur les « clauses de solidarité », très courantes, qui placent parfois dans des situations extrêmement difficiles les personnes ayant cédé leur commerce, et ce plusieurs années après la cession, parce que leur successeur ne paie plus le loyer.
Ces deux articles visent à protéger les cédants, en limitant dans le temps la validité de ce type de clause et en imposant au bailleur de prévenir le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois. Ils renforcent la dimension de ce projet de loi visant à faciliter la situation des artisans et des commerçants et l’exercice de leur activité dans un contexte de sécurité juridique et de réduction des contraintes.
Le maintien mais aussi le développement de l’activité et des emplois sur l’ensemble du territoire sont l’un des enjeux de ce projet de loi. Celui-ci donnera l’opportunité aux collectivités locales et aux porteurs de projets de travailler main dans la main, pour une véritable irrigation économique des territoires.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait adopter un article visant à sécuriser l’exercice du droit de préemption par les communes. Je me réjouis en outre que l’article 7 donne la possibilité aux communes de déléguer ce droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.
L’expérimentation permise par l’article 7 bis B, qui autorise la création de contrats de revitalisation commerciale pour intervenir efficacement en matière de dynamisme commercial dans certaines zones, me semble également très intéressante.
En plus de la réforme de l’urbanisme commercial et des mesures relatives aux baux commerciaux et à la situation locative des artisans et des commerçants, ce texte comprend un axe majeur, celui de tendre vers une réforme comprenant l’unification des régimes d’entrepreneuriat individuel.
Ce projet de loi résout un grand nombre de difficultés posées par la création du régime de l’auto-entrepreneur – difficultés que les membres du RDSE n’ont eu de cesse de souligner – et nous nous en réjouissons. Ainsi, il met fin à plusieurs exemptions dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, qui non seulement étaient injustifiées mais pouvaient parfois se révéler dangereuses. Tout artisan, qu’il soit entrepreneur ou non, devra désormais être immatriculé, mais aussi suivre le stage de préparation à l’installation ; cela me semble tout à fait logique et salutaire.
Il est vrai que la commission mixte paritaire a supprimé l’article 12 A, introduit par la Haute Assemblée sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC, article qui visait à supprimer la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs.
Cet article a été « sacrifié » au nom du difficile équilibre auquel étaient parvenus le Gouvernement et l’Assemblée nationale à la suite des remous suscités par la version initiale du texte qui prévoyait un basculement des auto-entrepreneurs dans le régime de droit commun au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Nous respectons ce compromis tant nous savons qu’il a été difficile à obtenir, et nous plaidons pour un apaisement des tensions entre auto-entrepreneurs et artisans, auquel ce texte contribuera certainement, même si nous craignons qu’il ne soit insuffisant sur certains points.
Malgré quelques regrets, les membres du RDSE souscrivent à la très grande majorité des dispositions de ce projet de loi et lui apporteront donc leur soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer Mme la secrétaire d’État qui reprend « en live », deux jours de suite, deux textes – hier, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, aujourd’hui ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises –, deux textes qui possèdent leurs liens, leur cohérence, leur complémentarité et replacent l’humain au cœur de nos préoccupations.
L’artisanat, le commerce et les très petites entreprises ne sont pas seulement un secteur essentiel de l’économie française. Ces petites entreprises sont un vecteur de proximité et de lien social ; elles sont porteuses d’une économie à taille humaine, d’emplois non délocalisables et de savoir-faire précieux pour nos territoires.
Pour les écologistes, sauvegarder ces secteurs économiques de proximité est un enjeu essentiel. Et pour cause ! Les villages ou les zones urbaines sensibles voient en effet trop souvent disparaître leur dernier commerce. De même, des quartiers monofonctionnels ou encore des locaux commerciaux vacants apparaissent dans les villes. Avec cette disparition du commerce et de l’artisanat de proximité, ce sont l’animation et la vie dans les cœurs de villes et les bourgs qui menacent de s’éteindre.
Parallèlement, de grandes enseignes remplacent les commerces indépendants en centre-ville et des temples de la consommation continuent d’apparaître en périphérie. Je voudrais citer ici David Mangin, auteur de La Ville franchisée, pour qui « ces métastases urbaines périphériques » ne marquent pas l’histoire, mais « un chaos de l’histoire ». La progression de grandes zones commerciales périphériques est néfaste pour les petits commerces qu’elles concurrencent, mais elle est également contraire à l’intérêt général. Y remédier nécessite une forte volonté politique, manifestée avec souffle et passion, pour reprendre les termes employés par Mme la secrétaire d'État.
En effet, la croissance des espaces commerciaux est déconnectée de la demande de nos concitoyens : chaque année, la surface commerciale augmente de plus de 3 %, principalement en périphérie, alors que la consommation évolue à moins de 1 %.
Or ces évolutions posent problème pour l’égalité entre les citoyens : la proximité est essentielle, pour les personnes âgées notamment, dont la mobilité peut être réduite. Elle est également importante pour les segments les plus pauvres de notre population qui vivent dans des territoires ruraux ou périurbains. Avec la hausse du prix de l’énergie, les inégalités économiques se doublent d’inégalités écologiques dans l’accès aux ressources. Une vulnérabilité apparaît pour ces populations dépendantes de la voiture – et même, pour beaucoup de ménages, de deux voitures –, qui risquent de subir les conséquences de la raréfaction du pétrole.
Ces évolutions sont par ailleurs problématiques pour l’environnement : l’étalement urbain, dont est porteuse la croissance du commerce de périphérie, engendre des déplacements coûteux en infrastructures, en émissions de gaz à effet de serre et de particules fines.
Ces périphéries sont également particulièrement gourmandes en surfaces agricoles. Les terres nourricières, qui devraient fournir aux citadins une alimentation de qualité via les circuits courts, sont grignotées par le développement de ces zones commerciales. Ce gâchis est d’autant plus fort que, dans ces espaces périphériques, entre lesquels la concurrence est effrénée, on voit surgir de plus en plus de friches commerciales. Or celles-ci ne pourront être que de plus en plus nombreuses, à l’heure où les enjeux environnementaux imposent plus de sobriété dans notre utilisation de l’énergie et dans nos pratiques de consommation.
Enfin, ces zones commerciales sont pauvres en emplois, notamment en emplois de qualité.
Pour faire face aux défis du pic pétrolier, du réchauffement climatique, du vieillissement de la population, de l’égalité des territoires, il nous est donc essentiel de préserver une économie de proximité.
Ce texte apporte un certain nombre de réponses à ces enjeux. La valorisation des savoir-faire des artisans va dans le sens d’une amélioration pour ce secteur et pour les consommateurs. De même, les mesures de simplification du droit pour les très petites entreprises seront utiles. Il fallait parallèlement mieux encadrer le statut d’auto-entrepreneur, notamment pour lutter contre le salariat déguisé.
Les mesures destinées à protéger les commerçants locataires étaient également nécessaires : les loyers trop élevés constituent une difficulté pour le maintien des activités artisanales et commerciales en centre-ville, en particulier pour le commerce indépendant.
Concernant l’aménagement du territoire, le texte donne des outils aux élus pour mieux maîtriser le développement du commerce. Je pense par exemple à la possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption commerciale, aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale, ou encore à la possibilité d’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, pour les très grands projets. Nous sommes également satisfaits de la fusion de la procédure de permis de construire avec l’autorisation d’exploiter.
Toutefois, les écologistes auraient souhaité aller plus loin encore dans la maîtrise de nos territoires, dans un objectif de développement soutenable. Je regrette, par exemple, que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu la surface plancher plutôt que la surface commerciale comme critère d’examen pour les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC. Cela aurait permis de contrôler davantage les projets commerciaux.
Je regrette par ailleurs que l’on n’ait pas trouvé le moyen d’assujettir les drives à la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. J’espère que les prochaines lois de finances nous permettront de trouver une solution pour adapter notre fiscalité à cette nouvelle forme de commerce, de manière à contrôler les déséquilibres dont elle peut être porteuse.
Nous aurions en outre souhaité que des mesures soient prises pour favoriser une véritable mixité fonctionnelle, vecteur de proximité. Enfin, nous aurions préféré maintenir le lien entre le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, et la TASCOM, pour affirmer la solidarité entre les petits commerces et les grandes surfaces. Nous désirons que l’application de la réforme de ce fonds se fasse en faveur des territoires les plus en difficultés.
Malgré ces quelques regrets, les écologistes se prononceront en faveur du présent projet de loi : ses dispositions seront utiles pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises, ainsi que pour les consommateurs, et offriront quelques outils à la puissance publique. Cependant, ces mesures techniques ne peuvent constituer qu’une étape. Les enjeux de l’adaptation de notre territoire et de notre économie à la raréfaction du pétrole et au changement climatique sont tels qu’une réforme d’ampleur est nécessaire pour recentrer l’économie et l’urbanisme commercial sur la proximité et les filières courtes . (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi, passé relativement inaperçu dans la vie publique de ce premier semestre, a pourtant suscité et des espérances et des inquiétudes.
Parler du statut de l’auto-entrepreneur et de la réforme de l’entreprise individuelle revient à parler du statut de l’artisan dans notre pays. De même, évoquer la réforme des baux commerciaux revient à parler des relations entre bailleurs et commerçants. Et enfin, en toile de fond de la réforme de l’urbanisme commercial se pose la question de l’artificialisation des sols et du traitement des entrées de ville.
Ce projet s’apprêtait donc à mener de front plusieurs combats, qui mériteraient chacun un débat et un texte d’envergure.
Le Gouvernement a souhaité que ce seul projet de loi réponde aux attentes à la fois des artisans, des commerçants et de l’ensemble des entrepreneurs individuels, ainsi qu’à celles des acteurs de l’urbanisme commercial, qu’il s’agisse des élus ou des porteurs de projets. Nous l’avons répété en première lecture, ce projet de loi n’atteindra pas l’ensemble de ses objectifs.
En ce qui concerne le titre Ier sur les baux commerciaux, nous sommes dans l’ensemble satisfaits des dispositions sur lesquelles les deux chambres se sont entendues.
L’article 1er, qui porte de deux à trois ans la durée des baux dérogatoires, ne soulève ni enthousiasme ni inquiétude excessive de notre part. Les professionnels sont eux aussi relativement prudents sur cette disposition, et je ne m’y attarderai donc pas.
À l’inverse, les sénateurs du groupe UMP, tout comme les professionnels que nous avons eu l’occasion de rencontrer, ne partagent pas du tout le point de vue du Gouvernement et de la majorité en ce qui concerne l’article 2, qui vise à supprimer la liberté contractuelle dans le choix de l’indice de référence pour établir les loyers, puisqu’il ne sera plus possible d’utiliser l’indice du coût de la construction, ou ICC.
Or nous avons régulièrement constaté que l’indice du coût de la construction était plus favorable à une évolution modérée des loyers que l’indice des loyers commerciaux, l’ILC, mis en avant par ce texte. Nous étions d’ailleurs satisfaits que le Sénat ait décidé d’en revenir à la liberté contractuelle et nous regrettons que la CMP n’ait pas conservé en l’état cet article 2.
Pour le reste des dispositions du titre Ier, c’est sans surprise que nous les approuvons très majoritairement, qu’il s’agisse des contrats de revitalisation commerciale ou du droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu’il occupe.
J’en viens à l’urbanisme commercial.
Le Gouvernement manifestait de grandes ambitions quant à cette partie de sa réforme de l’urbanisme commercial, que nous avons bien failli examiner à l’occasion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Avec raison, vous avez préféré intégrer l’ensemble de votre réforme, à l’exception de la question des drives, en un seul et même texte, celui qui revient en examen aujourd’hui.
Sur le fond, à présent, nous sommes pour le moins nuancés.
Nous sommes d’abord bienveillants à l’égard de l’article 20 A, qui précise que le permis de construire sera désormais la seule autorisation requise pour les projets d’aménagement commerciaux. Nous saluons également la volonté de simplification qu’illustre l’article 24, lequel redéfinit les modalités à mettre en œuvre pour déposer à nouveau son dossier de demande à la suite d’un refus de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC.
À l’inverse, nous trouvons que votre effort de simplification est pollué par l’article 21 ter, qui vise à définir les critères utilisés par les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, lorsqu’elles instruisent les demandes d’autorisation.
S’agissant des positions arrêtées par la commission mixte paritaire, nous nous satisfaisons de la disparition de l’article 23 quater, pourtant adopté en séance publique par la Haute Assemblée, lequel prévoyait de généraliser la référence à une seule mesure de la surface des projets, celle de la surface de plancher en lieu et place de la surface de vente.
C’est donc sur ce titre II relatif aux formes juridiques de l’entreprise individuelle que je m’attarderai une nouvelle fois.
Le texte part pourtant d’un constat que chacun peut admettre : il existe dans notre pays une superposition des formes juridiques de l’entreprise individuelle totalement inopérante. Aussi, quelle traduction législative en tirez-vous ?
Votre réponse à cette somme de formules administratives et fiscales qui s’offrent aux entrepreneurs repose intégralement sur l’article 16 bis, qui propose la rédaction d’un rapport sur l’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle.
Une fois de plus, la chronologie proposée par le Gouvernement et la majorité nous laisse perplexe. Nous passons des heures à examiner des textes, malgré la charge de travail de la commission des affaires économiques, pour finalement nous entendre dire que nous devrons repartir de zéro dans quelques mois. Voilà comment maximiser le travail du Parlement !
S’agissant du fond des dispositions contenues dans ce titre II – et même si elles ne seront pas éternelles, à en croire l’article 16 bis –, le Gouvernement a d’abord communiqué en manifestant son hostilité à l’endroit des auto-entrepreneurs, tout autant pour des raisons idéologiques qu’économiques, pour, in fine, communiquer sur la sauvegarde du statut !
En effet, au fur et à mesure de l’élaboration de ce texte, le Gouvernement a été soucieux de délivrer un message d’équilibre entre d’une part, sauvegarde du statut d’auto-entrepreneur, lequel, qu’on le veuille ou non, est une réussite de la précédente législature, et, d’autre part, prise en compte des distorsions de concurrence dont sont victimes les artisans.
Le groupe UMP est également sensible à cet équilibre, certes précaire, mais qui n’est pas inaccessible. Or je crois pouvoir dire que le Gouvernement est allé trop loin dans le démantèlement du statut de l’auto-entrepreneur, rompant ainsi avec cet équilibre qu’il nous fallait trouver.
Si notre groupe souscrivait aux nouvelles obligations assurantielles que vous souhaitez imposer aux auto-entrepreneurs ou à la suppression des dispositions exonérant d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire, ainsi que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, nous estimons que les autres dispositions de ce titre II vont beaucoup trop loin.
En sus de ces obligations assurantielles ou d’immatriculation, les auto-entrepreneurs se verront imposer un stage obligatoire, seront redevables de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, dès la première année et devront surtout s’acquitter de cotisations sociales, même en l’absence de recettes.
Vous allez ainsi rompre avec le principe cardinal du statut de l’auto-entrepreneur selon lequel à « recette zéro » on ne paye aucune cotisation ni aucun impôt. Pour notre groupe politique, ces dispositions ne sont pas acceptables.
Où est le « choc de simplification » lorsque l’on augmente les obligations d’inscription administrative ? Où est le « pacte de responsabilité » lorsque l’on augmente la fiscalité sur les auto-entrepreneurs ?
Certes, il fallait répondre aux préoccupations des artisans, qui s’estiment justement victimes de distorsion de concurrence. Pour autant, vous auriez pu le faire dans le cadre de votre pacte de responsabilité. Vous n’étiez pas obligés de réaliser une première entorse au nouveau marqueur de la politique gouvernementale.
Si vous vouliez lutter contre ces distorsions de concurrence entre artisans selon qu’ils relèvent du statut de l’auto-entrepreneur ou d’autres formes d’entreprises, individuelles ou non, ce n’est pas en égalisant la fiscalité par le haut qu’il fallait procéder. Cette harmonisation fiscale et administrative des entreprises individuelles aurait pu se faire par le bas.
En fin de compte, il nous faudra encore attendre avant de trouver une concrétisation législative à votre pacte de responsabilité. À ce titre, je vous rappelle ce que j’ai déjà dit en première lecture : la France se situe au quarante et unième rang mondial, selon la Banque mondiale, en matière de rapidité de création d’entreprise.
Pour conclure, le groupe UMP est globalement favorable aux dispositions du titre Ier et du titre III ; mais, parce que les dispositions du titre II sur le statut de l’entreprise individuelle vont à contre-courant d’une politique ambitieuse, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Je voudrais ajouter, monsieur le rapporteur, que j’ai été étonnée, lors de la CMP, de votre docilité à accepter les propositions de l’Assemblée nationale qui allaient bien à l’encontre de ce que vous aviez défendu en première lecture. J’ai bien compris que vous aviez dû vous soumettre ; il est cependant regrettable que, ce faisant, votre travail et le travail du Sénat n’aient pas été reconnus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les premier et troisième titres de ce projet de loi que, globalement, nous approuvons. Je me concentrerai sur le deuxième, qui traite de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur.
Les crispations nombreuses entre les artisans et les auto-entrepreneurs sont bien connues : concurrence déloyale, distorsion entre régimes de cotisations, différences des régimes professionnels applicables, tels étaient les maux qui affligeaient le monde de l’artisanat depuis 2009 et la création du régime de l’auto-entreprise.
La crise économique n’a fait que souffler sur les braises d’une tension larvée entre professionnels travaillant bien souvent dans des conditions proches ou, du moins, dans les mêmes secteurs d’activité.
Le malaise des artisans demandait ainsi une réponse législative rapide et réfléchie ; c’est l’objet même de notre discussion d’aujourd’hui, au-delà du cycle de débats législatifs qui a scandé la présente session. Nous arrivons en effet aujourd’hui au terme d’un marathon législatif qui aura duré presque une année.
La concertation avec les acteurs du monde artisanal a commencé dès juillet 2013 afin de parvenir à l’élaboration du texte du Gouvernement. Près de onze mois plus tard, nous voilà donc sur le point d’adopter définitivement un texte, dont le mérite principal sera de ramener une certaine concorde entre les auto-entrepreneurs et les artisans tout en facilitant les conditions d’activité de ces derniers.
Je ne peux que souligner, pour m’en féliciter, la qualité du travail réalisé par la commission des affaires économiques, sous la houlette de son président Daniel Raoul, et par son rapporteur, Yannick Vaugrenard.
Au-delà, je tiens à saluer le travail de qualité mené au Sénat, notamment en séance publique. En effet, nous sommes parvenus à infléchir le texte de façon notable par voie d’amendements. Le débat parlementaire a pu avoir lieu en toute sérénité sans pour autant dénaturer l’intention initiale du Gouvernement. Un équilibre a été trouvé de manière à satisfaire les besoins des artisans sans supprimer pour autant l’intérêt de l’auto-entreprise.
La commission mixte paritaire a respecté les grandes lignes de l’équilibre trouvé entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat en adoptant le texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Du point de vue du groupe UDI-UC, que je représente aujourd’hui, le bilan est relativement satisfaisant : quatre des cinq amendements adoptés par le Sénat sur l’initiative des sénateurs centristes demeurent dans la rédaction finale.
En dépit de ce bilan satisfaisant, je regrette toutefois que mon amendement à l’article 13 bis visant à instaurer une obligation de formation pour les auto-entrepreneurs sur le point de basculer dans le régime de droit commun de cotisations sociales des artisans n’ait pas été retenu.
En effet, le régime de transition entre l’auto-entrepreneuriat et l’artisanat est la clé de voûte du présent texte. Formation et accompagnement, lors du passage d’un régime à l’autre, seraient pourtant nécessaires pour assurer une continuité dans l’activité et pour permettre à l’auto-entrepreneur de ne pas voir son activité décliner du seul fait d’une mauvaise anticipation des charges incombant à son nouveau statut.
Le passage d’un statut à l’autre doit marquer la consolidation d’une activité professionnelle et non faire office de sanction ou de pénalité pour les nouveaux venus.
Cette proposition a été reprise par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois dans le rapport d’information relatif à l’auto-entreprise, que j’ai rédigé avec notre collègue Philippe Kaltenbach et dont la publication a été autorisée à l’unanimité par la commission. Elle avait déjà été formulée par l’Inspection générale des finances, en 2010, ainsi que par une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, en 2013.
La CMP a fait un choix différent en ne retenant pas mon amendement au motif que le dispositif préconisé n’était pas financé, en dépit du débat ayant eu lieu au Sénat. C’est aller un peu vite en besogne !
En effet, les auto-entrepreneurs sont soumis, depuis la loi de finances pour 2011, à un régime de cotisation destiné au financement de leur formation professionnelle. Cette cotisation, dont le montant varie entre 0,1 % et 0,3 % du chiffre d’affaires annuel selon le secteur d’activité, abonde un fonds estimé aujourd’hui par l’IGAS et par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois à près de 10 millions d’euros. Ces montants ne sont, de fait, pas identifiés et donc pas très utilisés.
De plus, l’accompagnement des auto-entrepreneurs de leur régime initial vers le régime de droit commun ne concernerait, d’après les estimations que nous avons eu l’occasion de dresser dans notre rapport d’information, que de 50 000 à 70 000 personnes, celles justement susceptibles de voir leur statut changer à la suite de l’adoption du présent projet de loi.
Il s’agissait donc non pas de financer une formation pour 900 000 personnes, mais bien d’assurer la pérennité d’activités viables en donnant toutes les chances aux auto-entrepreneurs prospères de s’adapter au passage au régime de droit commun. Le coût d’un tel dispositif ne dépassait pas les 10 millions d’euros du fonds. Cet amendement était donc totalement financé, le dispositif viable et la mesure jugée opportune par tous, sauf par la majorité des membres de la CMP, ce qui est bien dommage !
L’expérience que j’ai acquise dans cet hémicycle m’a montré que l’on avait toujours tort d’avoir raison trop tôt, et je suis sûre que le temps montrera, une fois de plus, que l’obligation de formation était ici nécessaire.
Il est tout de même bien maladroit de prendre le risque de mettre en péril plusieurs milliers d’auto-entreprises avant de prendre conscience du bien-fondé de cette proposition.
Aussi, les sénateurs centristes ne manqueront pas de se remettre à l’ouvrage en proposant de nouveau, dès que possible, ce dispositif qui s’avère nécessaire.
Un dernier mot, enfin, sur la grande absente de notre débat : la question fiscale. On ne peut réformer le statut de l’artisan sans aborder son régime d’imposition. Le Gouvernement a fait un certain nombre d’annonces importantes lors de la présentation par le Premier ministre du pacte de responsabilité, notamment en matière de baisses de charges sociales. La question de l’accès des artisans au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou de leur régime général d’imposition reste néanmoins sans réponse.
Aussi, je ne doute pas que les prochains débats budgétaires apporteront les compléments nécessaires, dans le domaine fiscal, au présent projet de loi.
En dépit de cette absence, la rédaction proposée par la CMP respecte le travail du Sénat et des groupes parlementaires, ainsi que, bien évidemment, les souhaits des artisans. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que nous adoptions le présent texte.
C’est pourquoi la très grande majorité des membres du groupe UDI-UC souscrira à la présente rédaction issue des travaux de la CMP et votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises arrive au terme de son examen parlementaire.
Je veux, tout d’abord, exprimer mes regrets, ainsi que ceux de l’ensemble de mes collègues du groupe CRC, de n’avoir pas eu l’occasion de rencontrer la secrétaire d’État chargée du dossier, Mme Fourneyron, qui vient de démissionner de ses fonctions et à qui je souhaite un prompt rétablissement.
Puisque beaucoup a déjà été dit sur le contenu de cette réforme, dont le niveau d’ambition reste faible par rapport aux enjeux de développement du commerce de proximité, je m’attacherai essentiellement à la méthode retenue pour son examen.
Le temps du travail parlementaire a été court et les auditions peu nombreuses, alors même que la procédure accélérée a été engagée sur ce projet de loi. Nous contestons d’autant plus ces conditions de travail que, il n’y a pas si longtemps, le groupe socialiste s’opposait – avec raison – aux recours intempestifs à cette procédure, par laquelle le Parlement se voit amputé de son rôle de législateur. (M. Robert Tropeano approuve.)
Toutefois, nous regrettons encore plus le climat qui a présidé à la tenue de la commission mixte paritaire le 21 mai dernier. Trop souvent, dorénavant, la CMP se transforme en une sorte d’examen en troisième lecture : elle ne fait pas que procéder à de simples ajustements, elle retravaille en profondeur le texte issu des débats parlementaires tenus en séance publique. C’est particulièrement le cas avec ce projet de loi : le texte du Sénat a été détricoté pour en revenir, pour l’essentiel, au texte de l’Assemblée nationale.
Pourtant, les débats au sein de cet hémicycle ont été constructifs et intéressants. D’ailleurs, nous y avons, pour notre part, largement contribué, grâce à l’adoption de certains de nos amendements. Cela a été rendu possible parce que nous avons su, notamment, instaurer des conditions favorables de dialogue avec M. le rapporteur, que je salue, et M. Montebourg.
La disparation de ces amendements en commission mixte paritaire nous interpelle, alors même qu’ils avaient obtenu un avis favorable du rapporteur et du ministre. Nous ne nous l’expliquons pas : au nom de quoi les avancées obtenues au Sénat ont-elles été mécaniquement supprimées ?
Nous le savons tous, les conditions pour réunir la majorité au Sénat sont différentes de celles qui s’appliquent à l’Assemblée nationale. Cette configuration spécifique conduit à un travail parlementaire particulier, que nous jugeons souvent riche et constructif. Cette caractéristique est, à nos yeux, non pas une faiblesse pour le Gouvernement, mais le gage d’un travail de convictions, qui respecte la diversité des groupes parlementaires.
Malheureusement, ces équilibres n’existent pas en commission mixte paritaire. Il est donc facile d’y défaire ce qui a été construit pierre par pierre en ces lieux. Cela me désole d’autant plus que, pour justifier la suppression de dispositions utiles, ou tout simplement de bon sens, adoptées au Sénat, on nous explique chaque fois que cette éviction permet le maintien d’un équilibre. Cependant, de quel équilibre parle-t-on ?
Une telle démarche conduit le plus souvent à ce que la montagne accouche d’une souris. Ainsi, la plupart des mesures contenues dans le présent texte sont tellement consensuelles et timides qu’elles ne seront pas de nature à répondre aux enjeux du développement et du dynamisme économique local.
Un seul point pouvait cristalliser le débat : celui qui a trait aux autoentrepreneurs. Sur cet aspect, le Gouvernement s’est totalement conformé aux conclusions du rapport rédigé par le député Laurent Grandguillaume, ce qui a conduit à réduire considérablement la marge de manœuvre des sénateurs. Ce faisant, il a renoncé à toute réforme en profondeur de ce dispositif.
Pourtant, mes chers collègues, sur les travées de la gauche nous étions tous d’accord, en 2008, pour nous élever contre ce statut.
Mme Élisabeth Lamure : Eh oui ! On s’en souvient.
Mme Mireille Schurch : Nous le jugions néfaste pour les droits de l’ensemble des salariés, car il contribue à individualiser encore davantage les travailleurs dans un monde où la précarité est devenue la règle. À l’époque, vous n’aviez pas de mot assez dur pour qualifier ce statut. Où sont passées vos convictions ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Plus précisément, nous demandions alors la suppression de la présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs. Alors que l’amendement que nous avions déposé en ce sens a été adopté au Sénat par l’ensemble de la gauche, après avoir recueilli les avis favorables de la commission et du Gouvernement, un accord de dernière minute s’est fait en CMP pour supprimer cette avancée, pourtant largement attendue par le secteur du bâtiment.
Or, au travers de cet amendement, nous souhaitions simplement renverser la charge de la preuve ; il serait revenu non plus à l’URSSAF, mais à l’autoentrepreneur lui-même, de prouver que ce dernier n’est pas un salarié déguisé.
Que s’est-il passé entre-temps ? Pourquoi un tel revirement ? Je n’ose pas croire que l’intervention du MEDEF, qui a manifesté son mécontentement à grand renfort de médias et demandé la suppression de cette disposition, soit la raison de ce changement de pied…
Nous constatons aujourd’hui que la gauche, dans sa diversité, n’est pas capable de défaire ce qu’avait fait la droite en 2008… C’est un mauvais signe adressé à nos concitoyens, qui attendent si désespérément le changement.
La CMP a également fait le choix de supprimer une disposition insérée dans le projet de loi grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe et portant sur un droit de succession sur le domaine public pour les emplacements de halles et de marché. Cet amendement avait pourtant été longuement débattu par la commission des affaires économiques, qui l’avait adopté à l’unanimité.
M. Daniel Raoul : C’est vrai !
Mme Mireille Schurch : Nous considérons, pour notre part, qu’il revient aux élus locaux, par la voie des règlements de marché, de régler cette question. Nous regrettons donc la suppression de cet article.
Nous déplorons aussi que la commission mixte paritaire ait supprimé l’article 23 quater, qui permettait de baisser le seuil d’autorisation d’équipement commercial. Cette avancée, dont nous avons longuement débattu et qui recueillait, là encore, un large consensus, redonnait des outils aux collectivités pour maîtriser leur aménagement commercial. Sa suppression, au contraire, va à l’encontre de la protection du petit commerce en centre-ville et centre-bourg.
Pour conclure, j’indique que, pour aider le tissu économique local bien plus que cette loi ne le permet, il faudrait revenir sur les augmentations de TVA, redonner des missions et des moyens à la Banque publique d’investissement et, surtout, doter la France d’un réel maillage de services publics.
Dès lors, même si nous avons salué, lors de l’examen du texte en première lecture, les mesures positives qu’il contenait, nous devons lancer un signal. Par conséquent, les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les conclusions de la commission mixte paritaire, qui témoignent d’un profond mépris pour le travail de notre groupe et, au-delà, du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, donner les moyens à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à l’environnement économique actuel, redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial sur leurs territoires : telles sont les ambitions de ce projet de loi, qui recueille aujourd’hui, malgré quelques manifestations de mauvaise humeur, un large consensus.
Nous avons beaucoup rappelé l’importance de ce secteur pour l’activité économique de notre pays et le développement de nos territoires : les commerçants et artisans créent des emplois ; ils apportent une offre de proximité essentielle ; ils contribuent à maintenir le lien social et la cohésion humaine dans nos villes et nos villages.
Avec 770 000 entreprises dans le secteur commercial et un million d’entreprises dans l’artisanat, qui emploient en tout près de neuf millions de salariés, les commerçants, les artisans et les très petites entreprises sont les garants d’un savoir-faire de qualité et de proximité.
Ces secteurs d’activité doivent donc être soutenus et encouragés. Le texte proposé aujourd’hui, qui a fait l’objet d’une large concertation, est une réponse forte à leurs attentes.
Tout d’abord, il faut le souligner, le présent projet de loi rétablit l’équilibre dans les relations contractuelles comme dans les relations économiques, pour que chacun puisse lancer et développer son activité dans des conditions de concurrence équilibrée. Cela se traduit par une meilleure protection des petits commerçants et par des exigences de qualification des artisans, et ce pour conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat.
Ensuite, pour répondre aux questions relatives à l’auto-entreprenariat, le texte fusionne le régime de la microentreprise avec celui de l’autoentrepreneur, en conservant le principe essentiel de la simplification, ce qui passe notamment par la simplicité d’inscription et par le calcul de l’impôt et des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Je salue les arbitrages trouvés en CMP sur l’ensemble de ces questions, qui avaient largement animé nos débats. Je remercie également M. le rapporteur Yannick Vaugrenard d’avoir, tout au long des discussions et jusqu’à cette CMP, maintenu le cap et défendu cet équilibre.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Delphine Bataille : Par ailleurs, s’agissant de l’aménagement commercial, le texte réforme la procédure d’autorisation commerciale pour plus de simplicité et de cohérence. Il renforce également les capacités d’intervention des collectivités et des élus. C’est bien le moins que nous pouvions faire compte tenu de l’engagement quotidien de ces derniers.
Enfin, le groupe socialiste est particulièrement satisfait de l’accord trouvé au sein de la CMP sur la possibilité d’intégrer aux schémas de cohérence territoriale un document d’aménagement commercial. Ce document pourra, d’une part, localiser des secteurs d’implantation, et, d’autre part, prévoir des conditions d’implantation spécifiques pour les équipements commerciaux.
Comme le soulignait Claude Bérit-Débat, qui a défendu cette mesure avec force, ce document permettra « aux intercommunalités de prendre en compte plus finement, dans leur stratégie, la réalité économique territoriale ».
Madame la secrétaire d’État, nous l’avons souligné hier lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, la relance de notre économie passe par une stratégie de croissance plus forte, plus riche en emplois et plus juste.
Dans cet exemple précis, elle passe assurément par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et du savoir-faire de l’artisanat. Ces secteurs, qui constituent aujourd’hui la plus grande entreprise de France, jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Le groupe socialiste votera donc ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :