Sécurisation des contrats de prêts structurés : Articles additionnels après l'article 3 bis
debate, 13/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les actions en matière de contrat de prêts, ce délai est éventuellement augmenté des périodes de renégociations engagées entre les parties. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit en quelque sorte d’une annexe à ce projet de loi.
Le délai de prescription en matière civile étant de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours, il s’agit d’éviter qu’en s’éternisant les négociations entre emprunteurs et organismes financiers n’interdisent tout recours contentieux en cas d’échec.
En effet, tout va dépendre de la capacité à trouver un accord pour sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : Je ne suis pas favorable à cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, dans le cadre de la législation actuelle, les collectivités locales ont signé des avenants à ces contrats de prêt – 2008, 2009 et 2010 – et la prescription quinquennale est suffisante.
Deuxièmement, pour le motif sur la base duquel les collectivités territoriales pourront engager la responsabilité de l’organisme bancaire, le conseil ou le défaut de conseil, la prescription quinquennale n’existe pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, avant le 1er octobre de l'année, un rapport qui s'attache à :
- faire état de la situation financière du groupe Dexia ;
- délivrer une information complète sur l'encours connu d'emprunts structurés en France ;
- dresser le bilan d'activité du fonds de soutien aux collectivités surendettées ;
- faire l'état des lieux du contentieux engagé par les collectivités territoriales en rapport avec les dispositions de la présente loi.
La remise de ce rapport peut faire l'objet d'une déclaration en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat du ministre des finances.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à ce qu’un rapport gouvernemental faisant le point complet sur l’utilisation du fonds de soutien, ainsi que sur la situation des collectivités, de Dexia et des autres prêteurs – qui ont aussi leur part de responsabilité – soit remis chaque année au Parlement. Je sais qu’un certain nombre de rapports sont déjà prévus par les textes, mais cette idée me semble intéressante.
Cela me donne aussi l’occasion de demander à M. le secrétaire d’État des nouvelles du sort des dirigeants de Dexia (M. François Trucy opine.) qui avaient bénéficié, lors de leur départ, de primes d’un montant assez élevé, de l’ordre de 600 000 ou 700 000 euros, me semble-t-il.
M. François Trucy : Tout à fait !
M. Vincent Delahaye : J’aimerais savoir ce que sont devenus ces hauts fonctionnaires, qui ont sans doute réintégré leurs anciennes administrations, et quel fut le sort de ces primes. Ont-elles été récupérées ou non ? J’avais déjà posé cette question à l’époque.
Il me semblerait intéressant, compte tenu de la difficulté de la question dont nous traitons aujourd’hui, de pouvoir disposer chaque année d’un rapport faisant une analyse complète de la situation.
Mon amendement dispose que « la remise de ce rapport peut faire l’objet d’une déclaration en séance publique » ; je me demande s’il ne faudrait pas écrire que ce rapport « doit » faire l’objet d’un débat sur la situation des collectivités, des prêteurs, de Dexia et de l’engagement de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : La demande de notre collègue est juridiquement satisfaite par l’article 32 de la loi bancaire qui prévoit la remise d’un rapport sur la situation des collectivités territoriales, l’article 4 de la loi de finances rectificative de novembre 2011 qui prévoit de faire un rapport sur la situation financière de Dexia et l’article 92 de la loi de finances pour 2014 qui prévoit la remise d’un rapport sur l’activité du fonds de soutien.
Votre demande étant satisfaite, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Delahaye.
M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous dire que si ces rapports n’ont pas été déposés – ce qui est regrettable pour l’information du Parlement –, ce n’est qu’une question de temps…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapport prévu à l’article 32 de la loi bancaire a déjà été évoqué.
Le comité d’orientation et de suivi mis en place par la loi de finances pour 2014 est également chargé de publier « un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées ».
Enfin, une information détaillée est fournie sur la mise en œuvre de la garantie accordée à Dexia dans le cadre du rapport annuel de performance – RAP – de la mission budgétaire « Engagements financiers de l’État », une section de l’annexe du compte général de l’État étant d’ailleurs consacrée au suivi du plan de soutien à Dexia.
Je pense donc, monsieur le sénateur, que votre souci est parfaitement satisfait sur ce point.
Je vous remercie de vouloir prendre des nouvelles des dirigeants de Dexia (Sourires.), je pense qu’ils y seront sensibles.
À ma connaissance, les analyses juridiques auxquelles ont procédé mes prédécesseurs – je ne pense pas aux deux derniers, mais à ceux d’avant – ont montré– c’est tout du moins la version qui m’a été fournie à l’époque où j’étais parlementaire – que les conditions des contrats prévoyant ce à quoi vous avez fait allusion étaient difficilement contestables. Il semblerait, mais je pourrai le vérifier à l’occasion, que ces analyses soient confirmées.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je prends bonne note de ce qui vient d’être dit.
Vous aurez bien compris que je ne m’inquiétais pas trop du sort des dirigeants de Dexia, mais que je souhaitais simplement m’assurer que l’État actionnaire ne renouvelle pas ce genre de contrats. Surtout s’agissant d’une gestion dont on peut penser qu’elle n’a pas été parfaite, loin de là. Alors que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation qui nous impose de nous livrer à des acrobaties pour éviter des milliards d’euros de pertes, je pense que les dirigeants en question devraient en supporter un minimum de conséquences, ce qui ne me semble pas du tout être le cas.
J’espère donc que les contrats des futurs dirigeants de sociétés dont l’État est actionnaire seront dorénavant regardés d’un peu plus près, c’est en tout cas ce que je souhaite.
Je savais déjà qu’un certain nombre de rapports étaient prévus en l’occurrence. Il serait bon qu’une synthèse en soit élaborée de façon à offrir une vision complète de la situation des collectivités, des institutions financières et de l’État. Cela permettrait aux parlementaires que nous sommes de voir plus clair sur ce dossier assez compliqué.
Comme le demandent M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux simplement préciser que le gouvernement français a demandé et obtenu une baisse de la rémunération des dirigeants actuels de Dexia, suite à la parution d’informations qui avaient choqué – à juste titre – beaucoup de monde.