Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article additionnel après l'article 1er
debate, 06/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n’est pas reconnue travailleur détaché la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement pragmatique vise à rendre impossible dans notre pays une pratique scandaleuse et abusive qui consiste ni plus ni moins à faire travailler en France des travailleurs détachés de nationalité française.
Cette pratique est légale, car elle n’est interdite ni par la loi ni même par les directives. Pourtant, il s’agit là d’un dévoiement réel de la directive européenne relative au détachement des travailleurs, dévoiement qui ne repose que sur une seule logique : l’optimisation sociale et fiscale, la réduction artificielle d’un coût du travail prétendument trop élevé en France, ainsi qu’on nous en rebat les oreilles.
Cette fraude légale n’est pas minime puisque, comme le révélait récemment une chaîne d’information continue, la deuxième communauté de travailleurs détachés en France est de nationalité française ! Ces salariés empruntent les mêmes chemins que ceux de l’évasion fiscale.
Direction, donc, le Luxembourg, où les agences d’intérim ont flairé l’opportunité. Un travailleur français s’inscrit dans une agence de travail temporaire luxembourgeoise. L’agence en question le place sur un chantier en France, par exemple dans l’Est, près de la frontière, puisque c’est souvent dans les régions frontalières que cette pratique a lieu.
Comme le soulignent à raison les journalistes de la chaîne d’information susvisée, « au final, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice sont gagnantes. Contrairement à l’employé, qui pendant ce temps-là, ne cotise pas en France, ni pour sa retraite, ni pour son assurance maladie, ni pour le chômage. » Au rang des grands perdants de cette situation ubuesque, il convient d’ajouter l’État et la sécurité sociale pour lesquels ces non-cotisations représentent des pertes non négligeables.
Afin d’éviter cet abus manifeste, il convient donc de limiter le statut des travailleurs détachés aux seuls salariés recrutés dans un autre pays membre et non titulaires de la nationalité française, de telle sorte que nos concitoyens ne soient pas pris en otage par la forme d’organisation du travail que les employeurs tentent en l’occurrence de leur imposer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas : La commission partage bien entendu le souci des auteurs du présent amendement. Elle craint toutefois que la disposition proposée ne constitue pas la bonne réponse au problème que M. Bocquet vient de soulever dans la mesure où l’adoption de cet amendement exclurait de tout détachement en France les travailleurs français. Ainsi, un salarié qui, pour des raisons professionnelles personnelles, aurait décidé depuis vingt ans de travailler en Allemagne dans une grande entreprise n’aurait pas la possibilité d’effectuer une mission de détachement de quinze jours en France. Une telle situation serait complètement en contradiction avec le système du détachement.
Cela étant, il faut toutefois trouver un moyen de mettre fin aux abus qui sont effectivement constatés, notamment dans le cadre des entreprises de travail temporaire et à l’égard des transfrontaliers.
Pour cette raison, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement comprend également les motivations qui sous-tendent cet amendement. Mais même au nom de la prévention des abus, on ne peut pas empêcher un salarié de nationalité française – et l’exemple qu’a donné Mme la rapporteur à cet égard est juste – d’être détaché par son entreprise en France ou ailleurs. Une telle interdiction irait à l’encontre de la loi, puisqu’elle limiterait le droit à circuler et à travailler des salariés, et constituerait une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs.
Les dispositions actuelles du code du travail en matière de lutte contre le travail illégal, renforcées par la proposition de loi dont nous discutons, permettent de poursuivre les entreprises qui, de mauvaise foi bien sûr, utilisent le détachement aux fins de s’exonérer de leurs obligations fiscales et légales.
C’est pourquoi, tout en comprenant tout à fait la finalité visée au travers de cet amendement, nous ne pouvons pas y donner un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Avant de me prononcer sur cet amendement, je voudrais obtenir quelques précisions.
Si le travailleur détaché est français, il relève du régime de sécurité sociale français. Il ne subit donc aucune perte. J’ai du mal à comprendre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, il est affilié au régime de sécurité sociale du pays où est installée la société qui le détache !
M. Éric Bocquet : C’est un faux détachement !
M. Jean Desessard : Je comprends mieux.
Pour ma part, j’aurais tendance à souscrire à cet amendement, qui me paraît très pertinent, car il existe effectivement un risque de dumping social : un grand nombre de sociétés vont s’établir au Luxembourg et embauchent des travailleurs français qu’elles détachent dans l’est de la France d’abord, ensuite dans le centre, dans le sud et le sud-ouest en faisant valoir qu’elles sont moins chères que les autres. Leurs travailleurs n’ont pas de problème de logement puisqu’ils habitent sur place. Il existe donc là un dévoiement possible.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est l’harmonisation sociale par le bas. Si on ne réalise pas demain l’harmonisation sociale, elle se fera dans le sens qu’a illustré par son exemple M. Bocquet. Les dispositions seront détournées, les entreprises embaucheront des travailleurs français sous un régime social le plus bas possible pour les faire travailler en France, à côté de chez eux, et à la place des travailleurs employés en France qui, eux, relèvent du système français de sécurité sociale.
Madame la rapporteur, puisque cet amendement est selon vous une mauvaise réponse à la judicieuse question soulevée, pouvez-vous nous indiquer quelle est la bonne réponse ? Cela me permettrait de me prononcer.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne Emery-Dumas : Il s’agit d’un contournement du détachement et il faut prouver que l’entreprise en question ne répond pas aux règles du détachement.
Je vous renvoie à la page 32 de mon rapport où sont énumérés les critères permettant d’apprécier la réalité d’un détachement de salarié. Il s’agit notamment de « la durée limitée du détachement dans un autre État membre, la reprise par le salarié de son activité normale à l’issue du détachement, la nature des activités du salarié, la prise en charge par l’employeur du voyage, de la nourriture et de l’hébergement », etc. Un faisceau d’indices est donc nécessaire pour apporter la preuve que la société en question contourne le détachement et est passible des sanctions prévues par la présente proposition de loi. Mais il n’est pas nécessaire d’interdire de façon générale à tout salarié français d’être détaché en France.
Dans l’amendement, il est précisé que c’est la nationalité du salarié qui est prise en compte. Or vous pouvez être français et travailler aux États-Unis ou en Afrique. Dans ce cas, on ne peut pas vous interdire d’être détaché en France par votre entreprise dans le cadre normal du détachement. En revanche, par le système de sanctions qui est mis en place, il doit être possible de sanctionner une société qui contourne le détachement et se livre à du travail illégal.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je remercie Éric Bocquet d’avoir soulevé ce problème, parce que c’est justement ce type de détournement de la loi qui alimente l’esprit anti-européen, même s’il peut sembler paradoxal que ce soit lui qui l’ait posé! (Sourires.)
Madame la rapporteur, je vois bien l’obstacle juridique, je comprends parfaitement votre réponse, mais elle est complexe. Or ce qui alimente l’anti-européanisme, c’est justement la complexité.
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce sont les méandres juridiques qui rendent les détournements possibles. La solution, monsieur le ministre, et j’en reviens à la proposition que j’ai formulée tout à l’heure, serait d’obliger les travailleurs détachés à acquitter les cotisations sociales dans le pays d’accueil, sous réserve évidemment que ce régime leur soit plus favorable.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous l’avez souligné tout à l’heure, j’avais alors oublié de le préciser, mais je le fais maintenant. Si le droit européen n’évolue pas en ce sens, on ne notera pas de véritable avancée dans le domaine de l’illégalité du travail détaché.
Mme Annie David : Et en attendant, que fait-on ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Monsieur Bocquet, vous envisagez un détournement du détachement, un détournement du droit.
Vous avez évoqué l’exemple d’une entreprise luxembourgeoise de travail temporaire qui embauche un salarié français et le met à disposition d’une entreprise française. Elle acquitte les cotisations sociales non pas en France, mais au Luxembourg. Et ce n’est donc pas la nationalité du salarié qui compte.
Or il serait particulièrement injuste, vous en conviendrez avec moi, de pénaliser le salarié lui-même, qui a le droit, s’il le souhaite, d’être employé au Luxembourg et de revenir travailler en France, si les règles en vigueur sont respectées. L’adoption de votre amendement aboutirait à une limitation du droit de circuler, de travailler du salarié, ce qui serait contraire au droit.
Bien sûr, dans le monde idéal que vous dépeignez – j’aimerais bien y évoluer ! –, le problème serait résolu. Pour autant, j’en suis bien convaincu, il ne faut pas cesser de se battre en vue d’une harmonisation sociale européenne, et donc pour tirer vers le haut le système de protection sociale.
En l’espèce, il s’agit d’un détournement…
MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean Desessard : Eh oui !
M. François Rebsamen : Mais vous ne pouvez pas sanctionner ce détournement en pénalisant le salarié, en l’empêchant de circuler et de travailler. Il y a là une contradiction juridique. Cependant, je le répète, j’ai tout à fait compris l’esprit qui sous-tend cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 171 :
Nombre de votants
208
Nombre de suffrages exprimés
176
Pour l’adoption
30
Contre
146
Le Sénat n'a pas adopté.