Politique de développement et de solidarité internationale : Article 4

Politique de développement et de solidarité internationale : Article 4

debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Afin d’assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide.
Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L’allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d’absorption et de l’impact attendu de l’aide.
Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d’alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres. Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
contre
insérer les mots :
la corruption,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Voici le fameux amendement « corruption » ! Il s’agit de préciser que la France soutient non seulement la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux, mais également la lutte contre la corruption.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais indiqué que cette disposition avait plutôt sa place à l’article 4.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)