Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 7 bis

Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 7 bis

debate, 06/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le 11° de l’article 131-39 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public. »
II. – (Non modifié) Au 2° des articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° ».

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de cinq ans
par les mots :
d'un an
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
cinq ans au plus,
insérez les mots :
de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales en application de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 13° L’obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l’intégralité des sommes perçues au titre d’aides publiques durant la période du contrat incriminé. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Les différentes formes de fraude au droit du travail et au financement de la protection sociale auxquelles ont recours les employeurs peu scrupuleux sont incontestablement des comportements antisociaux, qui portent atteinte à notre pacte social et à la confiance que nous accordons, en tant qu’élus, aux employeurs, ainsi qu’à celle que nos concitoyens accordent à leur direction.
Voilà peu, l’ancienne présidente du MEDEF déclarait ne pas comprendre la méfiance de certains parlementaires à l’encontre de certains patrons, au seul prétexte que ces parlementaires, dont nous sommes, exigent de ces patrons des contreparties précises et chiffrées en échange des milliards d’euros de cadeaux qui leur sont octroyés.
Or si nous sommes vigilants, c’est que nous ne connaissons que trop la situation. Nous savons, par exemple, qu’un rapport de la Cour des comptes a mis en lumière le fait que la fraude aux prestations sociales était très inférieure à la fraude aux cotisations sociales – notamment due au recours au travail dissimulé –, qui représente, au bas mot, 50 milliards d’euros !
C’est pourquoi nous sommes persuadés qu’il faut aller plus loin que ne le permet la présente proposition de loi, dont les dispositions prévoient que les entreprises qui ne seraient pas en règle ne peuvent prétendre au versement d’une aide publique. Or cette rédaction n’exclut pas le bénéfice des aides sociales prenant la forme d’exonérations de cotisations sociales, lesquelles, de fait, ne sont pas des aides publiques !
Par ailleurs, au-delà de la question de la non-attribution de ces aides, il nous semble fondamental que ces comportements délicieux soient sanctionnés. La meilleure des sanctions nous semble être le remboursement de ces aides, non seulement parce que le fait d’en bénéficier à la faveur d’une obligation non respectée constitue une forme d’enrichissement sans cause, inadmissible dans le contexte actuel de raréfaction des fonds publics, mais aussi parce qu’elles font cruellement défaut pour financer des projets réellement porteurs, réellement créateurs de richesses ou réellement protecteurs pour les salariés.
Aussi, compte tenu de tous ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, afin de sanctionner tout abus de la confiance dont le Gouvernement témoigne envers les employeurs à travers cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : La commission comprend les préoccupations des auteurs de cet amendement qui poursuivent un double objectif.
La première partie de cet amendement vise à donner au juge la faculté d’interdire le bénéfice d’une exonération de cotisations sociales pendant au maximum cinq ans. Cette mesure paraît à la commission difficilement justifiable, car sans lien direct avec l’infraction de travail illégal, et assez difficile à mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. S’il faut punir sévèrement le délit de travail illégal, il faut aussi conserver une certaine proportionnalité des sanctions. La commission émet donc un avis défavorable sur cette première partie.
La seconde partie tend à accorder au juge la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire, en cas de condamnation pour travail illégal, le remboursement des aides publiques versées depuis cinq ans.
Nous considérons que cette proposition est déjà largement satisfaite par l’article L. 8272-1 du code du travail, qui autorise les personnes publiques à demander le remboursement des aides perçues les douze mois précédant une verbalisation pour travail illégal.
Toutefois, compte tenu de son intérêt, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette seconde partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Il s’agit d’une bonne idée, dont je comprends l’esprit, mais qui ne semble pas du tout opérationnelle. Cet amendement vise, je le rappelle, à instaurer deux nouvelles peines pénales complémentaires prononcées par un juge.
Si ces mesures semblent intéressantes, il y aura néanmoins un delta très grand entre leur adoption et leur mise en application effective ! En effet, il n’existe pas de circuit d’information adapté entre les organismes de recouvrement des cotisations sociales – je parle bien des cotisations et non du remboursement des aides –, les services gestionnaires des aides financières et les tribunaux correctionnels.
De plus, le code du travail et le code de la sécurité sociale comportent un certain nombre de dispositifs administratifs d’annulation des exonérations de cotisations, de refus du bénéfice des aides financières publiques et de remboursement de ces prestations. Si elles sont encore peu utilisées, ces dispositions existent bel et bien.
Je voudrais donc mettre en garde le Sénat : personne ne conteste l’intérêt ni les bonnes intentions de certaines mesures, mais leur non-application ne fera que compliquer, voire perturber, la loi existante qu’il est déjà parfois difficile de mettre en œuvre.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux parties de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : L’article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, et consistant en l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de cinq ans. Nous sommes préoccupés, monsieur le ministre, par cette durée qui pénaliserait les entreprises et pourrait aller à l’encontre du bien-être des salariés, en tout cas de leur emploi.
Se pose alors le problème de la reprise. On peut comprendre la logique visant à empêcher que l’argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, mais la durée maximale de la peine – cinq ans – est particulièrement longue, au risque d’être contre-productive. En effet, faute d’être dissuasive, elle risque surtout de pousser les entreprises concernées à mettre la clé sous la porte et donc à procéder à des licenciements.
Il s’agit de nouveau d’une mesure initialement pleine de bonnes intentions mais qui risque de devenir préjudiciable aux salariés et de décourager les repreneurs. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’article 7 bis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je comprends parfaitement l’argumentation développée conjointement par Mme la rapporteur et M. le ministre sur la première partie de cet amendement.
En revanche, l’obligation de reverser aux organismes concernés, pour une durée maximale de cinq ans, l’intégralité des sommes perçues au titre des aides publiques me semble être une bonne mesure.
Ces fraudes sont perçues comme une très grande injustice sociale. Voir des entreprises transgresser la loi en totale impunité est très mal vécu par nos concitoyens comme par les salariés de ces entreprises. Il s’agit d’une mesure intéressante, qui doit être défendue.

M. le président : Compte tenu de la position de la commission, nous allons procéder à un vote par division sur l’amendement n° 17.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 17.
(Le I de l'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le II de l'amendement n° 17.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le II de l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 17, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)