Sécurisation des contrats de prêts structurés : Vote sur l'ensemble

Sécurisation des contrats de prêts structurés : Vote sur l'ensemble

debate, 13/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Au risque de vous sembler un peu répétitif, mes chers collègues, je vous propose, en conclusion, un petit résumé des arguments que nous avons essayé de développer, sans rencontrer grand écho, j’en conviens volontiers. Mais nous nous reverrons !

M. Vincent Delahaye : Forcément !

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, nous nous reverrons, car je ne suis pas persuadé que la méthode consistant, au cas par cas, à écoper la barque qui prend l’eau, soit la bonne. Nous devrons bien un jour nous décider à prendre des mesures un peu plus… radicales, comme il est normal de le proposer pour un membre du groupe du RDSE ! (Sourires.)
Ne pas voter ce projet de loi, nous dit le Gouvernement, serait exposer le pays en général, et les collectivités territoriales en particulier, à des difficultés de grande ampleur.
La première question est évidemment celle de savoir qui donc est responsable de cette situation.
Ce sont d’abord ceux qui ont laissé s’installer et perdurer un système d’une telle vulnérabilité que quelques jugements de tribunaux de grande instance peuvent le mettre en péril. Je trouve en particulier un peu fort que le système mis en place sur les ruines de Dexia pour le financement des collectivités territoriales soit aussi vulnérable à ce genre d’aléas que le précédent. Quelle idée d’aller loger les actifs toxiques de Dexia, qui sont autant de bombes à retardement, dans ce nouveau système !
Bien entendu, nous nous retrouvons en position de faiblesse, en position d’otages, même, par rapport à la sphère financière. Ce qui me fascine, et me pose question, c’est que, sachant tout ce que l’on sait, on continue à développer les mêmes arguments…
Responsables de la situation, non moins évidemment, ce sont ensuite les organismes financiers, beaucoup plus que les collectivités locales, même si, ici ou là, on peut relever des attitudes un peu bizarres. J’ai cité les prédécesseurs de mon collègue Maurice Vincent, exemple assez célèbre : certains comportements sont tout simplement répréhensibles.
Tout de même, en s’en tenant au rapport de la Cour des comptes et aux jugements prononcés, il y a eu, dans cette affaire, sinon dissimulation volontaire, au moins absence d’information suffisante sur le coût final des prêts merveilleux que Dexia et les autres distribuaient.
Mais, deuxième question, qui, précisément, est le mieux placé pour apprécier le degré de responsabilité des uns et des autres ? J’ai toujours la faiblesse de penser que c’est le juge ; en l’occurrence, il tranchera et fera peser la responsabilité plutôt sur la collectivité ou plutôt sur l’organisme bancaire.
Or le but du projet de loi est clairement de mettre les banques à l’abri de toute responsabilité, contre une participation, somme toute assez modeste, de 50 millions d’euros. Notre collègue Éric Bocquet rappelait, en défendant l’amendement n° 10, les bénéfices sur un an de la plus grande banque française : au regard de ses 2 000 milliards d’euros d’actifs, cela fait assez peu, mais, comparé à ces malheureux 50 millions d’euros, cela représente des sommes colossales.
Ce projet de loi va également à l’encontre de ce qui est habituellement recherché : parvenir à des accords entre les parties. Si l’on désarme l’un des partenaires, il y a peu de chance en effet que l’autre cède, ou se montre accommodant. On a rappelé que, dans cette affaire, Dexia, la SFIL et l’État n’ont pas été parmi les partenaires les plus accommodants…
Ce qui personnellement me gêne le plus dans cette affaire, c’est l’absence de résistance du pouvoir politique au pouvoir financier, sous ce gouvernement comme sous ses prédécesseurs. Comme si, pour reprendre la formule d’une célèbre « sociale-démocrate » : « There is no alternative ! ». (Sourires.)

M. Éric Bocquet : Le fameux TINA !

M. Pierre-Yves Collombat : J’aurais pu citer un autre social-démocrate, qui disait vouloir combattre la finance, mais c’était il y a bien longtemps !...
En l’espèce, nous ne nous appuyons pas sur la justice, ce qui serait pourtant un minimum dans un État de droit. Des pays aussi peu soupçonnables de socialisme que les États-Unis le font, eux, et négocient chèrement leur renoncement à poursuivre dans l’affaire des subprimes, imposant 86 milliards de dollars de quasi-pénalités entre 2010 et 2013 pour retirer leur plainte, ou laissant pleuvoir, vous le voyez chaque semaine, des milliards de dollars d’amendes sur ceux qu’ils appellent eux-mêmes les « banksters ».
Ce que je regrette le plus, c’est que nous n’anticipions pas, que nous subissions, en nous abritant derrière Bruxelles, faute de penser que l’on peut faire autrement. Parce que je ne m’y résous pas, je voterai contre ce projet de loi !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà largement débattu de ces sujets.
On aurait pu penser que la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de finances aurait permis d’accélérer la publication du décret relatif aux nouvelles règles de renégociation des emprunts structurés des collectivités territoriales. Le retard pris dans cette publication nous conduit à douter de la bonne volonté du secteur bancaire à faire en sorte que les négociations se déroulent dans de très bonnes conditions.
Pour nous, il n’est pas acceptable de considérer que l’on amnistie - le terme, que notre collègue Pierre-Yves Collombat présentait comme une provocation, me semble tout de même justifié - les pratiques bancaires de ces dernières années. Cette amnistie n’est pas acceptable et ne peut être acceptée. Il faut véritablement que nous, parlementaires, avec l’ensemble du monde politique, rappelions au secteur bancaire le rôle important qu’il joue dans la vie économique de notre pays et la nécessité pour lui de se montrer, vis-à-vis des collectivités territoriales, beaucoup plus responsable qu’il ne l’a été dans cette période.
Ensuite, ce texte pourrait fort bien se traduire, si les renégociations ne se passent pas mieux qu’actuellement, par de nouveaux contentieux qui placeraient l’État, appelé en garantie, ainsi que vous l’avez rappelé, en plus grande difficulté encore.
Cette loi ne résoudra aucun des problèmes d’endettement auxquels sont confrontées nos collectivités territoriales actuellement. J’ai soulevé quelques questions, notamment durant la discussion générale : il me semble qu’il nous faut véritablement traiter autrement les contentieux existants, si nous voulons nous extraire de cette difficulté.
L’État ne peut pas, à mon sens, faire primer, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, son intérêt général : celui des collectivités ne peut pas être ainsi mis de côté à son profit. C’est ainsi que les choses ont été présentées jusqu’à maintenant, et nous ne pouvons l’approuver. Les deux intérêts doivent être en permanence au cœur de la réflexion autour d’un texte, quel qu’il soit.
Nous souhaitons que l’on réfléchisse autrement et nous vous invitons donc à voter contre ce projet de loi. Je précise que nous avons demandé un scrutin public sur ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, le groupe socialiste votera ce projet de loi.
Permettez-moi de saluer, à l’œuvre dans les nombreuses collectivités qui émaillent notre territoire, à savoir les 36 000 communes, auxquelles il faut ajouter les départements et les régions, tous les élus, à commencer par ceux qui ont été ou qui sont actuellement confrontés à ces difficultés. Qu’ils soient assurés plutôt de notre soutien et de notre appui, avec la SFIL, que nous avons voulu préserver, malgré tout ce qu’ils ont pu vivre. Je pense tout particulièrement à notre collègue Maurice Vincent, élu de Saint-Etienne, qui, dès sa prise de fonctions, a dû gérer la situation qu’il a trouvée, et ce pendant plusieurs années, ou encore à Claude Bartolone, élu de Seine-Saint-Denis ; ils ont dû faire face, vivre avec, et ont pâti de devoir expliquer à leurs concitoyens combien la situation était difficile.
Mais, en ce début de soirée, je voudrais apporter une note d’optimisme en saluant également tous les élus qui, sollicités par les acteurs bancaires agressifs dont nous avons parlé, ont fait réaliser des analyses et ont su dire non. Nombreux sont ceux qui, dans cette situation – je connais certains présidents de département – ont prudemment renoncé à contracter – un contrat se fait à deux ! –, parce que les conditions proposées ne leur semblaient pas satisfaisantes.
Nous avons sans doute œuvré aujourd’hui à la mise en place de la protection la plus efficace possible. M. le rapporteur a salué le caractère équilibré du texte qui nous est ici proposé. D’ailleurs, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ou encore de la réforme bancaire, par exemple, nous avons récemment adopté des dispositifs visant à éviter qu’une telle situation ne puisse se reproduire.
Cela étant, et dans le respect de la libre administration des collectivités, nous ne saurions trop recommander à nos collègues de faire preuve à l’avenir de prudence dans leurs analyses et de savoir dire non quand on leur présente des offres mirifiques. En tout cas, je souhaite qu’il en soit ainsi. J’espère que les élus aujourd'hui confrontés aux difficultés dont nous avons parlé trouveront rapidement une issue positive à leurs problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 176 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
186
Pour l’adoption
138
Contre
48
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)