Politique de développement et de solidarité internationale : Article 3

Politique de développement et de solidarité internationale : Article 3

debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.

M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l’économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, vise à revenir au projet de loi initial.
Je suis bien conscient qu’on n’aime pas toujours les énumérations dans les textes de loi, mais celle dont il est question ici a un sens, au point que l’Assemblée nationale l’a complétée. Il s’agit en effet d’affirmer que la politique de développement n’est pas secondaire et qu’elle ne s’exerce pas dans un champ délimité, mais qu’elle est au cœur de toutes les grandes politiques publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : L’avantage avec M. Dantec, c’est qu’il fait lui-même les réponses. (Sourires.)
La commission est très hostile à cet amendement, car les énumérations ne sont jamais exhaustives. La preuve : l’Assemblée nationale a ajouté des éléments. Je suis sûr que, chaque fois que nous reprendrons cette liste, nous découvrirons des oublis.
Notre position ne nous conduit pas à considérer que de telles listes sont inintéressantes, mais je rappelle que, en l’occurrence, dix-huit politiques étaient citées. Or je signale que l’énumération prévue par cet article, qui concerne la politique de développement, n’était pas forcément la même que celle qui a trait aux politiques publiques. Les deux listes auraient pourtant dû être cohérentes.
Plus on a de listes, plus on a d’incohérences ! Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à énoncer clairement l’ensemble des politiques avec lesquelles une cohérence doit être recherchée.
Comme cela a été réaffirmé en début de semaine au CNDSI, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, il faut impérativement, pour que cette cohérence soit bien mise en œuvre, rétablir cette liste, afin que ces politiques essentielles, qui sont étroitement liées à la question du développement, soient directement visées.
Certes, la liste n’est pas exhaustive, mais nous devons envoyer un message fort.
Telle est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à mettre fin à des projets incompatibles avec la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques, dont le soutien au secteur du charbon.
Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d’œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe donc par la réduction et l’arrêt des subventions aux énergies fossiles. Ainsi, la réduction massive de l’utilisation des énergies fossiles suscitée par l’arrêt de ce type de subventions empêcherait l’émission de plusieurs tonnes de CO2.
Il est donc nécessaire de préciser la traduction concrète du principe de cohérence érigé dans le présent projet de loi. Quelles sont les conséquences de ce principe pour les autres politiques publiques françaises ?
Une politique de développement et de solidarité internationale soucieuse du développement durable ne peut être invalidée par des comportements contraires dans d’autres domaines. Ainsi, la fin des financements publics aux projets incompatibles viendrait renforcer cette recherche de cohérence.
La France présidera la vingt et unième conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « COP21 », en 2015. Il est donc indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait au préalable pris un certain nombre d’engagements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission comprend bien le sens de cet amendement. Toutefois, il est d’une portée bien trop générale et l’étendue de son application serait très incertaine.
De surcroît, je note que le texte de cet amendement comporte l’adverbe « notamment », lequel est particulièrement craint et poursuivi dans cette maison ! (Sourires.)
En effet, qui définirait, et sur quelles bases, une incompatibilité aussi importante, aussi globale entre les politiques publiques et la politique de développement ?
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Madame la sénatrice, on ne peut pas mettre fin aussi brutalement que vous le souhaitez au soutien public dans ces matières. Il faut que les décisions que nous prenons en matière de financement des centrales à charbon prennent en compte la situation économique et énergétique, ainsi que les exigences de développement des pays souhaitant construire ce type d’infrastructures.
D’un point de vue purement environnemental, le financement de la rénovation des centrales à charbon, qui permet d’intégrer dans les infrastructures existantes des technologies plus performantes et plus respectueuses de l’environnement, constitue, en l’absence d’alternative crédible, une solution souvent adéquate.
Tel est l’engagement du Gouvernement dans la préparation de la COP21. Nous souhaitons donner la priorité aux énergies alternatives et aux énergies fossiles, mais nous avons besoin de temps pour le faire et pour accompagner les pays concernés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)