Formation aux gestes de premiers secours et permis de conduire : Article unique
debate, 30/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. – Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation.
« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la proposition de loi, sur l'article.
M. Jean-Pierre Leleux : L’article unique de la proposition de loi est extrêmement simple, à l’image de la mesure de bon sens qu’il prévoit : comme l’a dit M. le secrétaire d’État, elle aurait déjà dû être adoptée depuis longtemps.
Pour être simple, cette mesure n’en permettra pas moins à la France de rattraper son retard par rapport à ses partenaires européens et de répondre à une attente de nos concitoyens, qui, comme l’a indiqué Jean-René Lecerf, la jugent à plus de 95 % absolument nécessaire.
En effet, lorsqu’un accident de la route se produit, les premiers à arriver sur les lieux sont d’autres conducteurs. Il importe donc d’enseigner aux usagers de la route ces gestes très simples permettant de secourir, voire de sauver, les victimes. Comme l’a dit Mme Benbassa, entre 250 et 350 vies pourraient être ainsi sauvées chaque année. Pour notre pays, l’adoption du texte entraînerait donc une nouvelle réduction du nombre de tués sur les routes.
Encore faut-il, cependant, que le conducteur qui arrive sur le lieu de l’accident ne cède pas à la panique, qu’il ait été formé aux gestes à accomplir et même, en quelque sorte, conditionné, par le biais d’automatismes, de moyens mnémotechniques.
Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui tend à rendre obligatoire une formation aux gestes de premiers secours.
Certains orateurs ont évoqué les « cinq gestes qui sauvent ». Ce sont d'abord des gestes d’alerte – prévenir les secours et baliser –, mais également des gestes élémentaires de survie. À cet égard, je sais les craintes que peut susciter la perspective de l’intervention d’un témoin dont la formation n’aurait pas été suffisante.
Je tiens à remercier la commission des lois, son président, Jean-Pierre Sueur, et sa rapporteur, Catherine Troendlé, d’avoir accompagné notre démarche en évitant l’écueil d’un renvoi au domaine réglementaire et, surtout, en ayant l’intelligence et la sagesse d’écarter l’instauration d’une troisième épreuve à l’examen du permis de conduire, pour lui substituer la présentation d’une simple attestation délivrée par une association agréée en matière de protection civile.
Sans entrer dans le domaine réglementaire, j’aimerais cependant que l’article définisse mieux le périmètre de la formation ; j’y reviendrai dans un instant en présentant les amendements que nous avons déposés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre et Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Deroche et Férat et MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton et P. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
Cette formation
insérer les mots :
aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Depuis trente ans, la traduction réglementaire et législative de la volonté que nous formulons a connu un certain nombre d’échecs, et je sais que la prudence commande de ne pas empiéter sur le domaine du pouvoir réglementaire.
Toutefois, il me semble que, pour parvenir à une rédaction reflétant les intentions exprimées par les différents orateurs, il conviendrait de faire référence dans le texte « aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes ». Cette formulation recouvre les cinq gestes décrits dans tous les ouvrages de vulgarisation du secourisme, notamment dans ce livre tout récemment paru, Les premiers secours pour les nuls. (L’orateur brandit le livre.)
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre et Gaillard, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler et Férat, MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton et P. Leroy et Mmes Giudicelli et Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
Cette formation
insérer les mots :
aux gestes de survie
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Il s'agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Ces amendements tendent à définir la formation aux premiers secours que la proposition de loi vise à instaurer.
Cependant, les différents responsables que j’ai pu auditionner, notamment ceux des sapeurs-pompiers et le président du SAMU, ont tous souligné que procéder à la ventilation des accidentés de la route n’était pas forcément opportun. En tout état de cause, il me semble préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu de cette formation, afin de pouvoir l’adapter en fonction des avancées des techniques et des connaissances médicales, qui évoluent régulièrement.
Si le principe d’une formation obligatoire aux notions élémentaires de premiers secours doit nécessairement figurer dans la loi, y définir aussi précisément le contenu de cette formation risquerait donc, à mon sens, d'être contre-productif.
Par conséquent, je demande le retrait des amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis, pour les raisons fort bien exposées par Mme la rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Je comprends qu’il faille prendre des précautions, mais je souligne que, dans tous les textes en vigueur ailleurs en Europe, l’apprentissage de ce que l’on appelle les gestes de survie est inclus dans la formation aux premiers secours. Nous risquons d’accroître notre retard dans ce domaine par rapport à nos voisins.
Très franchement, si l’on n’apprend aux futurs conducteurs qu’à alerter et à baliser les lieux de l’accident, des blessés pourront mourir d’une régurgitation alors que le geste qui sauve est extrêmement simple : il suffit d’ouvrir légèrement la bouche de la victime et d’enlever tout ce qui peut gêner la respiration. Libérer les voies respiratoires ou opérer une compression pour stopper une hémorragie externe ne présente absolument aucun danger. L’enseignement de ces gestes figure dans toutes les formations aujourd'hui dispensées en Europe en vue de l’obtention du permis de conduire.
Je ne présume pas du contenu du futur décret d’application, mais j’aurais aimé que la loi dispose que la formation comprendra l’apprentissage de ces gestes de survie. Sinon, nous ne ferons aujourd'hui qu’un petit pas dans la bonne direction, qui restera insuffisant…
Je maintiens donc les amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre et Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Deroche et Férat et MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton et P. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions votées.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement tend simplement à instaurer un comité de suivi, comprenant deux députés et deux sénateurs, chargé d’observer les effets de la mise en œuvre du texte en termes de mortalité par accidents de la route. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’Académie nationale de médecine estime qu’entre 250 et 350 vies pourraient être sauvées chaque année. Ces chiffres, fondés sur quelques analyses statistiques, mériteraient d'être vérifiés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Cet amendement a pour objet de créer un comité de suivi composé de deux députés et de deux sénateurs appartenant aux commissions des lois de chacune des assemblées. Ce comité serait chargé d’évaluer les effets des mesures prises en application du présent texte et de vérifier que le décret d’application a été effectivement pris.
Le mécanisme m'apparaît très lourd, sachant que les décrets d’application des lois font déjà l’objet d’un suivi particulier par la commission des lois.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Une nouvelle fois, Mme la rapporteur a exprimé exactement ce que je m’apprêtais à dire. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Je prends acte de ces avis défavorables, mais j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez le point de vue du Gouvernement. Le décret à venir inclura-t-il ou non l’apprentissage des gestes de survie dans la formation aux premiers secours ? Je souhaite que vous preniez position devant notre assemblée sur ce point, fondamental à mes yeux.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Monsieur le sénateur, le secourisme est une matière qui évolue, et les spécialistes considèrent que ce sujet doit être traité avec beaucoup de précision.
D’abord, les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ne sont pas habilités à dispenser des formations de secourisme. Ils n’en ont pas la compétence. Rendre obligatoire, ainsi que vous le proposez, une formation à des gestes tels que la ventilation cardiaque ou la compression d’hémorragies externes supposerait donc nécessairement soit de recourir à des intervenants extérieurs aptes à dispenser ces formations, soit de former les personnes chargées de l’enseignement de la conduite. Dans les deux cas, l’incidence financière de la mesure serait importante, voire considérable.
Ensuite, les autorités médicales, dans leur diversité, sont partagées quant à l’opportunité de favoriser ce type d’interventions, dont les effets aggravent parfois la situation de la victime. Je vous renvoie une nouvelle fois aux débats parlementaires de l’année dernière, qui ont abouti au rejet de la proposition de loi visant à instaurer une formation aux cinq gestes qui sauvent.
En revanche, il est possible et souhaitable, dans le cadre de l’apprentissage de la conduite, d’enseigner aux élèves des comportements simples à observer en cas d’accident de la circulation : savoir protéger les lieux de l’accident, savoir transmettre un message aux secours et savoir évaluer sa compétence à pratiquer ou non un geste de secours, si et seulement si l’on a été formé à cette fin.
Le nouveau programme de formation, le REMC – le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne –, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, met précisément l’accent sur la transmission de ces compétences. La vérification de leur assimilation pourra s'effectuer dans le cadre des épreuves de l’examen du permis de conduire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est opposé à vos amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié.
Cela étant dit, afin de vous rassurer pleinement, je m'engage à ce que le Gouvernement prenne toutes les dispositions nécessaires pour que la loi que le Sénat va sans doute voter aujourd'hui trouve une traduction concrète. Il m'est difficile d'être plus précis encore, mais je prends devant vous l’engagement que le Gouvernement travaillera dans le sens que vous souhaitez, de façon concertée avec les professionnels, notamment le corps médical, qui, je le redis, est partagé sur l’opportunité d’enseigner des gestes de premiers secours, que l’on croit très faciles à faire, mais qui peuvent parfois s'avérer – pardonnez-moi l’expression – « contre-productifs ». (M. Gilbert Barbier acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Un regard rapide jeté sur notre ordre du jour pourrait conduire à penser que nous nous attardons sur des textes que certains qualifieraient de « mineurs ». Pourtant, cette proposition de loi ne l’est pas. Elle participe d’une politique menée depuis longtemps pour réduire le nombre d’accidents, de tués et de blessés sur la route.
Cette proposition de loi, qui sera sans doute dans un instant adoptée à l’unanimité, est donc un texte important, car elle a trait à une cause nationale. Je tiens à rappeler que, voilà exactement dix ans, c’est M. Raffarin, qui préside aujourd’hui cette séance, qui a pris, en tant que Premier ministre, des initiatives courageuses en vue de renforcer la sécurité routière.
Lorsque nous débattons de ce sujet, beaucoup attribuent les progrès obtenus en matière de sécurité routière à l’amélioration des infrastructures et de la conception des véhicules, mais la véritable cause en est le changement de comportement des automobilistes français. Monsieur le président, c'est parce que vous avez pris la décision courageuse d’installer des radars que celui-ci a évolué. Je voulais simplement en rendre témoignage, car votre action a contribué à l’obtention de résultats significatifs, qui ne demandent qu’à être renforcés. À cet égard, l’adoption de cette proposition de loi ne pourra qu’aller dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je souhaite à mon tour rassurer notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui reste manifestement dubitatif.
Des efforts ont effectivement été réalisés sous l’impulsion du gouvernement Raffarin et ils trouvent une traduction concrète dans les départements. Ainsi, le nombre de tués sur la route ne cesse de diminuer dans le mien, où l’on en compte maintenant moins de trente par an, grâce notamment à des mesures prises à l’échelon local : je pense à l’amélioration des courbes de virages, à l’adaptation de la vitesse maximale, à la hausse ou à la baisse selon les cas pour qu’elle soit compréhensible par les conducteurs et, ainsi, respectée.
Dans le même esprit, nous avons mené une action de formation aux gestes de premiers secours dans les collèges, qui relèvent du conseil général. En effet, il me paraît tout à fait essentiel de sensibiliser les enfants dès le plus jeune âge. Cette formation peut être dispensée par les SDIS – dans la mesure où ils continuent à dépendre du département ! –, la Croix-Rouge ou d’autres organismes associatifs compétents. J’ajoute qu’une telle action permet en outre de toucher les parents.
C’est donc dans cette voie qu’il faut poursuivre, en prenant un décret définissant précisément une démarche cohérente, car il convient que la formation dispensée soit la même, que ce soit à l’école ou lors de la préparation du permis de conduire. Cela permettrait d’améliorer encore la situation en matière d’accidentologie routière.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Mon collègue Leleux pourrait s’étonner que je ne soutienne pas ses amendements, mais M. le secrétaire d’État a soulevé un argument extrêmement important : la médecine d’urgence a beaucoup évolué. Il faut bien reconnaître que, par le passé, l’intervention de personnes disposant d’une formation réduite en matière de secourisme a été à l’origine d’un certain nombre de tétraplégies, résultant de manipulations intempestives pour sortir les blessés des véhicules.
Quant à la ventilation d’un blessé, encore faut-il la réaliser correctement. On sait très bien qu’une hyperventilation, en cas de fracture du thorax, peut provoquer un pneumothorax conduisant au décès du patient.
Par conséquent, en tant que médecin, j’estime que les blessés ont de meilleures chances de s’en sortir si les non-spécialistes ne les touchent pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Je voterai bien entendu avec enthousiasme la proposition de loi dans le texte de la commission, même non amendé, mais je souhaite insister encore une fois sur l’importance de la teneur du futur décret.
Notre collègue Barbier vient de nous dire que des non-spécialistes ne doivent surtout pas toucher aux blessés. Dans ce cas, on ne les sauvera pas ! Selon la revue éditée par l’Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, les traumatismes médullaires sont rares : ils concernent de 2 % à 5 % des accidentés graves, dont seulement de 1 % à 2 % présentent une fracture cervicale instable. Que fait-on pour les quelque 98 % de blessés qui ne sont pas dans ce cas ? On les laisse mourir ? Avec des gestes non dangereux, extrêmement simples à réaliser, on peut sauver des vies, pour autant que l’on intervienne dans les quinze à soixante secondes suivant l’accident.
Ces gestes, je le répète, sont décrits dans Les premiers secours pour les nuls. Il vaudrait mieux, selon moi, les enseigner aux futurs conducteurs de façon pratique pendant une demi-heure ou une heure. Il ne s’agit pas de pratiquer une compression ou la respiration artificielle ; il s’agit simplement de libérer les voies respiratoires d’une personne en situation de détresse.
Cela étant dit, dans la mesure où M. le secrétaire d'État s’est engagé sur la prise en compte, dans le décret, des préoccupations que j’ai exprimées, je retire bien volontiers l'amendement n° 4 rectifié. Je voterai l’article unique avec plaisir, sachant que c’est déjà un pas considérable dans la bonne direction.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Voulant faire preuve à mon tour de bonne volonté, monsieur le sénateur, je propose que l’administration prenne l’attache de Mme la rapporteur et de vous-même pour qu’exécutif et législatif rédigent ensemble, en quelque sorte, le décret. Nous avons tous le même objectif.
M. Jean-Pierre Leleux : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : La parole à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais remercier celles et ceux qui ont œuvré pour ce texte, en particulier M. Leleux et la rapporteur, Mme Troendlé.
Il est vrai, monsieur le président Raffarin, que l’impulsion donnée par le président Jacques Chirac et vous-même a été très importante. Nous ne pouvons que nous réjouir que, par la suite, tous les Présidents de la République et tous les Premiers ministres successifs aient persévéré sur ce chemin, ce qui a permis de réduire le nombre de tués sur la route. Ceux-ci étant néanmoins toujours trop nombreux, il nous faut continuer notre action.
Par ailleurs, vous avez bien voulu citer dans votre rapport, madame Troendlé, la proposition de loi que j’avais déposée à la suite d’un accident tragique qui s’était produit à La Ferté-Saint-Aubin, dans mon département : croyant bien faire, le conducteur d’un autobus avait déplacé son véhicule sous lequel se trouvait un jeune homme et, pensant délivrer celui-ci, il l’avait tué.
À la suite de ce terrible accident, je me suis préoccupé, à la demande instante et légitime de la famille, de son avocate et de la population, de la formation aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes. Je n’ai pas réussi à faire adopter cette proposition de loi, que j’ai ensuite déposée à nouveau sous forme d’amendement à trois ou quatre reprises.
On m’a toujours objecté que le contenu de la formation des personnes habilitées à conduire des véhicules de transport collectif était défini par des règles européennes et que, cette formation comportant treize ou quatorze modules, un renforcement de l’apprentissage des gestes de premiers secours s’opérerait au détriment des autres modules. Je me suis fâché, j’ai rencontré les ministres compétents, et nous avons finalement obtenu une modification de ces règles.
Je tiens cependant à aborder une nouvelle fois le sujet, car il me paraît impérieux que les conducteurs de véhicules de transport collectif de personnes disposent d’une formation solide en matière de secourisme, au même titre, d'ailleurs, que les moniteurs d’auto-école.
Je forme bien sûr le vœu, monsieur le secrétaire d’État, que le décret d’application de ce texte soit rédigé rapidement, en concertation, comme vous l’avez proposé, avec M. Leleux, Mme Troendlé et nos collègues de la commission intéressés.
Je forme également le vœu que cette proposition de loi soit examinée par l’Assemblée nationale dans des délais raisonnables. On constate en effet une énorme déperdition dans le travail parlementaire, tenant au fait qu’un grand nombre de propositions de loi adoptées par l’une des deux assemblées, fût-ce à l’unanimité, ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour de l’autre assemblée. Je pense que nous devrions y réfléchir. Il est de la responsabilité de tous les groupes politiques de faire en sorte qu’une proposition de loi ayant été examinée par l’une des deux chambres le soit également par l’autre, a fortiori si elle a été adoptée. Pour l’heure, nous ne pouvons que déplorer que beaucoup de temps et de travail soit perdu.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Matignon et le ministère de l’intérieur m’avaient donné pour consigne de m’en remettre, sur ce texte, à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, étant donné la teneur des débats et le consensus qui s’est dégagé, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur la proposition de loi, en prenant l’engagement que le décret sera pris pendant l’été.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.