Révision des condamnations pénales : Article 2

Révision des condamnations pénales : Article 2

debate, 29/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, les débats de la cour d’assises font l’objet d’un enregistrement sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l’audition ou la déposition de ces dernières fassent l’objet, dans les mêmes conditions, d’un enregistrement audiovisuel. » ;
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation saisie d’une demande en révision » sont remplacés par les mots : « d’instruction des demandes en révision et en réexamen, devant la cour de révision et de réexamen » ;
3° Au cinquième alinéa, la référence : « à l’article 623 (3°) » est remplacée par la référence : « au 4° de l’article 626-5 ».

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
626-5
par la référence :
622-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Alfonsi : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)