Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 1er ter

Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 1er ter

debate, 06/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE EN MATIÈRE D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
« Chapitre unique
« Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre
« Art. L. 8281-1. – Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
« 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
« 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
« 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« 5° Exercice du droit de grève ;
« 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« 7° Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
« 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants,
« enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
« En l’absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle.
« Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées au présent article, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible d’une sanction prévue par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 8281-2. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l’article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
« À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l’article L. 4111-6 du présent code.
« Le présent article ne s’applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. »

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
en matière de législation du travail,
insérer les mots :
et ce, pour tous les secteurs d’activité,
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : La directive européenne 96/71/CE prévoit que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail ne s’applique qu’au secteur du bâtiment. Or, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, les travailleurs détachés n’exercent pas leur activité dans ce seul secteur. Bien au contraire, on constate que l’ensemble des secteurs d’activité sont touchés par ce phénomène : agriculture, transports, métiers de l’événementiel, de la sécurité…
Même s’il est prévu à l’article 1er ter que le code du travail mentionne « en matière de législation du travail », pour éviter tout détournement, il nous semble incontournable de préciser que cette obligation s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité. En effet, compte tenu de l’ingéniosité dont les entreprises sont capables quant aux montages qu’elles effectuent afin d’optimiser leurs pratiques de dumping social, il est indispensable de ne leur laisser aucune ouverture.
En Europe, la France est pionnière dans la lutte contre les pratiques illégales liées au détachement de salariés. Il est important qu’elle le reste, en œuvrant toujours plus dans le domaine de la protection des travailleurs détachés car, malheureusement, l’accord européen sur ce sujet est vraiment a minima et ne va pas assez loin.
Le présent amendement tend à apporter une simple précision, sans changer le sens du texte original. C’est pourquoi nous vous proposons de l’adopter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Je veux d’abord faire observer que le champ de la proposition de loi s’étend à tous les secteurs d’activité, contrairement à la directive en cause, qui, elle, ne concerne que le secteur du BTP.
Il ne me paraît donc pas nécessaire de préciser que les obligations posées à l’article L. 8281-1 du code du travail s’appliquent à tous les secteurs d’activité. Sinon, il faudrait réaliser le même ajout partout dans ce même code ! Cela reviendrait non seulement à alourdir le texte, mais aussi à créer des risques d’a contrario : l’oubli de cette précision à un article du code ferait naître un doute.
De surcroît, les craintes des auteurs du présent amendement sont fondées sur une lecture inexacte de la directive d’exécution. S’il est vrai que l’article 12 de cette dernière prévoit que le mécanisme de solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimal aux salariés détachés n’est obligatoire que dans le secteur de la construction, l’article 2 de la proposition de loi que nous examinons reprend ce dispositif et l’étend à tous les secteurs.
Considérant que votre amendement est satisfait, madame Pasquet, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Madame la sénatrice, votre amendement peut poser problème.
Le code du travail est, par principe, d’application générale ! Dès lors, toute exception sectorielle doit être explicitement mentionnée. Par conséquent, si l’on précise que les dispositions de l’article 1er ter s’appliquent à tous les secteurs, on ne fait que répéter ce qui est écrit par ailleurs dans le code du travail. Surtout, on laisse planer un doute sur l’ensemble des autres dispositions du code précité qui ne comportent pas une telle précision !
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Claude Jeannerot : Convaincant !

Mme Catherine Génisson : Oui !

M. le président : Madame Pasquet, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

M. René-Paul Savary : Nous avions déposé l’amendement n° 2 tendant à la suppression de l’article 1er ter, car nous pensons que cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, va particulièrement loin. En tout état de cause, il va vraiment plus loin que le texte initial.
On ne peut qu’être favorable à la chasse aux entreprises qui fraudent. En revanche, prenons garde à ne pas nous immiscer dans les dispositifs de sous-traitance ! Les donneurs d’ordre ne peuvent pas toujours bien connaître l’ensemble des entreprises amenées à travailler sur de gros chantiers. J’attire votre attention sur ce point. Il ne faudrait pas pénaliser les sociétés qui ne fraudent pas ! Sinon, nous allons encore mettre un frein à l’entreprise, à l’initiative, et donc à l’économie et à l’emploi.
Dans la logique qui nous avait amenés à déposer l’amendement n° 2, que nous avons toutefois retiré, nous voterons contre cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Bien entendu, je voterai en faveur du présent article.
Cependant, je suis étonné de l’argument dont vous usez, monsieur Savary, et j’ai du mal à le comprendre : selon vous, les contrôles affaibliraient les entreprises honnêtes.
Au contraire, j’ai l’impression qu’une entreprise qui joue le jeu subit la concurrence déloyale liée au travail clandestin et aux non-déclarations ! Dès lors, plus les contrôles sont nombreux, plus les entreprises honnêtes sont rassurées.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Je vais abonder dans le sens de M. Desessard.
Monsieur Savary, je veux vous rassurer : les collectivités qui continueront à jouer le jeu ne seront pas pénalisées !
En effet, c’est l’inspection du travail qui signalera les abus, et dès lors que les collectivités territoriales seront informées de fraudes, elles devront demander aux entreprises qu’elles emploient de respecter la loi. Mais l’on ne demandera pas aux collectivités territoriales de contrôler elles-mêmes les entreprises qu’elles emploient.
Je voulais préciser ce point, car nous avons eu ce débat ce matin en commission ; il semble d’ailleurs qu’il ait lieu au sein de tous les groupes. Des élus locaux, notamment des maires, s'inquiétaient de savoir comment ils pouvaient vérifier, sur tous les chantiers, que les entreprises se conforment bien à la loi. Je le répète, ce n’est que lorsqu’un élu saura que l’une des entreprises employées fraude qu’il devra lui demander d’appliquer la loi, sans quoi il sera pénalisé – mais alors, il ne s'agira plus d’un élu qui joue le jeu...

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)