Révision des condamnations pénales : Article 6

Révision des condamnations pénales : Article 6

debate, 29/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-17 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Cour de cassation saisie d’une demande en révision » sont remplacés par les mots : « commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, la cour de révision et de réexamen » ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « 3° de l’article 623 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article 626-5 » ;
2° L’article L. 233-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cassation » est remplacé, deux fois, par les mots : « révision et de réexamen » et la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 626 » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626-12 ».

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ;
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
626-5
par la référence :
622-2
III. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
626
par la référence :
624-7
IV. - Alinéa 7
Remplacer la référence :
626-12
par la référence :
626-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Alfonsi : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)