Sécurisation des contrats de prêts structurés : Intitulé du projet de loi

Sécurisation des contrats de prêts structurés : Intitulé du projet de loi

debate, 13/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313–2 du code de la consommation.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il n’aura échappé à personne qu’il s’agit d’un amendement de provocation. (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Mme Fabienne Keller sourit également.)
Toutefois, j’aime bien que les choses soient dites et c’est bien d’amnistie pour des contractants n’ayant pas satisfait aux règles dont il est question ici. Je pense que c’est plus clair en le disant.
On nous a expliqué qu’il y a des raisons d’intérêt général à cela, nous avons assisté à des plaidoiries brillantes aujourd’hui et je ne me fais pas de souci pour l’issue du vote. Néanmoins, il ne faudra pas non plus trop s’étonner si nos électeurs ont de plus en plus de mal à comprendre.
Dès lors, disons les choses comme elles sont ! Je propose de dire la vérité et d’expliquer pourquoi nous ne pouvons faire autrement – ce dont je ne suis pas persuadé, à l’inverse de ceux qui défendent ce projet de loi – et pourquoi nous nous retrouvons pieds et poings liés. Ce n’est pas la peine de donner aux textes des titres ronflants qui ne correspondent pas du tout à la réalité ni aux intentions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain : La commission est défavorable à cet amendement, qui reflète la subjectivité de l’appréciation de son auteur. (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : Et qui la revendique ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais profiter du fait qu’il s’agisse du dernier amendement pour saluer la qualité des débats sur un sujet dont on a dit qu’il était difficile, complexe.
Nous pensons avoir présenté un texte équilibré. D’autres ont une appréciation différente, ce qui peut être légitime.
S’agissant de l’avis sur cet amendement, je terminerai en disant que le Gouvernement ne cède pas à la provocation. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je dirai un mot de commentaire en réaction à cette amicale provocation. Le terme « amnistie » ne peut nous laisser insensibles : il s’agit d’un mot qui chatouille un peu, qui agace peut-être, qui choque parfois.
La Gazette des communes a révélé un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances rédigé en juin 2012 évaluant les risques financiers pesant sur une reprise de la filiale Dexia Municipal Agency, ou DexMa. Ce rapport fixe la politique à tenir pour l’État à partir d’une vision de la réalité que d’aucuns trouveraient très discutable : il « impute sans aucune audition préalable, ni aucune étude de cas argumentée, la responsabilité de la situation aux collectivités concernées et absout aussi bien Dexia que l’ensemble des autorités de tutelle et de contrôle, comme cela a été dit. Il fait litière des rapports antérieurs, de la Cour des comptes comme de la commission d’enquête parlementaire […] Il passe également sous silence les jugements déjà rendus par plusieurs tribunaux en faveur de certaines collectivités. »
Absolution pour les banques, pénitence pour les collectivités pécheresses… Mes chers collègues, le débat montre bien que les collectivités en France n’ont pas échappé aux folles dérives de la finance mondiale. Notre groupe pense que les responsabilités principales, nous l’avons dit, sont à chercher essentiellement du côté des établissements de crédit. Quand un boucher vend de la viande avariée, faut-il rechercher la responsabilité du client intoxiqué ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – MM. Roland Courteau, Claude Dilain et Georges Labazée applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Au-delà de la provocation, il me semble que l’amendement résume bien la manière dont ce texte est perçu par un certain nombre d’élus locaux, de tous bords, confrontés aujourd’hui à la question de la gestion, donc du devenir, de leurs collectivités, qui ont contracté des emprunts structurés : quelles que soient les conditions dans lesquelles ces opérations ont été réalisées, il leur appartient aujourd’hui de les assumer.
Par notre amendement n° 10, nous avons avancé des propositions visant à mettre les banques à contribution, mieux et plus, afin qu’elles participent à cet effort de prise en compte des difficultés auxquelles ont aujourd’hui à faire face les collectivités locales, les hôpitaux et les offices publics d’HLM. Cet amendement n’a pas été retenu, et je le regrette.
À l’issue de cette discussion, durant laquelle se sont exprimés différents avis, nous gardons le sentiment que l’on tend à excuser les banques plutôt qu’à les sanctionner.
Il ressort clairement du débat qu’il existe deux catégories de collectivités : celles qui ont sciemment contracté ces emprunts et les autres - comment juger ? Nous le savons toutes et tous ici : la grande majorité des collectivités aujourd’hui concernées n’ont pas choisi sciemment ces produits. Voilà pourquoi la démarche qui consiste à nous proposer ce texte en tirant argument des quelques collectivités qui, elles, ont sciemment contracté ne nous convainc pas.
C’est un tout autre texte qu’il aurait sans doute fallu écrire, pour permettre de juger et de condamner ceux qui, sciemment, ont mis en péril les politiques menées par leur collectivité territoriale pour leurs concitoyens, plutôt que de placer tout le monde dans le même paquet et de faire payer à tous la faute de quelques-uns !
Cela me rappelle les débats que j’ai vécus comme élue étudiante, autour de la gratuité de la sécurité sociale étudiante : elle serait impossible à mettre en place, car certains pourraient usurper le statut pour bénéficier d’avantages indus. Parce que donc quelques-uns pourraient détourner le dispositif à leur profit, on se refuse à en faire bénéficier le plus grand nombre…
Nous connaissons bien notre collègue Pierre-Yves Collombat, et son amendement est certainement provocateur, mais il me paraît également très révélateur de la manière dont ce texte risque in fine d’être ressenti par les élus locaux, les administrateurs des offices publics d’HLM et des hôpitaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)