Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Égalité réelle entre les femmes et les hommes

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (projet n° 321, texte de la commission n° 444, rapport n° 443 et avis n° 426).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, madame la rapporteur pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’aborder le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, je tiens à réagir au rappel au règlement de Mme Gonthier-Maurin.
Je partage évidemment vos propos, madame la sénatrice, et vous remercie de votre intervention. Il est en effet important que le Sénat examine rapidement le projet de loi autorisant la ratification de la convention d’Istanbul, afin que la France soit le dixième État à la ratifier. Nous lui donnerions ainsi toute sa force, et nous pourrions entraîner bien d’autres pays dans notre dynamique. Il appartient à la conférence des présidents du Sénat de fixer l’ordre du jour ; je crois néanmoins avoir compris que le 5 mai était envisagé. Si cette date était confirmée, cela me rassurerait, car cela signifierait que nous n’aurions plus longtemps à attendre.
J’en viens maintenant au texte qui fait l’objet du débat de ce jour.
Voilà sept mois jour pour jour, nous achevions l’examen, en première lecture, du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. À l’entame du très riche débat que nous avions eu toute une semaine durant, j’avais souligné que la République avait laissé trop longtemps la moitié des Français, je veux dire les Françaises, en dehors de sa promesse fondatrice d’égalité.
J’ai noté que la commission des lois avait supprimé, dans le titre du projet de loi, l’adjectif « réelle » que l’Assemblée nationale avait ajouté pour afficher ses convictions. Cette suppression n’est évidemment pas la marque d’un manque d’ambition, puisque la commission des lois a largement démontré, par son travail, sa volonté de recentrer le texte sur les leviers les plus décisifs de l’égalité. Elle reflète davantage une conviction, que je partage, car c’est l’esprit même du projet de loi que nous allons examiner : il ne saurait y avoir de droit sans effectivité des droits. Il ne saurait non plus y avoir de promesse républicaine d’égalité sans la volonté farouche d’une égalité dans les faits, vécue au quotidien, par les Françaises et les Français.
Vous le savez, cette égalité dans les faits, cette égalité réelle, je l’ai intégrée comme une exigence prioritaire de l’action publique que je conduis. Cette égalité passe d’abord par la mise en œuvre et l’application stricte des lois existantes. C’est la mission à laquelle je m’emploie chaque jour, au Gouvernement, depuis maintenant près de deux ans. L’égalité dans les faits, l’égalité réelle passe aussi par l’approfondissement des droits lorsque la pratique nous montre que nous n’avons pas été assez loin. C’est l’ambition de ce texte, que les travaux parlementaires ont pu enrichir dans chacun de ses volets.
S’assurer que les lois du passé sont effectives et les renforcer pour aller plus loin, tel est exactement le message que le Président de la République a délivré hier en célébrant, avec un panel de nouvelles maires élues, le soixante-dixième anniversaire de l’ordonnance du 21 avril 1944, qui a enfin accordé le droit de vote et d’éligibilité aux femmes. Ce hasard du calendrier est heureux, et je le prends comme une invitation à la réflexion et à l’action.
Rappelons-nous que nous célébrons aujourd’hui ce qui fut, il y a soixante-dix ans, l’acte fondateur de la première génération de droits des femmes, à savoir la reconnaissance de la pleine citoyenneté, par laquelle la République renaissante a manifesté à l’égard de la femme française la volonté, pour reprendre les mots du très engagé Fernand Grenier, de « ne plus la traiter en mineure, en inférieure ». Rappelons-nous donc que, à travers ce projet de loi, nous avons la responsabilité collective de construire une nouvelle génération de droits des femmes. Notre société sera ainsi plus forte, parce qu’elle se sera donnée l’ambition et les moyens de réaliser pour chacune et chacun la promesse d’égalité inscrite dans la Constitution.
Avancer, avancer toujours en matière de droits des femmes, nous le devons, y compris lors de cette deuxième lecture, pour ne pas reculer. C’est cela le combat pour l’égalité entre les sexes.
Je le dis sans détour : les évolutions récentes dans certains pays voisins, qui ont pourtant été par le passé à la pointe du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ont suscité des inquiétudes. Elles nous montrent que nous ne sommes pas à l’abri d’un retour en arrière : tout défaut de vigilance et toute faiblesse dans l’approfondissement et la consolidation des droits acquis sont autant de brèches ouvertes aux vents mauvais de la régression.
Le droit des femmes à disposer librement de leur corps, à décider librement de leur vie, a été chèrement acquis. Il sera chèrement protégé. La commission des lois a approuvé la suppression de la référence à la « situation de détresse » qui conditionnait l’accès à l’IVG. C’est une actualisation bienvenue de notre droit, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État : dès 1980, celle-ci avait ôté toute effectivité à la référence à la « situation de détresse ». Je ne vous apprends rien en vous disant, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes ainsi en phase avec la très grande majorité des Français. Restons dans ce consensus. Nous avons construit ensemble le droit à l’IVG ; il fait désormais partie de notre patrimoine commun. Préservons-le et protégeons-le ensemble.
Au cours de la navette, le projet de loi s’est étoffé, au risque peut-être que ses lignes de force s’atténuent. Permettez-moi de saluer le travail des rapporteurs, qui ont eu le souci de la sélectivité, afin que l’émergence de nouvelles idées n’altère pas les priorités du texte. Ces priorités, ce sont l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations au travail, la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, la lutte contre la précarité et l’égal accès aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.
Tout d’abord, le projet de loi tend à relever le défi de l’égalité professionnelle au travers de la réforme ambitieuse du congé parental avec une double ambition que le Sénat avait d’ailleurs approfondie dès la première lecture : s’adapter aux besoins des familles en leur ouvrant de nouvelles possibilités pour construire de nouveaux équilibres ; tout faire pour remettre les femmes sur le chemin de l’emploi.
Les travaux parlementaires ont réellement enrichi cette réforme et permis d’aller plus loin. Je pense, en particulier, à l’expérimentation d’un congé optionnel plus court et mieux rémunéré, dont la commission a justement réajusté le calendrier.
Je pense aussi aux mesures destinées à s’adapter aux besoins des parents, comme la prise en compte de la situation des parents de triplés. Je sais, madame Dini, que vous avez proposé d’aller plus loin à l’égard des parents de jumeaux. Le Gouvernement vous suivra sur ce point.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette réforme du congé parental, je suis convaincue qu’une dynamique se créera pour agir progressivement sur les comportements, sur la répartition des tâches, pour favoriser l’égalité non seulement dans les organisations de travail, mais aussi dans les responsabilités domestiques.
C’est parce que nous voulons ce changement de comportement et que nous l’accompagnons par un effort inédit en matière de solutions de garde pour les parents que je suis attachée à ce que la réforme concerne toutes les professions, tout comme je le suis aux mesures qui sont de nature à lever les freins à l’utilisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Je vous l’ai dit, l’emploi des femmes est une préoccupation majeure dans le cadre de cette réforme. En première lecture, la Haute Assemblée a introduit, pour les salariées, la possibilité de bénéficier d’un entretien, avant même la reprise de poste, et a prévu, pour celles qui n’ont pas de perspective immédiate de retour à l’emploi, un dispositif d’orientation et d’accompagnement renforcé pour leur permettre de retrouver un emploi dans de meilleures conditions.
J’ai le plaisir de vous annoncer que nous avons travaillé très activement à ce dispositif ces derniers mois, comme je vous l’avais promis lors de la première lecture, et qu’il sera opérationnel à la rentrée prochaine : Pôle emploi, d’une part, et la CNAF, de l’autre, ont mis au point avec moi une nouvelle offre de formation et d’accompagnement vers l’emploi qui sera généralisée sur tout le territoire d’ici à dix-huit mois.
Cette offre permettra aux salariés, femmes ou hommes, qui prennent un congé parental de s’engager dans la préparation de leur retour à l’emploi un an avant la fin de leurs droits, en bénéficiant d’un bilan de compétences et de propositions de formation sur mesure pour pouvoir reprendre le travail dans les meilleures conditions. Il s’agit d’un changement important sur lequel l’État s’engage et qui donne toute sa crédibilité à l’ambition de notre réforme du congé parental que je vous rappelle : mieux partager les responsabilités et réduire l’éloignement du marché du travail, notamment des femmes.
L’égalité professionnelle se construit aussi dans les entreprises au travers de la négociation sur l’égalité professionnelle, négociation que le Sénat a rendue plus efficace en transposant, en première lecture, l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013.
La dynamique du présent projet de loi pourra s’appuyer sur les progrès que nous enregistrons depuis maintenant plus d’un an pour ce qui concerne l’application effective des lois sur l’égalité professionnelle. En effet, vous le savez, avec mon collègue chargé du travail, j’ai mis en place une stratégie de contrôle et de sanction à l’égard des entreprises qui s’avère payante : ainsi, au 15 mars dernier, plus de 5 300 accords ou plans de résorption des inégalités ont été déposés à notre demande par les entreprises auprès de l’administration aux fins d’instruction ; 762 entreprises n’ayant pas suffisamment, voire pas du tout, rempli leurs obligations ont été mises en demeure ; 10 entreprises ne s’étant pas conformées à leurs obligations six mois après une mise en demeure ont été sanctionnées financièrement.
Indépendamment de la « peur du gendarme », j’ai constaté que la pédagogie payait aussi : 91 % des mises en demeure se traduisent par des régularisations.
Je le répète, à ce stade, nous visons la sanction non pas uniquement pour sanctionner, mais pour rappeler aux entreprises que les lois sur l’égalité ne peuvent pas être des lois de seconde zone. Elles doivent être appliquées comme n’importe quelle loi, ce que nous contrôlons désormais strictement.
Au-delà de cet aspect qui peut paraître coercitif, notre stratégie est évidemment plus globale : elle consiste à traquer les discriminations là où elles sont, à les sanctionner lorsque c’est nécessaire, mais surtout à permettre des analyses circonstanciées à l’échelle de l’entreprise grâce au rapport de situation comparée, outil qui figurait dans la loi depuis quelques années déjà, mais que nous réformons dans le cadre de ce projet de loi. Ce document permettra d’y voir plus clair sur la réalité des inégalités et leur diversité.
À l’échelon des branches, par ailleurs, le présent texte tend à prévoir des négociations sur les classifications professionnelles, puisque, nous le savons, les inégalités entre femmes et hommes sur le marché du travail sont aussi dues au fait qu’ils n’occupent pas les mêmes emplois, les métiers à prédominance féminine étant souvent les moins bien rémunérés.
Notre stratégie consiste également à accompagner les entreprises, à leur permettre de conduire une vraie politique de lutte contre les stéréotypes et de promotion de la mixité. C’est le sens de plusieurs évolutions intervenues à l’Assemblée nationale ; je me réjouis que la commission des lois les ait reprises, car elles sont extrêmement utiles.
Certains des amendements que vous avez déposés, mesdames, messieurs les sénateurs, visent à renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui ne respectent pas les prescriptions en matière d’égalité. J’estime, pour ma part, que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a atteint un équilibre satisfaisant. En combinant le dispositif de contrôle actuel que je viens d’évoquer, renforcé par la mesure d’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, et en y ajoutant les mesures d’accompagnement que nous avons mises en place dans les territoires, sur lesquelles je pourrai revenir au cours du débat, si vous le souhaitez, nous pouvons vraiment avancer vers l’égalité professionnelle et salariale.
Dans cette perspective, il convient également de lutter contre la précarité des femmes. Là aussi, la volonté manifestée dans ce projet de loi de créer un nouveau service public pour apporter demain une garantie contre les impayés de pensions alimentaires a rencontré une véritable adhésion de la part des familles monoparentales. Sachez que nous avançons sur ce sujet : vingt caisses d’allocations familiales, soit un cinquième de l’ensemble des CAF, participeront à la préfiguration de ce nouveau service public avant qu’il ne se généralise.
J’ai noté la mobilisation de plusieurs d’entre vous pour que, dans le combat que nous menons contre les impayés de pensions alimentaires, les victimes soient dispensées des frais d’huissier. Je soutiens bien évidemment cette excellente initiative. En l’espèce, le Gouvernement pourra agir très vite par la voie réglementaire, puisque cette question relève de ce domaine.
J’en viens au deuxième axe de ce projet de loi-cadre, à savoir la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout ce volet est évidemment articulé avec le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, que j’ai annoncé au mois de novembre dernier, et qui est aujourd’hui mis en œuvre. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un engagement pluriannuel important qui nous permettra de mobiliser 66 millions d’euros, en liaison, notamment, avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance.
Sachez que, sur cette question de la lutte contre les violences faites aux femmes, j’adhère aux évolutions proposées par la commission des lois du Sénat. Je pense, en particulier, à la volonté d’approfondir les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enfants menacés par les violences au sein du couple, ainsi qu’à la meilleure la protection apportée aux personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale hébergeant des femmes victimes de violences, sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Je souscris également aux évolutions concernant les questions de harcèlement, moral et sexuel, en particulier s’agissant des situations rencontrées à l’université, lesquelles méritent toute notre attention.
Sur ce sujet, vous l’avez noté, le Gouvernement, à son tour, a déposé un amendement tendant à modifier le code de la défense, que je présenterai tout à l’heure, pour transcrire dans le droit la réponse très forte qu’a préconisée mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, à la suite de la révélation de faits caractérisés de harcèlement sexuel dans l’armée.
Vous le savez, puisque la Haute Assemblée a été particulièrement active lors de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel, que j’ai eu le plaisir et l’honneur de vous présenter avec Christiane Taubira, notre politique en matière de lutte contre le harcèlement est sans ambiguïté : nous prônons la tolérance zéro. D’ailleurs, nos échanges avaient bien montré que nous ne sous-estimions pas la gravité de tels faits.
Cet amendement a donc pour objet de modifier le code de la défense, comme nous l’avions fait au mois d’août 2012 pour le statut général des fonctionnaires. Il s’agira d’un véritable progrès garantissant l’exemplarité, je l’espère, de notre armée qui, je vous le rappelle, est l’une des plus féminisées du monde.
Le travail accompli au cours de la navette a permis, et je m’en félicite, d’apporter une réponse à quelques situations ambiguës rencontrées par les femmes étrangères victimes de violences. Aucune femme ne doit en effet se trouver devant cette alternative insupportable : subir les violences de son conjoint ou être reconduite à la frontière.
Lorsqu’une femme ne bénéficie d’un droit au séjour qu’au titre de la vie commune qu’elle partage avec un homme qui la bat, nous lui devons de prolonger ce droit après la séparation du couple.
Ce principe figurait depuis plusieurs années dans notre droit et il a été réaffirmé par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, dans une circulaire du mois de novembre 2012. Mais j’ai souvent été interpellée par des parlementaires ou par des associations attentives à la bonne application de ces dispositions. Elles méritaient par conséquent que l’on y revienne.
La commission des lois les a clarifiées en inscrivant de manière explicite que ce droit à la prolongation du séjour est ouvert indépendamment du fait que la victime ou l’agresseur ait été à l’origine de la rupture. Il s’agit d’une précision bienvenue, qui fait écho aux propositions de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. J’en remercie la commission des lois, qui a également précisé les conditions dans lesquelles doit être apprécié le consentement au mariage, ce qui apporte une réponse utile aux victimes d’un mariage forcé commis à l’étranger. J’y suis naturellement très favorable.
La question des femmes étrangères victimes de violences a donné lieu au dépôt de nombreux amendements, mais certains d’entre eux anticipent l’examen à venir d’un projet de loi sur l’immigration. Je ne pourrai donc pas les soutenir aujourd’hui. Viendra le temps de les discuter dans de meilleures conditions.
D’autres amendements visent à préciser les circonstances dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme se voient garantir un droit au séjour lorsque les coupables sont reconnus comme tels par la justice. Je souhaite que nous puissions trouver, au cours de la discussion, une piste permettant de renforcer ces droits.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons changer de société, les images dégradantes des femmes, les violences qui leur sont faites et les stéréotypes sexistes ne doivent plus y avoir droit de cité. La règle doit être la même sur internet, et c’est le sens de l’article 17, dont la finalité est bien de permettre aux internautes de signaler aux hébergeurs les propos homophobes, handiphobes ou sexistes, et de rendre obligatoire leur suppression.
Il revient à la loi de déterminer les bornes ; il vous revient à vous, législateurs, de dire que le sexisme, sous ses formes les plus brutales comme les plus sournoises, ne relève jamais du simple mauvais goût, de l’inélégance ou du trait d’esprit libre et impertinent. Je serai donc défavorable à la suppression de cet article, que j’estime au contraire très utile.
Enfin, pour ce qui concerne la parité, qui constitue un volet important du présent texte, j’approuve les évolutions introduites par la commission des lois et la limitation de la pénalité pesant sur les partis politiques ne respectant pas la parité à 150 %, comme nous l’avions initialement proposé.
C’est un point important de nature à sécuriser le texte du point de vue juridique. Je suivrai également cette ligne s’agissant des amendements tendant à renforcer la parité aux élections locales. Nous reviendrons sans doute en détail sur le sujet au cours de la discussion.
En revanche, lorsque cette sécurité juridique n’est pas en cause, je crois nécessaire d’avancer résolument sur la parité. On le sait, sans volontarisme sur ces sujets, la société a du mal à évoluer, à s’inscrire dans une dynamique paritaire qui, forcément, appelle à modifier les comportements comme les modes d’organisation. Ce n’est jamais simple, mais il faut que nous prenions ensemble ce parti pris paritaire, ambitieux et réaliste qui s’inscrit dans la durée.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, mon ambition, au cours de l’examen du présent projet de loi en deuxième lecture, est de conserver ce qui en fait sa force : il a été conçu pour être appliqué, et il est doté des moyens pour changer véritablement la donne, une fois confronté au réel.
Je sais que nous partageons tous ce souhait ; je connais les bonnes volontés, l’intransigeance, l’exigence et l’ambition de la Haute Assemblée. J’espère que nos discussions et nos conclusions pourront en témoigner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui a vu son importance et son ambition reconnues par toutes et tous en première lecture, ne serait-ce que par le nombre des champs d’intervention que nous avons relevés. J’en veux pour preuve que je pense déjà connaître presque tous les cabinets des nouveaux ministres (Mme la ministre sourit.), en raison des nombreux appels que j’ai reçus pour aborder tel ou tel sujet traité par ce projet de loi.
Le texte qui nous revient dans le cadre de la navette n’est pas fondamentalement changé : il vise toujours les mêmes objectifs. Certaines avancées et améliorations ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais Michelle Meunier, rapporteur au fond d’un certain nombre d’articles, vous en parlera mieux que moi tout à l’heure. Les objectifs restent inchangés et partagés : il s’agit de créer les conditions, les normes, l’environnement de droit qui permettront à une société dans laquelle nous nous reconnaîtrons d’accorder à chacune et à chacun, qu’il soit homme ou femme, un égal accès à toutes les activités, à toutes les responsabilités et à tous les droits, à chaque moment de sa vie.
L’Assemblé nationale a souhaité employer l’expression « égalité réelle ». La commission des lois, par tradition, est attachée à ce que la loi soit la moins bavarde possible, dépouillée d’adjectifs quand leur interprétation peut affaiblir les mots qu’ils sont censés renforcer. Elle propose donc de revenir à la simple et entière égalité. En effet, « aimer beaucoup » est moins fort qu’« aimer »…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Virginie Klès : … et l’égalité « réelle » est moins forte que l’égalité. La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » et il nous semble vraiment que ce serait affaiblir le sens des mots que de parler d’« égalité réelle ». C’est pour cette raison, et non pour une autre, que nous proposons de revenir à l’intitulé initial du projet de loi.
En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, la commission des lois vous proposera des amendements de suppression, parce que certaines d’entre elles étaient redondantes. Or on affaiblit toujours la loi en insérant des dispositions identiques dans deux textes différents : en effet, quand on en modifie l’un, on oublie de changer l’autre ; le droit devient contradictoire et s’en trouve, une fois de plus, affaibli. Pour autant, en parler est une bonne chose, car si certains ou certaines ont pensé à ajouter ces dispositions, c’est parce qu’ils ignoraient qu’elles existaient déjà : il n’est donc pas inutile de le leur rappeler à l’occasion du débat.
Certaines autres dispositions nous ont semblé inapplicables, c’est pourquoi nous avons également préféré les supprimer.
Enfin, certaines dispositions étaient simplement symboliques ou déclaratoires. Là encore, nous avons préféré les retirer du texte, même si, pour la même raison que précédemment, il nous semble important d’en parler, de les mettre en débat, afin que ces thèmes soient repris par les médias, afin que tout le monde sache que nous partageons la volonté et les ambitions ainsi affichées, mais qu’il est inutile de les inscrire dans la loi, car celle-ci ne serait pas un bon vecteur.
Il en va ainsi, par exemple, des calendriers et des règles de représentativité des femmes et des hommes dans un certain nombre d’instances sportives, professionnelles ou culturelles, ou dans un certain nombre d’instances où l’État exerce une responsabilité en matière de nomination. Nous vous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du Sénat, parce qu’il nous semble qu’il est plus réaliste, et donc plus efficace, de prendre le temps de procéder par étapes, de monter progressivement un certain nombre de marches.
En matière de droit du travail, là où de nombreuses inégalités existent encore, en termes de rémunérations, d’accès à certains postes, d’exercice des responsabilités, de déroulement de carrière, l’Assemblée nationale a introduit un certain nombre d’améliorations et notre commission des affaires sociales en a ajouté d’autres. Une fois de plus, Michelle Meunier sera bien plus qualifiée que moi pour vous les présenter, je ne m’y attarderai donc pas.
Au-delà de toutes ces mesures, il faut parfois donner des coups de pied dans la fourmilière, en imposant des quotas ou des calendriers pour avancer. Nos prédécesseurs l’ont fait, Mme la ministre l’a rappelé voilà quelques instants en évoquant la loi de 1944 donnant aux femmes le droit de voter et d’être éligibles. J’ajouterai une autre date qui me tient personnellement à cœur : 1961, parce que c’est l’année de ma naissance (Mme la ministre sourit.) et parce que, encore cette année-là, ma mère n’avait pas le droit de travailler sans en demander l’autorisation à mon père. En effet, pendant longtemps, la loi n’autorisait pas une femme à travailler sans obtenir la permission de son époux. Il est donc important, de temps en temps, de donner des coups de pied dans la fourmilière, pour faire bouger les choses et pour contraindre à construire ou à reconstruire autre chose.
Un certain nombre de mesures relèvent de ces coups de pied, qui sont sans doute un peu moins énergiques, parce que nous avons heureusement progressé depuis et que les besoins ne sont pas tout à fait les mêmes. Nous mesurons les effets des coups de pied donnés par nos prédécesseurs.
Pour moi, le plus grand mérite de ce projet de loi est qu’il s’intéresse à l’enfant, dans toutes ses dimensions. C’est évident pour les mesures relatives aux violences conjugales, mais pas uniquement. En effet, l’enfant se construit, depuis sa naissance, à partir du langage qu’il entend autour de lui, ce langage étant constitué de mots et de comportements. L’enfant construit son regard sur la société, sur les rôles des hommes et des femmes, sur son propre rôle en tant que garçon ou fille, futur homme ou future femme, en fonction de l’exemple qu’il observe autour de lui. Cet exemple est d’abord celui de la cellule familiale très resserrée, avec les parents et, éventuellement, les frères et les sœurs, puis celui de l’école, avec les enseignants, les copains et les copines, puis le cadre estudiantin et le cadre du travail. Chacun se construit, tout au long de sa vie, sur les exemples de comportements, de mots, de langage qu’il perçoit autour de lui.
Ce qui crée une souffrance, d’abord chez l’enfant, puis chez l’adulte, c’est l’écart éventuel entre les différents langages relationnels qu’il entend autour de lui. L’enfant qui apprend chez lui un langage relationnel fait de violence, de domination, d’humiliation de l’un de ses parents par rapport à l’autre ne retrouve pas ce langage à l’école. Selon sa personnalité, il arrivera à se construire ou n’y arrivera pas, il comblera ou pas le fossé creusé entre ces langages différents, il arrivera à surmonter cette souffrance ou n’y arrivera pas. S’il ne parvient pas à la surmonter, cette souffrance ne fera que se développer une fois adolescent puis adulte. C’est pourquoi il est primordial, me semble-t-il, de faire en sorte, à tous les niveaux de la société, que le comportement de chacun soit respectueux de l’autre, homme ou femme, père ou mère, époux ou épouse, subordonné ou responsable hiérarchique.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Virginie Klès : Ce projet de loi comporte également des mesures pour protéger les pères et les impliquer davantage dans l’éducation de leurs enfants. Ce sont nécessairement de bonnes mesures qui vont nécessairement contribuer à la construction d’une société plus respectueuse des uns et des autres.

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme Virginie Klès : Ce projet de loi comporte aussi tout un volet consacré aux violences conjugales. Il me semble également important d’insister sur la formation professionnelle en matière de violences conjugales et les dispositions qui s’y rapportent ont été modifiées et élargies.
La violence physique est facile à percevoir et elle est toujours condamnée. La violence physique n’est pas forcément le fait d’une emprise psychologique, elle n’est pas forcément le fait d’un mécanisme de violence répété. La violence physique peut être l’expression d’un conflit ponctuel, qui est à condamner, mais elle peut procéder, en amont, de mécanismes très différents les uns des autres.
Quand la justice doit se prononcer sur ce qui se passe entre deux personnes, y compris mari et femme ou père et mère, avec des phénomènes de violence physique exprimée, il est primordial qu’elle s’interroge sur la nature du phénomène de violence auquel elle est confrontée. La victime subit-elle des agissements qui sont devenus anormaux et qu’elle ne devrait pas supporter ou se tourne-t-elle vers la justice parce qu’elle a reçu un coup qu’elle n’aurait pas dû prendre ? Sa réaction est-elle immédiate ou non ? Se poser cette simple question amène à essayer de comprendre par quel mécanisme la victime arrive devant la justice : s’agit-il d’un conflit ponctuel, même violent, ou bien d’un phénomène d’emprise psychologique ou d’autre chose encore, comme la traite des êtres humains, le chantage, la fatigue mutuelle des deux membres du couple ? Il faut vraiment se poser ces questions pour comprendre ces mécanismes. Pour cela, il est nécessaire et indispensable que chacun, dans la chaîne de la justice, puisse se former.
La force des coups est évidente, la force des mots est encore méconnue. J’aurais aimé que chacun d’entre vous puisse rencontrer un de ces hommes, une de ces femmes ou même un de ces enfants qui vous expliquent qu’ils ont entendu pendant cinq ans, dix ans, quinze ans, vingt ans, tous les jours : « Tu es folle ! Tu es complètement malade, ma pauvre ! Qu’est-ce que tu lis encore comme bêtise ? Si tu savais ce que tes amies pensent de toi ! » Ou bien : « Mon pauvre, tu n’es même pas capable de ramener un salaire correct à la maison, tu te fais bouffer par tous tes collègues, ton patron se moque de toi ! » Ou encore : « Tu crois vraiment que tu vas progresser dans ta carrière ? Tes collègues rigolent de toi ! Si tu les entendais parler de toi ! »
Cela paraît anodin, mais ces mots répétés tous les jours pendant des années, sur tous les modes et tous les tons, ce sont eux qui détruisent, qui traquent, qui harcèlent, qui hantent, qui frappent parfois plus durement que des coups physiques. Ce sont ces mots qui poussent un certain nombre d’hommes, de femmes et d’enfants à la détresse et au suicide.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Virginie Klès : Ce sont ces détresses que la justice doit apprendre à reconnaître, et à reconnaître vite, afin de ne pas renvoyer l’homme ou la femme qui a trouvé un jour le courage de pousser la porte de la justice pour venir chercher du secours, dans les bras ou sous les mots de son bourreau, au motif que l’infraction serait insuffisamment caractérisée. « Vous devriez vous défendre un peu. Pourquoi restez-vous avec lui – ou elle ? » Non ! Il est vraiment de notre devoir de faire en sorte que la justice entende ces mots, les reconnaisse et aide ces victimes.
Je me souviens de cette femme, cadre supérieur, qui était tellement surveillée par son mari que, chaque fois qu’elle sortait, elle rentrait avec ses tickets de métro ou de bus, en indiquant l’heure à laquelle elle avait pris le métro ou le bus, ainsi que la station. Elle laissait son téléphone portable sur la table parce que son mari devait contrôler ses communications. Un beau jour, elle s’est enfin dit qu’elle ne vivait pas une vie normale et elle a décidé d’aller voir une avocate. Elle avait monté tout un cinéma, en disant justement qu’elle allait au cinéma, elle avait d’ailleurs pris un ticket de séance de cinéma. En rentrant, elle a donné le ticket de cinéma et un ticket de bus, mais c’était le ticket de bus qui lui avait servi pour aller voir son avocate. Jusqu’alors, elle n’avait pas reçu de coups, ce jour-là, elle a fini sous les coups. Cette personne était cadre supérieur !
Je pense aussi à cet homme, cadre supérieur également, qui m’a dit un jour : « C’est une femme, je suis assez grand et assez costaud, alors, quand elle prend un objet pour me frapper devant nos deux filles, je ne peux pas me mettre à cogner à mon tour. C’est la mère de mes enfants, je ne vais quand même pas porter plainte contre elle. Je suis parti avec mes valises et j’ai laissé mes filles. »
Je pense à cet autre homme, homosexuel qui se faisait humilier en permanence par son concubin, qui ne pouvait pas partir – on en parlera tout à l’heure à propos du logement – parce que le logement était à son nom, parce que le concubin avait fait changer la serrure. Cet homme aussi, il faut l’entendre.
Je pense également à cette femme qui s’était réfugiée chez ses parents avec sa petite fille, un bébé. Son ancien compagnon, dont elle était pourtant séparée, mais que la justice n’avait pas suffisamment pris en compte, a continué de harceler ses parents, ses amis, son nouveau concubin jusqu’à aller tuer son père un jour chez elle, chez ses parents.

M. Philippe Bas : C’est la chronique judiciaire !

Mme Virginie Klès : Ces violences-là, ces situations-là, la justice doit les reconnaître et elle ne les reconnaîtra enfin que quand on en aura tellement parlé, on aura tellement formé de gens qu’on saura les reconnaître et les distinguer – parce que c’est primordial – des cas de conflits violents, ponctuels qui ne nécessitent pas la même prise en compte et la même prise en charge.
Tout cela sera, me semble-t-il, une réalité demain grâce à un certain nombre de dispositions qui sont dans ce projet de loi.
Peut-être pourrait-on encore améliorer les dispositions relatives à la formation pluridisciplinaire – comme elles ne relèvent pas de la loi je ne demande pas que cela soit inscrit dans la loi mais j’aimerais qu’on en parle – avec le rôle des magistrats coordonnateurs, que nos collègues Catherine Tasca et Michel Mercier ont cités dans leur rapport sur la justice familiale ?
Sans doute un rôle supplémentaire pourrait-il être donné à ce magistrat coordonnateur pour suivre effectivement tous ces dossiers, tous ces cas, toutes ces personnes qui subissent des violences conjugales ou qui sont auteurs de violences conjugales.
S’occuper des auteurs, c’est aussi protéger de futures victimes de façon à donner une meilleure connaissance de ce phénomène, concret, pratique, dans leur juridiction.
Se poser des questions, c’est une disposition que je propose dans ce texte en contraignant – même si je n’aime pas beaucoup contraindre la justice ! – la justice à se poser des questions et à se poser notamment la question chaque fois qu’une condamnation pour violence sera prononcée en cour d’assises ou en correctionnelle.
Parmi les questions à se poser, certaines sont particulièrement importantes : que fait-on des enfants quand il y en a ? Quelle est la personnalité réelle de l’individu que je suis en train de condamner ? Quelle autorité parentale choisir ? Quel mode de garde pour les enfants ?
Au sujet du mode de garde pour les enfants, je ne peux passer sous silence l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, qui va venir en discussion tout à l’heure. Oui, il y aura des questions à se poser ! Je ne suis pas certaine que l’amendement de notre collègue soit vraiment à sa place ici ni qu’il soit correctement rédigé. Quoi qu’il en soit, sur le fond, il a raison : oui, il faut se poser la question aussi souvent que possible. La construction des enfants passe par cette question à se poser dès qu’il y a des violences entre un père et une mère.
La médiation pénale est aussi un moment où il faut se poser des questions. Je pense – contrairement à certains d’entre nous – qu’il faut maintenir une médiation pénale. Il faut garder cet outil à la main mais en se posant la question : faut-il vraiment que je prononce une médiation pénale, car je n’en prononcerai qu’une seule ? Il ne faut pas que je me trompe. Il faut vraiment que je la prononce à bon escient. Si j’ai le moindre doute, je ne prononce pas de médiation pénale et je considère que je suis en présence d’un cas de violence avec emprise. Si je n’ai pas de doute, je prononce une médiation pénale et on réglera mieux et plus facilement le problème. Il faut veiller à ne pas tout qualifier de violences avec emprise au risque de fragiliser la formation et la connaissance que l’on a de ce phénomène – qui n’est pas encore complète.
Les questions sont aussi nombreuses en matière de dépaysement en cas de harcèlement sexuel. Elles ont été posées et des réponses y ont été apportées. L’Assemblée nationale a déjà amélioré les choses. Le texte que nous examinons aujourd’hui va aboutir à quelque chose de construit.
Il est une autre catégorie que je ne peux pas oublier – même si je n’aime pas beaucoup catégoriser les gens –, je veux parler des agricultrices victimes de violences conjugales et qui veulent quitter l’exploitation. Bénéficiaires d’aides à l’installation, elles se retrouvent à subir une double peine. En effet, aux termes du dispositif d’ordre réglementaire – une fois de plus, nous sommes là pour parler aussi de ce qui est d’ordre réglementaire, même si on ne l’inscrira pas dans la loi –, ces agricultrices qui ont quitté le domicile conjugal peuvent se voir réclamer le remboursement des aides à l’exploitation qu’elles ont perçues alors que l’on ne peut pas décemment leur demander de rester à subir les violences de leur conjoint.
Vous les avez évoqués, madame la ministre, beaucoup d’amendements et de propositions concernent le droit des étrangers. La commission des lois est d’accord sur le fond pour un certain nombre d’entre eux. Nous partageons les objectifs. Sans doute sera-t-il nécessaire de trouver un autre véhicule législatif, plus large, mieux adapté, qui prendra en considération l’ensemble des conséquences de ces propositions et qui les améliorera probablement encore et les élargira sans doute dans certains cas.
Aussi, – non pas parce que nous ne partageons pas les objectifs – la commission des lois a émis un avis défavorable sur un certain nombre de ces amendements. En parler aujourd’hui est une bonne chose et fera sans doute avancer le débat qui aura lieu très prochainement sur les droits des étrangers dans cette enceinte et à l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons – que vous partagez, je le pense –, je vous inviterai, au terme de la discussion, à bien vouloir voter le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois ainsi que Mmes Cécile Cukierman et Annie David applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans reprendre ce qui a été dit dans cet hémicycle en première lecture, je souhaite toutefois revenir, en quelques mots, sur la genèse et l’objet de ce texte.
Il s’appuie tout d’abord sur des constats. Celui du long chemin parcouru, au cours du XXe siècle notamment, pour que les femmes obtiennent leurs droits fondamentaux.
Je cite à mon tour, madame la ministre, l’un d’entre eux, fortement emblématique et d’une actualité presque au jour près : l’accès au droit de vote et d’éligibilité obtenu par les femmes, le 21 avril 1944, il y a soixante-dix ans. Ce fut indéniablement une étape importante mais encore insuffisante pour permettre aux femmes de prendre toute leur place dans le domaine politique et décisionnel de notre pays.
Nous pouvons faire les mêmes constats dans la sphère professionnelle, le partage des tâches domestiques et éducatives, l’accès aux loisirs et au sport où les inégalités restent encore aujourd’hui criantes.
De même, la protection des filles et des femmes de notre pays face aux violences reste insuffisante. Dans tous ces domaines, des textes existent mais des pratiques résistent. C’est sur ce constat qu’est fondée la démarche engagée dans ce projet de loi qui vise à mobiliser tous les leviers possibles pour faire appliquer les textes, modifier les comportements et atteindre enfin l’égalité réelle.
C’est la démarche engagée, sans relâche, par Mme la ministre des droits des femmes, que je remercie sincèrement pour son action et pour les mesures concrètes qu’elle ne cesse de mettre en place pour faire appliquer les textes, bousculer l’ordre des choses et faire reculer ces inégalités qui entachent encore notre démocratie.
Vous avez fait le choix, madame la ministre, d’agir de manière transversale dans toutes les sphères de la société, à travers un texte ambitieux, exigeant et terriblement nécessaire. Cette deuxième lecture nous démontre, s’il en était besoin, la volonté commune, du Gouvernement et des parlementaires, de faire avancer l’égalité si chère à notre pays.
Il couvre ainsi les grandes thématiques dans lesquelles les inégalités entre les sexes sont encore importantes : la vie de famille, bien sûr ; la sphère professionnelle ; la précarité, qui frappe d’abord les femmes ; les violences envers les filles et les femmes, produit de notre société où la domination des hommes est encore manifeste ; enfin, la question de la parité dans les instances politiques et décisionnelles, urgence démocratique s’il en est.
Parmi ces différents axes, la commission des lois a décidé de déléguer à la commission des affaires sociales, dont je suis la rapporteur, l’examen au fond de trente-deux articles sur les quatre-vingt-treize qui restent en discussion. Il s’agit principalement des mesures qui ont trait aux sphères familiales et professionnelles.
Avant d’en venir aux amendements votés par la commission, je souhaite souligner les principales avancées adoptées par l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, les dispositions en faveur d’un partage plus équitable des responsabilités parentales. La plus emblématique d’entre elles, inscrite à l’article 2, est l’instauration d’une période de partage des droits au complément de libre choix d’activité entre les parents pour inciter les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant afin de prendre toute leur place dans la vie familiale et d’améliorer le retour à l’emploi des mères qui le souhaitent.
Sur mon initiative, le Sénat avait décidé de modifier le nom du complément de libre choix d’activité, le CLCA, en « prestation partagée d’accueil de l’enfant ». L’Assemblée nationale propose, dans le même esprit, de la nommer « prestation partagée d’éducation de l’enfant », dénomination qui me convient tout à fait.
Le dispositif a été complété sur plusieurs points. Le congé parental pourra, dans le cas de naissances multiples d’au moins trois enfants, être prolongé jusqu’au sixième anniversaire des enfants.
De même, le bénéfice du montant majoré de la prestation partagée sera possible, à titre expérimental, dès l’arrivée du deuxième enfant.
En ce qui concerne la santé des femmes, l’Assemblée nationale a modifié le titre de la deuxième partie du code de la santé publique jusqu’alors intitulée « Santé de la famille, de la mère et de l’enfant ». Elle a proposé de la renommer « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant » afin de reconnaître explicitement les droits des femmes en matière de santé, notamment sur la maîtrise de leur sexualité.
Dans le même esprit, l’Assemblée nationale a également introduit un nouvel article 5 quinquies C qui supprime la référence à « l’état de détresse » pour une femme demandant une IVG. Je soutiens fortement cette nouvelle formulation de l’article L. 2212–1 du code de la santé publique, qui permet d’affirmer sans ambiguïté le droit des femmes à disposer de leurs corps et à choisir le recours à l’IVG pour des raisons qui leur appartiennent. Nous savons les femmes responsables en la matière.
Venons-en à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Assemblée nationale a renforcé le rapport de situation comparée afin d’en faire un outil de mesure des écarts de rémunération et de promotion professionnelle qui s’accumulent au cours d’une carrière.
Les députés ont également attribué des droits aux pères autour de la naissance d’un enfant en autorisant trois absences pour accompagner leur compagne aux examens prénataux et en instituant une protection contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent la naissance. Si cette dernière disposition a été supprimée en commission des lois, je propose, pour ma part, de la réintroduire car elle contribue au partage plus équilibré des responsabilités parentales.
L’article 5 quater A encourage les entreprises à mieux prendre en compte l’exposition des femmes salariées face aux risques professionnels. Rappelons que, durant les dix dernières années, le nombre d’accidents du travail a diminué chez les hommes mais qu’il a progressé de plus de 20 % chez les femmes.
J’en terminerai par les dispositions relatives à la lutte contre la précarité. Peu de modifications sont intervenues par rapport au texte présenté en première lecture, si ce n’est des précisions techniques portées à l’article 6 visant à mieux protéger les parents vivant seuls avec leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires.
En outre, deux articles introduits au Sénat ont été enrichis : l’article 6 quinquies, qui ouvre aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant une priorité d’accès aux places de crèches ; l’article 6 septies, lequel engage l’expérimentation du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde, CMG, pour les familles modestes. Je propose, pour ma part, dans un amendement, d’élargir cette possibilité aux familles modestes qui ont recours à une garde d’enfant à domicile ou en microcrèche. Il s’agit de limiter les avances d’argent aux familles ayant des budgets très serrés et de soutenir ainsi leur accès ou leur maintien dans l’activité professionnelle.
L’Assemblée nationale a également introduit le nouvel article 23 bis A qui vise à assurer de manière progressive la parité au sein des conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale, où la présence des femmes est encore trop modeste.
Je vous propose maintenant une rapide présentation des amendements adoptés par la commission des affaires sociales.
Seize amendements ont été adoptés. Il s’agit principalement d’amendements rédactionnels, de précision, d’harmonisation ou de coordination juridique.
J’en soulignerai quatre. Tout d’abord, la précision portée à l’article 2 G afin que le rapport remis par les branches à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle soit un outil efficace au service de la lutte contre les discriminations professionnelles. J’ai pris l’initiative de redéposer cet amendement, dont les dispositions ont été écartées par la commission des lois de notre assemblée.
Afin de lutter contre la précarité des femmes, nous avons aussi souhaité permettre aux familles monoparentales de bénéficier de la durée étendue du versement de la prestation partagée, même dans le cas d’une remise en couple à l’issue de la période initiale de versement.
Nous proposons également la prolongation de six mois de la durée d’expérimentation du versement du montant majoré de la prestation partagée aux parents de deux enfants, prestation qui est actuellement réservée aux familles de trois enfants et plus.
Nous souhaitons ainsi mieux mesurer l’incidence de cette initiative sur le retour à l’emploi de ses bénéficiaires à l’issue du congé parental. Cette expérimentation sera lancée au 1er janvier 2015 par la CNAF.
Nous avons enfin précisé les modalités d’observation et d’évaluation des risques professionnels des salariées à mettre en œuvre par l’employeur, afin de mettre l’accent sur la différence des tâches confiées aux femmes et les risques qu’elles comportent.
Le travail autour de ce projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a fortement mobilisé notre commission. Le texte qui est présenté aujourd’hui comporte de réelles avancées dont nous devrons suivre, avec une grande vigilance, la mise en application dans les faits. C’est cela, l’égalité réelle.
Car si l’égalité des droits est inscrite au préambule de notre Constitution, l’égalité effective reste à construire, encore et toujours.
J’aimerais terminer mon propos en insistant sur la fierté que nous pouvons ressentir en voyant notre pays réaffirmer, par ce projet de loi, son ambition d’une société plus juste et plus égalitaire,...

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Michelle Meunier : ... une ambition qui s’accompagne de moyens et de leviers très concrets.

M. Roland Courteau : C’est également vrai !

Mme Michelle Meunier : Nous le savons bien, l’égalité réelle ne se décrète pas, elle se construit. Ce projet de loi apporte une pierre importante à l’édifice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de la première lecture à l’Assemblée nationale, le 28 janvier dernier, du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, certaines dispositions du texte modifié par les députés transcrivaient des recommandations formulées, notamment, par notre délégation, et je ne pouvais que m’en réjouir.
Je considérais, alors, que l’examen par l’Assemblée nationale avait permis de faire avancer la place des femmes, en particulier dans le secteur culturel et, également, au regard de l’objectif de représentativité équilibrée dans les conseils d’administration des établissements publics. Ces dispositions, sur lesquelles je vais revenir dans quelques instants, traduisaient des recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée et prolongeaient donc le travail engagé par notre délégation.
Le texte résultant des travaux de la commission des lois du Sénat connaît des évolutions notables.
Certaines de ces évolutions sont confortées, et je m’en félicite. En revanche, d’autres ont été supprimées. Aussi, je souhaite revenir sur ces suppressions et poursuivre le dialogue constructif et harmonieux qui a présidé à nos débats depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Je regrette, en premier lieu, que les articles 16 bis, 18 B et 22 quinquies, qui régissent le secteur culturel, aient été supprimés.
Vous le savez, notre délégation a consacré, l’année dernière, une importante part de ses travaux à la place des femmes dans le secteur de la culture.
Les procédés d’invisibilisation des femmes à l’œuvre dans ce secteur hautement symbolique appellent des réponses fermes et des actes concrets.
En prévoyant, à l’article 22 quinquies, la création d’un observatoire de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la culture et la communication, placé auprès du ministre chargé de la culture, les députés consacraient dans la loi l’existence de l’état des lieux sur la place des femmes établi annuellement par ce ministère.
Nous le savons bien, ce genre d’initiatives dépend largement de la volonté politique. Nous avons la chance, aujourd’hui, de collaborer avec une ministre particulièrement sensibilisée à la question de la place des femmes à la tête des institutions culturelles. Mais demain ?
La logique de cooptation et le fonctionnement en réseau du secteur culturel constituent véritablement un handicap pour les femmes. Il me semble, tout en entendant l’argumentaire développé par la commission des lois, que la reconnaissance légale du devoir de vigilance sur la question est un minimum que nous pouvons attendre des gouvernements actuel et futurs. Je demanderai donc, par voie d’amendement, le rétablissement de cet observatoire.
Dans le même secteur, l’obligation de dispenser un enseignement sur l’égalité, la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes et les violences dans les écoles de journalisme et les écoles d’architecture faisait également partie des recommandations de notre délégation.
Les articles 16 bis et 18 B introduits par les députés transcrivaient cette demande dans la loi. La commission des lois les a supprimés.
Pour notre délégation, la sensibilisation des étudiants et étudiantes qui vont construire nos représentations de demain est primordiale.
Je ne pense pas qu’introduire une sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexués dans les programmes aille à l’encontre de la liberté pédagogique que nous reconnaissons aux établissements qui les forment. Néanmoins, j’entends l’argument selon lequel ces modules de formation devraient être introduits dans toutes les écoles de formation artistique, sans distinction. Cette question s’inscrit donc dans le cadre de nos travaux de suivi des recommandations formulées dans notre rapport de délégation sur les femmes et la culture.
J’entends aussi l’argument de l’autonomie de ces écoles. Cependant, celle-ci ne doit pas les dispenser d’œuvrer, comme établissements de formation, au respect de principes constitutionnels, notamment celui de l’égalité, qui régissent notre République.
Le second volet, qui a été substantiellement révisé par la commission des lois, concerne l’extension des objectifs de représentation équilibrée, en particulier dans les instances dirigeantes des établissements publics.
Lors de l’examen par le Sénat du texte qui est devenu la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, notre délégation avait appelé à l’exemplarité des établissements publics. Elle avait suggéré que l’objectif soit d’atteindre la parité dans ces derniers.
En introduisant, aux articles 19 ter et 20, une obligation de parité pour les personnalités qualifiées dans les conseils d’administration des établissements et entreprises publics, les députés allaient dans ce sens. L’article 22 ter A étendait ce même objectif aux établissements publics de coopération culturelle, les EPCC.
La délégation a toujours considéré que l’État devait être exemplaire et montrer la voie. La délégation voyait ainsi l’aboutissement d’un travail qui lui tenait particulièrement à cœur.
En supprimant ces dispositions au nom de la rigidité ou de la contrainte qu’elles engendraient pour les entreprises publiques, la commission des lois remet en cause l’argumentation sur laquelle est construite l’obligation légale de représentativité équilibrée des membres des instances dirigeantes des entreprises, et envoie un signe négatif au secteur privé en matière d’exemplarité du secteur public. Je défendrai donc, par voie d’amendement, le rétablissement de ces dispositions.
Parmi les avancées introduites par l’Assemblée nationale et maintenues par la commission des lois, je voudrais, à titre personnel, saluer la suppression à l’article 5 quinquies C de la condition de « situation de détresse » posée par le code de la santé publique pour recourir à l’IVG. Il était temps, me semble-t-il, que la loi reconnaisse aux femmes la libre appréciation de la nécessité dans laquelle elles se trouvent de mettre fin à une grossesse.
Je voudrais aussi commenter deux mesures très importantes du projet de loi concernant les mariages forcés, qui constituent une forme particulière de violence à laquelle la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est particulièrement sensibilisée.
Il faut rappeler que cette pratique d’un autre âge, qui n’est autre qu’un viol qui dure toute une vie,...

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : ... concerne environ 70 000 jeunes femmes en France.
La plupart de ces jeunes filles sont mariées contre leur gré pendant les vacances dans leur pays d’origine, avec la complicité de leur famille. Nos postes diplomatiques et consulaires sont sensibilisés à ce phénomène.
À cet égard, il est heureux que le Sénat ait pris l’initiative de permettre le rapatriement en France, par les autorités consulaires, de femmes étrangères victimes d’un mariage forcé et retenues contre leur gré à l’étranger pendant une période de plus de trois ans, au terme de laquelle leur carte de résident est devenue périmée.
Je me réjouis que les députés aient adopté conforme cet article 15 sexies adopté par le Sénat en première lecture.
Je trouve également opportun le nouvel article 15 septies introduit par l’Assemblée nationale, laquelle a souhaité renforcer l’exigence de consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle. La modification du code civil adoptée par les députés permet de contester un mariage conclu, par exemple, dans un pays où un simple consentement formel au mariage suffit, si la preuve est apportée que le libre consentement des deux époux n’est pas vérifié.
J’en viens aux dispositions supprimées par l’Assemblée nationale et dont la commission des lois a maintenu la suppression.
En première lecture, le Sénat avait introduit un article 15 quater prévoyant qu’un rapport annuel fasse le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes et qu’un observatoire de ces violences soit créé dans chaque département.
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale au motif que ce dispositif serait redondant avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF.
Or, en matière de violences, nous le savons bien, si les faits sont invisibles, cela contribue à maintenir les auteurs dans un sentiment d’impunité. Mesurer régulièrement, au niveau local, l’évolution des faits de violences dénoncés par les victimes et analyser les modalités de leur traitement fait partie, de mon point de vue, du dispositif de prévention et de lutte contre les violences. C’est aussi donner le signe de la mobilisation locale.
Par conséquent, la suppression de cet article par l’Assemblée nationale me semble regrettable. J’en demanderai le rétablissement par voie d’amendement.
Le sort réservé aux dispositions en faveur des femmes étrangères victimes de violences mérite que nous nous y attardions.
En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé le III de l’article 14, qui étendait à Mayotte le dispositif d’exonération de taxes pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Quant à l’article 14 bis, il permettait la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger déposant plainte pour proxénétisme ou traite, ou témoignant dans une procédure concernant ces délits.
Sa suppression a été maintenue par la commission des lois, et je le regrette. Je suggère que la commission spéciale saisie de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel se penche sur ce sujet, crucial pour assurer le parcours de sortie de personnes prostituées.
Enfin, sans revenir sur le fond de l’argumentaire que j’ai déjà largement développé, je reste convaincue du bien-fondé de l’exclusion du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales.
Cette disposition, introduite en première lecture sur l’initiative de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, a été supprimée à l’Assemblée nationale. Conformément à la position que j’ai défendue en première lecture, j’en demanderai le rétablissement par voie d’amendement.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire en tant que présidente de la délégation aux droits de femmes. Je ne doute pas que nos échanges permettront d’améliorer encore ce beau texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Maryvonne Blondin et Muguette Dini applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, Stendhal a écrit : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». Cette phrase conserve encore aujourd’hui tout son sens.
Oui, la marche vers l’égalité progresse. Mais qu’il est long le chemin, depuis cette Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne rédigée par Olympe de Gouges en 1791 ! En effet, malgré les droits conquis et les lois votées, l’égalité entre les femmes et les hommes reste un champ de conquête.
En droit, il est vrai, l’égalité paraît acquise. Dans les faits, – c’est toujours vrai – elle reste à conquérir. Même si je n’oublie pas un certain nombre de droits conquis ou arrachés, comme le droit de vote en 1944, la loi réformant les régimes matrimoniaux en 1965, la loi autorisant la contraception en 1967, la loi Veil autorisant et encadrant l’IVG en 1975.
Sur ce dernier point, voilà un droit qu’il convient de protéger et de conforter contre les rétrogrades qui sévissent encore en Europe. Ce qui se passe en Espagne, en effet, nous montre que rien n’est définitivement acquis et qu’il faut, toujours et sans cesse, être vigilant.
Je n’oublie pas davantage la loi Roudy, affirmant le principe de l’égalité professionnelle en 1983, ou encore la première loi sur la parité politique en 2000. Je songe également, en 2006, à la première loi visant à lutter contre les violences au sein du couple, loi qui m’est chère, vous vous en doutez, et, en 2010, à la deuxième loi sur le même sujet, ainsi que, en 2012, à la loi relative au harcèlement sexuel.
Enfin, en 2014, le texte que vous nous proposez, madame la ministre, sans nul doute, fera date dans l’histoire en matière d’évolution des droits des femmes. Votre empreinte sera forte, car vous engagez notre pays dans la troisième génération des droits des femmes, celle de l’effectivité des droits, en nous invitant à changer le rythme de cette évolution.
Car elles sont toujours là, les inégalités entre les femmes et les hommes ! Elles sont toujours aussi pernicieuses, insupportables et injustifiables, avec des stéréotypes qu’il nous faut déconstruire, des idées reçues qu’il nous faut combattre, des comportements intolérables qu’il nous faut annihiler.
Comment, dès lors, ne pas se réjouir que les débats, tant au Sénat, en première lecture, qu’à l’Assemblée nationale, aient été marqués par la volonté de faire reculer les inégalités entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, et par le souci de mieux prévenir et sanctionner les violences à l’égard des femmes, tout en assurant mieux la protection des victimes ?
D’ores et déjà, nous apprécions, madame la rapporteur Virginie Klès, le fait que le Sénat ait marqué fortement de son empreinte le texte qui nous est soumis, qu’il s’agisse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des dispositions renforcées visant à lutter contre la précarité des femmes isolées – sur ce point, je pense tout particulièrement à l’accès prioritaire des bénéficiaires de la prestation partagée d’accueil de l’enfant à des places en crèche –, ou encore de l’expérimentation du versement du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde perçu par les familles modestes. Comme vous Michelle Meunier, je salue tout particulièrement cette expérimentation, car elle constitue une avancée certaine en faveur des familles de condition modeste.
Sur un autre sujet, je souhaitais faire partager au Sénat la préoccupation de Catherine Tasca relative aux frais de recouvrement des pensions alimentaires. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de la discussion des articles.
D’une manière plus générale, force est aussi de constater que le Sénat s’est employé à renforcer le dispositif législatif de lutte contre les différentes formes de harcèlement, et à améliorer la détection des violences et la protection des victimes.
Comment, par ailleurs, ne pas saluer, s’agissant de la protection des mineurs, les dispositions visant à interdire les concours de beauté pour les enfants de moins de seize ans, grâce à Chantal Jouanno, ou encore le renforcement du volet concernant la représentation des femmes dans la vie économique et sociale, par l’introduction de dispositions relatives à la parité ?
Enfin, le Sénat a élargi le champ du délit d’entrave à l’IVG, en y incluant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de s’informer sur l’IVG. Cette mesure était nécessaire face aux actions de groupes d’activistes visant à faire obstacle à l’accès à l’IVG.
Je relève sur ce point que l’Assemblée nationale a élargi le champ des dispositions relatives à l’IVG, en supprimant l’exigence d’une situation de détresse. Ainsi, la pleine et totale responsabilité de ses choix est confiée à la femme enceinte. C’est donc à elle d’apprécier sa situation, dans toutes ses dimensions. Et c’est très bien ainsi.
Il est faux de prétendre que, dès lors, l’IVG pourrait être banalisée ou que l’IVG serait un substitut à la contraception. Je crois savoir qu’aucune femme enceinte ne confond les deux, puisque l’IVG comporte des risques physiques et psychologiques. Il s'agit bien d’un acte particulièrement traumatisant.
Cela dit étant, comme l’a rappelé justement Michelle Meunier, rapporteur pour avis, le droit à l’avortement n’est pas encore un droit à part entière, car les parcours de soins sont parfois difficiles et peu accessibles pour nombre de femmes, comme le démontrent les importantes inégalités territoriales qui perdurent.
S’agissant des violences à l’égard des femmes, et plus particulièrement de la généralisation du dispositif de téléprotection « femmes en très grand danger », je note que l’Assemblée nationale a complété les dispositions que nous avions adoptées, sur votre proposition, madame la ministre, puisque l’article 40 de la Constitution avait été opposé à mon amendement, proposition qui étendait le dispositif aux victimes de viol.
Je remarque aussi, concernant l’ordonnance de protection, que l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause l’amendement que j’avais présenté, visant à délivrer cette ordonnance également en cas de danger sur un ou plusieurs enfants.
Je ne peux que saluer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, dans le but de mieux protéger les enfants, obligeant la cour d’assises à examiner l’opportunité de retirer, totalement ou partiellement, l’autorité parentale à une personne qui a été reconnue coupable de meurtre ou d’actes de tortures ou de barbarie sur la personne de l’autre parent.
La commission des lois du Sénat a élargi ces dispositions aux faits de violences graves commis au sein de la famille, quelle que soit la juridiction de jugement, cour d’assises ou tribunal correctionnel.
J’approuve totalement cette initiative, madame la rapporteur Virginie Klès, car toutes les formes de violences sont susceptibles d’avoir des conséquences graves sur les enfants, lorsqu’ils y sont exposés. Dans ce cas, faut-il le rappeler, les violences ne sont pas sans conséquences sur leur développement psychique. Selon certaines études, 40 % des très jeunes délinquants seraient des jeunes qui ont été exposés à des violences conjugales dans leur enfance. Ne dit-on pas que ces violences-là constituent une sinistre machine, pour les enfants exposés, à reproduire ensuite les mêmes violences ?
Concernant la nécessité de délivrer très rapidement l’ordonnance de protection, je constate et j’apprécie qu’en cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse ou d’un ou plusieurs enfants, il soit précisé que la convocation de la partie défenderesse est faite par voie administrative ou par assignation en la forme des référés. De même, j’approuve votre initiative, madame Klès, visant à spécifier que l’ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcé.
Reste le problème de la médiation pénale, dont nous ne cessons de débattre depuis la première loi du 4 avril 2006. Pour ma part, je n’ai pas varié sur cette question depuis 2006. Toutefois, je m’exprime là à titre personnel et je vous rejoins, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour dire que, dans les cas de violences conjugales, la médiation pénale n’est pas appropriée.
En effet, la victime de violences conjugales et son bourreau, placés face à face dans le cadre de cette procédure, ne sont pas sur un pied d’égalité. Prétendre le contraire, c’est oublier que les phénomènes d’emprise sont inhérents aux violences conjugales.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !

M. Roland Courteau : En revanche, je soutiens la commission des lois dans sa démarche consistant à rétablir à l’article 19 l’objectif d’une représentation minimale de 40 %, pour les fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés de chaque sexe est supérieure ou égale à 25 %. Cet objectif concilie en effet l’impératif d’une meilleure représentation de chaque sexe au sein des instances dirigeantes et la prise en compte de la spécificité des activités de ces fédérations.
En matière de marchés publics, nous approuvons également la démarche de rétablissement de l’interdiction de soumission, dans les cas où l’entreprise n’aurait pas respecté l’obligation annuelle de négociation sur les salaires effectifs.
Je m’achemine vers ma conclusion. Force est de le constater, l’égalité entre les femmes et les hommes ne se construit pas naturellement. Il est donc de notre devoir, c’est-à-dire du devoir du législateur, d’impulser les transformations de la société dès lors que, de fait, elles sont lentes à s’imposer.
Faute de lois, faute d’accélérations, le combat serait trop long pour en finir avec les carrières heurtées des femmes, la précarité des familles monoparentales, le temps partiel, les petits salaires, les petites retraites et autres plafonds de verre ou même cloisons de verre.
Mais il faudra aussi, concomitamment, combattre, plus résolument encore, les stéréotypes sexistes à l’origine de toutes les inégalités, et ce dès l’enfance. La généralisation de la méthode ABCD nous donnera cette possibilité. De la même manière, nous devrons nous attaquer aux stéréotypes sexistes qui fleurissent toujours et encore dans les manuels scolaires. J’aurai l’occasion prochainement de rendre mon rapport sur le sujet, puisque vous-même, madame Gonthier-Maurin, et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes m’avez confié cette mission. Il n’est pas acceptable en effet que les manuels scolaires soient, de fait, des vecteurs d’inégalités entre les femmes et les hommes.
Je note que cette loi s’attaque aussi à certains stéréotypes tenaces en instaurant une période de partage du complément de libre choix d’activité, devenu la prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui permet ainsi une répartition plus équilibrée des responsabilités parentales et améliore le retour à l’emploi des mères.
En conclusion, je sais que le combat pour l’égalité ne sera pas facile, si j’en crois certaines réactions à la méthode ABCD, ou à cette loi. C’est d’ailleurs assez stupéfiant et, surtout, attristant. Je suis néanmoins confiant, madame la ministre, car cette loi libérera les femmes et les hommes des rôles dans lesquels ils sont enfermés et les affranchira des stéréotypes. Enfin, alors, les inégalités entre les femmes et les hommes ne seront plus qu’un souvenir affligeant d’un autre âge. Et c’est un homme qui vous le dit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été étoffé et renforcé par le travail parlementaire, et il est plus à même de rendre véritablement effective l’égalité entre les femmes et les hommes, à condition que ses auteurs aient bien sûr la volonté politique de mettre à exécution les différentes dispositions qui y sont incluses.
Colette Guillaumin, dans son livre Sexe, Race et Pratique du pouvoir, écrivait en 1992 : « si les femmes sont des objets dans la pensée et l’idéologie, c’est que d’abord elles le sont dans les rapports sociaux, dans une réalité quotidienne dont l’intervention sur le corps est l’un des éléments clés. Ces mêmes interventions jouent pour les hommes dans le sens de la construction d’un sujet, sujet de décision et d’intervention sur le monde. »
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est de ceux qui peuvent aider la société à opérer la transition, dans les mentalités, de la femme-objet à la femme-sujet.
Le rapport de pouvoir des hommes sur les femmes est de fait à analyser, toujours selon Colette Guillaumin, en tant que rapport de « classes de sexe ». La vigilance est donc toujours et plus que jamais de rigueur. Au détour d’un amendement que certains pourraient presque qualifier de rédactionnel, nos collègues députés ont pu constater qu’il n’est pas de droit acquis qui ne puisse faire l’objet d’une remise en cause rétrograde.
Je songe, on l’aura compris, à l’article 5 quinquies C qui prévoit la suppression de la référence à la notion de « détresse » dans le cadre d’une demande d’interruption volontaire de grossesse et à l’article 5 quinquies qui étend le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. C’est bien du corps de la femme qu’il est encore ici question, c'est-à-dire de cet « objet » à propos duquel on croit encore, de haut, avoir le droit de dire ce qui est bien et ce qui est mal.
Il n’est pas inutile de le rappeler, les thématiques soulevées par le féminisme des années 1970 tournaient en grande partie autour du corps. Et pour cause. La liberté d’avortement avait été l’enjeu fondamental des luttes de cette époque-là. Les slogans répétés étaient révélateurs, ils étaient clairs : « un enfant, si je veux, quand je veux », « c’est à nous de décider », « la politique sur notre corps ne se fera pas sur notre dos ». Il s’agissait de faire de la maternité un choix. Les femmes mettaient en avant autant une capacité de décision morale que leur simple droit de propriété sur leur propre corps.
Aujourd’hui, alors que nous avons avancé sur le chemin de l’égalité, nous ne voulons plus, nous ne pouvons plus accepter ce mot de « détresse », figurant dans la loi initiale autorisant l’IVG, qui place notre droit de choisir la maternité en seconde position.
Le droit à l’IVG est un acquis fondamental. Or le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes constate, dans son récent rapport de 2013, presque quarante ans après son inscription dans la loi, que le droit à l’avortement reste un « droit à part » et qu’il n’est toujours pas un « droit à part entière ».
Face à ces reculs, face à ces menaces, nous voterons, nous, écologistes, avec conviction et enthousiasme, l’article 5 quinquies C, qui affirme simplement le droit des femmes à disposer de leur corps, celles-ci étant, en tant que sujets matures et éthiques, les seules juges de leur état et des motifs pour lesquels elles ont recours à une IVG.
Mais revenons au texte dans son ensemble, qui paraît, madame la ministre, avoir recueilli un certain consensus auprès des parlementaires ; nous en faisons partie. Nous aurions toutefois souhaité que, sur certains aspects, notamment la protection contre les violences, ce projet de loi fût plus ambitieux encore. Il faut créer plus de places d’hébergement d’urgence pour les 200 000 femmes qui, chaque année, sont victimes de violences conjugales. Il faut donner les moyens aux services de police de lutter efficacement contre la traite des êtres humains, les condamnations pour des faits de traites étant encore trop peu nombreuses.
Je sais que le temps vous manque aujourd'hui, mais je regrette qu’ait été reporté l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention d’Istanbul sur les violences à l’égard des femmes. Il serait opportun qu’une nouvelle date, en juin, soit fixée prochainement, car ce texte donnerait un coup de pouce à la mise en place du processus de lutte contre les violences.
De même, s’il contient quelques avancées pour les femmes étrangères, il nous semble que ce projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes manque là encore, décidément, d’ambition.
Vous nous avez souvent opposé, madame la ministre, qu’il fallait attendre la grande réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Or cette réforme se fait attendre justement et nous avons l’opportunité, dans des délais plus courts, de prendre des mesures importantes pour la vie et l’avenir des femmes étrangères victimes de violences sur notre territoire. C’est la raison pour laquelle nous défendrons, comme en première lecture, des amendements allant dans ce sens.
Notre volonté n’est en l’occurrence que d’enrichir un texte déjà fort solide. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC. – M. le président de la commission des lois et Mme Muguette Dini applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues venus nombreux participer à ce débat, il est très légitime de vouloir faire progresser l’égalité entre femmes et hommes pour l’accès à l’emploi, pour les salaires, pour le déroulement des carrières ou l’organisation du travail, et aussi, bien sûr, pour le partage des responsabilités familiales et la lutte contre les violences conjugales.
De la même façon, on ne peut qu’être ouvert à toute disposition permettant aux femmes de surmonter les obstacles trop nombreux à leur participation à la vie politique ou syndicale.
Dans ces domaines, il est vrai qu’il reste beaucoup à faire. Les moyens peuvent être discutés, mais les objectifs sont naturellement communs à chacune et à chacun d’entre nous et les majorités successives ont toutes apporté leur pierre à l’édifice.
À l’inverse, les dispositions qui ont été introduites dans le projet de loi pour modifier les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse soulèvent des objections de principe difficilement surmontables, sans avoir par ailleurs d’effet utile.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ouvre en effet l’interruption volontaire de grossesse non plus seulement aux femmes enceintes « que leur état place en situation de détresse » mais à toute femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le législateur renoncerait ainsi à formuler les raisons pour lesquelles l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée. Ce faisant, il élargirait les possibilités d’accès à l’avortement à d’autres motifs que la détresse de la femme, sans d’ailleurs énoncer ces derniers. Toutes les motivations, quelles qu’elles soient, se verraient donc conférer une égale valeur légale.
Cette disposition soulève de graves objections, alors même que sa portée concrète n’est probablement pas majeure, puisque, je tiens à le souligner, aucune instance n’a aujourd’hui le pouvoir de vérifier la réalité de la condition de détresse posée par la loi Veil.
Cependant, les principes fondamentaux sur lesquels repose notre législation sont en cause.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est toujours la même !

M. Philippe Bas : Certes, la loi Veil n’est pas un monument intangible. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Elle prévoyait d’ailleurs elle-même son réexamen cinq ans après son adoption, comme on le fit aussi en 1994 et en 2004 pour les lois de bioéthique. Et elle a été modifiée ou complétée à plusieurs reprises, notamment pour prévoir le remboursement des interruptions volontaires de grossesse et pour allonger la période pendant laquelle l’interruption volontaire de grossesse est autorisée. Nous aurons peut-être au cours des années à venir à modifier de nouveau la loi afin de résoudre des difficultés nouvelles qui apparaîtraient ou de statuer sur des innovations médicales ou médicamenteuses.
Mais aujourd'hui il s’agit de tout autre chose : sont en jeu les fondements mêmes de la loi de 1975. Son article 1er dispose en effet que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu’« il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». La valeur constitutionnelle du principe du « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » a aussitôt été reconnue par le Conseil constitutionnel. Le législateur a énoncé ce principe pour la protection de l’enfant à naître. Si l’interruption volontaire de grossesse y porte clairement atteinte, c’est une atteinte que le Conseil constitutionnel n’a pas estimée inacceptable au regard des objectifs de santé publique poursuivis par le Parlement, car, juge-t-il, la loi « n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit ».

Mme Laurence Cohen : C’est quoi, le commencement de la vie ?

M. Philippe Bas : Cela justifie que l’avortement demeure interdit hors les cas prévus par la loi Veil.

Mme Michelle Meunier : On n’y touche pas !

M. Philippe Bas : Ainsi, en vertu de la loi pénale, lorsqu’il est pratiqué autrement qu’« en cas de nécessité » et autrement que « dans les conditions définies » par la loi, il peut toujours, aujourd’hui encore, être sanctionné. Il faut souligner à quel point l’approche de la loi Veil, qui fait de l’interruption volontaire de grossesse une dérogation à un principe fondamental de notre droit, est audacieuse.

Mme Annie David : Incroyable ! Consacrer autant de temps à l’IVG ! Et l’égalité salariale ?

M. Philippe Bas : Tout droit fondamental peut en effet connaître des limites légales, mais la loi Veil, avec une franchise assumée, va beaucoup plus loin. Elle ne pose pas seulement une limite au droit au respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, elle permet explicitement et, selon ses termes mêmes, d’y porter une « atteinte » individuelle en cas de « nécessité », et cette atteinte individuelle est par nature irréversible (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) puisqu’il est mis fin à la grossesse.
La « nécessité » – expression de la loi – qui autorise l’« atteinte » – expression de la loi – au principe se traduit depuis bientôt quarante ans par une exigence légale : l’invocation de sa « détresse » – troisième expression de la loi – par la jeune femme qui demande l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Cécile Cukierman : La loi prévoit un délai !

M. Philippe Bas : La condition de détresse a donné lieu à d’amples débats en 1974. Certains, parmi lesquels Michel Debré (Mme Cécile Cukierman s’exclame.), demandaient que cette condition soit vérifiée par une instance médicale. (Mme Cécile Cukierman s’exclame de nouveau.) Simone Veil ne le voulait pas et elle a tenu bon. Dès lors, depuis 1974 – et pas en application d’une décision du Conseil d’État de 1980 qui n’a fait qu’énoncer les règles qui figurent dans la loi –, seule la femme qui demande à interrompre sa grossesse est habilitée à apprécier la réalité de sa propre détresse au moment de sa demande.

Mme Cécile Cukierman : C’est quoi, la détresse ?

M. Philippe Bas : C’est pourquoi la loi Veil est une loi de confiance à l’égard des femmes. Elle s’en remet entièrement à leur conscience, sans que nul soit qualifié pour porter la moindre appréciation sur leur décision souveraine. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Mme Laurence Cohen : C’est le libre choix !

M. Philippe Bas : Cependant, à travers cette référence à la « détresse » comme à travers l’exigence d’une « nécessité », la loi assume de dire que l’avortement ne peut être motivé que par des raisons graves qui rendent la poursuite de sa grossesse insupportable pour la femme. (Exclamations sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa s’exclame également.)
Après plusieurs décennies d’application de la loi Veil, si un consensus très large s’exprime autour de cette loi, ce consensus n’est pas général, hélas, et il ne peut sans doute pas l’être.
Le compromis sur lequel la loi repose n’a jamais été reconnu par ceux qui refusent d’accepter la libéralisation de l’avortement, ni par ceux qui, à l’opposé, ne peuvent admettre que le principe de respect de la vie s’applique dès le début de la grossesse.

Mme Annie David : Dix minutes là-dessus et pas un mot sur le reste de la loi !

Mme Cécile Cukierman : C’est une obsession !

Mme Maryvonne Blondin : Et le reste ?

M. Philippe Bas : Les uns et les autres, pour des raisons diamétralement opposées, contestent donc le raisonnement de principe sur lequel est fondée la loi de 1975.
L’amendement adopté par l'Assemblée nationale s’inscrit dans une logique doctrinale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Dans sa façon d’aborder la dimension philosophique du problème de l’avortement, la loi Veil s’était pour sa part voulue humble et pragmatique. Elle refusait de trancher entre des convictions antagoniques totalement irréductibles. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Dans notre République de liberté, de respect et de tolérance, ces convictions contraires doivent pouvoir s’exprimer et coexister sans empêcher l’application de la loi.
Il s’agissait en 1974 de mettre fin à la tragédie vécue par tant de femmes qui prenaient le risque de mettre en péril leur propre vie pour empêcher la naissance d’un enfant qu’elles estimaient ne pas pouvoir accueillir. La poursuite de cet objectif essentiel a fait prévaloir la dimension humaine du problème sur l’affirmation d’une doctrine irréfutable. Un équilibre a alors été trouvé, sans doute imparfait en pure logique philosophique, et donc à certains égards fragile, mais un équilibre nécessaire. Cet équilibre ne devrait être déplacé qu’avec prudence, en respectant les consciences,...

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Philippe Bas : ... après un débat approfondi, ouvert à tous les grands courants de pensée et aux grandes familles religieuses de notre pays. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Prenons garde à ne pas mettre la loi en danger en modifiant le compromis historique de 1975 sans qu’aucune utilité l’impose !

Mme Esther Benbassa : Nous sommes majeures !

M. Philippe Bas : Aucune difficulté réelle n’est alléguée pour expliquer la suppression de la condition de détresse. C’est un amendement de circonstance qui a introduit cette évolution. (Mme Cécile Cukierman s’exclame de nouveau.) Il a été adopté dans l’improvisation, pour des raisons plus politiques que pratiques.

Mme Maryvonne Blondin : Entendre cela quarante ans après, c’est incroyable !

M. Philippe Bas : En outre, il s’agit de modifier le code de la santé publique et de restreindre la portée d’un principe constitutionnel sans que ni le ministre de la santé ni le garde des sceaux, qui sont pourtant les ministres responsables l’un de ce code l’autre du respect de la Constitution, aient été entendus par le Sénat.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Philippe Bas : Si vous voulez affirmer que, désormais, la décision d’interruption volontaire de grossesse sera légitime quel qu’en soit le motif, beaucoup de Français ne pourront l’accepter (Mme Esther Benbassa s’exclame.),...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est la femme qui a le droit de décider !

M. Philippe Bas : ... parce qu’ils attendent du législateur non pas qu’il soit neutre, mais qu’il pose des règles ayant valeur de références pour les comportements individuels. (Exclamations sur les travées du groupe CRC. – Mmes Maryvonne Blondin et Esther Benbassa s’exclament également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’orateur s’exprimer ! Lui seul à la parole !

M. Charles Revet : Oui, laissez-le s’exprimer !

Mme Éliane Assassi : Il est difficile de ne pas réagir !

M. Philippe Bas : Ces références sont utiles en ce qu’elles contribuent à prévenir les dérives dans le recours à l’interruption volontaire de grossesse. La décision appartient et appartiendra toujours à la femme (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) : raison de plus pour que le cadre dans lequel cette décision peut légalement être prise soit clairement défini par le législateur.
Que ceux qui veulent rendre possible l’interruption volontaire de grossesse sans aucune condition de fond aillent jusqu’au bout de leur logique en demandant aussi la suppression de l’exigence d’une « nécessité » fondant la décision de la femme.

Mme Annie David : Il a dépassé son temps de parole !

M. Philippe Bas : Alors, ils devront assumer d’avoir entièrement vidé de son contenu le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie,…

Mme Laurence Cohen : C’est quand le commencement de la vie ?

M. Philippe Bas : … et c’est tout le dispositif de la loi Veil qui s’écroulera, provoquant dans la société française une déchirure sans précédent depuis quarante ans. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Une telle déchirure doit absolument être évitée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept mois après son adoption en première lecture par notre Haute Assemblée, le présent projet de loi est de nouveau soumis à notre examen. Je suis ravie, madame la ministre, que nous poursuivions nos travaux, avec vous et que vous n’ayez pas été placée ailleurs (Mme la ministre sourit.), ce qui nous aurait privés de vos lumières. Le texte a été amélioré et enrichi par nos collègues députés. Je souhaite revenir plus particulièrement sur quatre des articles restant en discussion.
J’évoquerai tout d’abord l’article 8 bis. Introduit par l’Assemblée nationale, il oblige la juridiction saisie à se prononcer sur la question du maintien de l’autorité parentale sur l’enfant du couple, lorsque l’un des parents est condamné pour meurtre ou acte de barbarie sur la personne de l’autre parent. Notre rapporteur, Virginie Klès, a proposé d’étendre cette disposition, notamment en cas d’agressions sexuelles ou de harcèlement moral, et je m’en réjouis. Je tiens à cette occasion à saluer, chère collègue, l’excellence de votre travail, votre courage et votre opiniâtreté, ainsi que ceux de notre rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Michelle Meunier.
Lors de l’examen de la loi du 9 juillet 2010, j’avais insisté, dans cet hémicycle et à cette tribune, en ma qualité de rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, sur la protection de l’enfant en cas de violences conjugales. J’avais alors approuvé le renforcement des procédures du droit de visite spécial et l’organisation du droit de visite et d’hébergement, notamment en cas d’ordonnance de protection.
En commission comme en séance publique, nos débats avaient aussi porté sur la mise en œuvre des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, qui entre souvent en contradiction avec l’exigence de la protection de la victime des violences, et surtout des enfants. (M. Charles Revet s’exclame.) Nous n’étions pas allés jusqu’à la suppression de l’autorité parentale. Je le regrette. Elle nous est proposée dans le présent texte et c’est, à mon sens, une avancée majeure.
Dès 2008, le professeur Maurice Berger, pédopsychiatre de renom, insistait sur les conséquences graves de la violence conjugale sur l’enfant. Michelle Meunier et moi-même l’avons auditionné, le 14 janvier dernier, dans le cadre de notre mission sur la protection de l’enfance. Il insiste sur les traumatismes neurologiques subis par les enfants, témoins de ces violences. Il parle même de « neuro-protection ».
Il explique très bien que l’enfant qui est témoin d’une scène violente entre ses parents n’a pas un psychisme assez autonomisé pour y faire face. Pour lui, c’est son monde et toute sa sécurité interne qui s’écroulent. L’impact de ces scènes est encore plus grave s’il s’agit d’un nourrisson. Celui dont la mère est violentée alors qu’elle le porte dans ses bras se vit comme un bébé frappé.
De nombreuses études révèlent qu’une majorité de femmes tuées par leur ex-conjoint le sont au moment de l’exercice du droit de garde. Il y a celles qui sont tuées, mais aussi toutes celles qui sont battues, violées. Dans nombre de cas, l’enfant est présent quand sa mère subit ces violences.

Mme Annie David : Tiens, M. Bas n’a pas parlé de cela !

Mme Muguette Dini : Au regard de ces constats, l’idée qu’un mauvais conjoint peut être un bon père est absolument inconcevable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Très bien !

Mme Muguette Dini : J’en viens aux dispositions de l’article 8, relatives au recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Là encore, le sujet est récurrent. Lors de l’examen de la loi du 9 juillet 2010, nous avions passé un très long moment à en débattre. Ce fut de nouveau le cas au cours de la première lecture du présent projet de loi. Chaque fois, la même question revient : la médiation pénale peut-elle constituer une alternative aux poursuites ? Pour moi, chère rapporteur, cela est totalement impossible. (Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)
La médiation pénale constitue une réponse inadaptée et inefficace en cas de violences conjugales dès lors qu’elle met en présence le conjoint violent et sa victime. Je vous rejoins en outre, ma chère collègue, dans la considération à apporter à la violence psychologique, en sus de la violence physique.

Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !

Mme Muguette Dini : Le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale évoque la possibilité de médiation pénale « pour les cas de violences les moins caractérisées ». Que sont donc ces violences les moins caractérisées ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Voilà !

Mme Muguette Dini : Je récuse l’idée selon laquelle il existerait des violences plus ou moins graves au sein des couples. Une violence n’est jamais mineure ! Elle n’est jamais insignifiante ! (Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin opinent.)
Je suis convaincue qu’il convient de proscrire le recours à cette procédure en cas de violences au sein du couple et j’ai déposé un amendement en ce sens.
Je tiens aussi à revenir sur la réforme du congé parental d’éducation. Vous le savez, madame la ministre, je reste très réservée sur le nouveau dispositif présenté à l’article 2, même si, je le reconnais, il tend à responsabiliser le père et la mère et à instaurer une plus grande d’égalité entre eux.
Les lois que nous élaborons doivent apporter des solutions aux problèmes de nos concitoyens. Dans le cas présent, je crains que nous ne complexifiions le quotidien de nombreuses familles.

M. Charles Revet : Très probablement !

Mme Muguette Dini : On le sait, la plupart du temps, c’est la mère qui prend, et qui continuera à prendre, le congé parental.

M. Charles Revet : C’est normal !

Mme Muguette Dini : Elle retournera donc travailler lorsque l’enfant aura deux ans et demi, ce qui n’est pas dramatique en soi. Les parents rencontreront des difficultés, en revanche, pour trouver un mode de garde en attendant l’entrée à l’école maternelle de leur enfant. Cette période peut parfois durer un an, en fonction de la date de naissance de ce dernier. Dans certains cas, l’enfant pourra entrer à l’école à deux ans, alors que dans d’autres, aucune école ne l’accueillera avant trois ans.
Cette préoccupation, vous l’avez dit, madame la ministre, est accrue pour les parents de jumeaux, de triplés et plus. Aussi ai-je déposé un amendement qui, à la suite de ce qui a été ajouté par nos collègues députés, prévoit de prolonger le congé parental d’éducation, pour ces familles de jumeaux et plus, jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.
L’article 17 ter, sur les concours de « mini-miss », a été intégré au texte, par le biais, rappelons-le, d’un amendement du groupe centriste, porté par Chantal Jouanno. Quelque peu modifié à l’Assemblée nationale, il a toutefois le mérite de poser clairement dans la loi la nuisance que représentent les concours de beauté pour les enfants. À ce titre, il nous donne satisfaction. La question de l’hypersexualisation des enfants, dont la manifestation la plus évidente est celle de ces concours de beauté, loin d’être anecdotique, est un sujet majeur dont nous aurons encore à nous préoccuper.
Je souhaite terminer mon propos sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus spécifiquement sur l’égalité salariale. Sur ce point, on a coutume de faire référence à « un quart en moins ». Aujourd’hui, les femmes gagnent globalement, à compétences égales, un quart de moins que les hommes.
Le 7 avril dernier, c’était le Equal Pay Day. En français, la journée de l’égalité salariale. Il s’agissait du jour symbolique où les Françaises ont enfin engrangé le salaire que les hommes avaient gagné au 31 décembre dernier. Quatre mois de différence, soixante-huit jours travaillés supplémentaires, pour parvenir à gagner autant. Au travers de ces éléments, cette inégalité salariale m’est apparue avec beaucoup plus d’acuité.
Ce jour-là, j’ai lu avec intérêt, madame la ministre, votre interview sur ce sujet dans Le Parisien. Je vous rejoins sur la nécessité de lutter contre l’autocensure des femmes. Il est essentiel qu’elles prennent conscience de leur valeur et osent prétendre à des augmentations de salaire et à des évolutions de carrière. L’objectif est que le Equal Pay Day se situe très vite au 31 décembre !
Globalement satisfaits de ces avancées sur l’égalité entre les femmes et les hommes, une majorité des membres de mon groupe se joindront à moi pour voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. le président de la commission des lois, Mmes Maryvonne Blondin et Esther Benbassa ainsi que M. Roland Courteau applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi est la preuve, s’il en était besoin, que les reculs, les retards et les écarts sont encore importants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.
Le retard accumulé ces dernières années nous place aujourd’hui devant l’urgence de prendre des mesures pour rendre effective cette égalité. De même, les polémiques nées au cours des dernières semaines, avec les questions autour de l’enseignement d’une « théorie du genre » à l’école ou, plus récemment encore, de la contestation du droit à l’IVG, ou de son évolution vers un droit adapté à notre époque, montrent que nous ne sommes pas à l’abri de reculs et qu’il nous faut rester vigilants pour que les droits les plus durement acquis, lesquels garantissent l’émancipation de la femme, ne soient pas remis en cause.
Ce projet de loi est donc le bienvenu. Il permet de réaffirmer des droits auxquels les Françaises et les Français sont attachés, je pense notamment au droit à l’IVG et, même s’il ne s’agissait pas de l’objet initial de ce texte, il est clair que ce sujet va occuper nos débats à venir. Enfin, il nous paraît prendre en compte la réalité d’inégalités injustifiables entre les femmes et les hommes.
Pour autant, après l’avoir étudié et après avoir rencontré de nombreux spécialistes de la question, dans le cadre de mon mandat sénatorial comme de mes fonctions au conseil régional, je regrette que ce texte n’aille pas encore assez loin dans l’affirmation d’engagements pour le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une véritable loi-cadre englobant tous les champs dans lesquels une intervention est nécessaire, reprenant notamment les recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, aurait en effet permis de couvrir plus largement tous les domaines, de manière à agir partout où cela est possible en vue d’atteindre cet objectif d’égalité.
Comme beaucoup d’élus dans cet hémicycle, nous avons déposé un certain nombre d’amendements en première lecture pour étendre ce domaine. Parmi les avancées proposées, nombreuses sont celles qui ont été rejetées, ou supprimées à l’Assemblée nationale. Nous le regrettons, car tout droit nouveau acquis pour les femmes contribue à un recul des dominations et à l’émancipation de toutes et de tous.
Cependant, même s’il n’est pas aussi complet que nous l’aurions souhaité, nous nous réjouissons de disposer d’un nouveau texte destiné à faire avancer l’égalité et les droits des femmes. Petit à petit, celles-ci se libèrent du carcan où les enserrent les dominations patriarcales ancestrales.
Cette loi s’attache à rendre effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans plusieurs domaines, dont deux me paraissent singulièrement importants.
Je souhaite d’abord aborder le travail. Les femmes constituent aujourd’hui 82 % des salariés à temps partiel. Nombre d’employeurs ne leur proposent d’ailleurs que ce type de contrats. Il faut donc pénaliser les entreprises qui y recourent systématiquement et, afin d’obtenir l’égalité salariale, faire preuve de plus de coercition envers les grands patrons qui ne la respectent pas.
Il nous faut également agir à la source, sur ce qui produit cette inégalité. L’accès aux moyens de garde pour les enfants est ainsi une condition essentielle. De même, ne négligeons pas l’importance de ce que l’on appelle les rôles sociaux de sexe : les femmes, du fait de leur place dans la reproduction, seraient assignées par nature à la sphère familiale, tandis que les hommes seraient assignés à la sphère publique, laissée, de fait, vacante. Il est crucial de lutter contre ces stéréotypes.
Nous regrettons toutefois que sur ces questions, ce texte se retrouve prisonnier du carcan de l’ANI, de la réforme des retraites et d’une politique d’austérité qui frappe, nous le savons, plus encore les personnes vulnérables, dont de nombreuses femmes, victimes de la précarité, du chômage, du plafond de verre. Les quelques dérogations envisagées à ces lois antérieures, qui construisent le système en vigueur, ne suffisent pas.
Je souhaite ensuite aborder la parité. Dans ce domaine, le mode de scrutin a fait la preuve de son efficacité. Dans le cadre des scrutins municipal, régional et européen, le respect de la parité est nécessaire pour déposer une liste : ainsi, les conseils régionaux comportent plus de 48 % de femmes, le Parlement européen 43 %, et notre pays compte depuis quelques jours plus de 48 % de conseillères municipales. (Mme la ministre opine.)
En revanche, l’Assemblée nationale ne comprend que 156 femmes, soit un peu plus de 20 % de ses membres ; il en est de même ici. Il est donc clair que seul le scrutin proportionnel, à toutes les élections, peut garantir la démocratie et la parité.
À côté de la lutte contre les inégalités, le projet de loi s’attache à un autre sujet fondamental : les violences faites aux femmes. Les deux questions sont intimement liées. Parmi les conditions favorisant l’émancipation des femmes et leur pleine participation à la vie économique et sociale dans les sphères publique et privée, il en est une majeure : l’absence de violence à leur encontre, quelle qu’elle soit. (Mme la ministre opine de nouveau.)
Quelque 75 000 femmes sont victimes de viols chaque année. Tous les deux jours et demi, une femme meurt des coups de son conjoint. Et 38 % des femmes assassinées dans le monde l’ont été par leur partenaire.
Une lutte implacable doit être menée contre ce fléau. Elle passe par l’ordonnance de protection envisagée dans le projet de loi, mais aussi par l’amélioration du relogement des femmes victimes de violences, car certaines femmes souhaitent se reconstruire dans un autre contexte que celui où elles ont subi des violences.
Toutefois, ces dispositions ne suffiront pas à enrayer la violence qui frappe les femmes : la combattre est une entreprise vaste et complexe, mais ô combien urgente !
Notre groupe, sous l’impulsion de Laurence Cohen, a déposé une proposition de loi regroupant une centaine d’articles visant à enrayer cette violence. Malheureusement, le temps très réduit qui est imparti aux initiatives parlementaires ne permet pas de traiter la question de manière globale ; nous espérons néanmoins que cette proposition de loi sera examinée et que le travail que nous avons mené de concert avec les associations ne restera pas lettre morte.
Enfin, la loi doit protéger toutes les femmes présentes sur le territoire. À cet égard, il y est urgent, madame la ministre, de légiférer en faveur des femmes étrangères. En effet, ces femmes sont trop nombreuses à se trouver en situation de détresse, sans papiers, répudiées par leur mari, souvent après avoir subi des violences de sa part, voire une situation de polygamie.
L’Assemblée nationale a supprimé les dispositions du projet de loi visant à prendre en compte ces situations particulières. Nous avons déposé des amendements tendant à les rétablir et même à aller plus loin, car on ne peut pas aggraver les souffrances de ces femmes en les privant d’une existence légale dans notre pays.
Nous regrettons que l’Assemblée nationale ait supprimé des modifications apportées au projet de loi par le Sénat, s’agissant par exemple de la place des femmes dans la culture. Cette question fait l’objet d’un travail dans un certain nombre de régions depuis de nombreuses années et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, lui a consacré un excellent rapport.
Nous resterons vigilants jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, pour que les acquis adoptés par le Sénat ne tombent pas aux oubliettes. Dans l’immédiat, nous voterons le projet de loi, en étant attentifs au sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Maryvonne Blondin, Esther Benbassa et Muguette Dini applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture s’inscrit dans la continuité des politiques de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes initiées par l’UMP ces dernières années, de la loi Ameline de 2006 à la loi Sauvadet de 2012, en passant par la loi de 2010 sur la violence faite aux femmes ou la loi de 2011 tendant à une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration, dont j’ai été rapporteur pour avis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le présent projet de loi couvre des domaines hétéroclites. Contrairement à ce que son intitulé annonce, il n’instaure pas de cadre vraiment cohérent pour une approche intégrée de l’égalité. C’est un peu dommage.
De surcroît, certaines mesures risquent d’être contre-productives. Je pense en particulier au raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins six mois de congé parental. Cette disposition est certes inspirée par une bonne intention, mais elle mettra dans la difficulté de nombreuses familles, étant donné la pénurie de places dans les modes de garde collectifs. Les foyers modestes seront les plus pénalisés.
Madame la ministre, vous avez parlé d’ambition. Or, de manière générale, je suis surtout frappée par une certaine insuffisance d’ambition dans les mesures que vous proposez.
Prenons un exemple concret : celui du recouvrement des pensions alimentaires.
L’article 6 est censé mieux protéger les familles monoparentales contre les impayés qui plongent des milliers de foyers dans la pauvreté, sans compter qu’aux difficultés matérielles s’ajoute la violence morale de voir le droit bafoué et d’en être réduit à percevoir l’allocation de soutien familial, l’ASF.
Face à ce défi, aucun dispositif novateur n’est proposé et les modifications apportées à l’ASF sont cosmétiques. Ne serait-ce que parce que, dans 86 % des cas, l’ASF est inférieure à la pension due. Insatisfaisante pour les bénéficiaires, elle est en outre très coûteuse pour l’État, qui peine à obtenir le recouvrement auprès du parent défaillant.

M. Charles Revet : C’est exact !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : L’urgence serait plutôt d’améliorer et d’accélérer le recouvrement, qui est un véritable parcours du combattant pour les mères seules.
Ce parcours est d’abord coûteux, car les frais d’huissier ou d’avocat sont à avancer, sans garantie d’en obtenir un jour le remboursement par la partie adverse.
Il est ensuite terriblement long, du fait du cloisonnement des informations entre les différentes administrations, qui laisse toute latitude au parent défaillant pour organiser son insolvabilité.
Enfin, c’est un vrai rocher de Sisyphe car, dès lors que le parent défaillant s’acquitte de sa dette, toutes les procédures doivent être reprises de zéro en cas de nouvel impayé.
Le projet de loi met en place une expérimentation pour renforcer le rôle des caisses d’allocations familiales, les CAF, dans le recouvrement. Soit ! Mais avec quels moyens ? Les CAF sont déjà si débordées qu’elles sont parfois contraintes de fermer leurs bureaux au public pour traiter les dossiers en souffrance. Quels moyens budgétaires pour financer leurs nouvelles missions ?
Surtout, les CAF disposent-elles des leviers administratifs et juridiques nécessaires pour accélérer le recouvrement ? Cette mission nécessite un important travail de coordination entre divers organismes, notamment une interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux. Or cette tâche ne correspond pas au cœur de métier de la CAF.
L’Assemblée nationale a d’ailleurs supprimé la disposition permettant aux CAF de transmettre directement aux juges aux affaires familiales des informations relatives à l’adresse et à la solvabilité des débiteurs, au motif que ce dispositif heurtait les droits de la défense.
C’est la raison pour laquelle je continue de plaider pour la création d’une véritable agence dédiée au recouvrement des pensions alimentaires, qui serait, elle, dotée de moyens spécifiques. Cette agence serait notamment utile pour le recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger.
À cet égard, madame la ministre, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale, à la suite d’une demande de Frédéric Lefebvre, la création d’une CAF spécialisée dans le recouvrement des pensions alimentaires pour les Français de l’étranger. Quel sera le périmètre de cette caisse ? S’agit-il de centraliser les demandes de Français vivant à l’étranger, ou bien cette CAF serait-elle aussi compétente pour le recouvrement des pensions dues par des résidents à l’étranger ?
Aujourd’hui, c’est le bureau de recouvrement des créances alimentaires du ministère des affaires étrangères qui assure l’interface avec les autorités étrangères. Seulement, il semble fort démuni en cas de mauvaise volonté de la partie adverse, ce qui conduit à des délais de recouvrement extrêmement longs. Je doute qu’un nouveau département de la CAF permette d’améliorer la situation.
Ce qu’attendent des centaines de milliers de mères, c’est que l’État se donne les moyens de faire appliquer le droit, tel qu’il est énoncé par les juges aux affaires familiales. L’égalité, c’est parfois aussi simple que cela !
Par ailleurs, ayant fait adopter, en 2010, un amendement garantissant l’octroi systématique d’un visa aux victimes de violences à l’étranger, je regrette qu’aucune avancée réelle n’ait été proposée en matière de délivrance d’une carte de séjour aux victimes de la traite des êtres humains. L’amendement adopté par le Sénat en première lecture présentait, certes, des failles juridiques ; mais le problème de fond est bien réel.
Je trouverais bien dommage de repousser ce débat à une hypothétique prise en compte de la question dans le cadre de l’examen à venir de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. D’ailleurs, la traite des êtres humains recouvre des réalités bien plus diverses que la seule prostitution.
Pour conclure, je profite de ma présence à la tribune pour exprimer mon regret que le débat sur la ratification de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, prévu lundi dernier puis repoussé à cet après-midi, ait une nouvelle fois été reporté à une date inconnue. De fait, l’ordre du jour adopté hier, qui porte sur les séances jusqu’au 17 mai, n’en fait pas mention. Madame la ministre, la ratification française est pourtant urgente !
En tant que rapporteur, j’avais demandé une procédure simplifiée, afin de raccourcir les délais de ratification de cette convention signée par la France en 2011. Les reports multiples de ce débat révèlent tristement le faible degré de priorité accordé à ces questions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.