Politique de développement et de solidarité internationale : Article 2
debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : rapport annexé
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’alinéa 17 du rapport annexé à l’article 2 dans la rédaction suivante :
La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu’elle finance, à l’instar de celles qu’elle a commencé de publier sur ses activités au Mali. Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe Agence française de développement (AFD) assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Annick Girardin : Tout à l’heure, l’amendement n° 11 a été adopté dans une certaine confusion, alors que la commission des affaires étrangères avait émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Nous avions alors expliqué qu’il était techniquement impossible pour l’AFD de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires fiscaux, ainsi que d’assurer la transparence totale à l’égard d’éléments qu’elle ne maîtrise absolument pas.
L’amendement n° A-1 vise donc à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17 introduite par erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : La commission qui vient de se réunir est, dans sa majorité, défavorable à la proposition du Gouvernement de supprimer cette phrase. C’est là le résultat de sa composition aléatoire… Mais à titre personnel, j’y suis favorable, par souci de cohérence avec la position antérieure de la commission.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de cette longue après-midi, nous avons pu avoir quelques moments d’inattention. Pour ma part, je suis assez attentif. Il ne m’arrive pas de somnoler, ou du moins pas encore ! Cela viendra peut-être… (Sourires.) Pourtant, je l’avoue, je me suis trompé lors de mon vote sur l’amendement n° 11.
Je ne me livrerai pas à une exégèse du problème, mais il est très simple à expliquer. À l’origine, la commission, que je présidais, s’est exprimée très clairement : elle a voté à la quasi-unanimité contre l’amendement n° 11. En revanche, lorsqu’elle a examiné voilà quelques instants l’amendement n° A-1 du Gouvernement, il y a eu égalité des voix. Dès lors, vous connaissez la règle, l’amendement a été rejeté.
Je vous prie de bien vouloir excuser la faute d’inattention qui est à l’origine de cette situation. Pour ma part, j’avais proposé de revenir sur cette erreur non pas en procédant à une seconde délibération, mais lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Annick Girardin : Peut-être l’attention n’a-t-elle pas été suffisante en effet, mais je ne vous reproche absolument rien, monsieur le président de la commission. J’ai remarqué votre œil vigilant tout au long de notre débat.
Cela étant, il n’est peut-être pas habituel de demander au Sénat de se prononcer de nouveau sur une disposition déjà adoptée, mais, en la circonstance, je tiens à préciser que, en matière de microfinance, il sera impossible pour l’AFD de répondre à l’exigence que lui impose l’adoption de l’amendement n° 11.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien réfléchir à votre vote, l’amendement n° A-1 du Gouvernement visant à rectifier l’erreur commise, afin de ne pas placer l’AFD dans une situation difficile.
Bien sûr, vous avez raison, monsieur le président de la commission, il reste la commission mixte paritaire, mais ce serait bien de rectifier dès à présent cette erreur de parcours.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, certains d’entre nous ont voté cet amendement sans se tromper ! Quoi qu’il en soit, on le comprend très bien, alors que nous siégeons depuis plusieurs heures et bien que nous soyons tous très attentifs, une erreur s’est produite.
La disposition concernée touche la transparence. Vous savez que, depuis le début de la journée, un certain nombre d’entre nous essaye de faire entrer par la fenêtre ce que la commission n’a pas voulu faire entrer par la porte. C’est le jeu du débat parlementaire !
Je rappelle que l’alinéa 17 du rapport annexé à l’article 2 dispose : « La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité ». C’est là une obligation de moyens. Jusqu’à preuve du contraire, ce texte ne comporte absolument pas d’obligation de résultat. Il n’y a là aucune mesure comminatoire susceptible de compromettre le travail de l’AFD. Je pense donc qu’il faut traiter le problème avec bonne humeur et attendre la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A–1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 2 et le rapport annexé, modifié.
(L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)