Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 6 bis
debate, 06/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Actions en justice
« Art. L. 1264-1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application du présent titre en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »
2° Le chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Droits des salariés et actions en justice » ;
b) Est insérée une section 1 intitulée : « Droits des salariés » et comprenant les articles L. 8223-1 à L. 8223-3 ;
c) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Actions en justice
« Art. L. 8223-4. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application du présent titre en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
III. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1264-1
par la référence :
L. 1265-1
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne Emery-Dumas : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Il convient de modifier l'insertion dans le code du travail des dispositions prévues à l'article 6 bis à la suite de la nouvelle rédaction de l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
III. – Alinéa 15
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Dans la grande majorité des cas, les conditions de travail des travailleurs détachés sont assez dramatiques. Malheureusement, le plus souvent, les syndicats n’ont même pas accès au lieu de travail, ne serait-ce que pour constater l’état de la situation.
Or, chacun le sait, l’un des rôles majeurs des syndicats est de défendre les libertés et les droits au sein de l’entreprise et, plus largement, de la société. Il convient de permettre pleinement l’exercice de ce droit. Il est donc important que les organisations syndicales représentatives puissent exercer en justice toutes les actions en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
Pour autant, afin de ne pas fragiliser les travailleurs détachés, qui sont souvent dans des situations de très grande précarité, il nous semble souhaitable qu’aucune pression ne puisse être exercée sur eux si une action syndicale venait à être entreprise pour défendre leurs droits.
C’est pourquoi nous vous proposons un amendement allant dans ce sens, tendant à permettre aux syndicats de mener une action en justice en avertissant le salarié. Toutefois, une fois l’action engagée, il ne serait plus possible à celui-ci d’y mettre un terme. Les organisations syndicales pourraient ainsi défendre les salariés « contre leur gré », surtout lorsque ceux-ci peuvent faire l’objet de pressions ou d’intimidations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas : Comme nous l’avons évoqué la semaine dernière en commission, les modalités d’opposition du salarié sont calquées sur celles qui existent déjà dans le droit du travail en matière de délit de marchandage, de prêt de main-d’œuvre illicite, d’emploi d’étrangers sans titre de travail, de discriminations, ou encore de harcèlement.
Le Conseil constitutionnel autorise les syndicats à agir en justice pour défendre les droits d’un salarié même sans mandat de sa part, mais celui-ci doit toujours pouvoir s’y opposer et intervenir à l’instance s’il le souhaite.
En conséquence, la commission a souhaité le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il faut laisser au salarié la possibilité de s’opposer à l’intervention d’un syndicat en son nom s’il ne la souhaite pas.
La liberté de saisir le juge offerte à chacun ne peut pas se transformer, comme vous le proposez, monsieur Bocquet, en obligation. Le dispositif prévu par le texte s’inspire d'ailleurs de ce qui existe déjà dans le code du travail. Il permet au salarié de donner son accord tacite à une action syndicale en lui offrant la possibilité de s’y opposer expressément dans les quinze jours. Cela me paraît constituer un bon équilibre.
Mme Catherine Génisson : Absolument !
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)