Économie sociale et solidaire : Article 31
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-6. – Par dérogation à l’article L. 522-5, une coopérative d’utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu’elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d’aménagement rural conformes à son objet, à condition que l’un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. »
II. – (Non modifié)
Mme la présidente : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants
par les mots :
comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : L’article 31 étend l’éventail des activités ouvertes aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Outre des opérations pour leurs associés, celles-ci pourront désormais réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural pour le compte des communes et intercommunalités proches, ainsi que des travaux de déneigement et de salage sur les routes communales, intercommunales et départementales.
Avec le développement de l’intercommunalité, les CUMA se trouvent de plus en plus souvent confrontées à des demandes émanant des EPCI. Ces travaux représentent de faibles montants, souvent moins de 2 000 euros, et sont très ponctuels.
Pour être en conformité avec les textes, une CUMA souhaitant répondre à de telles demandes devrait déroger à l’exclusivisme, puis répercuter le coût de la révision dans les prix facturés, qui deviendraient alors prohibitifs pour les intercommunalités.
Concernant la dérogation dite « petites communes », l’article 31 du projet de loi est trop restrictif, car il prévoit que, pour les groupements de communes, toutes les communes de l’EPCI doivent compter moins de 3 500 habitants.
Nous proposons donc d’élargir le champ de la mesure, en visant les EPCI dont au moins les trois quarts des communes – contre un tiers dans la version initiale de l’amendement – ne dépassent pas 3 500 habitants.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, ma proposition est d’autant plus actuelle que les récentes annonces relatives à la réforme des collectivités territoriales laissent prévoir que l’on va encore augmenter la taille des intercommunalités. Comment imaginer que des EPCI ayant une population de 20 000 habitants ne soient composés que de communes de moins de 3 500 habitants ? Une adaptation est donc d’ores et déjà nécessaire.
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole interviennent sur des territoires souvent très ruraux, pour réaliser des travaux mineurs, mais très utiles, tels que le dégagement des fossés à la suite d’orages ou le déneigement. Cette mesure ne concernera donc que les territoires ruraux et non les grandes intercommunalités. C’est pourquoi la proportion de 75 % que je vous propose d’adopter in fine me paraît particulièrement adaptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission était défavorable à cet amendement dans sa version initiale, car il étendait de façon beaucoup trop brutale cette nouvelle faculté offerte aux CUMA. Par exemple, dans mon département, toutes les intercommunalités auraient été éligibles, qu’il s’agisse de la métropole azuréenne ou de la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis. Cela étant, puisqu’il existe un plafond, fixé à 15 000 euros en zone de revitalisation rurale, les risques de dérive n’auraient pas été trop importants.
Désormais, mon cher collègue, vous proposez de limiter les possibilités d’intervention des CUMA aux EPCI comprenant au moins 75 % de communes de moins de 3 500 habitants, ce qui me paraît aller dans le bon sens. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur votre amendement rectifié, car il apparaît ainsi nettement plus efficace.
M. Daniel Raoul : Et plus raisonnable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est nettement plus réservé. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, en dépit de sa rectification. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme le rappelle le libellé de cet article, il s’agit d’autoriser des interventions exceptionnelles des CUMA sur des territoires très ruraux où l’initiative privée est défaillante. Je connais bien les territoires ruraux, puisque j’en suis issue ; les EPCI dont un tiers seulement des communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants ne peuvent pas être considérés comme des territoires ruraux. Même en relevant ce seuil à 75 %, il me semble que les EPCI concernés auraient encore une taille significative. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite en rester à la version initiale du projet de loi.
Les CUMA sont très utiles pour le développement de l’agriculture, mais elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu’en cas de carence de l’initiative privée ou d’intempéries exceptionnelles. D’ailleurs, sur le plan juridique, je tiens à appeler votre attention sur les problèmes que l’adoption de cet amendement pourrait susciter, notamment les recours que des entreprises de travaux ou d’aménagement présentes sur ces territoires pourraient intenter pour concurrence déloyale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : La commission comprend les soucis exprimés par le Gouvernement, mais le risque est limité puisque le montant annuel de prestations ne pourra pas excéder 10 000 euros ou 15 000 euros selon les cas. Selon moi, en adoptant cet amendement, nous risquons plus d’atténuer le caractère exceptionnel de l’intervention des CUMA que de voir celles-ci s’éloigner de leur cœur de métier.
À partir du moment où il est exigé que l’EPCI regroupe au moins 75 % de communes de moins de 3 500 habitants, il semble possible d’adapter au mieux ces interventions aux besoins réels. C’est pourquoi je suis au regret de vous dire, madame la secrétaire d’État, que je maintiens mon avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : Je remercie M. le rapporteur de ses propos. Cette disposition ne devrait trouver à s’appliquer que de manière exceptionnelle et elle nous permet d’anticiper la réforme des collectivités territoriales annoncée par le Président de la République. Avec une taille minimale fixée à 20 000 habitants, les EPCI comporteront nécessairement au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Mon texte permet donc une adaptation à ces nouvelles circonstances.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Section 7
Les coopératives d’activité et d’emploi