Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 30/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d’une disposition portant l’allocation journalière de présence parentale à 90 % du salaire précédemment versé par l’employeur au parent bénéficiaire dudit congé, sans toutefois que le montant de cette allocation puisse être inférieur au seuil de pauvreté.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Je voudrais moi aussi me féliciter de la qualité du débat en séance publique. En commission, nos arguments avaient suscité une levée de boucliers.
Mme Catherine Deroche : Pas de ma part !
M. Dominique Watrin : On nous a pratiquement reproché de manquer d’humanité et d’être des dogmatiques bornés. J’observe cependant que certains de nos arguments ont été partiellement repris par le ministre ainsi que par des orateurs appartenant à d’autres groupes. Nous avons donc joué un rôle utile pour faire avancer le dossier.
Notre but n’est pas de casser la proposition de loi, mais de rendre le dispositif universel pour créer des droits pour tous. La précarité économique ne doit pas s’ajouter à la souffrance psychologique !
Nous n’opposons pas – je le redis parce que je crois qu’il y a un malentendu – la solidarité individuelle et locale, qui peut se manifester au sein de l’entreprise dans le cadre d’accords collectifs, et la solidarité nationale. Cependant, force est de constater – je ne vais pas refaire ma démonstration concernant les grandes entreprises – qu’il restera un vide si la proposition de loi était adoptée en l’état. Tout le monde ne sera pas sur un pied d’égalité.
Nous ne partons pas de rien en matière de solidarité nationale. Comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs, il existe déjà le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. Appuyons-nous sur ces dispositifs. Nous avons constaté leurs insuffisances, mais il est possible de travailler sans attendre à leur amélioration. Ces deux dispositifs permettent de bénéficier de 310 jours de congés renouvelables sur une période de trois ans.
Le seul problème de l’allocation journalière de présence parentale, c’est qu’elle est plafonnée à 945 euros par mois pour un couple. Notre amendement vise donc à inscrire dans la proposition de loi le principe d’une revalorisation sensible de cette allocation, qui serait portée à 90 % du salaire net. C’est parce que nous sommes limités par l’article 40 de la Constitution que nous nous contentons de demander un rapport. J’espère toutefois, au vu de ce qui a été dit, qu’il ne sera pas nécessaire d’attendre six mois pour que notre proposition soit mise en œuvre ; le collectif budgétaire qui sera présenté au mois de juin pourrait en être l’occasion.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement et à demander au Gouvernement d’agir au plus vite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Il ne m’est jamais venu à l’idée de vous reprocher de défendre vos convictions en matière de solidarité nationale. Je reconnais votre constance à cet égard. Les débats en commission ont d’ailleurs été très respectueux et très sereins.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’adoption de votre amendement modifierait la proposition de loi et entraînerait donc son renvoi à l’Assemblée nationale, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée.
M. Roger Karoutchi : Le texte ne reviendrait au Sénat que dans un an !
Mme Catherine Procaccia : Ou peut-être même deux !
Mme Catherine Deroche : Le dispositif prévu par la proposition de loi peut tout à fait n’être que transitoire, si le Gouvernement prend l’engagement de chercher un moyen d’améliorer la situation. Il doit même être transitoire, car les familles supportent des coûts très élevés : il faut parfois se rendre pendant des mois dans une ville éloignée, et donc prévoir la garde des autres enfants, d’autant que la présence des deux parents peut être nécessaire, par exemple lorsque l’enfant malade est en fin de vie. Or, ne rêvons pas, dans le contexte actuel, il sera difficile d’augmenter l’allocation journalière de présence parentale.
Philippe Bas l’a bien dit, il faut adopter cette proposition de loi rapidement et en l’état.
M. Roger Karoutchi : Oui !
Mme Catherine Deroche : Si les temps administratif et législatif sont longs, le temps de la maladie peut quant à lui être très court. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Monsieur Watrin, nous avons entendu vos arguments, et personne ne vous fait ici le moindre procès d’intention. L’article 40 de la Constitution n’a d’ailleurs même pas été invoqué.
Je pense moi aussi que le mieux serait que vous retiriez votre amendement. Nous en avons compris le sens ; j’ai d'ailleurs insisté moi-même sur les questions que soulève cette proposition de loi.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent : Je suis un élu du département de la Loire, où se trouve la source de l’eau Badoit ; je m’exprime d'ailleurs aussi au nom de Jean-Claude Frécon, qui partage mon sentiment.
Même si la proposition de loi est imparfaite, il est souhaitable, pour les quelques familles confrontées à de graves difficultés, qu’elle soit adoptée rapidement. C'est pourquoi je ne prendrai part au vote sur aucun des amendements. Je tiens toutefois à souligner à mon tour que, comme vient de le dire Mme la rapporteur, le dispositif proposé ne saurait être que transitoire, compte tenu de ses imperfections. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)