Politique de développement et de solidarité internationale : Article 3 bis (nouveau)
debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La France reconnaît le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.
Il est créé, auprès du ministre chargé du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.
Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.
Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d’une expérience, d’une expertise et d’une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.
Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu’elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d’intervention comme la santé, l’agriculture, le développement des territoires, l’environnement et l’énergie ou l’eau et l’assainissement.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces acteurs sont garants de la participation effective des personnes en situation de pauvreté. Ils veillent à ce que leurs chefs de projets désignent des personnes chargées de mettre en œuvre cette participation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU nous importent et nous obligent.
Nous voilà au cœur de l’article 3 bis et de la reconnaissance de la mise en œuvre complémentaire par l’État, les collectivités, les ONG, les entreprises, des différents projets. Les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme ont été coélaborés et salués par la France à l’ONU. La Coordination SUD, représentative des acteurs de la solidarité internationale, s’en félicite.
La commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, est une autorité administrative indépendante qui assure auprès du Parlement et du Gouvernement un rôle de conseil. Elle nous en recommande l’application. Nous allons donc écouter ses préconisations !
Enfin, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dans son avis sur le projet de loi, indique que les populations les plus vulnérables ont vocation à être des acteurs à part entière.
Ces trois institutions voulues par l’État, et auxquelles l’État est partie prenante, nous recommandent d’être exigeants sur ce point. Je vous propose donc de passer à l’acte.
Mes chers collègues, cet amendement étant le dernier que je présente sur ce texte, permettez-moi d’être un peu solennelle. Le scrutin du 25 mai dernier, qui nous gifle, nous montre que les gens, particulièrement les plus pauvres, ne peuvent plus se payer de mots et de discours.
Cet amendement est une proposition concrète, qui vise à passer de la parole aux actes et à nous donner les moyens réels d’associer les plus pauvres à l’élaboration des projets de développement. Si chacun est sincère, il ne devrait pas y avoir de problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Je comprends bien vos propos, madame Blandin, mais ce ne sont pas ceux qui sont concernés par ce texte qui ont voté, ou non d’ailleurs, hier.
Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai développés sur l’amendement n° 22 rectifié ter, dont l’objet était semblable et qui était formulé dans des termes similaires.
Je n’ai rien contre la participation des personnes en situation de pauvreté, mais il me semble que cette question pose un certain nombre de problèmes de désignation et de critères de représentativité. En outre, elle peut poser des problèmes avec les autorités du pays.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a reçu le soutien de la commission du développement durable.
Nous avons dit tout à l’heure au cours de la discussion générale que la France avait deux grandes priorités : le développement durable et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je vous propose donc de mettre en œuvre ces priorités, y compris au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI, dont les membres sont nommés par l’État, et d’y installer la parité, ce qui ne pose pas de difficulté technique. Ce signal important serait cohérent avec les priorités que nous donnons à notre politique de développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Si on peut tout à fait souscrire à l’objectif visé par cet amendement, ses dispositions posent malheureusement, contrairement à ce que pense M. Dantec, des problèmes pratiques évidents.
Je rappelle que le CNDSI comprend 8 collèges et 54 membres en tout. Il est aujourd’hui paritaire. Si un membre du Conseil doit être remplacé, il devra nécessairement l’être par une personne du même sexe ; si ce n’est pas le cas, faudra-t-il faire démissionner un autre membre ? Si la présidence d’une importante association ou organisation change et qu’elle est remplacée par une personne de sexe opposé, faudra-t-il se priver de la participation de cette personne, dans l’attente qu’une autre personne du sexe opposé démissionne ?
Si l’intention est louable, la mise en pratique de cette disposition risque en fait d’affaiblir le Conseil tout entier du fait de la diversité des personnalités auxquelles il est fait appel.
L’inscription dans la loi d’une obligation de parité absolue pose des difficultés, en particulier dans un Conseil composé d’autant de collèges et de membres, car ils peuvent être conduits à le quitter ou à être remplacés.
Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est très favorable à l’inscription dans la loi du principe de parité pour la composition du CNDSI. Pour ma part, je suis persuadée que l’on peut y arriver sans grande difficulté. Il s’agit non pas de prendre en compte les suppléants, mais de prévoir la parité sur la totalité des 54 membres du Conseil.
On se doit d’être exemplaire quand on porte un certain nombre de messages dans les pays que l’on aide. Notre message doit aussi être celui-là. Il n’est pas destiné qu’à la France, en interne. Il compte aussi pour l’image de notre pays et pour les valeurs qu’il souhaite porter à l’international.
Enfin, cet amendement est cohérent avec les délibérations de la Haute Assemblée sur bien d’autres textes.
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, pour aller dans le sens souhaité par le Gouvernement, et afin que nous ne soyons pas confrontés aux difficultés techniques que je viens d’évoquer, peut-être M. Dantec pourrait-il rectifier son amendement ? Il suffirait qu’il soit ainsi rédigé ainsi : « Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes. » De cette façon, le développement du Conseil ne serait pas bloqué.
M. le président : Monsieur Dantec, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?
M. Ronan Dantec : Nous travaillons collectivement ! Je souscris donc tout à fait à cette proposition.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Dantec, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : J’étais favorable à l’amendement n° 67 rectifié, mais je suis défavorable à l’amendement n° 67 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les collectivités territoriales, acteurs du développement, ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a lui aussi reçu le soutien de la commission du développement durable. Il est important pour tous ceux qui ont une expérience de la coopération décentralisée.
Cet amendement vise à bien préciser l’apport des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée, à rappeler qu’elles ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et de l’aménagement du territoire, et qu’elles apportent une plus-value concrète, en cohérence avec les priorités françaises.
Mes chers collègues, il subsistait encore une petite marge d’amélioration de l’alinéa 3 !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : La commission n’a pas de vanité d’auteur, mais elle rappelle que c’est elle qui avait ajouté l’alinéa 3. Elle le maintient donc.
La nouvelle rédaction proposée par M. Dantec ne semble pas apporter de plus-value. Elle supprime même une référence aux nombreuses actions internationales des collectivités qu’il ne nous semble pas inutile de conserver.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cette reformulation.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les organisations de la société civile, tant du nord que du sud, ainsi que les organisations issues des migrations sont également reconnues comme des acteurs à part entière de la politique de développement et de solidarité internationale.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, également soutenu par la commission du développement durable, vise à renforcer la reconnaissance du rôle des organisations de la société civile, ainsi que des organisations issues des migrations.
Je pense qu’il est extrêmement important de reconnaître dans ce texte le rôle des organisations issues des migrations. C’est un point clef, pour ceux qui l’ont lu, du rapport Laignel, dans lequel il est bien expliqué que ces dernières ont de nombreuses compétences et qu’elles jouent un rôle important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Les organisations issues des migrations sont déjà citées longuement dans le rapport annexé. Deux paragraphes leur sont dédiés.
Comme l’amendement précédent, celui-ci tend à modifier la rédaction de l’alinéa inséré par la commission et relatif au rôle joué par la société civile dans la politique de développement.
Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Les organisations issues des migrations sont déjà mentionnées dans le texte. Je crains que l’adoption d’un tel amendement ne les stigmatise.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s'agit là encore d’un amendement soutenu par la commission du développement durable. Il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires. »
Je crois qu’il est important d’introduire cette dimension de dialogue dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Ce n’est pas que nous soyons hostiles à l’échange entre les sociétés civiles, au contraire, mais nous avons déjà émis un avis favorable sur un amendement assez similaire de Ronan Dantec, et nous ne souhaitons pas alourdir le projet de loi de manière excessive.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement, qui tend à ajouter la notion d’échange et de dialogue entre les sociétés civiles dans le projet de loi. Nous nous en remettons cependant à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’engager l’ensemble des territoires vers le développement durable, la politique de développement et de solidarité internationale contribue par l’action, l’information, la formation et la mise en réseau, à l’éducation à un développement soutenable, à une responsabilité partagée et à la solidarité internationale, de toutes et tous, jeunes et adultes, en France et dans les pays et territoires partenaires, et participe ainsi à la construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cette fois, il ne s’agit pas d’un amendement soutenu par la commission du développement durable. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi la notion de construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Même si nous ne doutons pas que Ronan Dantec ait de bonnes intentions, nous estimons que la référence à la « construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale » n’a pas sa place dans un projet de loi.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Même avis.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)