Économie sociale et solidaire : Article 2 bis
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la présente loi.
Ces conditions tiennent compte des spécificités de chacune des différentes formes juridiques d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des obligations légales, réglementaires et conventionnelles existantes répondant déjà, totalement ou partiellement, aux informations demandées.
Le conseil détermine les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance des salariés.
Ces bonnes pratiques concernent notamment :
1° Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
2° La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise ;
3° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ;
4° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
5° Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
6° La situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
II. – À l’occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l’économie sociale et solidaire présentent des informations sur l’application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées au I.
III. – Ce guide est adopté au plus tard douze mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 3 de la présente loi. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire suit l’application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d’évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives et statistiques.
IV. – Le II s’applique au plus tard deux ans après la publication du guide pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et au plus tard un an après cette publication pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. Les modalités de calcul des effectifs autres que salariés présents dans l’entreprise sont précisées par décret.
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot : Cet amendement de cohérence avec l’amendement n° 7 vise à supprimer le nouvel article 2 bis, inséré après l’article 2 du projet de loi, qui consacre l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1er.
Toutefois, l’amendement n° 7, qui visait à étendre le régime de révision à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ayant été déclaré irrecevable, je crains que cet amendement n° 8 ne devienne sans objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission : l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le dispositif envisagé, celui d’un guide des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire adopté par le conseil supérieur, est préférable au processus de révision coopérative, qui aurait un coût exorbitant, pour une plus-value qui n’est pas avérée.
Je vous rappelle également que les commissaires aux comptes agréés en tant que réviseurs ne sont pas assez nombreux pour effectuer la révision de tous les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire et qu’ils ne connaissent pas non plus forcément dans le détail le fonctionnement spécifique de ces associations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
non coopératives
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot : L’article 2 bis du projet de loi crée un guide des bonnes pratiques. Nous traiterons ce sujet à l’article 14. Aussi, afin de ne pas faire perdre de temps au Sénat, je retire mon amendement, ainsi que l’amendement n° 10 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Conformément à ce dont nous étions convenus en commission, M Bécot devait retirer ses amendements nos 9 rectifié, 10 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié, de manière que le débat ait lieu lors de l’examen de l’article 14, et ce pour une plus grande cohérence. Nous le confirmez-vous, mon cher collègue ?
M. Michel Bécot : Je vous le confirme, monsieur le rapporteur, et je retirerai ces différents amendements.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi
M. Michel Bécot : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Charles Revet : M. Bécot a beaucoup travaillé ! (Sourires.)
M. Michel Bécot : Cet amendement a pour objet de limiter l’application du guide de bonnes pratiques mis en place par l’article 2 bis. Néanmoins, je le retire, car c’est l’amendement n° 60, déposé à l’article 14, qui devrait nous donner la solution.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
politique salariale
insérer les mots :
et l'exemplarité sociale
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L’article 2 bis prévoit l’adoption par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire d’un guide des bonnes pratiques présenté chaque année par les entreprises de l’économie sociale et solidaire devant leur assemblée générale
En première lecture, le Sénat avait adopté, sur l’initiative de notre rapporteur, le principe de la rédaction et de l’homologation d’une déclaration de principe de l’économie sociale et solidaire. En dépit de son absence de caractère normatif, cette charte nous semblait utile pour réaffirmer les principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire, surtout dans le cadre d’une démarche inclusive.
En adhérant librement à cette déclaration, les entreprises s’engageaient à atteindre les objectifs dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé, de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.
Nous approuvons bien entendu aujourd’hui l’article 2 bis dans sa rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale, puisqu’il prévoit une forme renforcée, ce que nous avions soutenu en première lecture. Nous vous proposons de compléter cet article afin que l’exemplarité sociale figure explicitement au titre des objectifs du guide.
Il nous semble en effet important de rappeler que l’économie sociale et solidaire doit respecter le droit des travailleurs et lutter notamment contre les emplois précaires. Aujourd’hui, y compris chez les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, certaines pratiques ne répondent pas une telle exigence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?
M. Marc Daunis : Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Gérard Le Cam de la part qu’il a prise dans le travail de qualité que nous avons accompli ensemble, avec également le groupe socialiste et le groupe écologiste.
Je le rappelle, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la commission avait inséré un article 2 bis prévoyant une déclaration de principe à laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvaient adhérer. Cet article a toutefois été supprimé lors de l’examen en séance publique, mais le ministre avait pris l’engagement de retravailler cette disposition. L’Assemblée nationale, quant à elle, a fait le choix de retenir au présent article un guide des bonnes pratiques de l’économie sociale et solidaire.
Ce guide est essentiel parce qu’il constitue une sorte de référentiel des objectifs à atteindre, concrétisant cette aspiration à tirer vers le haut ce mode entrepreneurial. La proposition des auteurs de cet amendement avait déjà fait l’objet d’un premier amendement de la part du groupe CRC, amendement auquel je m’étais déclaré favorable parce qu’il m’apparaissait utile et de qualité.
Cette référence à l’exemplarité sociale serait un complément utile, car elle viserait notamment la lutte contre une forme de précarité dans le travail.
Même si l’amendement n’apparaît pas très normatif, ce qui n’est que normal s’agissant d’un guide des bonnes pratique, la commission émet donc un avis favorable. Tant la déclaration de principe initiale que le guide des bonnes pratiques ont vocation à définir une qualité d’objectifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le critère de l’exemplarité sociale est déjà mentionné à l’alinéa 8 de l’article 2 bis. Néanmoins, l’amendement, parce qu’il tend à mettre l’accent sur la nécessaire exemplarité sociale dont doivent faire preuve les entreprises de l’économie sociale et solidaire, est intéressant.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
non coopératives
M. Michel Bécot : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 12 rectifié, également présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
sociale et solidaire
insérer les mots :
qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi
M. Michel Bécot : Je le retire également, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu du guide de bonnes pratiques.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : À l’occasion de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont tenues, aux termes de l’article 2 bis, de présenter des informations sur l’application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, d’organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées dans le guide.
Par cet amendement, nous souhaitons que les salariés puissent être informés du fait que leur entreprise s’engage à adhérer au guide des bonnes pratiques et à mettre en œuvre ses objectifs.
Nous demandons donc que ces entreprises informent par voie d’affichage leurs salariés ou leurs représentants de leur adhésion et du contenu du guide. Cette information devra non pas reproduire le contenu intégral du guide, mais être centrée sur l’engagement de l’entreprise, cela afin d’assurer un contrôle transparent par les travailleurs de ces entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement ; néanmoins, ils partent du principe selon lequel les entreprises adhéreraient au guide des bonnes pratiques. Or ce n’est pas le cas : ce guide sera rédigé par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et mis à disposition de tous, sans qu’une adhésion en tant que telle soit formellement nécessaire.
S’agissant des conditions de publicité, l’alinéa 3 du présent article prévoit déjà qu’elles seront déterminées par le conseil supérieur. En outre, nous sommes convenus en commission que l’affichage ne serait pas la meilleure solution dans tous les cas, à l’heure d’internet et alors qu’il existe d’autres moyens.
Cet amendement étant à mon sens satisfait, et sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à le retirer, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission. Cet amendement est effectivement satisfait par l’article 2 bis. En outre, l’alinéa 3 de cet article prévoit également que ces informations seront portées à la connaissance des salariés.
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, César, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot : Dans un souci d’égalité de traitement entre toutes les entreprises, il est proposé d’harmoniser le seuil de deux cent cinquante salariés prévu à l’article 2 bis du présent projet de loi avec le seuil de cinq cents salariés instauré par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».
La rédaction actuelle de l’article 2 bis reviendrait effectivement à abaisser, pour les entreprises coopératives et autres entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’un des seuils prévus par cette loi, en le portant à deux cent cinquante salariés. Cela introduirait, en termes d’équité, une distorsion vis-à-vis des entreprises extérieures à ce secteur, qui, elles, sont soumises à un seuil de cinq cents salariés, conformément à l’article R 225-104 du code de commerce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La présentation est habile, mon cher collègue, mais elle n’est pas tout à fait conforme à la réalité, car il ne peut y avoir distorsion entre deux éléments de nature différente. Le seuil de cinq cents salariés, sur lequel nous pourrions nous retrouver, concerne la responsabilité sociale des entreprises et n’a donc rien à voir avec l’objet de votre amendement. Aucune distorsion n’est donc à redouter, car les deux obligations n’ont pas la même nature. La commission ne voit pas de raison particulière à les rapprocher, ce qui sinon, d’ailleurs, priverait les entreprises employant entre deux cent cinquante et cinq cents salariés d’une possibilité de devenir plus vertueuses en s’inspirant du guide de bonnes pratiques établi par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. À moins que, éventuellement, vous ne souhaitiez que le seuil soit harmonisé à la baisse, vous qui aimez tant l’entreprise…
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bécot, les motivations que vous avancez étant sans lien avec son objet. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le postulat n’est effectivement pas le bon. Je partage la position de M. le rapporteur et demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur Bécot, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Bécot : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Chapitre II
Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire
Section 1
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire