Politique de développement et de solidarité internationale : Article 8 bis (nouveau)

Politique de développement et de solidarité internationale : Article 8 bis (nouveau)

debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Agence française d’expertise technique internationale
« Art. 12. – I. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé “Agence française d’expertise technique internationale”, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et soumis aux dispositions du chapitre Ier.
« II. – L’Agence française d’expertise technique internationale concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger. Elle contribue notamment au développement de l’expertise technique internationale et à la maîtrise d’œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. Elle intervient dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d’expertise et de mobilité internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Elle établit des conventions-cadre avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est créé un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Il est chargé de la mise en place effective au 1er janvier 2015 de l’Agence française d’expertise technique internationale par fusion de l’établissement public à caractère industriel et commercial “France expertise internationale”, du groupement d’intérêt public “Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières”, du groupement d’intérêt public “Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau”, du groupement d’intérêt public “International”, du groupement d’intérêt public “Santé protection sociale internationale” et du groupement d’intérêt économique “Agence pour le développement et la coordination des relations internationales”.
« IV. – L’Agence française d’expertise technique internationale se substitue à l’établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur dissolution et, au plus tard le 1er janvier 2015, dans tous les contrats et conventions que chacun d’entre eux a passés pour l’exécution de ses missions. A la date d’effet de leur dissolution, leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Agence française d’expertise technique internationale, sans perception d’impôts, de droits ou de taxes.
« V. – L’Agence française d’expertise technique internationale est substituée à l’établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur dissolution et au plus tard le 1er janvier 2015, pour les personnels titulaires d’un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l’un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
« Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d’activité. En cas de refus de ces agents, l’Agence française d’expertise technique internationale procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
« L’Agence française d’expertise technique internationale a vocation à rassembler au 1er janvier 2016 l’ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des modalités adaptées à leurs missions et statuts. Elle assure l’ensemble des fonctions transversales des opérateurs et comprend des départements thématiques. Elle dispose d’un fonds d’intervention pouvant prendre la forme d’un fonds de dotation.
« VI. – Le délégué interministériel à la coopération technique internationale préside le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale. Il siège au conseil d’administration des organismes rattachés à l’agence. Il est chargé de la coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique.
« VII. – Le directeur général de l’agence assure la direction exécutive de l’agence. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelables, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Les responsables des départements thématiques sont nommés par le directeur général sur proposition des ministères concernés.
« VIII. – Il est créé auprès de l’Agence française d’expertise technique internationale un comité d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l’expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales. Ce comité est présidé par le délégué interministériel à la coopération technique internationale. Il est organisé en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l’agence en lien avec les ministères concernés. Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères concernés. Sa composition et ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, sur l'article.

M. Gilbert Roger : Le regroupement de six opérateurs dans une nouvelle Agence française d’expertise technique internationale, qui fait l’objet de cet article 8 bis, découle directement des préconisations énoncées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées lors de l’adoption, en novembre 2012, du rapport de Jacques Berthou. Nous nous en félicitons !
Cette réforme du dispositif français d’expertise internationale est nécessaire, car nos opérateurs souffrent d’un éparpillement remarquable. Par exemple, l’opérateur unique de l’Allemagne pèse 1,4 milliard d’euros, quand certains des opérateurs français ont un chiffre d’affaires limité à quelques millions d’euros. La multiplicité de nos expertises est donc un handicap pour répondre aux appels d’offres internationaux, qui favorisent les structures importantes et pluridisciplinaires.
Notre pays n’est pas assez compétitif, alors que les enjeux de l’expertise sont essentiels en termes d’influence.
C’est pourquoi la France a besoin de se doter d’un opérateur public dominant, susceptible de fédérer ses offres afin de les rendre plus visibles et lisibles sur la scène internationale. Le regroupement des opérateurs permettrait également de limiter les situations de concurrence ou de mauvaise coopération entre les opérateurs français.
Bien sûr, je suis conscient de l’impact sur les personnels d’une telle réforme, et de l’inquiétude que génère la perspective de fusion au sein des structures concernées. Aussi, madame la secrétaire d’État, est-il nécessaire de ne pas laisser planer l’incertitude plus longtemps et de préciser les modalités de transfert des personnels dans cette nouvelle structure. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Annick Girardin : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me permettre de réagir sur ce sujet important.
De nombreux rapports, notamment celui que le sénateur Jacques Berthou a rédigé en 2012, ont relevé les limites de notre dispositif public d’expertise technique internationale : émiettement des opérateurs ; trop faible taille unitaire – cela a été souligné par de nombreux intervenants ; difficulté à se positionner face à des donneurs d’ordre multilatéraux, exprimant une exigence croissante de travailler avec des acteurs multisectoriels, capables de gérer des projets transversaux.
C’est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de se saisir à bras-le-corps de cette question.
Une mission d’évaluation, lancée à l’automne dans le cadre de la modernisation de l’action publique, vient de rendre ses conclusions. Je ne vous les rappellerai pas, mesdames, messieurs les sénateurs, car j’imagine que vous en avez tous pris connaissance.
L’amendement que votre commission des affaires étrangères, sur l’initiative du sénateur Jacques Berthou, a adopté à l’unanimité vise à traduire cette ambition en action. Le Gouvernement partage pleinement les objectifs ainsi affichés car, oui, votre texte a fait bouger les lignes !
Un travail interministériel intense mené au cours des dernières semaines a permis de lancer un processus ambitieux de réforme de l’expertise technique internationale de la France.
Il a conclu à la nécessité d’avancer sur la base d’un schéma fédérateur pour rationaliser le dispositif en rapprochant les opérateurs, ce qui permettra de mutualiser les capacités et d’atteindre une masse critique.
Il a également permis d’identifier les préoccupations des opérateurs et des administrations, qu’il faudra absolument intégrer dans le schéma final. Certaines modalités méritent ainsi d’être approfondies pour garantir à la fois l’efficacité du dispositif et la spécificité des métiers concernés. Il est impératif d’y veiller.
Nous devrons également faire en sorte que la mise en œuvre de cette réforme soit rapide, conformément à notre souhait à tous. Le calendrier proposé aujourd'hui est donc ambitieux, au vu de la complexité du dispositif actuel, mais la volonté de rénover en profondeur notre dispositif public d’expertise technique internationale est bien là !
Le statu quo n’était pas une option ; grâce à vous, il n’est plus possible !

M. le président : La parole est à M. Jacques Berthou, sur l'article.

M. Jacques Berthou : Nous sommes tous aujourd'hui conscients, me semble-t-il, de la nécessité de ce regroupement, l’adoption de mon amendement en commission n’ayant fait que précipiter une réforme attendue.
Les délais prévus pour cette opération sont raisonnables. Dans un domaine comme le commerce extérieur, le Gouvernement s’est fixé le même délai pour fusionner Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, des organismes comprenant dix fois plus de personnel que les opérateurs concernés.
S’agissant de l’avenir des équipes, selon le texte issu des travaux de la commission, l’agence nouvellement créée se substitue aux opérateurs concernés pour les personnels titulaires d’un contrat tant de droit public que de droit privé. Elle leur propose un contrat reprenant « les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération ».
Il est en outre prévu que « les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert. »
Ces dispositions, très classiques et très claires, reprennent les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, ayant créé l’Institut français. Elles devraient donc rassurer les personnels concernés.
Pour le reste, je voudrais insister sur la nécessité d’aller de l’avant. Il nous faut montrer que nous sommes capables de réformer l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)
TITRE IV
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES