Économie sociale et solidaire : Article 14 bis
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A » ;
2° Le titre II bis est complété par un article 19 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 19 quinquies A. - I. - Constitue une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire une union d'économie sociale, régie par les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater, qui remplit les conditions spécifiques suivantes :
« 1° Une convention d'affiliation entre les associés, approuvée par une assemblée générale extraordinaire de l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire par chaque associé selon les modalités prévues par ses statuts, définit les buts et les prérogatives transférées à l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, les liens importants et durables les unissant, les obligations et les engagements entre l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ses membres ;
« 2° L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ses associés forment un groupe dans le cadre duquel :
« a) Les buts et actions communes de l'union d'entreprises de l'économie sociale organisent une part substantielle des orientations et activités de ses membres, conformément aux termes de la convention d'affiliation, notamment dans le cadre de leur coordination ;
« b) Ou l'union et un ou plusieurs de ses associés disposent de services communs assez étendus pour engendrer des activités, une politique commerciale, technique ou financière commune ;
« c) Ou l'union et un ou plusieurs de ses associés sont des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique ;
« 3° Les statuts peuvent également prévoir que les associés d'une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire sont répartis en trois collèges au moins. Les associés disposent d'au moins une voix au sein de chaque collège. Les statuts fixent le nombre de voix dont disposent les associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans enfreindre la limite fixée par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis.
« II. - L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire est une union à but non lucratif. Elle établit et publie des comptes combinés, selon les dispositions prévues par la convention d'affiliation. Ces comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.
« III. - L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire publie annuellement un rapport spécial ou une annexe du rapport annuel de gestion, rendant compte des activités du groupe en vue de la réalisation de l'objet social et du respect des principes de l'économie sociale et solidaire définis à l'article 1er de la loi n° … du … relative à l'économie sociale et solidaire. L'ensemble des associés sont destinataires dudit rapport d'activité. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, en raison d’une certaine incertitude apparue lors de l’examen de l’amendement de nos collègues députés du groupe RRDP qui visait à instituer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’article 14 bis a été transformé in extremis en une bancale demande de rapport. Conformément à son principe, que j’approuve, de ne pas multiplier les demandes de rapport dans les textes de loi, la commission des affaires économiques du Sénat a donc supprimé cet article.
Nous souhaitons le rétablir, non pas comme une demande de rapport, mais dans sa version initiale, qui prévoyait la création d’unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, car cet outil nous semble tout à fait essentiel. Il répond d'ailleurs à une très forte demande de différents acteurs du secteur.
L’objet de notre amendement est de doter les différentes familles de l’économie sociale et solidaire d’un instrument pratique, efficace, leur permettant de coopérer entre elles. Le statut d’union d’économie sociale, institué par la loi du 27 janvier 1993, a été un premier pas en ce sens, mais il souffre aujourd'hui d’un certain nombre de limites.
Le présent amendement vise donc à créer un statut d’union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui permettrait de regrouper des structures de statuts juridiques différents et de mobiliser des capitaux et d’orienter les décisions des adhérents dans le sens d’une stratégie commune.
La convention d’affiliation aurait ainsi pour fonction de servir de fondement juridique à un transfert, par chacune des entreprises sociétaires, des prérogatives nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie par les entreprises adhérentes, dont le fonctionnement repose sur la primauté de l’assemblée générale.
La possibilité d’instaurer des collèges permettrait en outre de tenir compte des apports de chacun.
Cet outil de groupement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, attendu, je le rappelle, depuis très longtemps, pourrait voir le jour si notre amendement était adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Honnêtement, nous sommes devant une difficulté.
Sur le fond, je partage le souci exprimé par M. Mézard. Il est vrai que cette question est en suspens depuis déjà assez longtemps. D’un autre côté, la concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire n’est pas achevée.
Le dispositif proposé pour donner un cadre juridique aux unions d’entreprises de l’ESS n’est pas satisfaisant, notamment parce qu’il déroge à la règle « un homme, une voix » en mettant en place une gouvernance par collèges. Bref, un certain nombre d’éléments posent problème.
Cela étant, vous estimez, monsieur Mézard, que nous ne pouvons pas en rester là, même si la concertation n’a pas été menée à son terme. Je comprends parfaitement l’esprit et l’intérêt de votre amendement. Je vous propose de le rectifier, afin d’imposer au Gouvernement la contrainte de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport destiné à déterminer si la loi portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’ESS, qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l’ESS, à établir la conformité des unions d’entreprises de l’ESS avec les principes coopératifs et, dans ce cas, à préciser de façon explicite les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.
Si M. Mézard est d’accord pour rectifier son amendement en ce sens, l’avis sera favorable, ce qui représentera une évolution par rapport à notre position initiale. Il convient d’apporter les garanties nécessaires à l’instauration, ô combien souhaitable, de ces unions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage le souhait exprimé par M. le rapporteur. Si l’amendement est rectifié dans cet esprit, il émettra un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, acceptez-vous cette proposition de rectification ?
M. Jacques Mézard : M. le rapporteur me demande de faire confiance au Gouvernement…
M. Marc Daunis : Et à nous-mêmes !
M. Jacques Mézard : Demander la remise d’un rapport est une excellente chose ; je pourrais d’ailleurs bientôt formuler une telle demande, à l’occasion du débat sur la réforme des collectivités territoriales… (Sourires.) M. le rapporteur a expliqué que la concertation n’était pas achevée : je ressortirai cet argument à certains de vos collègues, madame la secrétaire d’État, au début de juillet. Vu la complexité du dossier, nous pourrons peut-être vous accorder un délai jusqu’en 2017 pour la remise du rapport ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant dit, je ne veux pas vous poser de difficultés, madame la secrétaire d’État, mais il faut que l’engagement, assorti d’une échéance, qui a été pris devant le Sénat soit tenu, car il s’agit d’une question importante pour les acteurs de l’ESS. Certes, je sais qu’ils ne sont pas tous sur cette longueur d’onde…
M. Jean Desessard : Effectivement, ils ne sont pas tous sur la même longueur d’onde !
M. Jacques Mézard : Monsieur Desessard, il ne me semble pas que Mme la présidente vous ait donné la parole !
Pour conclure, je suis d’accord pour rectifier mon amendement dans le sens souhaité par la commission et le Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport s’assure de la conformité des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.
L’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié bis.
M. Jean Desessard : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 bis est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre II
Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 1
Les sociétés coopératives de production
Sous-section 1
Le dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production