Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 3
debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les références :
,4° et 5° de l’article 61-1
par la référence et les mots :
et 4° de l’article 61-1, et être avertie qu’elle a le droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Vous ne l’ignorez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, je répugne à présenter des amendements en cours de discussion. Je m’impose une discipline très rigoureuse pour que le Parlement fasse son travail d’élaboration des lois. J’estime qu’il est préférable de présenter les amendements en amont pour permettre aux commissions d’en débattre et d’améliorer, le cas échéant, la rédaction des dispositions proposées, comme cela est parfois nécessaire.
Mais, comme l’a souligné M. le rapporteur, la technicité de ce texte est telle que nous nous rendons compte au fur et à mesure de son examen que des choses ont pu nous échapper.
L’amendement n° 2 est un amendement de précision. Lorsque, au cours d’une garde à vue, la personne est entendue sur une infraction autre que celle qui a justifié la mesure – cela revient à une audition libre -, le projet de loi prévoit que la personne doit être informée de son droit d’être assistée, dans ce nouveau cadre, par un avocat.
Cette précision paraît nécessaire : il convient de rappeler les droits liés à cette audition libre au sein de la garde à vue.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Ma position personnelle est identique, d’autant qu’il s’agit d’un amendement encore plus technique que le précédent.
Cet amendement vise en outre à lever une ambiguïté importante dans le texte : l’entrée en vigueur de l’intervention de l’avocat au cours de l’audition libre est reportée au 1er janvier 2015, alors que l’intervention de l’avocat lors de la garde à vue pour des infractions autres que celles ayant justifié la mesure doit être immédiate.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jean-Pierre Michel : Il paraît nécessaire de lever cette ambiguïté. Je ne vois donc pas d’objection à accepter cet amendement, pas plus que M. Hyest, sans doute.
M. Jean-Jacques Hyest : Non, en effet.
M. Jean-Pierre Michel : Pour ma part, je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l’article 3, modifié, est réservé.