Prescription de l'action publique des agressions sexuelles : Article 1er

Prescription de l'action publique des agressions sexuelles : Article 1er

debate, 28/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « et ne commencent à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Kaltenbach : Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’ai recherché une solution juridique qui, si elle ne va pas aussi loin que l’auraient souhaité les auteurs de la proposition de loi, puisse tout de même être considérée – Jean-Pierre Michel l’a relevé – comme un premier pas.
Cet amendement vise donc à modifier l’article 7 du code de procédure pénale pour faire passer le délai de prescription du viol sur mineur de vingt à trente ans.
Cette solution permettra de couvrir nombre des cas dont a fait état Mme Dini. Les médecins que j’ai eu l’occasion d’auditionner m’ont tous confirmé que la révélation des faits intervenait souvent autour de la quarantaine. Or ce nouveau délai permettra à la victime de déposer plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.
Cette durée de trente ans n’est pas exceptionnelle, elle est déjà en vigueur pour les crimes de guerre, les crimes terroristes depuis les années quatre-vingt-dix et les crimes liés au trafic de stupéfiants. Il n’y a donc là rien d’aberrant ; un tel délai s’intègre parfaitement dans l’architecture générale du régime des prescriptions. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous soumets cet amendement, adopté ce matin par la commission des lois.
Je tiens maintenant à faire remarquer que, dans mon rapport, je n’ai jamais écrit que cette proposition de loi était le fruit d’un travail de lobbying mené par des associations sécuritaires…

Mme Chantal Jouanno : Nous ne pensions pas à vous, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Kaltenbach : Ce qui m’engage, c’est le rapport que j’ai rédigé, auquel sont annexés les comptes rendus des débats en commission et donc les interventions des commissaires dont je ne puis être tenu responsable. Chaque membre de la commission se doit d’assumer ses propos... (Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno opinent.)
Enfin, s’agissant de l’aspect inconstitutionnel de cette proposition de loi, il nous faut faire preuve de prudence. On peut toujours voter un texte et attendre de voir quelle sera la réaction du Conseil constitutionnel,…

Mme Chantal Jouanno : Nous saurons vous le rappeler ! (Sourires.)

M. Philippe Kaltenbach : … mais, si nous ne sommes pas attentifs, nous encourrons sa censure, comme ce fut le cas du dispositif mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel, annulé par les Sages à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Madame Dini, madame Jouanno, si votre proposition de loi était adoptée en l’état, aux termes de l’article 1er, confirmé par l’article 2, le délai de prescription ne courrait plus à compter de la majorité de la victime. Or, s’il était saisi, le Conseil constitutionnel n’annulerait que l’article 3. Nous nous retrouverions donc dans une situation – le point de départ du délai n’étant plus fixé à la majorité de la victime et votre dispositif ayant été censuré – antérieure à celle de 1986. Quel retour en arrière considérable !
Nous devons par conséquent être extrêmement méfiants. Le risque constitutionnel a été soulevé par le Gouvernement et par la commission des lois. Faisons preuve de prudence et adoptons un amendement qui, s’il ne vous donne pas entière satisfaction, constitue néanmoins une avancée ne comportant aucun risque d’inconstitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 et 3 de la commission, joints par leur cohérence et leur logique.
Ces amendements ont une première qualité : ils ne soulèvent aucun problème de constitutionnalité. Nous pouvons donc porter sur eux un regard plus confiant que sur la proposition de loi. (Sourires.)
Toute l’ambiguïté et la difficulté du sujet sur lequel vous travaillez, madame Dini, consistent à trouver la moins mauvaise solution pour les victimes. Il ne faut pas minorer le fait que plus on allonge le délai de prescription, plus les preuves vont être difficiles à rapporter. Il s’agit alors non plus de trouver des preuves matérielles, mais de s’appuyer essentiellement sur des témoignages.
Or, plus le temps passe, plus il est difficile de recueillir les témoignages. Il ne faudrait pas imposer à ces victimes une deuxième blessure, une deuxième souffrance : le classement sans suite de l’affaire, un non-lieu, ou, tout simplement, la difficulté à obtenir justice, ce qui reviendrait, pour elles, à un deuxième déni.
Il n’est pas aisé d’évaluer cette difficulté : autant de victimes, autant de situations différentes, autant de chemins psychologiques différents, autant de capacités différentes à faire valoir des témoignages, autant d’instructions et d’actions en justice qui se concluent différemment. Je tenais seulement à attirer votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, qui vaut aussi pour les amendements déposés par M. le rapporteur.
En outre, attention à la proportionnalité. Certes, il s’agit là d’un système dérogatoire au droit commun de la prescription, qui, en principe, part des faits. En l’occurrence, nous partons non pas des faits, mais de la victime ; le point de vue est déplacé. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut maintenir une proportionnalité.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce qu’il sensible s’inscrit dans la démarche engagée ici et qu’il mène une réflexion globale et plus cohérente sur les délais de prescription, que l’on ne peut pas toujours traiter au cas par cas, le Gouvernement, sur les amendements nos 2 et 3, s’en remet à la sagesse du Sénat, et je sais à quel point elle est grande ! (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. le président : Merci de votre mémoire, madame la ministre !
La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Nos débats montrent, de manière évidente, tout l’intérêt que nos collègues portent à la question qui nous anime, et toute leur sensibilité à la douleur des victimes.
Personnellement, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je suis sensible au fait que vous nous proposez une solution, même si elle n’est pas aussi complète que celle que j’aurais souhaitée, mais vous mettez en avant les risques d’inconstitutionnalité.
Il est certain que, si le texte d’origine proposé par Chantal Jouanno et moi-même devait être rejeté, nous prendrions le risque de n’avoir rien du tout, alors que notre souci est d’aider les victimes à pouvoir s’exprimer. L’allongement de dix ans des délais de prescription, puisque les deux amendements peuvent être traités ensemble, est un progrès, auquel, j’en suis sûre, les personnes concernées seront sensibles.
Vous avez parlé d’« imprescriptibilité », monsieur le rapporteur. J’ai trop de respect pour les personnes victimes de crimes contre l’humanité pour souhaiter que l’on puisse prononcer ce mot s’agissant des situations que nous évoquons. Je rappellerai simplement que les crimes contre l’humanité apparaissent dans l’opposition d’un groupe contre un autre. Dans les cas qui nous occupent, il s’agit plutôt d’un individu contre un autre, et même d’un grand nombre d’individus contre un grand nombre d’autres.
Cela étant dit, nous pourrions faire un parallèle entre les crimes contre l’humanité et les crimes dont nous débattons : les personnes victimes d’agression sexuelle se sont vu retirer une partie de leur humanité ; les personnes victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, quant à elles, se sont souvent vu retirer leur humanité avant de se voir retirer leur vie. Je n’irai pas plus loin, car j’ai bien compris que l’on ne pouvait prévoir cette même imprescriptibilité pour les violences sexuelles.
Pour conclure, je tiens à remercier M. le rapporteur ; il a, je dois le dire, compris très rapidement l’importance du texte qui lui était soumis. Les auditions qu’il a menées ont, je le crois, contribué à l’éclairer et à le convaincre.
Je remercie également tous les sénateurs cosignataires de ce texte, ainsi que ceux qui m’ont écrit pour me témoigner de leur soutien. Il s’agit donc bien d’un sujet qui nous intéresse et nous touche, certainement parce qu’il traite d’événements dont, à un moment ou à un autre, nous avons pu avoir l’impression qu’ils n’étaient pas si loin de nous. En effet, s’il y a autant de prédateurs, c’est bien qu’ils sont quelque part, jusqu’à ce que, parfois, on les découvre et la situation est alors dramatique pour tout le monde, et d’abord pour la victime.
Par conséquent, je voterai les amendements nos 2 et 3 présentés par la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je l’ai laissé entendre au cours de la discussion générale, le groupe CRC va s’abstenir sur les trois amendements déposés par M. le rapporteur. En effet, ils ne répondent pas au problème soulevé en commission des lois lors de l’examen du texte dans sa version initiale, émanant notamment de Muguette Dini.
En réalité, ces amendements vont à l’encontre des principes dont nous nous targuons souvent en séance, et qui font l’unanimité au sein de la commission des lois, selon lesquels l’allongement des délais de prescription pour tous ne se justifie pas en soi.
Ces amendements, s’ils sont adoptés, concerneront tous les mineurs, indépendamment du traumatisme qu’ils ont connu, et qui fut à l’origine du dépôt de la proposition de loi.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ces amendements tendent à complètement changer l’optique de la proposition de loi dans sa version initiale. Bien sûr, cette dernière posait des problèmes de constitutionnalité ; bien sûr, il y avait sans doute des choses à revoir. Certaines formulations, et ce point a été souligné, aboutissaient à priver les victimes de garanties contenues dans la procédure actuellement en vigueur. Mais nous aurions pu discuter de tout cela et retravailler le texte.
Avec cette proposition de loi, je vous le redis ici, madame Dini, vous posiez une vraie question, qui disparaîtra de la version finale du texte si ces amendements sont adoptés. En effet, l’agression sexuelle ou le viol, perpétrés sur une personne mineure ou sur une personne majeure, peuvent entraîner un tel traumatisme, un tel questionnement sur ce qu’est réellement cet acte – ou sur ce qu’il n’est pas –, qu’il est nécessaire de s’interroger sur le moment à partir duquel le délai de prescription doit courir.
Je ne reviendrai pas sur la situation des mineurs, sur leur souffrance, que tout le monde reconnaît. Prenons le cas des majeurs et des violences qui peuvent être commises, par exemple, au sein d’un couple marié. Certaines femmes peuvent ne réaliser que quinze, vingt, ou vingt-cinq ans après la prononciation du divorce que ce qu’elles ont subi dans le cadre du mariage, dans le lit conjugal, était un viol.
D’autres personnes majeures, je l’ai signalé, peuvent également subir ce traumatisme et n’en prendre conscience que plusieurs années après. Certains orateurs ont indiqué que les personnes victimes de violences sexuelles au cours de leur minorité pouvaient en prendre de conscience vers la quarantaine. Mais cela peut attendre plus longtemps. Dès lors, je ne vois pas pourquoi on n’allongerait pas encore par la suite les délais de prescription.
L’argument qui visait à détruire la proposition de loi, dans sa version initiale, était qu’elle tendait à l’imprescriptibilité. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais en allongeant toujours plus les délais de prescription pour ces violences, on se rapproche aussi de l’imprescriptibilité !
Les amendements de la commission peuvent avoir leur sens pour une meilleure protection des mineurs. Je vais peut-être vous choquer, mes chers collègues, en disant ce qu’aucun de vous n’a dit ici ou en commission, je le sais très bien : ces amendements reviennent à affirmer qu’une personne majeure victime d’un viol n’a qu’à faire un petit effort pour s’en souvenir dans le délai de prescription. Ce n’est pas vrai, mais c’est ce que, in fine, inconsciemment, nous sous-entendons si nous adoptons ces amendements.
L’enfant, le mineur, mérite d’être protégé par l’allongement de dix ans du délai de prescription. Je l’entends très bien ; personne, d’ailleurs, n’oserait le remettre en cause : ce qu’il a subi est affreux ! Or, mes chers collègues, pourquoi ne nous interrogeons-nous pas sur les raisons pour lesquelles nous n’allons pas au bout de ce débat ? Pourquoi ne nous demandons-nous pas à partir de quel moment le délai de prescription en matière d’agression sexuelle doit-il courir ? J’ai eu l’occasion de faire cette même remarque au sein de mon groupe, lorsque nous évoquions les problèmes liés à la formulation initiale du texte.
Nous n’avons pas étudié cette question à fond parce que, quelque part, elle nous dérange ; nous ne l’avons pas fait parce que, quelque part, inconsciemment, et de manière collective, nous considérons qu’une personne majeure qui a été violée aurait pu faire un effort pour ne pas l’être, ou qu’il est fondamentalement impossible qu’elle ne puisse pas s’en souvenir, tellement l’acte est violent.
Adopter ces amendements, c’est, en somme, refuser de mener le débat jusqu’à son terme. C’est pourtant ce que nous voulions.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC, après un échange de vues poussé en son sein, s’abstiendra sur les amendements présentés par la commission. (Mmes Éliane Assassi et Gisèle Printz applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la discussion générale, Chantal Jouanno a parlé d’un « conflit de loyautés ». Je trouve l’expression parfaitement opportune. Elle vaut pour les amendements qui ont été déposés.
La proposition de loi initiale visait à trouver une solution. Ce dont nous discutons ne peut, d’ailleurs, que nous rappeler nos cours de droit, et le concept de « conditions purement potestatives ». Ces conditions sont réputées non écrites, puisqu’on ne peut décider soi-même de conditions que l’on ne va pas remplir.
La rigueur du droit est une chose très importante dans cette maison, monsieur le président de la commission des lois, même si, Chantal Jouanno et d’autres orateurs l’ont souligné, nous en manquons parfois cruellement : quand nous sommes moins rigoureux sur le caractère non normatif et bavard de la loi, on l’a vu à plusieurs reprises ces derniers jours, et dans les mois qui ont précédé ; ce n’est pas nouveau.
Ce conflit de loyautés, je reprends les propos de Muguette Dini, se pose entre l’humanité qu’il nous faut pour essayer de résoudre ce problème et la question de la constitutionnalité de certaines dispositions, que nous percevons bien.
Vous avez trouvé une cote mal taillée pour y répondre. Néanmoins, la question reste entière. En cela, je rejoins tout à fait les propos tenus à l’instant par Cécile Cukierman. Je dirai même que les amendements déposés posent plus de problèmes qu’ils n’en règlent, en nous obligeant à changer de logique, ce qui n’était pas dans l’esprit des rédacteurs et cosignataires de la proposition de loi, dont je suis.
Pour autant, mes chers collègues, peut-on prendre le risque de ne pas voir un délai de prescription allongé de dix ans pour les victimes qui en ont besoin ? Tout cela, madame la secrétaire d’État, mérite une réflexion très approfondie.
Voilà sept ans que je suis sénateur. C’est au forceps que nous avons réussi à modifier quelques dispositions relatives à la prescription, dans la loi sur la presse, par exemple. Bien sûr, je ne parle pas des dispositions qui ont trait aux abus de biens sociaux, que l’on ne peut pas toucher.
Ce grand débat sur l’harmonisation des prescriptions est un problème absolu, madame la secrétaire d’État. Mais ce qui nous occupe aujourd’hui c’est un problème humain. Je dois dire que je n’ai pas encore décidé si j’allais m’abstenir ou bien voter les amendements présentés par M. le rapporteur, tant le sujet est poignant et important. Je pose néanmoins la question : en restant sur des principes, ne risque-t-on pas d’être à l’origine de plus de victimes, de plus de traumatismes ?
En tout état de cause, je remercie Muguette Dini et Chantal Jouanno de nous avoir proposé ce texte, d’avoir fait preuve d’obstination, car ce n’est pas la première fois qu’un tel texte est déposé. Espérons qu’il sera voté aujourd’hui, même si ce doit être dans des termes peut-être insatisfaisants. Espérons, surtout, que l’Assemblée nationale l’examine assez vite, pour que l’on ait moins de victimes à déplorer dans les mois et années qui viennent. (Mmes Chantal Jouanno et Colette Mélot applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe écologiste est opposé depuis longtemps à l’instauration d’un droit qui soit toujours plus un droit d’exception, et ce en quelque domaine que ce soit.
En l’occurrence, nous avons l’impression, avec ce texte, que l’on attend de la teneur des peines et des nouveaux délais de prescription qu’ils empêchent les prédateurs d’agir.
Nous le voyons bien, les discussions sur cette proposition de loi ont été nombreuses au sein des groupes. C’est aussi le cas pour les écologistes. Des échanges ont eu lieu avec les personnes du parti compétentes en la matière et au sein du groupe écologiste au Sénat. Jean Desessard était partisan de voter pour, les autres membres ont décidé de s’abstenir.
Toutefois, et nous le voyons bien, nous sommes désarçonnés face aux violences sexuelles et aux questions qu’elles soulèvent.
Si les amendements qui nous sont soumis ici ont le mérite de rendre le dispositif juridiquement plus « acceptable », leur adoption aurait pour conséquence de déroger un peu plus encore aux principes généraux qui régissent la prescription de l’action publique en matière pénale. Elle créerait une distinction difficilement justifiable entre victimes majeures et mineures. Je rappelle que le droit dérogatoire applicable à ces dernières prend déjà en compte à la fois la gravité des faits et la vulnérabilité des victimes.
Nous sommes prêts à contribuer activement à tout texte qui tendrait à remettre à plat l’ensemble des dispositions relatives à la prescription.
Indépendamment des arguments que je viens d’avancer, le texte amendé par notre rapporteur, malgré ses efforts très importants et louables, n’est plus celui de Mmes Dini et Jouanno ; c’est un autre texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste, à l’exception de Jean Desessard, s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac : Vous l’avez noté, je suis l’un des cosignataires de la présente proposition de loi ; je l’ai soutenue dès qu’elle m’a été soumise.
Je me souviens de conversations que j’ai eues avec Mme Dini lorsqu’elle présidait la commission des affaires sociales. Les réflexions que nous échangions alors sont pleinement d’actualité.
Je regrette évidemment que la démarche engagée ne puisse pas totalement aboutir. À l’instar de Mme Jouanno, je trouve assez curieux l’argument constitutionnel que l’on nous oppose. D’ailleurs, nous avons vu récemment ce qu’il en était de certains arguments constitutionnels…
Mais, à la réflexion, même si ce qui sera mis aux voix n’est plus notre proposition initiale, j’estime que nous ne pouvons pas faire le choix de l’inaction. S’il y a des avancées dans le texte, même modifié par les amendements du rapporteur et de la commission des lois, pourquoi ne pas les soutenir ?
Une remise à plat s’imposera tôt ou tard. À cet égard, je rejoins Mme Jouanno. Nous avons déjà parlé du sujet voilà quatre ou cinq ans. En quoi avons-nous progressé depuis ? En quoi ? Si quelqu’un a noté des améliorations, qu’il n’hésite pas à me les signaler…
Nous parlons de phénomènes qui brisent les individus ! Dans mon département, il y a des zones, que je ne citerai pas, où il faut se taire, des zones où la famille fait pression sur la victime en prétendant qu’il s’agit seulement d’histoires internes, dont il ne faut surtout pas parler !
Cela brise l’individu ; nous avons entendu les réactions tout à l’heure ! Et j’irai plus loin : cela brise aussi la vie des couples ! Nous sommes confrontés à des difficultés terribles, car le traumatisme revient toujours.
Aussi, je serais plutôt d’avis d’accepter, certes avec regret, la rédaction qui nous est proposée par le rapporteur – c’est toujours mieux que rien – et de faire ainsi un pas en avant.
Ce n’est pas nous qui inventons les statistiques. Si une victime s’exprime longtemps après les faits concernés alors qu’elle avait la possibilité de se manifester plus tôt, c’est parce qu’il y a tout un processus, une construction qui l’amène à vouloir un jour sortir de son état.
Je tenais à le souligner, car je soutiens depuis le début l’initiative dont nous débattons aujourd'hui.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble du texte.
Madame la secrétaire d’État, notre proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan plus général sur les violences sexuelles, plan qui vous sera bientôt présenté. Comme l’a rappelé Mme Dini, nous travaillons avec l’association « Stop aux violences sexuelles ». Nous voulons éradiquer le phénomène, qui peut être considéré comme une forme d’épidémie, en traitant aussi bien les agresseurs que les victimes.
Monsieur le rapporteur, je ne voterai pas contre vos amendements. D’une part, ils sont empreints de bonne volonté. D’autre part, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation existante. Connaissant le travail parlementaire et gouvernemental, je sais très bien que nous pourrions vous battre, vous et le Gouvernement, dans cet hémicycle et voir ensuite notre démarche s’interrompre. Là, nous avons une chance qu’elle se prolonge et que le texte soit examiné au cours de la navette.
Pour autant, je ne voterai pas pour non plus. Au fond, vos amendements reviennent en quelque sorte à nier le phénomène de l’amnésie post-traumatique et à ignorer combien les violences sexuelles – je pense tout particulièrement aux viols sur les personnes mineures, même s’il y a aussi, cela a été rappelé, des violences au sein des couples – sont destructrices. Comme cela a été souligné, les victimes parlent de torture, au sens propre du terme !
Par conséquent, je m’abstiendrai.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.