Économie sociale et solidaire : Article 10 ter
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou services présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale.
II. – (Non modifié) Pour bénéficier des financements publics au titre de l’innovation sociale, le caractère innovant de son activité doit, en outre, engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales de marché. Cette condition ne s’applique pas aux financements accordés au titre de l’innovation sociale par les collectivités territoriales.
III. – (Non modifié)
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mme Archimbaud, MM. Labbé et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un processus de production ayant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Nous souhaitons que l’innovation environnementale soit explicitement citée dans le texte, et non pas noyée dans la définition, volontairement large, de l’innovation sociale.
Tout processus de production répondant à des besoins sociaux et ayant un impact environnemental positif, neutre ou très faible, a une utilité sociale intrinsèque. La préservation de l’environnement de vie est une condition nécessaire au bien-être des individus. Atteindre cet objectif par le biais de processus de production innovants est véritablement une innovation sociale. Cela ne saurait être mis en doute.
Même si nous comprenons l’argument selon lequel l’innovation environnementale est déjà implicitement incluse dans la définition que j’évoquais, cela ne nous paraît pas suffisant. Pour cette raison, nous souhaitons que la dimension environnementale soit explicitement mentionnée dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : L’article 10 ter introduit la définition de l’innovation sociale.
Comme je l’ai dit en commission, je comprends mal cet amendement de nos collègues du groupe écologiste.
Nous avons intégré dans la définition du développement durable, à l’article 1er, les dimensions sociale, économique, environnementale, ainsi que la participation, ce qui est selon moi une très bonne chose.
Sur cet amendement, je ferai deux remarques fondamentales.
Tout d’abord, sur le fond, il me paraît erroné d’introduire la notion d’impact environnemental dans la définition de l’innovation sociale.
Ensuite, la rédaction proposée me semble confuse. Si l’on peut comprendre qu’un « processus de production ayant un impact environnemental positif » soit considéré comme innovant, cela est beaucoup plus difficile à admettre si cet impact est « très faible » ou « neutre ».
M. Daniel Raoul : Oui, c’est capillotracté…
M. Marc Daunis : Si l’on suivait ce raisonnement, cela signifierait que tout processus de production serait considéré comme socialement innovant dès lors que son impact environnemental ne serait pas négatif !
Comme je l’ai dit en commission, cet amendement me semble, à tout le moins, mal formulé. Considérant qu’il dévoie la notion d’innovation sociale, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Lier l’innovation sociale à l’impact environnemental me paraît réducteur, et même contreproductif au regard de l’intention des auteurs de l’amendement.
L’innovation sociale peut certes comporter une dimension environnementale, mais elle ne saurait être réduite à celle-ci. Quand l’innovation sociale s’accompagne d’un impact environnemental positif, on ne peut que s’en féliciter, mais il importe de rappeler qu’elle se définit avant tout par rapport à la couverture des besoins sociaux.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l’article 10 ter.
(L'article 10 ter est adopté.)
Chapitre V
Dispositions diverses
(Division et intitulé nouveaux)