Activités privées de protection des navires

Activités privées de protection des navires

debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (projet n° 489, texte de la commission n° 524, rapport n° 523, avis nos 522 et 526).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État. (Mme Odette Herviaux, rapporteur de la commission du développement durable, applaudit.)

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui est soumis à votre examen aujourd’hui vise à autoriser et à encadrer le recours à des entreprises de protection privées à bord d’un navire français dans les zones les plus exposées à la piraterie.
Il s’agit, d’une part, d’assurer la sécurité de nos navires, et, d’autre part, de renforcer la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. Ce projet de loi répond, je le rappelle, à l’un des engagements forts pris par le Gouvernement après le comité interministériel de la mer. Il a fait l’objet d’un travail approfondi de la part de mes services, en lien avec ceux des ministères de la défense et de l’intérieur et du Secrétariat général de la mer.
Ce sujet important, récurrent, touche à la fois à la sécurité et à la compétitivité économique. Je ne saurais manquer ici de saluer l’excellent rapport que Jack Lang a rendu sur la thématique de la piraterie, en janvier 2011, à la demande du secrétaire général de l’ONU. Ce rapport, qui insistait sur les recommandations établies par l’Organisation maritime internationale, a mis en lumière l’importance et l’urgence, pour les États, de se saisir de ce sujet. C’est dans cette lignée que s’inscrit le texte que je soumets aujourd’hui à l’examen du Sénat.
La piraterie continue en effet de constituer une menace majeure pour le commerce maritime international et la sécurité des approvisionnements : malgré un recul apparent, notamment au large de la corne de l’Afrique et dans le détroit de Malacca, le phénomène tend à s’accentuer dans d’autres zones, particulièrement dans le golfe de Guinée. Au total, plus de 264 attaques ont été recensées en 2013 par le Bureau maritime international.
Outre les graves conséquences physiques et psychologiques, pour les marins, des actes de piraterie, ces derniers ont des incidences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 5 milliards et 8,5 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, en raison notamment du renchérissement des primes d’assurances et des dispositions opérationnelles mises en œuvre pour éviter certaines zones.
Assurer la sécurité du transport maritime représente donc un enjeu économique considérable pour les armateurs dont les navires transitent ou opèrent régulièrement dans ces zones à hauts risques.
Afin d’assurer la protection des navires civils battant pavillon français, l’État a déjà mis à disposition des équipes de protection embarquées de la marine nationale, soit l’équivalent de 152 personnels militaires mobilisés à cette fin.
Le déploiement de ces équipes, dont l’efficacité et la qualité sont largement saluées par les armateurs, présente toutefois des contraintes d’ordre logistique ou diplomatique qui ne sont pas toujours compatibles avec des délais commerciaux fort contraints. Toutes les situations à risques ne peuvent aujourd’hui être couvertes par la marine nationale, tandis que le besoin de protection armée va croissant.
Les dispositifs de sécurité que le projet de loi a pour objet d’autoriser et d’encadrer viennent donc en complément de mesures déjà existantes visant à prévenir les attaques. Je pense notamment à la mise en place de centres spécialement destinés au signalement de la présence de navires dans les zones à risques.
Le projet de loi va permettre aux armateurs de mieux protéger leurs navires battant pavillon français. Il s’agit de les autoriser à avoir recours à des agents d’entreprises privées de sécurité pour faire face aux risques croissants d’attaques. Le Gouvernement a ainsi souhaité donner suite à une demande forte émanant notamment des armateurs, afin de mieux assurer la sécurité des navires battant pavillon français, de leurs équipages et de leurs cargaisons.
Cela répond à un impératif de sécurité, mais également de compétitivité. En présentant ce texte, j’entends en effet aussi renforcer l’attractivité du pavillon français. La France dispose de la première surface maritime en Europe. De nombreux États européens disposant d’une façade maritime et d’une flotte de commerce importante se sont déjà dotés d’un dispositif semblable. Le Gouvernement a donc souhaité donner aux navires français les outils dont bénéficient leurs concurrents internationaux. Le projet de loi, s’il est adopté, contribuera donc à un renforcement de la compétitivité du pavillon français.
Je rappelle ce qui, je pense, est une conviction partagée : la flotte de commerce française est un acteur économique d’importance décisive pour notre pays. Il faut donc faire en sorte que nos compagnies maritimes nationales, que notre pavillon restent compétitifs. En effet, le secteur compte plus de 300 navires, représente un gisement d’emplois considérable et l’on trouve dans ses rangs des géants nationaux qui figurent parmi les premiers armateurs au monde. En ne prenant en compte que les marins, ce sont environ 12 500 emplois directs qui dépendent de cette activité.
Avec ce projet de loi, nous estimons que plusieurs centaines d’emplois directs seront créés afin de sécuriser les navires battant pavillon français vulnérables à la menace pirate, sur l’ensemble des zones à risques que le Gouvernement veillera à définir en lien étroit avec les armateurs.
Conscient du caractère exceptionnel que revêt le fait d’autoriser des acteurs privés à assurer la sécurité des navires marchands, le Gouvernement a veillé, dans le projet de loi qui vous est présenté, à ce que cette pratique s’exerce conformément aux lignes directrices définies au niveau international et soit très encadrée à de nombreux égards, pour éviter les dérives.
Tout d’abord, cette activité ne sera autorisée que dans les zones à hauts risques de piraterie et sur certains types de navires. En dehors de ces zones, si des équipes de protection sont à bord, leurs armes devront être remisées, de même que dans les eaux territoriales des pays fréquentés par les navires, sauf accord particulier avec ces pays, en application du principe du passage inoffensif défini par la convention internationale de Montego Bay.
Ensuite, il convient d’encadrer rigoureusement l’accès au secteur par la mise en place d’un agrément administratif, similaire à celui qui existe pour les activités de protection exercées à terre – je pense notamment aux convoyeurs de fonds, dont le modèle nous a inspirés –, auquel viendra s’ajouter une certification externe obligatoire des entreprises.
Au travers de ce projet de loi, nous entendons également demander l’apport de garanties professionnelles par tous les acteurs : les dirigeants et gérants devront être titulaires d’une autorisation d’exercer, et les agents d’une carte professionnelle, délivrée après examen du respect de conditions de moralité, ainsi que de leurs compétences maritimes et en matière de protection armée. Les référentiels de formation seront définis par l’État et les centres de formation seront agréés pour délivrer les formations correspondantes.
Nous souhaitons encadrer les conditions d’armement par un dispositif strict : seules certaines catégories d’armes et de munitions seront autorisées ; les modalités d’acquisition, de détention, de transfert et de stockage des armes et des munitions à bord seront précisément réglementées.
Nous voulons par ailleurs garantir la transparence de l’activité par des contrôles administratifs sur le territoire national et à bord, ainsi que par un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents.
Nous entendons assurer la transparence de l’activité par le biais de plusieurs dispositifs, tels que la déclaration de l’embarquement des équipes de sécurité, la tenue de registres d’activité ou encore le signalement des incidents.
Enfin, nous souhaitons ne rendre possible l’usage de la force que dans le cadre strictement défini de la légitime défense.
Il est de la responsabilité de l’État de s’assurer que les navires battant pavillon français ont les moyens de se protéger. Ce texte recherche donc un équilibre entre l’ouverture aux entreprises privées d’une activité susceptible d’impliquer le recours à des armes et un encadrement très strict sur plusieurs aspects que je viens de détailler. Les principes sont fixés par les dispositions du texte.
Plus largement, au-delà du fait que, à côté de ce dispositif nouveau, la marine nationale conservera l’ensemble de ses prérogatives, je tiens à rappeler ici que la France continue à agir résolument, au niveau international, pour lutter contre la piraterie, notamment en participant aux différentes opérations engagées par l’Union européenne ou l’OTAN – je pense notamment à l’opération Atalante –, et reste très active sur le plan diplomatique. La piraterie est un véritable fléau pour les relations internationales et les échanges commerciaux.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le Gouvernement est particulièrement impliqué dans la mise en place d’éléments de sécurisation des zones à risques.
Madame, messieurs les rapporteurs, je vous remercie de l’intérêt que vous avez manifesté pour ce texte. Je tiens à saluer le vote unanime de l’Assemblée nationale. Sans préjuger de l’accueil que le Sénat réservera à ce projet de loi, j’estime que le sujet est suffisamment important pour que nous ayons tous le souci d’aboutir à un texte opérationnel, permettant aux armateurs de mobiliser au plus vite les moyens d’assurer à leurs équipages une pleine sécurité.
Nous avons la volonté partagée d’assurer un encadrement sérieux du recours à des entreprises de protection privées pour garantir la sécurité de nos navires. Ce projet de loi est empreint d’un pragmatisme nécessaire pour offrir aux compagnies françaises de transport maritime les meilleures conditions de travail et de compétitivité.
Nos débats de cet après-midi seront sans nul doute riches et constructifs. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, vous avez souhaité codifier certaines dispositions dans le code de la sécurité intérieure. Le Gouvernement présentera quelques amendements visant à préciser et à compléter cette évolution importante du texte. Il s’agit de poursuivre le travail effectué en commission sur votre initiative, dans des délais, je le reconnais, très contraints, dus à l’urgence de l’examen de ce projet de loi.
J’achèverai mon propos en souhaitant que la Haute Assemblée puisse adopter ce texte, sinon à l’unanimité, du moins à une très large majorité. En effet, nous adresserons ainsi un message fort, démontrant que toutes les institutions françaises, dont la représentation nationale, sont pleinement mobilisées. Au-delà de nos divergences, il faut que nous puissions témoigner de la volonté de la France, lorsqu’un danger existe, d’adapter son cadre juridique et d’assurer la sécurité de ses navires en répondant à l’urgence de la situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, une fois encore, à souligner la qualité des échanges entre mes services et les différentes commissions. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques heures avant que les députés n’adoptent ce projet de loi à l’unanimité, une attaque a eu lieu au large des côtes nigérianes, faisant trois morts – deux assaillants et un marin – ainsi qu’un blessé. Cette attaque visait le tanker SP Brussels, battant pavillon des Îles Marshall, à bord duquel se trouvaient pourtant deux gardes armés. Sans vouloir anticiper sur les conclusions de l’enquête en cours, on peut malgré tout se demander si le nombre de gardes n’était pas insuffisant par rapport à la taille et à la configuration du navire. Ce n’était pas la première fois que ce tanker était visé, puisqu’il avait déjà été attaqué le 17 décembre 2012 : cinq de ses marins avaient alors été pris en otages, puis heureusement libérés un mois plus tard.
Cette histoire tragique illustre l’urgence qu’il y a à légiférer aujourd’hui sur cette question, d’abord pour protéger les hommes, mais aussi pour préserver nos activités économiques maritimes et, par conséquent, notre pavillon. En effet, ce tanker ne représente pas un cas isolé, loin de là ! Le Bureau maritime international a comptabilisé 264 attaques en 2013 et déjà 72 depuis le début de l’année 2014. Les pirates sont toujours mieux équipés et plus audacieux ; ils mènent une véritable guerre contre les navires marchands, en n’hésitant pas à retenir en otages et à torturer des équipages pour obtenir des rançons. Pour l’année 2013, on dénombre ainsi 304 membres d’équipages pris en otages, 36 kidnappings, un mort et un porté disparu.
En termes économiques, l’organisation non gouvernementale One Earth Future a estimé, à la fin de 2010, le coût économique global de la piraterie à un montant extrêmement significatif : 7 milliards à 12 milliards de dollars par an ! Armateurs de France, de son côté, nous a communiqué son estimation de ce coût : 3 milliards de dollars en 2013 pour la zone somalienne, soit une diminution de 50 % depuis 2012 grâce à la forte mobilisation internationale ; 700 millions de dollars pour le golfe de Guinée où la piraterie est en augmentation.
Sur ces montants, les armateurs supporteraient 80 % des coûts directs, qui comprennent, pour moitié, des dépenses de carburant dues à l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risques ; pour 500 millions de dollars, des dépenses de sécurité, avec la formation des équipages, des primes aux équipages, la mise en place des Best management practices de l’Organisation maritime internationale ; pour 300 millions de dollars, des surcoûts d’assurances et, pour le reste, environ 700 millions de dollars, des coûts de déroutements pour éviter les zones dangereuses, le financement des « compensations » au personnel naviguant et les rançons.
Globalement, si les attaques sont en baisse dans le détroit de Malacca et au large de la Somalie, grâce à l’intensification des patrouilles, à une forte mobilisation internationale et, j’y insiste également, à la grande efficacité de la marine nationale, la menace croît fortement dans d’autres zones telles que le golfe de Guinée, en particulier au large du Nigeria. Les attaques y sont très violentes et visent à saccager, voire à piller les navires. Contrairement à ce qui se passait le plus souvent au large de la Somalie, il ne s’agit plus de prises d’otages pour obtenir une rançon, mais de la recherche d’un profit immédiat où la vie humaine semble avoir beaucoup moins de valeur...
La France n’est pas restée inactive face à ces dangers. La piraterie est bien sûr aussi ancienne que la navigation, les références ne manquent pas dans l’histoire : on en trouve déjà dans L’Iliade et L’Odyssée, voire dans des textes plus anciens. La protection des navires battant pavillon français est une mission dont la marine nationale s’acquitte fort bien et depuis très longtemps. Elle le fait aujourd’hui dans le cadre de coalitions internationales, comme l’opération Atalante, que vous avez citée, monsieur le secrétaire d’État, effectuée sous le drapeau de l’Union européenne dans le golfe d’Aden.
Depuis l’attaque du Ponant et de thoniers tricolores dans l’océan Indien en 2008, la marine nationale met également des équipes de protection embarquées, ou EPE, à disposition des navires français qui transitent dans une zone à risques. Reste que certains, comme les câbliers ou les navires sismiques, ne font pas que transiter mais demeurent dans ces zones. Ces équipes ont été déployées 93 fois depuis 2009 et ont repoussé quinze attaques, sans pertes ni blessés. Ces chiffres prouvent, s’il en était besoin, que leur compétence et leur savoir-faire sont la meilleure garantie d’une véritable dissuasion.
La qualité de ce dispositif est reconnue dans le monde entier, mais la marine nationale ne peut pas tout. En raison de ses moyens et de ses effectifs, mais aussi de délais logistiques et diplomatiques, elle ne peut honorer que 70 % environ des demandes reçues chaque année. Même si ce sujet ne relève pas de votre compétence, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous dire, avec un grand nombre de mes collègues, le prix que nous attachons au maintien des capacités de la marine nationale. En voilà un bon exemple !

M. Charles Revet : Tout à fait d’accord !

Mme Odette Herviaux : Or les armateurs ont besoin de visibilité sur la disponibilité de cette protection, qui tend à devenir un facteur essentiel de la compétitivité des armements français. On constate en effet aujourd’hui que les compagnies maritimes françaises perdent des marchés, faute de pouvoir garantir systématiquement la protection des navires, de leur équipage et de leur cargaison. Les assurances comme les clients refusent de courir le moindre risque, dans un contexte où l’offre de protection de certains pavillons apparaît plus étoffée. À titre d’exemple, l’armateur danois Maersk a interdit à sa filiale française de prendre part à certains marchés, du fait de l’aléa que représente l’absence de protection des navires français. La perte est évaluée à 15 % des rotations ! Cette incertitude sur la disponibilité de la protection alimente le mouvement de dépavillonnement, alors que le pavillon français connaît déjà une situation préoccupante.
Dans ce contexte, la seule protection militaire ne suffit plus à couvrir l’ensemble des besoins. Tous les pays d’Europe ont d’ailleurs adapté leur législation pour permettre l’embarquement de gardes armés privés. Nous sommes les derniers, avec les Pays-Bas qui sont eux aussi en train d’évoluer, à ne pas offrir cette possibilité.
Certes, les armateurs français ont eux-mêmes longtemps été réticents à embarquer du personnel armé au contact de leurs marins. Je vous rappelle que les débats sur le « mercenariat » des sociétés militaires privées, à la fin des années 2000, ont alimenté les crispations. Dans les faits, toutefois, les compagnies françaises sont aujourd’hui contraintes de recourir à cette solution.
Pour éviter que les armateurs français n’aillent s’immatriculer à l’étranger, il est donc devenu impératif d’adapter le cadre juridique à la situation de fait. En l’état actuel, notre législation, notamment sur le port d’armes à bord des navires, empêche l’émergence de prestataires nationaux et pose des problèmes de responsabilité.
Je tiens d’emblée à rassurer ceux qui, parmi nous, pourraient encore s’inquiéter. Il ne s’agit en aucun cas d’abdiquer un élément de souveraineté au profit du secteur privé. Il ne s’agit pas non plus d’un début de privatisation des missions dévolues à nos forces armées. La marine nationale n’envisage nullement de réduire son effort, et nous non plus. Elle continuera de mettre à la disposition des armateurs ses équipes de protection embarquées. L’offre privée ne se substitue donc pas à l’offre publique ; elle vient simplement et utilement la compléter, afin de permettre aux armateurs de faire face plus rapidement à certaines contraintes logistiques ou diplomatiques.
En ce qui concerne l’examen du texte, la commission du développement durable a décidé de déléguer à la commission des lois l’examen au fond des titres II, IV et V, dans la mesure où ceux-ci s’inspirent largement des dispositions du code de la sécurité intérieure. Je tiens à saluer le travail de codification minutieux qu’elle a effectué, sur le rapport d’Alain Richard, qui vous en explicitera plus précisément les enjeux tout à l’heure.
Grâce à ce travail, je crois pouvoir dire que le texte que nous vous soumettons permet de mieux distinguer les dispositions qui relèvent des spécificités de la protection des navires, figurant dans le code des transports, de celles qui relèvent de la régulation classique d’une activité de sécurité privée, inscrites dans le code de la sécurité intérieure. Ce n’était pas gagné d’avance, puisque le projet de loi initial n’était, lui, pas codifié, compte tenu du caractère très spécifique de ses dispositions qui concernent, certes, la sécurité, mais aussi les personnels embarqués. Tel est donc le travail que nous avons effectué.
Pour les autres titres, à savoir les titres Ier, III et VI, la commission du développement durable n’a pas modifié fondamentalement l’équilibre dégagé par l’Assemblée nationale. Celui-ci est satisfaisant, car il ménage à la fois les impératifs de sécurité pour les marins, les intérêts économiques et les besoins légitimes du contrôle par l’État d’une activité qui s’exercera loin de son regard. C’est pourquoi tous les acteurs que j’ai entendus réclament que ce texte soit adopté, sans modification, le plus rapidement possible.
Je m’étais par ailleurs assurée auprès de vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d’État, que les décrets d’application prévus seraient prêts à temps. Vous nous avez encore rassurés sur ce point en confirmant que ces décrets font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs depuis le mois de janvier.
La commission du développement durable a apporté quelques modifications au projet de loi. Elle a notamment supprimé, dans un premier temps, la liste de non-éligibilité des navires, à l’article 18, l’intérêt de ce dispositif n’étant pas apparu évident. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement, puisque des évolutions sont à prévoir dans ce domaine.
De même, elle a clarifié, à l’article 21, les conditions d’usage de la force armée dans le cadre de la légitime défense prévu par le code pénal. Notre objectif a été d’éviter de laisser subsister des ambiguïtés dans un article, certes nécessaire, mais non normatif.
J’achève cette présentation en remerciant à nouveau la commission des lois et son rapporteur pour avis, Alain Richard, pour leur utile contribution et l’excellent climat de coopération qui a animé nos travaux sur ce texte. Nous l’avons examiné « à deux voix », dans des délais contraints mais il fallait être rapide !
Certes, cette future loi ne pourra, à elle seule, résoudre tous les problèmes de piraterie, ne serait-ce que parce qu’elle est inopérante dans les eaux territoriales d’États souverains, comme le Nigeria, où la majeure partie des attaques a lieu dès la sortie du port. La fonction première de ce dispositif est bien la dissuasion. Et dans ce domaine, comme l’actualité nous le rappelle, chaque jour compte !
En adoptant rapidement ce texte, non seulement nos navires et ceux qui les font naviguer se sentiront mieux protégés, mais le monde entier saura aussi que la flotte française reste l’une des plus sûres au monde, grâce aux équipes de sa marine nationale et à nos gardes armés.
Pour terminer, je tiens à remercier tous ceux qui nous ont aidés à travailler rapidement sur ce texte, les collaborateurs du Sénat et les membres du cabinet ministériel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soit saisie pour avis du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, non pour en examiner les dispositions dans le détail, mais pour replacer ce projet dans le contexte de la protection et de la lutte contre la piraterie maritime – question abordée à de multiples reprises lors de nos différents travaux – ainsi que pour en apprécier les conséquences pour les interventions de nos armées et, au premier chef, de la marine nationale.
Sachez, monsieur le rapporteur pour avis et ancien ministre de la défense, que nous partageons votre souhait de voir les crédits prévus pour la loi de programmation militaire maintenus en l’état. Nous en avons bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Beaucoup a déjà été dit sur la recrudescence récente de la piraterie maritime, qui justifie la préparation de ce projet de loi. Entre 1980 et 2010, environ 4 000 actes de piraterie maritime ont été recensés, dont les deux tiers sont survenus entre 2000 et 2010. On estime l’impact économique entre 7 milliards et 12 milliards de dollars par an. La faiblesse étatique et la pauvreté qui dominent certaines régions en sont les causes principales. Les zones à risques sont principalement le détroit de Malacca, le nord-ouest de l’océan Indien et le golfe de Guinée. Elles ont évidemment tendance à se déplacer.
Cette recrudescence a conduit les États à intervenir pour tenter de l’éradiquer en modernisant l’arsenal juridique international et national.
Au-delà du droit international, établi sur le fondement de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay en 1982, qui précise le régime juridique de la piraterie et de sa répression, la France dispose d’un arsenal juridique complet qu’elle a modernisé récemment par la loi du 5 janvier 2011. Toutefois, un droit performant ne suffit pas à protéger les navires exposés à cette menace. D’une part, la loi doit s’appuyer sur une force de maintien de l’ordre susceptible de la faire appliquer. D’autre part, les navires doivent adopter des mesures de précaution et de protection.
La réponse des États a donc consisté à déployer des forces navales dans les zones les plus dangereuses pour dissuader, protéger, combattre les pirates et détruire leurs installations à terre. Ainsi, au large de la Somalie, l’opération Atalante, placée sous l’égide de l’Union européenne, dont la France vient d’assurer le commandement, l’opération Ocean Shield des forces navales de l’OTAN et des interventions permanentes ou ponctuelles de nombreux pays ont été mises en œuvre. Ces opérations sont souvent combinées avec des missions de coopération pour aider les États de la région à développer leurs capacités de surveillance et de contrôle maritimes, ainsi que leurs systèmes judiciaires.
S’agissant de la protection passive, la Fédération internationale des armateurs a élaboré des bonnes pratiques qui sont efficaces dans nombre de cas et ne cessent de s’améliorer. Toutefois, l’un des moyens les plus efficaces consiste en la présence d’équipes de protection.
Dans un nombre croissant d’États, le recours à des personnels de sûreté armés sous contrat privé à bord des navires sous pavillon national a été autorisé. Ce déploiement est compatible avec l’article 94 de la convention de Montego Bay. Plusieurs enceintes internationales, à l’instar de l’Organisation maritime internationale, ont formulé, sur ce sujet, des recommandations aux États, aux armateurs et aux sociétés de protection. Des sociétés de protection se sont constituées et proposent une offre aux armateurs.
La France était jusqu’à maintenant, avec les Pays-Bas, dont la législation est également en cours d’évolution, et la Finlande, l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas autoriser cette solution.
Lorsque la législation ne le permet pas, certains États ont accepté, comme la France dans le cadre de l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la responsabilité du ministère de la défense dans la protection du trafic maritime, d’assurer la protection de bâtiments battant leur pavillon national ou agissant selon leurs intérêts par des équipes de protection embarquées, dite EPE, de leur marine nationale.
En France, la demande est effectuée par l’armateur auprès du Premier ministre, qui en décide après une étude technique menée par l’état-major de la marine pour apprécier la menace en fonction de la dangerosité de la zone et de la vulnérabilité intrinsèque du navire, ainsi que de la capacité de la marine nationale à agir en temps utile compte tenu des contraintes diplomatiques et logistiques, des escales prévues et du préavis disponible. La mise à disposition donne lieu à une convention, en principe ponctuelle, annuelle dans le cas particulier des thoniers senneurs opérant depuis les Seychelles.
Actuellement, les demandes, vingt-cinq à trente-cinq par an, sont satisfaites à 70 %. Je tiens à saluer ici, au nom de la commission et, si vous le voulez bien, mes chers collègues, en votre nom à tous, la qualité de la prestation rendue avec sang-froid et discernement par les fusiliers marins affectés à ces missions, dont le professionnalisme est reconnu par tous.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-Louis Carrère : La combinaison de ces différentes approches a donné des résultats significatifs. Dans l’océan Indien, huit attaques ont été enregistrées en 2013, contre 116 en 2011. Cependant, il ne faut pas se le dissimuler, ces opérations restent très coûteuses. On estime à 2 milliards de dollars par an, tous États confondus, le coût de déploiement des escadres dans l’océan Indien. Certains États éprouvent donc des difficultés à mettre en œuvre, à pérenniser ces dispositifs et à répondre à toutes les demandes.
S’agissant des EPE de la marine nationale, on estime que si leur cadre d’emploi était élargi et les délais techniques ou diplomatiques réduits, il faudrait en doubler le nombre pour satisfaire la totalité des demandes. Cela excéderait nos capacités actuelles, je ne vous le cache pas. En outre, certaines équipes de fusiliers pourraient, à tout moment, être affectées à d’autres missions considérées comme prioritaires par le Gouvernement.
Jusqu’à une date récente, les assureurs et les opérateurs français ont été réticents à solliciter une évolution de la législation. Ce n’est plus le cas. Certains armateurs français qui opèrent sous pavillon étranger y recourent depuis quelques années.

M. Charles Revet : Eh oui ! Cela a été fait ailleurs !

M. Jean-Louis Carrère : À défaut d’intervention rapide du législateur – M. le secrétaire d’État l’a souligné –, le risque de dépavillonnement de navires français est réel.
L’État, qui était resté sur une position de principe, a engagé une réflexion, à laquelle ont contribué de nombreux rapports parlementaires, réflexion qui a été mentionnée en 2013 dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et dont le présent projet de loi constitue l’aboutissement. Je ne vais pas m’appesantir sur son contenu, qui a été brillamment exposé par la rapporteur de la commission du développement durable et qui le sera, à n’en point douter, par le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je mettrai uniquement l’accent sur quelques points importants vus sous l’angle de la défense.
Premier point : les activités privées de protection des navires au moyen de gardes armés sont clairement dissociées des activités militaires, qui ne peuvent être exercées que par l’État. Dès l’article 1er, l’activité exercée « par des agents de l’État ou des agents agissant pour le compte de l’État » est exclue de son champ d’application. La loi n’est donc pas applicable aux EPE. L’article 8, quant à lui, précise que l’autorisation d’exercer cette activité « ne confère aucune prérogative de puissance publique ».
L’ensemble des dispositions sont codifiées, non pas dans le code de la défense, mais dans le code des transports et dans le code de la sécurité intérieure, dont elles sont très largement inspirées. Il ne s’agit donc pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, de l’externalisation d’une mission relevant des armées, même si la marine nationale a pu, à défaut de solutions juridiques satisfaisantes et grâce à des EPE, être chargée de remplir des missions de protection et pourra continuer à les remplir pour le compte ou à la demande de l’État. Ce dont il s’agit, c’est d’une extension des modalités de protection à disposition des armateurs. L’armateur et la société sont les seuls contractants.
Deuxième point : le projet de loi conditionne strictement l’exercice de l’activité et s’attache à éliminer tout risque de confusion avec les activités de l’État, notamment celles de la police ou des forces armées. Cependant, reconnaissons-le, cette restriction est parfois un peu excessive, notamment lorsque le projet de loi interdit de faire état dans tout document de nature contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise. De mon point de vue et de celui de la commission que j’ai le plaisir de présider, une telle mesure limite la capacité d’appréciation et de contrôle des armateurs de la qualité professionnelle des sociétés auxquelles ils auront recours.

M. Charles Revet : Nous partageons cet avis !

M. Jean-Louis Carrère : Cela va même à l’encontre de l’intérêt bien compris de l’État en faveur d’une professionnalisation de ces entreprises par le recrutement de compétences solides, notamment d’anciens fusiliers de la marine pour lesquels cela constituerait un éventuel emploi de reconversion en fin de carrière.
J’ajoute que cela mettra les entreprises de ce secteur naissant en France dans une situation de handicap par rapport à leurs concurrentes étrangères qui ne sont pas soumises aux mêmes limitations.

M. Charles Revet : Vous entendez, monsieur le secrétaire d'État !

M. Jean-Louis Carrère : Nous comptons sur une appréciation compréhensive du Gouvernement lors de l’examen des amendements qui lui seront soumis. Nous nous serions volontiers limités à une interdiction de ces mentions dans les seuls documents publicitaires. Nous les aurions, en revanche, autorisées dans la transmission de curriculum vitae complets aux armateurs et aurions accepté leur insertion en annexe des contrats.
Troisième point : le projet de loi encadre précisément les modalités d’action. Les activités ne peuvent être exercées qu’à bord des navires éligibles ; les termes ont leur importance.
« À bord » signifie que la mise en place de navires d’escorte est prohibée ; « éligibles » signifie que le Gouvernement se donne la possibilité de fixer, par voie réglementaire, les types de navires non éligibles ou les circonstances dérogatoires dans lesquelles certains navires ne le seront pas.
Il importe – je le comprends tout à fait, et je partage cette volonté – de s’opposer à l’irresponsabilité de certains armateurs ou plaisanciers qui envisagent de placer des gardes armés sur des navires indéfendables comme des voiliers ou de mettre en danger la vie des passagers de navires de croisière. Le défaut de protection rendra ces navires inassurables et les dissuadera de fréquenter les zones dangereuses. Cela est, de notre point de vue, très important et justifie pleinement l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 18.
Ces zones dangereuses seront fixées par arrêté du Premier ministre et redéfinies régulièrement au regard de l’évolution des menaces. À cet égard, le dispositif de dialogue entre les professionnels et l’État est tout à fait intéressant.
Pour autant, le projet de loi n’impose pas d’obligation aux armateurs. Ceux-ci conservent le choix de se protéger ou non. On peut compter sur les assureurs pour les y inciter fortement. Mais, pour ce faire, le recours aux sociétés de protection privées n’est qu’une faculté. Les armateurs continueront à pouvoir solliciter du Premier ministre la mise à disposition d’une EPE de la marine nationale.
La question de l’articulation entre les deux dispositifs est donc posée. On peut supposer que, à l’avenir, le Premier ministre sera plus exigeant dans l’examen des demandes, les armateurs disposant d’une solution alternative aux EPE grâce à la nouvelle loi, et que, par voie de conséquence, le dispositif des EPE, lequel est monté en puissance au cours des dernières années, reviendra à un socle moyen.
On ne saurait toutefois admettre, madame la rapporteur, et notre commission y veillera, un démantèlement de ces activités sous ce prétexte. L’arithmétique sommaire ne doit pas trouver là un terrain d’exercice, et ce pour deux raisons : d’une part, parce que l’embarquement des EPE constitue un mode d’excellence de formation et de maintien en condition opérationnelle des fusiliers de la marine nationale ; d’autre part, parce qu’on ne peut préjuger ni d’une stabilité de la menace ni de la capacité des sociétés privées à répondre aux demandes qui résulteraient, ou pourraient résulter, de l’accroissement de cette menace.
Enfin, la promulgation de cette loi ne doit pas conduire à relâcher l’effort de contrôle maritime et de lutte contre la piraterie par le déploiement dans certaines zones dangereuses de bâtiments de la marine nationale, tant que les États côtiers sont dans l’incapacité d’éradiquer ce phénomène. Voilà pourquoi il faut maintenir les crédits prévus pour la loi de programmation militaire !

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-Louis Carrère : Pour les raisons que j’ai développées, et sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis, vous propose unanimement d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.

M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit pour justifier l’opportunité et les principales options du projet de loi. Je me bornerai donc à faire quelques observations complémentaires.
Ce texte répond à un besoin réel : créer un espace intermédiaire de services de sécurité, au-delà de ce que fournit la marine nationale sur instruction du Gouvernement. Nous abordons là une problématique bien connue du Parlement, à savoir celle des différents domaines de sécurité assurée, sous contrôle, par des sociétés privées.
Depuis la loi du 12 juillet 1983, adoptée après accord en commission mixte paritaire, ce qui n’était pas toujours le cas à l’époque, la France s’est dotée d’un dispositif éprouvé pour régir ces professions. Notre législation a ensuite été améliorée et perfectionnée. Les dernières réformes ont d’ailleurs été assez audacieuses : un contrôle de nature régalienne est désormais exercé, non par une autorité hiérarchiquement et directement soumise au Gouvernement, mais par une instance collégiale au sein de laquelle sont représentés les professionnels du secteur. Je crois que nous avons désormais un dispositif juridique satisfaisant d’encadrement des professions de sécurité privée.
Le projet de loi est fondé sur deux éléments : d’une part, la création d’une nouvelle profession de sécurité privée encadrée ; d’autre part, des règles de maintien de la sécurité, et si nécessaire, d’emploi de la force, adaptées au milieu de la marine marchande.
Sur le premier point, les principes qui s’appliquent déjà aux autres professions de sécurité réglementées trouveront à s’appliquer à ce secteur, avec bien entendu des spécificités. Je pense à l’exigence d’une entreprise dédiée, ce qui est le cas général en matière de sécurité privée, à l’exception des polices spécialisées des entreprises ferroviaires, qui sont des établissements publics. Je pense également à l’agrément, lequel est classique, précédé d’une instruction et assorti de contrôles. Après débat, le Gouvernement a conclu – on ne peut que le suivre – que le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, était compétent pour délivrer cet agrément et pour effectuer les contrôles.
Les éléments d’instruction, le contrôle et les sanctions étant classiquement ceux qui sont applicables aux entreprises de ce secteur, la commission des lois a choisi, sur ma suggestion, afin d’éviter la création d’une législation parallèle portant sur le même objet – laquelle finirait forcément par diverger dans le temps –, de retenir la formule consistant à renvoyer, chaque fois que c’est possible, aux dispositions de droit commun du code de la sécurité intérieure, qui nous semblent globalement bien rédigées.
Parmi les dispositions spécifiques qui s’appliqueront, citons les exigences de formation au milieu maritime, à partir d’un référentiel. Autre formule particulière retenue, qui se justifie par la distension géographique du milieu professionnel, est celle d’une carte professionnelle valable durant un an seulement. Citons aussi bien sûr, du fait que l’on se situe dans un espace géographique très étendu, la dispense de l’obligation de nationalité.
On retrouvera, en revanche, bien d’autres règles qui s’appliquent à l’ensemble des professions de sécurité, notamment deux règles qui donneront sans doute lieu à quelques discussions, car elles ne sont pas d’application facile en l’espèce. Il s’agit de la règle relative à la tenue des agents et à l’affichage de la société, qui doit être de nature à éviter toute confusion avec une autorité publique, et de l’interdiction d’exploiter les titres et les antécédents professionnels d’ancien fonctionnaire de police et d’ancien militaire.
Concernant l’adaptation au milieu maritime, qui figure notamment sous le titre III, intitulé « Modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires », plusieurs principes très clairs, et à notre avis parfaitement opportuns, sont énoncés.
Il s’agit tout d’abord de la présence des équipes de sécurité uniquement sur le navire, excluant donc toute intervention de sécurité à partir d’une escorte.
Vient ensuite l’obligation d’un nombre minimal d’agents. Nous aurons sur ce point, comme sur d’autres, une discussion pour définir ce qui est de nature réglementaire et ce qui relève de la loi. Il a semblé à la commission des lois qu’il était quelque peu trompeur de faire figurer dans le texte législatif un nombre minimal précis d’agents affectés à une équipe de sécurité, alors que les situations seront très diverses. Il nous a paru plus judicieux que ce nombre soit fixé par voie réglementaire et qu’il puisse donc être modulable selon les différents types de missions.
Bien sûr, puisqu’il est question du milieu maritime, il était nécessaire de clarifier le rôle et l’étendue de l’autorité du capitaine du navire vis-à-vis des équipes de sécurité. Le texte énonce de façon claire, me semble-t-il, que le capitaine a un rôle d’encadrement et de contrôle de l’équipe de sécurité, mais qu’il n’exercera pas de commandement opérationnel de cette équipe. En effet, si l’on crée une profession réglementée, c’est bien parce qu’il existe une qualification et un savoir-faire tout à fait précis, qui ne peuvent être partagés.
De ce point de vue, monsieur le secrétaire d’État – je m’adresse également au docteur en droit que vous êtes –, je ne crois pas, à la réflexion, que ce soit une bonne solution que de « recopier » ou de citer le code pénal dans un autre texte. L’excuse de légitime défense s’applique à cette activité comme à toute autre. Nous introduirions plutôt une confusion en prévoyant, pour cette seule profession de sécurité – cela ne figure pour aucune autre –, que le code pénal et donc les dispositions relatives à la légitime défense sont applicables. Il n’est pas certain que cette référence apportera, dans le cadre de la réflexion que nous aurons et qui se poursuivra à l’Assemblée nationale, quelque clarification que ce soit. En effet, l’article 122-4 du code pénal fait mention de « l’acte commandé par [une] autorité légitime ». Or il ne saurait y avoir, à bord, d’ordre donné par une autorité légitime puisque, comme je viens de le dire, le capitaine n’a pas à donner d’ordres. Il serait préférable de se borner à une simple mention du chapitre du code pénal relatif à la légitime défense.
L’Assemblée nationale, la commission du développement durable du Sénat ainsi que le Gouvernement tiennent à ce que l’État définisse les zones dangereuses. En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j’ai un doute sur l’opportunité de ce zonage : il est toujours à redouter que l’État engage sa responsabilité et sa crédibilité en indiquant les coordonnées maritimes des zones dangereuses alors qu’il se produira inévitablement un accident grave en dehors de ces zones. Cette solution a la préférence du Gouvernement. Je m’en distancie un peu, mais il ne m’appartient pas d’y faire obstacle.
Deux des règles spécifiques relatives à la présence sur le navire sont importantes : l’encadrement, sous l’autorité du capitaine, des conditions de stockage des armes et la consignation à bord, qui est une forme de détention en milieu privé, consubstantielle aux responsabilités d’ordre public qui reviennent au capitaine. Celle-ci est assez clairement encadrée juridiquement par un texte récent, qui paraît convenir tout à fait à cette situation.
Enfin, le Gouvernement a estimé nécessaire de faire figurer dans le projet de loi un ajout relatif à un nouvel encadrement des conditions du contrôle douanier à bord des navires. C’était en effet judicieux, puisque la précédente disposition avait été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.
La commission des lois a choisi de s’engager sur l’appréciation suivante : le nouvel encadrement fixé par l’article 34 bis du projet de loi répond au principe de proportionnalité du contrôle à bord tel que défini par le Conseil constitutionnel ; à défaut, ce principe aurait pu l’être, aussi, par la Cour de justice de l’Union européenne. Il convient donc de donner notre accord à cette adjonction.
Pour conclure, je dirai que c’est un bon texte, et chacun souhaite qu’il s’applique dans les plus brefs délais.
Monsieur le secrétaire d’État, je prendrai la liberté de vous interroger sur cet ultime point. En effet, le Gouvernement aura fait sa part de travail en déposant le projet de loi et le Parlement la sienne en l’adoptant dans un délai assez bref. Le Gouvernement est par ailleurs prêt pour la partie réglementaire. Reste qu’il faut s’assurer que la pratique suive, que le référentiel soit défini, que les formations aient lieu et que les procédures d’agrément soient conduites sur la base d’une documentation adéquate. Nous devons pouvoir informer clairement les différents milieux concernés de la date effective d’entrée en application de ces dispositions relatives aux équipes de sécurité. En tout cas, nous aurons fait ce qu’il faut, les uns et les autres, pour que ce texte soit bien conçu et que le résultat soit atteint. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dire le contraire de ce qui vient d’être dit risquant de vous chagriner plus que de le répéter, vous me pardonnerez certainement le manque d’originalité de cette intervention. (Sourires.)
Les actes de piraterie faisant un retour inquiétant – on en vient à regretter le « stupide » XIXe siècle ! –, notamment dans certaines zones particulièrement dangereuses – golfe de Guinée, mer Rouge, côtes somaliennes et yéménites, détroit de Malacca – du fait du délabrement des États locaux, ce texte apporte une réponse aux demandes renouvelées des armateurs battant pavillon français : pouvoir faire appel, comme leurs concurrents étrangers, à des sociétés de sécurité privées pour protéger leurs navires marchands. Cette nouvelle possibilité s’ajouterait donc – c’est du moins ainsi que je le comprends – aux dispositifs de protection de la responsabilité de la puissance publique : opération multinationale Atalante en mer Rouge, zone où la piraterie avec mort d’homme et prise d’otages est devenue une petite industrie locale ; équipes de protection embarquées mises à disposition par la marine nationale.
Je ne vous cacherai pas que j’aurais préféré que l’exercice légitime de la violence reste du ressort de la puissance publique, n’ayant que trop conscience du fait que le développement actuel des armées privées bouleverse les règles jusqu’alors admises du droit international. Il est clair cependant que les opérations du type Atalante ne peuvent se multiplier et que cette marine, vu le nombre de ses missions et l’immensité du territoire concerné, ne peut faire face à elle seule à ce phénomène.
Le présent projet de loi, en encadrant strictement les modalités d’emploi des sociétés de protection privées, répond de manière convaincante, me semble-t-il, aux objections qui viennent naturellement à l’esprit. Ainsi, le projet de loi prévoit que ces sociétés privées doivent être inscrites au registre du commerce, obtenir une autorisation administrative d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité et que leurs dirigeants et agents doivent satisfaire à certaines conditions, par exemple celle de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation. De surcroît, elles ne peuvent sous-traiter leur mission. En tout état de cause, cette autorisation administrative ne leur confère aucune prérogative de puissance publique.
De plus, on peut faire appel à ces sociétés seulement si les navires doivent traverser les zones dangereuses définies par décret. Sur ce point, je ne partage pas exactement la position exprimée par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
Par ailleurs, la tenue des agents embarqués doit se distinguer clairement de celle des forces de police et des forces armées, et l’usage de la force n’est autorisé qu’en cas de légitime défense, autre point sur lequel j’ai une position différente de celle de M. Richard. Les armes acquises, détenues et transportées doivent provenir d’un État membre de l’Union européenne et ne peuvent être revendues dans un État qui n’en est pas membre. Enfin, un décret limite le nombre d’armes autorisé à bord.
J’indique également que, pour responsabiliser le donneur d’ordre, l’armateur recourant à ce type de société doit en informer les autorités de l’État et vérifier lui-même la validité des cartes professionnelles des agents embarqués.
J’en viens, pour finir, au contrôle administratif exercé sur le territoire national. Les autorités de police et de gendarmerie ainsi que le Conseil national des activités privées de sécurité sont chargés du contrôle de ces entreprises. La surveillance maritime et la douane sont, quant à elles, chargées d’exercer le contrôle à bord, le procureur de la République autorisant les perquisitions éventuelles et la saisie des armes.
Ces garde-fous posés, rien ne s’oppose à nos yeux à l’adoption de ce texte. Dès lors, le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser l’embarquement d’équipes de protection armées fournies par des entreprises privées à bord des navires exposés au risque de piraterie. Le groupe écologiste, conscient des conséquences humaines et économiques de ce phénomène, considère que la sécurité des navires français se doit d’être assurée, mais que la privatisation de cette mission, aujourd’hui confiée à l’armée, ne peut pas être une solution durable.
Le risque que représente aujourd’hui la piraterie pour les navires battant pavillon français est réel. La piraterie maritime constitue une menace pour le commerce international, notamment dans des zones telles que le golfe d’Aden, le sud de la mer Rouge, le golfe de Guinée, le détroit de Malacca ou encore la partie sud-ouest de la mer de Chine méridionale. Les chiffres sont là ! Ils ont été rappelés maintes fois au cours de ce débat : 234 attaques ont été recensées depuis le début de l’année 2013 par le Bureau maritime international, et les conséquences économiques pour les armateurs sont évaluées entre 7 milliards et 12 milliards de dollars chaque année.
Face à ce constat et au manque de moyens de la marine française, il paraît indispensable de réfléchir à un modèle adapté aux enjeux stratégiques. Dès lors, le Parlement se doit de rester vigilant afin de prévenir tout abus ou toute libéralisation à outrance, qui s’avérerait dangereuse. C’est pourquoi il est impératif que des garanties soient apportées et que le recours au secteur privé soit strictement et rigoureusement encadré. Sur ce point, les écologistes notent avec intérêt que le texte tend vers cet équilibre, en permettant une plus grande transparence. Il le fait en instituant le processus d’agrément administratif et de certification obligatoire, dont le but est d’encadrer l’accès des entreprises, en étant plus strict sur la question de l’armement, en limitant le champ d’activités possibles, en mettant en place un régime de contrôle ou encore en instaurant la possibilité de prononcer des sanctions pénales.
Si la France a été jusqu’à présent soucieuse de conserver dans le giron étatique l’essentiel des fonctions régaliennes, ce n’est pas sans raison. Des dérives existent ; nous en avons été témoins. Ce projet de loi ne doit pas constituer le précédent d’exceptions en cascade, surtout dans un secteur d’activité aussi sensible. L’impératif budgétaire et économique ne doit pas nous obliger à renoncer à notre marine nationale, qui souffre aujourd’hui d’un manque d’hommes et de moyens.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez insisté plusieurs fois sur l’urgence de la situation pour les armateurs français et mis en avant le principe de réalité. Nous l’entendons bien. C’est pourquoi le groupe écologiste considère, quand les circonstances l’imposent, qu’il est de notre responsabilité de soutenir une approche sécuritaire. Toutefois, s’intéresser aux seules conséquences ne permettra pas d’enrayer durablement le phénomène de la piraterie. Au contraire, la permanence de ces attaques et leur concentration dans des zones particulièrement instables nous rappellent qu’il s’agit là d’un phénomène complexe, intrinsèquement lié à la situation économique, sociale, politique et environnementale des pays concernés. Nous devons comprendre l’ensemble des ramifications qui existent derrière le phénomène de piraterie. Toute approche sécuritaire se doit donc de concourir à une vision politique plus large et plus complète en matière de développement. En effet, face à un édifice social fragilisé par la misère, la piraterie et le pillage en bande organisée apparaissent comme des processus adaptatifs, comme les seuls modes de négociation existants.
À ce sujet, le cas de la Somalie est particulièrement édifiant. La gravité des deux famines de 1992 et 2010 ainsi que l’absence d’autorité dans le pays ont contribué à exacerber la vague de piraterie qui frappe le golfe d’Aden et les côtes somaliennes. Pour la population affamée, la piraterie est devenue le seul moyen de se nourrir.
Parallèlement à ces phénomènes internes, le pillage de la biodiversité par les navires étrangers et la surpêche n’ont fait qu’aggraver la situation. Ainsi, en l’absence de toute réglementation, les bateaux-usines étrangers ont pêché sans aucune limite au large des côtes somaliennes, parmi les plus poissonneuses au monde, en se livrant parfois à des attaques violentes contre les pêcheurs locaux. Pour la seule année 2008, la pêche exercée par ces navires étrangers aurait rapporté plus de 300 millions d’euros. Plus grave encore, en 2005, les Nations unies ont reconnu que les eaux au large de la Somalie étaient utilisées, depuis les années 1990, comme une décharge pour des fûts de déchets radioactifs, d’uranium et de plomb.
Nous devons donc nous concentrer sur les causes profondes du phénomène : la paupérisation dans les pays côtiers concernés, la faiblesse étatique, la redistribution inéquitable des ressources, les risques politiques liés à la rente pétrolière, l’absence d’autorité efficace en mer et les convoitises internationales.
Depuis les années 1980, le Nigeria est en proie à des violences permanentes, découlant directement de l’exploitation pétrolière étrangère dans la région et de la pollution du delta. Dans un contexte de fragilité institutionnelle conjuguée à une dégradation socio-environnementale, l’exploitation offshore au large des côtes du Nigeria a engendré une multiplication des attaques contre les navires-citernes dans le golfe de Guinée. Ce sont ces pratiques, c’est ce scandale environnemental perpétré par les grandes puissances étrangères, qui ont obligé les pêcheurs locaux, ruinés et spoliés, à se transformer en pirates.
Le projet de loi nous donne aussi l’occasion de saluer le travail déjà effectué par l’armée française, notamment dans le golfe d’Aden. En effet, l’échelon communautaire a pu démontrer son savoir-faire dans ce domaine, notamment à travers la mission Atalante. Depuis le début de cette opération européenne, il est avéré que les opérations de piraterie dans le golfe d’Aden ont quasiment disparu. Pour preuve, en 2010, le nombre d’attaques de navires était en moyenne de quarante par mois ; aujourd’hui, ce chiffre est inférieur à trois. La France se doit donc de relancer la défense européenne. Les outils sont là ; ils existent.
À l’heure de la multiplicité des niveaux d’interaction, notre stratégie doit s’ouvrir sur les risques et les enjeux réels, en s’affranchissant d’une lecture passéiste et simpliste des conflits. Il ne s’agit pas pour nous de soutenir les activités criminelles. Nous condamnons fermement et sans détour les actes de piraterie, d’autant qu’il est avéré que ces pratiques sont, pour partie, liées à des réseaux mafieux et terroristes. Le principe de réalité nous impose également de nous concentrer aujourd’hui sur les conséquences pour nos navires. Cependant, toute initiative sécuritaire doit s’inscrire dans un cadre coopératif et de développement plus large.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il regrette depuis quelques mois le recours quasiment systématique à la procédure accélérée, le groupe UMP considère, une fois n’est pas coutume, que cela se justifie pour ce texte. Je tiens d’ailleurs à remercier Odette Herviaux et Alain Richard pour le travail qu’ils ont accompli.
Le retour au premier plan de la piraterie maritime requiert une réponse non seulement adaptée, mais aussi rapide. L’urgence est facilement vérifiable. En 2013, 230 attaques ont été recensées, concernant près d’un demi-millier de membres d’équipage. Il est donc important que le législateur puisse intervenir dans des délais réduits. Ces quelques semaines gagnées seront, espérons-le, décisives pour certains équipages.
Depuis 2012, près de 400 navires ont été attaqués. Ils auraient pu bénéficier d’une protection accrue si nous n’avions pas perdu autant de temps. En décembre 2011, en effet, le texte était déjà prêt !
Je veux dire un mot maintenant du principe qui est au cœur du projet de loi, à savoir le fait de confier à des entreprises privées de sécurité le soin de protéger les navires de marchandises. Je ne me tromperai pas en avançant que, dans cette assemblée, nous sommes tous très attachés aux missions régaliennes de l’État. Pour autant, devons-nous étendre cette mission à la protection de navires marchands qui, au moment du transport, sont en pleine activité commerciale ? Comme le Gouvernement et la majorité, je ne le pense pas. Pourtant, c’est bien à l’État qu’il revient de protéger les acteurs économiques lorsque ceux-ci effectuent des échanges sur le territoire national. Si l’on ne protège pas la liberté du commerce, nous entrons dans le règne du chacun pour soi. Par analogie, on serait en droit d’attendre la même chose lorsqu’il s’agit du transport maritime. Malheureusement, cela nous est matériellement impossible.
Même si cela a déjà été fait, je voudrais profiter de cette intervention pour saluer le courage et le dévouement des équipes d’agents du GIGN ou de l’armée, qui, cette année encore, sont appelées à intervenir dans des conditions de confusion et de tension extrêmes.
Comme je viens de le dire, permettre à des entreprises de sécurité d’intervenir sur les navires battant pavillon français est désormais une nécessité. C’est en effet le seul moyen qui permettra d’assurer la protection des équipages. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche pas à faire mystère du sort que notre groupe réservera à votre projet de loi. Pour autant, à la suite de certains orateurs, je ne vous épargnerai pas quelques observations…
Je désirerais m’attarder un instant sur le travail, y compris sur le plan législatif, qui a déjà été accompli dans ce domaine. On parle beaucoup – c’est d’ailleurs le cas de l’exposé des motifs du projet de loi – des travaux du Bureau maritime international, qui évalue le problème, des mesures de Best management practices recommandées par l’Organisation maritime internationale, de l’opération Atalante conduite par l’Union européenne sous l’égide de l’OTAN, ainsi que de l’ensemble des opérations organisées multilatéralement avec le Japon, la Russie, les États-Unis ou encore les pays d’Asie du Sud-Est.
De son côté, le législateur s’était saisi de la question lors de la précédente législature. La loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer avait déjà fourni une première réponse au problème. Même si cette loi peut paraître aujourd’hui insuffisante, elle a eu le mérite de répondre à deux difficultés.
Premièrement, elle a permis de déterminer les infractions pénales constitutives d’acte de piraterie, ainsi que les modalités de constatation de ces dernières. Concrètement, elle a reconnu aux juridictions françaises une « compétence quasi universelle » pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national, quelle que soit la nationalité des bâtiments et des victimes. Cette loi a donc permis de donner aux autorités françaises les outils juridiques pour traiter, en aval, ces actes de piraterie.
Deuxièmement, cette loi a créé un régime sur mesure pour les personnes interpellées amenées à être retenues à bord.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui poursuit ce travail. Son article 30 précise que « tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l’encontre du navire […] fait l’objet d’une consignation ».
Par ailleurs, pour rendre effectif le nouveau statut, la loi du 5 janvier 2011 accordait aux commandants les pouvoirs d’officier de police judiciaire. Elle essayait donc de traiter le problème en amont et en aval.
Pour autant, je pense que les deux textes sont complémentaires.
À partir du moment où nous constatons que les forces armées et les forces de police n’ont pas les moyens d’agir en toutes circonstances, il convient d’organiser l’activité de protection des navires par des entreprises privées. C’est ce qui est proposé dans le projet de loi.
La première grande partie du texte, le titre II, porte sur les conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires. Le cadre dans lequel les entreprises devront évoluer peut apparaître assez restrictif compte tenu de la superposition des autorisations nécessaires. En effet, l’article 4 impose une autorisation d’exercice, l’article 6 oblige à l’obtention d’une certification et l’article 12 prévoit que les agents des entreprises privées de protection des navires doivent être titulaires d’une carte professionnelle attestant de garanties similaires. Cependant, de telles formalités ne seront pas à mon sens un obstacle à l’activité des entreprises concernées, qui sont habituées aux procédures administratives. Au demeurant, ces entreprises seront le seul rempart contre les pirates. À ce titre, il est indispensable que les armateurs puissent bénéficier du maximum de garanties.
Toujours à propos du titre II – c’est sans doute la seule difficulté sur laquelle je m’arrêterai –, l’article 9 interdisait de faire état dans les documents de l’entreprise de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pouvait avoir l’un de ses dirigeants ou agents.
Même si cet article a été supprimé, il a mis en lumière une impossibilité déjà présente dans notre droit : les entreprises de sécurité ne peuvent pas communiquer la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire de l’un de leurs dirigeants ou agents. Une telle disposition induit une distorsion de concurrence entre les entreprises de sécurité françaises et étrangères alors que le secteur est extrêmement concurrentiel. Les entreprises étrangères ont donc un avantage compétitif, puisqu’elles peuvent largement étaler le pedigree de leur personnel. Le problème a d’ailleurs déjà été souligné, monsieur le secrétaire d’État. Il est regrettable que les entreprises françaises du secteur ne puissent pas bénéficier de la réputation des commandos et autres groupements d’intervention que compte notre pays.
J’en viens au titre III, qui concerne les modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires.
Comme cela a été indiqué à l’Assemblée nationale, nos doutes portaient essentiellement sur la définition des zones à l’intérieur desquelles les activités de protection pourraient s’exercer. Fixer par décret les zones de piraterie en raison des menaces encourues nous paraissait une procédure trop lourde. Aux termes de l’article 18, c’est désormais un comité réunissant les professionnels et les pouvoirs publics qui recommandera au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées. Le Gouvernement a revu sa copie, et c’est tant mieux !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Nous écoutons le Parlement !

M. Charles Revet : C’est très bien ! Continuez ! (Sourires.)
J’évoquerai également l’encadrement de l’activité des entreprises. L’article 19 prévoyait que les équipes des entreprises privées de protection des navires devraient être composées d’un nombre d’agents fixé par décret. Le texte dispose désormais, avec raison, que le nombre minimum d’agents sera de trois et qu’il sera le fruit d’une analyse de risque réalisée conjointement par l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires. Selon nous, mieux vaut en rester là.
Dans un souci inverse, je souhaite signaler le caractère quelque peu évasif de l’article 21, qui rappelle laconiquement que les agents peuvent avoir recours à la force dans le strict cadre de la légitime défense. J’aurais souhaité que les dispositions sur les relations entre les agents des entreprises et le commandant de bord soient plus précises. L’article 27 est, lui aussi, assez évasif.
L’une de mes sources d’interrogation réside dans l’exercice des pouvoirs de police. Il me semble que la combinaison de la loi du 5 janvier 2011 et du présent projet de loi ne couvre pas intégralement le spectre. Sur le papier, c’est le commandant qui décide, ce qui est bien naturel. Seul problème : quand les balles se mettent à fuser, ceux qui ont le pouvoir sont ceux qui sont armés et qui connaissent les procédures à suivre en cas d’attaque. Or, là, il s’agira d’agents privés, et non de militaires ou de policiers.
Cela étant, nous sommes très largement favorables au reste du texte. La codification s’imposait-elle ou non ? Le rapporteur à l’Assemblée nationale a répondu par l’affirmative ; je ne le contredirai pas.
Permettez-moi à présent une légère digression, qui pourra, je l’espère, trouver un écho favorable dans cette assemblée.
Depuis quelques années, notamment depuis l’émergence de puissances maritimes fortes aux quatre coins du monde, nous assistons à de constantes violations de notre espace maritime, non seulement dans notre zone économique exclusive, mais aussi – c’est encore plus grave – dans la zone dite « contiguë » et dans notre mer territoriale.
L’exemple le plus frappant, dans nos départements et collectivités d’outre-mer, est évidemment celui de la Guyane, même si c’est également vrai ailleurs. De nombreuses embarcations en provenance du Brésil ou du Surinam ont été arrêtées en pleine pêche illicite dans ce département, et certains cas de piraterie y sont observés. Les dispositions du présent projet de loi ne pourront évidemment pas s’appliquer à ce type de piraterie, puisqu’il s’agit d’embarcations de pêche. Seule une présence permanente forte de notre marine nationale peut dissuader de tels actes de piraterie. Des problèmes analogues ont été observés dans la plupart de nos collectivités d’outre-mer. Cela nécessite une présence plus importante de notre marine nationale.

M. Jean-Louis Carrère : Eh oui !

M. Charles Revet : Notre marine nationale doit disposer des moyens suffisants, des équipements et des navires adaptés, ainsi que des personnels pour assurer les missions qui lui sont confiées. Aujourd'hui, un effort doit manifestement être fait pour renforcer les moyens mis à sa disposition.
À l’échelon du globe, la France dispose du domaine maritime le plus important, juste derrière les États-Unis. Il est de notre responsabilité d’en assurer la protection et la sécurité.
Le Gouvernement a décidé de réduire les dépenses de l’État de 50 milliards d’euros. C’est bien entendu une nécessité. Cela étant, il serait irresponsable que cela s’effectue, fût-ce partiellement, par une amputation des crédits alloués à notre défense. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Après avoir entendu son intervention, je sais que Jean-Louis Carrère ne me contredira pas.

M. Jean-Louis Carrère : Absolument !

M. Charles Revet : Après cette petite digression sur un sujet d’une grande importance et dont l’enjeu économique est essentiel, j’indique que le groupe UMP votera le projet de loi, malgré ses quelques approximations. Ainsi, nous permettrons aux navires portant pavillon français de disposer à bord des mêmes services de sécurité que les navires de commerces étrangers. Il était plus qu’urgent de prendre cette décision ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer à mon tour le travail, à maints égards remarquable, de la rapporteur et des rapporteurs pour avis. Même si les objectifs sont simples, le sujet est juridiquement complexe. Or, nous le savons, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions…
À cette heure du débat, beaucoup de choses ont été dites. Je ne reviendrai donc ni sur les considérations générales ni sur les chiffres.
Globalisation et maritimisation sont indissociables et représentent un enjeu extrêmement important, surtout pour la France, deuxième domaine maritime au monde, réparti sur la quasi-totalité du globe. La mer est donc plus que jamais un atout stratégique, économique et politique de première importance pour notre pays ; un récent rapport de notre commission des affaires étrangères et de la défense l’a d’ailleurs démontré.
La mer figure au cœur des enjeux géostratégiques du XXIe siècle. Or, depuis quelques années, on assiste à une recrudescence des actes de piraterie. Ceux-ci menacent ouvertement les flux économiques et commerciaux dans certaines zones, notamment dans certaines régions très denses qui ont été citées, comme le golfe de Guinée, le golfe d’Aden, le détroit de Malacca ou les côtes indonésiennes ; je ne reprendrai pas les chiffres.
Le mode opératoire a été décrit. À l’aide d’embarcations rapides, manœuvrées par des équipages armés de fusils d’assaut et de lance-roquettes, les pirates se livrent notamment au vol de cargaisons, par exemple de pétrole ou de gaz.
Au-delà des pertes humaines et des conséquences psychologiques, la criminalité maritime n’est évidemment pas sans effet économique. Selon les estimations, même s’il y a plusieurs manières de calculer, les surcoûts liés à la piraterie pour les armateurs se situeraient entre 5 milliards et 8,5 milliards d’euros par an. Ils sont dus aux dépenses de carburant, aux frais d’assurance et aux versements de primes de risque aux équipages. Les conséquences économiques sont donc importantes.
Cela a également été souligné, les pirates profitent de la faiblesse de certains pays incapables d’assurer leurs fonctions régaliennes de contrôle des espaces maritimes pour prospérer. L’exemple le plus connu est celui de la piraterie au large de la Somalie, où un État en déliquescence, aux prises avec les Shebab, a vu le nombre d’attaques s’envoler depuis 2005.
Face à une telle menace pour nos approvisionnements énergétiques – je le rappelle, 30 % du pétrole consommé en Europe transite par le golfe d’Aden –, les forces navales internationales ont réagi en déclenchant plusieurs opérations autour de la corne de l’Afrique : opération Ocean Shield de l’OTAN, opération Atalante de l’Union européenne, Task Force 151 sous commandement américain. Même s’il convient de maintenir la pression, ces efforts semblent porter leurs fruits. Après un pic d’activités pirates en 2011 – plusieurs orateurs ont rappelé les chiffres –, les côtes somaliennes ont connu une diminution drastique des attaques ces dernières années.
Depuis 2008, pour dissuader les attaques, les autorités françaises ont aussi mis à disposition des navires battant pavillon français des équipes de protection embarquée, composées de fusiliers marins. Ces équipes, dont le professionnalisme, l’efficacité et le courage sont reconnus par tous, constituent un gage de sécurité pour les armateurs français. Néanmoins, en raison de ressources limitées, la marine n’est en mesure de répondre qu’à 70 % environ des demandes de protection reçues chaque année pour les navires de commerce.
Puisque nous parlons de la marine, et donc de l’armée française, je voudrais m’associer – j’ai déjà eu l’occasion, comme d’autres, de m’exprimer sur cette question – aux propos de Jean-Louis Carrère. Au nom de mon groupe, je confirme que nous sommes pleinement mobilisés au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense, et sûrement au-delà, pour soutenir le ministre Le Drian lors des arbitrages à venir.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Jean-Marie Bockel : Comment empêcher nos armateurs de « dépavillonner » afin de faire usage de gardes armés, dont la présence à bord des navires de pêche et de commerce est autorisée par une dizaine de pays au sein de l’Union européenne ? On estime d’ailleurs que 40 % environ de nos bateaux ne navigueraient pas sous pavillon français. Ce n’est évidemment pas la seule explication, mais c’en est une. Dans ce contexte, la France ne pouvait à l’évidence pas ignorer la demande forte et légitime des professionnels. Mais dans quel cadre ? Tel a été l’enjeu du projet de loi.
En autorisant les activités privées de protection des navires, le texte définit tout d’abord un cadre juridique cohérent et rigoureux. Il a déjà été détaillé de manière précise ; je n’y reviens pas. Le projet de loi n’admet le recours à la force que dans le cadre de la légitime défense et instaure un suivi des armes embarquées. Il s’agit bien là d’apporter, dans un cadre délimité, une complémentarité aux efforts déployés par les forces navales françaises et internationales dans leur lutte contre la piraterie, et non de s’y substituer.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous souscrivons globalement au cadre juridique proposé, ce débat pourrait être l’occasion d’éclaircir certains points. Je pense en particulier au traitement de pirates éventuellement capturés par un navire battant pavillon français. Certes, le droit international garantit aux pirates un procès équitable en tant que prisonniers de guerre, mais comment sera-t-il mis en œuvre concrètement par les armateurs ? Seront-ils transférés aux juridictions françaises compétentes, ce qui s’avérera compliqué, ou aux États tiers de la région – Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland –, avec lesquels la France a conclu des accords ?
Le projet de loi permettra en outre de lutter contre le recul du pavillon français. Même s’il est difficile d’établir un lien direct, 34 navires ont été retirés des registres du pavillon français au cours de l’année 2012. Pourtant, la flotte de commerce française, avec plus de 300 navires, incarne un secteur économique essentiel, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, et dont il convient de garantir la compétitivité. Le secteur maritime français dans son ensemble représente 300 000 emplois directs et 5 500 navires. En alignant la législation française sur celles de nos partenaires européens, qui sont des concurrents, ce texte supprimera donc au moins un intérêt au dépavillonnement.
Enfin, ce texte devrait favoriser le développement d’entreprises nationales de sécurité et de défense, ainsi que les emplois y afférents, et contribuer au développement d’une offre française responsable dans ce secteur, qui présente des intérêts économiques et géopolitiques. Aussi, quid de l’ouverture d’une réflexion plus large sur le rôle et la place de ces entreprises dans notre pays ? Dans la lignée du rapport de nos collègues députés Christian Ménard et Jean-Claude Viollet sur les sociétés militaires privées, il est urgent que la France définisse un cadre juridique spécifique pour développer ce secteur stratégique.
Monsieur le secrétaire d’État, pour le groupe UDI-UC, ce projet de loi vise à autoriser les activités privées de protection des navires battant pavillon français en apportant toutes les garanties nécessaires. Il contribuera au renforcement de la sécurité de notre flotte, tout en restaurant la compétitivité du pavillon français. C’est pourquoi nous y apporterons notre soutien, dans l’espoir de voir ses dispositions entrer en vigueur au plus vite, comme l’a rappelé M. Richard.
Permettez-moi cependant, pour conclure, de rappeler que, si la piraterie prend forme en mer, elle résulte la plupart du temps de problèmes structurels à terre : absence d’autorités étatiques, pauvreté endémique, perturbation des activités maritimes de subsistance. Lutter contre la piraterie nécessite par conséquent une véritable approche globale, alliant efforts de paix et de reconstruction, aide au développement et partage de bonnes pratiques. C’est cette approche que nous devons notamment promouvoir dans le golfe de Guinée, devenu l’une des principales zones de piraterie de la planète, alors même que les États de la région fournissent 40 % du pétrole consommé en Europe.
La responsabilité première incombe aux États de la région. Il faut à cet égard saluer le sommet de Yaoundé de juin 2013, qui a ouvert la voie à une mutualisation des moyens et des efforts des pays du golfe de Guinée pour endiguer la piraterie dans la région. Les chefs d’État d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale ont adopté un code de conduite pour la prévention et la répression des actes de piraterie et décidé la création d’un centre interrégional de coordination pour la sécurisation du golfe de Guinée. Mais cette menace mouvante et insaisissable requiert une mobilisation plus large. C’est dans cet état d’esprit que l’Union européenne a adopté en mars dernier une stratégie relative au golfe de Guinée, qui doit se traduire par un soutien financier accru et des échanges d’expertises en matière de sécurité maritime.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la circulation maritime, concentrée autour de quelques axes vitaux très fréquentés, est le poumon de l’économie mondiale, force est de constater que la menace pirate est loin d’avoir disparu. L’adoption du projet de loi renforcera sans aucun doute la sécurité des navires battant pavillon français, mais seule une approche globale permettra à la mer de rester un espace de prospérité et de liberté. C’est d’autant plus important que la mer pourrait bien être l’avenir de la Terre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner la qualité des rapports de nos collègues, qui éclairent parfaitement les enjeux soulevés par la question.
La piraterie est un véritable fléau pour les navires de commerce et de pêche, ainsi que pour les bateaux de plaisance. Le Bureau maritime international a recensé, toutes zones géographiques confondues, 264 attaques en 2013, dont 141 en Asie du Sud-Est et 51 en Afrique de l’Ouest.
Il est inutile de détailler ici toutes les menaces et les formes d’attaques, recensées notamment par le ministère de la défense, pour constater l’extension des actes de piraterie et la montée en puissance de leur violence. C’est pourquoi, dès le début de nos débats, je tiens à dire que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont convaincus que la situation appelle des mesures fortes pour renforcer la sécurité du transport maritime et, avant tout, protéger la vie des équipages et les marchandises.
Or, si l’on veut avoir des résultats, il est nécessaire de réfléchir non seulement aux causes de la piraterie, mais aussi à tout ce qui contribue à l’accentuer : la guerre, le développement d’un marché de sécurité privé en zone de conflits internationaux, la pauvreté, l’insuffisance de l’aide au développement des pays des zones sous tension. La situation nécessite également, comme le préconise le Conseil économique et social européen dans son avis du 16 janvier 2013, de renforcer les efforts visant à détecter et couper les circuits financiers impliqués dans la piraterie.
Reste que la solution proposée, qui consiste à légaliser les gardes armés privés sur les navires battant pavillon français, ignore la question dans son ensemble et soulève plusieurs difficultés tant théoriques que pratiques. Ces difficultés nous paraissent d’autant plus rédhibitoires que, de notre point de vue, le projet de loi ne garantira ni la réalisation des objectifs économiques mis en avant par les armateurs ni celle des objectifs de sécurité.
En premier lieu, l’argument tiré de la compétitivité n’est pas tout à fait convaincant. Les entreprises françaises sont d’abord et avant tout confrontées à la concurrence de pavillons tiers, et la question de l’offre d’une protection privée est secondaire dans ce contexte. Les pavillons de complaisance, comme le pavillon anglais, exerce malheureusement, au détriment de notre filière nationale, une attractivité accrue auprès des armateurs, au regard des conditions fiscales ou sociales qu’ils pratiquent. C’est pourquoi, si elle souhaite préserver le pavillon de premier registre français, la France doit engager des réformes.
Le dernier exemple en date, pour ce qui concerne la flotte stratégique pétrolière, témoigne d’un mouvement inverse. Après l’annonce de la compagnie Maersk de dépavillonner ses navires, le groupe CRC a adressé une lettre au précédent gouvernement pour qu’il modifie la loi de 1992, en élargissant les obligations de capacités de transport à l’ensemble des produits énergétiques stratégiques de la France. L’indépendance de notre pays en matière de transport et de ravitaillement en produits pétroliers n’est plus assurée, car nous ne disposons quasiment plus de flotte pétrolière battant pavillon français. Il doit nous rester quatorze ou quinze navires ! Il faut donc arrêter cette fuite en avant, qui consiste à porter des législations de moins en moins exigeantes pour les personnels, au nom de la compétitivité.
Nous l’avons déjà dit, l’Europe devrait construire un pavillon européen équivalent au pavillon de premier registre. En attendant, la France doit dès à présent consolider une flotte stratégique de pétroliers, gaziers et chimiquiers sous pavillon français de premier registre, armée par des armateurs français, seule à même d’être mobilisée par l’État en cas de crise et d’être compatible avec les exigences de défense et de sécurité nationale.
De notre point de vue, le projet de loi ne va pas dans ce sens. L’efficacité et la qualité des équipes de protection embarquées de la marine nationale sont saluées par les armateurs et les équipages, ainsi que par vous-mêmes, mes chers collègues. Dès lors, dans le respect de l’exercice par l’État de ses missions régaliennes, il aurait été souhaitable de les renforcer.
L’étude d’impact estime par ailleurs entre 400 et 500 le nombre de personnels nécessaires à la sécurisation des navires, mais ne s’engage pas sur la localisation des emplois. Sur la période 2008-2012, 2 600 emplois ont été supprimés dans la flotte de commerce française.
Au titre de l’article 12 du projet de loi, aucune condition de nationalité n’est requise pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires. La multiplicité des nationalités pose, tout comme pour les équipages navigants, des difficultés de communication, qui peuvent engendrer incompatibilités et complications.
En second lieu, le projet de loi présente des défaillances en termes de sécurité.
L’Assemblée nationale a porté à trois le nombre minimum d’agents requis à bord, ce qui constitue bien sûr une amélioration. Toutefois, il convient de le préciser, les commandos de la marine embarquent au minimum six militaires pour assurer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre – il faut bien qu’ils se reposent ! –, pendant des trajets qui peuvent durer jusqu’à dix jours en fonction de la puissance du navire et de la zone à couvrir.
De plus, les membres des commandos de marine intervenant dans la lutte contre la piraterie reçoivent, outre une formation initiale solide, une formation particulière. Dans le cadre des sociétés d’armement privées, on peut s’interroger sur la prise en compte des règles de déontologie, essentielles au regard de la dangerosité de l’activité.
Par ailleurs, des précautions sont prises sur le nombre d’armes et les catégories d’armes embarquées, ce que l’on peut comprendre. Cependant, comment pourront se faire les opérations dissuasives comme les tirs de barrage ?
Enfin, l’encadrement de l’emploi de la force et l’application du droit commun de la légitime défense constituent un artifice juridique dangereux pour les agents de sécurité et le capitaine. Après l’avoir très justement remarqué, madame la rapporteur, vous avez tenté d’apporter des corrections sur ce point. L’avis du Conseil économique et social européen précise pourtant que, dans le cadre du recours aux vigiles privés, les États devraient « définir un encadrement juridique strict qui fixe entre autres les conditions de responsabilité du commandant du navire, notamment en cas d’ouverture de feu ».
Soulignant l’inadaptation du régime de la légitime défense et de l’état de nécessité, Arnaud Leroy, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, affirme : « Incertain de ce que sera finalement la lecture juridictionnelle de ces dispositions, […] votre rapporteur […] appelle cependant le pouvoir réglementaire et les autorités judiciaires à la plus grande vigilance dans les conditions de son application. »
Au-delà du risque de mise en danger des équipages, nous déplorons particulièrement la situation d’insécurité juridique dans laquelle pourra se trouver le capitaine du navire. En réalité, l’argumentaire initié dans l’étude d’impact pour réfuter les escortes privées, selon lequel « l’effectivité de l’autorité que le capitaine du navire protégé sera en mesure d’exercer sur le navire d’escorte est donc plus qu’incertaine », est largement transposable à bord.
Pour finir, si l’article 8 dispose que l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient, il s’agit, nous le savons tous, d’une déclaration de principe. Précisons que cette dernière n’est pas valable du point de vue du droit international, qui tiendra, dans tous les cas, l’État du pavillon responsable des agissements des entreprises privées. Ainsi, le droit coutumier international, codifié à l’article 5 du texte de la Commission du droit international des Nations unies sur la responsabilité internationale de l’État, et confirmé par la Cour internationale de justice, dispose que « le comportement d’une personne ou entité qui n’est pas un organe de l’État […], mais qui est habilitée par le droit de cet État à exercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international ».
Au sens du droit international, on ne voit donc pas comment l’exercice d’une mission de surveillance armée dans les espaces internationaux et dans les mers territoriales étrangères, sur des navires arborant le pavillon de l’État, pourrait être autre chose que l’exercice de prérogatives de puissance publique. Du reste, si tel n’était pas le cas, pourquoi cette loi serait-elle nécessaire, si ce n’est pour déroger à l’exclusivité étatique des fonctions de police ?
En raison de toutes ces remarques, et bien que nous le regrettions, car nous aurions aimé soutenir ce texte, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, qui souhaitent que la politique de transport maritime se construise en France et en Europe autour de l’emploi maritime et des activités à terre, en assurant l’avenir de la filière et la pérennisation des savoir-faire de la marine marchande et des professions des gens de la mer, voteront contre le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la piraterie maritime n’est pas seulement un thème de prédilection du cinéma et de la littérature, c’est aussi et surtout un phénomène sérieux, permanent, récurrent et évolutif, dont les conséquences physiques et psychologiques sur les marins, ainsi qu’environnementales et économiques, sont considérables.
Certains chiffres sont édifiants. Alors que 90 % du commerce mondial se fait par la voie maritime, plus de 230 attaques ont été recensées en 2013 par le Bureau maritime international, touchant 300 à 500 membres d’équipages, malmenés, retenus en otages, blessés ou parfois même tués. Une telle situation oblige l’industrie des transports maritimes à se structurer, notamment en contournant les zones à risques, en accélérant lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, en allouant des primes de risque à leur équipage ou en augmentant les dépenses de sécurité.
Toutes ces mesures, auxquelles il convient d’ajouter les surprimes demandées par les assurances, coûtent très cher. Leur montant annuel a été évalué entre 7 milliards et 12 milliards de dollars au niveau mondial et entre 5 milliards et 8 milliards d’euros pour les armateurs français, ce qui finit par peser lourdement sur la compétitivité de notre pavillon.
En France, la marine nationale est chargée de la protection des navires battant pavillon français ou d’intérêts français. Depuis décembre 2008, elle participe à l’opération Atalante, première opération navale de l’Union européenne, dont l’objectif est de dissuader, de prévenir et de réprimer les actes de piraterie et de brigandage au large des côtes somaliennes. Elle est également partie prenante de la force multinationale 151, mise en place par l’OTAN.
Par ailleurs, depuis 2009 et l’attaque du Ponant et de plusieurs thoniers français dans l’océan Indien, la marine française offre, sous certaines conditions, la possibilité aux navires français évoluant dans des zones dangereuses, de demander un renfort en personnels pour les protéger, qu’on appelle « équipes de protection embarquées ».
Ces opérations, il faut le souligner, ont eu un effet dissuasif certain et entraîné une nette diminution des actes de piraterie dans l’océan Indien. En effet, dans cette zone, les prises d’otages étaient quasi systématiques et particulièrement violentes. À la mi-avril, un navire et cinquante marins étaient encore otages dans la région.
Le dernier incident concernant l’un de nos concitoyens remonte à septembre 2011 ; il avait donné lieu à la mort de l’un des plaisanciers et au sauvetage in extremis, par la force « Atalante », de son épouse.
L’accalmie apparente observée dans l’océan Indien ne doit pas faire retomber la vigilance générale, car des groupes pirates sont toujours actifs et le risque de réversibilité du phénomène restera important tant que la situation économique et politique ne sera pas résolue en Somalie.
De plus, compte tenu de la mouvance du phénomène, le recul dans cette zone a été parallèlement marqué par une émergence de la piraterie dans le golfe de Guinée.
Nous savons que les forces déployées, dont l’exceptionnel travail n’est pas en cause, ne sont pas à même de répondre à l’ensemble des demandes des armateurs sur une zone aussi vaste. C’est la raison pour laquelle 40 % des bateaux français naviguent aujourd’hui sous pavillon étranger pour pouvoir recourir à une protection armée à bord, interdite dans notre pays, mais pourtant autorisée par la plupart de nos voisins européens, comme la Grande-Bretagne, l’Espagne, le Danemark ou la Norvège.
S’il ne fait aucun doute que la sécurité est et restera un domaine régalien auquel la France est extrêmement attachée, ce texte en propose une conception plus dynamique en mettant en place un cadre légal autorisant et encadrant le recours à des services de protection privés des navires. Il n’est pas ici question de se défausser de cette compétence, mais d’autoriser, à titre complémentaire, son exercice par des sociétés privées, dont l’activité fera l’objet d’un encadrement très strict. Le présent projet de loi prévoit ainsi notamment de soumettre l’exercice de cette activité à l’obtention d’une autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Les agents recrutés ne pourront être vêtus de tenues pouvant porter à confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane. Ils pourront porter une arme et recourir à la force dans le seul cadre de la légitime défense.
II s’agit, à n’en point douter, d’un texte équilibré et respectueux tant du droit international que de nos principes constitutionnels.
Enfin, je tiens à saluer la solution retenue par la commission des lois du Sénat, saisie pour avis, pour résoudre les difficultés de codification que présentait le texte, en insérant des articles définissant le régime d’enregistrement et de surveillance des entreprises de sécurité dans le code de la sécurité intérieure et en laissant les modalités, l’emploi et l’encadrement à la mer relever du code des transports. Le choix du processus de codification différent ne remet évidemment pas en cause le bien-fondé du texte mais participe à l’intelligibilité de la loi.
Pour conclure, je dirai que ce dispositif s’inscrit dans la continuité de l’engagement pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la mer du 2 décembre 2013, approuvé par Jack Lang, auteur d’un rapport remis au secrétaire général des Nations unies sur les « questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes » en janvier 2011. Il répond également à des recommandations plus anciennes, telles que celles qui ont été formulées par MM. Peyronnet et Trucy, dans un rapport d’information sénatorial du 11 avril 2012, intitulé Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin, dans lequel ils préconisaient également le recours à des sociétés de sécurité privées.

M. Jean-Louis Carrère : Très bonne référence !

M. Thani Mohamed Soilihi : Le 29 avril dernier, nos collègues députés ont adopté à l’unanimité ce texte, qui répond à une demande forte et légitime des armateurs français et permettra de leur assurer une sécurité et une compétitivité accrues. Le groupe socialiste du Sénat y apportera son soutien, et j’invite tous les membres de cette assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Je serai bref, nombre d’arguments très pertinents ayant déjà été exposés.
Le ton du débat et la qualité des travaux, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, montrent qu’un large consensus se dessine, même s’il n’est pas total.

M. Pierre-Yves Collombat : On s’en approche !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Certes, et l’examen des amendements permettra peut-être de faire évoluer certaines positions vers une abstention positive… Rassurez-vous, je ne cherche pas à faire pression, mais je pense que le sens du vote nous permettrait d’adresser un signal fort.
Monsieur le rapporteur pour avis, cher Alain Richard, je peux vous dire que nous avons des réunions de concertation mensuelles avec l’ensemble des armateurs, y compris les représentants de sociétés privées, permettant d’établir à la fois les modalités d’application et le référentiel de formation. Ainsi, dès le vote du projet de loi et la publication des décrets d’application, nous aurons, dans un délai de six mois, la possibilité de mettre en œuvre très concrètement ce texte.

M. Alain Richard : Très bien !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Sur la notion de légitime défense, votre démonstration juridique était parfaite. Pour ma part, je souhaite souligner que la protection des navires s’exerçant dans un contexte international, cette activité doit être strictement encadrée. L’usage de la force ne peut être possible que dans le cadre de la légitime défense.
Monsieur Revet, vos propos étaient en quelque sorte un hommage rendu à la célérité du Gouvernement à répondre aux attentes des professionnels.

M. Charles Revet : Il doit y avoir célérité pour les décrets, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Je m’y engage.
Le Gouvernement devait se saisir du sujet puisque, même s’il y avait eu une loi, les professionnels eux-mêmes considéraient que le cadre législatif existant était imparfait, insuffisant. Or, comme vous l’avez vous-même noté, les conséquences économiques sont réelles.
Monsieur Bockel, je vous remercie du soutien que vous avez apporté à ce texte.
Vous avez soulevé la question du devenir des pirates appréhendés. Il ne s’agit pas de prisonniers de guerre, statut qui est réservé aux soldats d’une armée régulière. Les pirates sont des délinquants, des terroristes. Il est extrêmement important que nous puissions faire cette distinction et que les règles de droit qui sont les nôtres s’appliquent.
Il revient au capitaine du navire de remettre les pirates aux autorités judiciaires ou au consulat le plus proche lors d’une escale, sauf accords internationaux ou bilatéraux. S’il devait y avoir des risques en termes de droits de l’homme, il y aurait alors déroutement du navire considéré de sorte que, là encore, les droits de l’homme soient garantis, même si les pirates eux-mêmes ne sont pas, c’est le moins que l’on puisse dire, très attentifs à la valeur de la vie humaine.

M. Charles Revet : Ah ça…

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Nous devons donc, de ce point de vue, être respectueux du droit à un procès équitable, en mettant en œuvre, malgré tout, des procédures qui soient les plus adaptées aux situations auxquelles nous sommes confrontés.
Madame Didier, vous le savez, même si je peine à vous convaincre,…

M. Alain Richard : Ce n’est pas faute d’essayer !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : … je ne renonce jamais.
La volonté du Gouvernement est de construire une politique maritime forte et intégrée. Nous savons, en tant que témoins ou acteurs, que cette construction est nécessaire. M. Bockel indiquait d’ailleurs que la mer pourrait bien être l’avenir de la Terre. Elle l’est indiscutablement. Elle recèle en effet des ressources écologiques qui permettront à notre planète de trouver des perspectives de développement qui sont encore insoupçonnées.
Je vous trouve sans indulgence, notamment lorsque vous évoquez la loi de 1992. Vous savez très bien que nous sommes à la manœuvre, oserai-je dire de façon imagée, pour faire en sorte que la rédaction des dispositions législatives en cours – les principes peuvent paraître simples, mais la mise en application est particulièrement compliquée – permette d’aboutir à un meilleur dispositif. Je tiens donc à vous réaffirmer – car la déception de vous savoir tentée par un vote négatif serait grande, même si j’espère encore que tel ne sera pas le cas – la volonté qui est la nôtre de nous saisir avec force des questions maritimes. Le CIMER avait été le cadre d’engagements du Gouvernement. Vous en avez ce soir la concrétisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.