Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 17 bis

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 17 bis

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
A. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.
« En cas de déplacement durable de l'un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.
« Tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.
« Lorsqu'un parent est exclu par l'autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l'avenir de l'enfant, ou lorsqu'il est victime de toute entrave à l'exercice de son autorité parentale telle que définie à l'article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.
« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l'enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l'entrave à l'autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »
II. - L'article 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
III. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :
« À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l'intérêt de recourir à la médiation. S'il constate qu'un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d'entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-9 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.
« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d'entretien définie à l'article 371-2, d'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.
« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents. »
V. - L'article 388-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 388-1. - Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. »
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
TITRE...
Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Cet amendement reprend une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture.
Il s’agit, lorsque cela est possible, de permettre aux enfants de parents séparés d’être élevés par leur mère, mais aussi par leur père.
Madame la ministre, vous plaidez pour un plus grand investissement des pères dans l’éducation de leurs enfants. Vous souhaitez que les pères s’impliquent davantage dans la vie de famille. C’est l’une des raisons que vous invoquez pour réformer la nouvelle prestation partagée d’accueil de l’enfant.
Nous le redisons, le congé parental est pris quasi-exclusivement par la mère, alors qu’un certain nombre de pères souhaiterait le faire. Nous vivons dans une société qui fait de l’éducation des enfants d’abord une affaire de femmes. C’est ainsi que la mère, en cas de divorce, obtient très souvent la garde des enfants, même quand le père demande la résidence alternée.
Pourtant, un enfant a besoin de ses deux parents pour grandir. La mère n’est pas, par essence et a priori, plus importante que le père. Contrairement à ce qui a pu être dit par diverses associations féministes au lendemain de l’adoption de cet article en première lecture, il n’a jamais été question d’imposer la résidence alternée à tout prix. Cette disposition prévoit simplement que le juge examine prioritairement cette possibilité lorsque l’un des deux parents en fait la demande, ni plus ni moins. Il est évident que le juge ne choisira pas la résidence alternée s’il a connaissance de violences physiques ou psychiques, ou si l’enfant est trop jeune !
Il s’agit de permettre aux enfants d’être élevés par leurs deux parents quand cela est possible, pour qu’ils conservent un lien fort avec chacun d’entre eux. C’est cela aussi, l’égalité !
L’idée en tout cas a fait son chemin au sein de la majorité, puisque, le 1er avril dernier, les groupes socialiste et écologiste de l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi qui pose notamment le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pourquoi attendre ? Pourquoi ne pas suivre le Sénat, une fois de plus en avance ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Cet amendement soulève une question d’importance, qui n’a pas encore trouvé de réponse définitive.
Les chiffres le prouvent, la garde des enfants, en cas de séparation, est majoritairement confiée à la mère et les pères se sentent souvent exclus. Il est également vrai que le dispositif de ce projet de loi, dans son ensemble, vise à inciter les pères à prendre une place plus importante dans l’éducation des enfants.
Pour autant, à titre personnel, je ne suis pas certaine qu’il faille considérer systématiquement la résidence alternée comme la meilleure des réponses et que cette solution doive forcément être étudiée en premier lieu, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
À titre personnel encore, il me semble que ce problème mériterait d’être examiné de façon beaucoup plus approfondie, via un autre véhicule législatif.
Néanmoins, la commission des lois en a jugé différemment et estimé qu’il fallait se saisir du problème immédiatement. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement est bien évidemment d’accord pour favoriser l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il n’en reste pas moins que le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui n’est pas le bon vecteur pour introduire la disposition relative à la garde partagée prévue par cet amendement.
En premier lieu, une proposition de loi portant sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant sera débattue au mois de mai prochain à l’Assemblée nationale, avant d’être soumise au Sénat. Il me paraît beaucoup plus opportun de traiter dans un texte spécifique toutes les questions relatives à l’autorité parentale, dont le champ dépasse celui de la problématique de l’égalité entre les hommes et les femmes. En réalité, c’est de l’intérêt de l’enfant qu’il s’agit lorsqu’il est question de garde partagée ou de l’autorité parentale. Le présent texte ne me semble donc pas être le bon vecteur pour une telle disposition.
En deuxième lieu, sur la résidence alternée, cet amendement apporte une mauvaise réponse. Je ne suis pas favorable à ce qu’une préférence soit donnée par principe, presque aveuglément, à la résidence alternée. En effet, le seul critère qui doive être retenu pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale est l’intérêt de l’enfant.
De ce point de vue, je le répète, le Conseil constitutionnel nous a encore rappelé, en 2013, qu’il faut se garder de dicter ses décisions au juge, celui-ci devant toujours être en mesure d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. On ne saurait ériger la résidence alternée en droit de l’un des parents, pouvant s’exercer au détriment de l’intérêt de l’enfant. Il faut y faire très attention, car l’intérêt des parents ou de l’un d’entre eux ne rejoint pas forcément celui de l’enfant. L’appréciation de l’intérêt de l’enfant ne peut se faire de manière abstraite, elle se fait forcément par un juge sur la base d’une situation concrète.
Je profite de cette occasion pour rappeler qu’une étude réalisée par le ministère de la justice sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés démontre que si la résidence alternée concerne peu d’enfants, c’est parce qu’elle est peu demandée par les parents.

Mme Michelle Meunier : Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Dans 80 % des cas, les parents sont d’accord sur les modalités de résidence de l’enfant. Ils choisissent, dans 71 % des cas, de fixer la résidence de l’enfant chez la mère, dans 10 % des cas chez le père, la résidence alternée concernant 19 % des enfants.
Dans la mesure où la loi permet déjà aux parents d’opter pour la résidence alternée si cette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant, il n’est pas nécessaire d’en faire un principe dont manifestement l’application ne conviendrait pas à la majorité des situations. Ce serait même contre-productif.
Inscrire dans la loi la notion de résidence en alternance paritaire, qui signifie que le temps passé chez chacun des parents doit être exactement le même, aurait par ailleurs pour effet d’introduire une rigidité telle que la résidence alternée pourrait, d’une part, être impossible à mettre en œuvre pour de nombreuses familles, et, d’autre part, entraver, voire empêcher l’adaptation de la vie quotidienne aux besoins spécifiques de l’enfant. C’est aussi cela qui m’inquiète. Les nombreuses études menées sur ce sujet révèlent l’importance des contraintes matérielles liées à l’organisation d’une résidence alternée, qui suppose notamment la proximité des domiciles des deux parents et des logements adéquats. Vous le voyez, à chaque situation, une réponse particulière doit être apportée.
Contrairement à ce qui est soutenu dans l’exposé des motifs de cet amendement, les professionnels ne sont pas nécessairement favorables à la systématisation de la résidence alternée et à la séparation de manière prolongée d’un enfant de moins de 3 ans d’avec sa mère. Les choses sont plus complexes que cela, et c’est pourquoi ce sujet mérite d’être traité avec davantage de sérénité.
Enfin, l’alinéa de l’amendement visant à la remise en cause du principe de la résidence alternée en cas de non-respect d’une obligation alimentaire n’est pas acceptable à nos yeux : les modalités de résidence de l’enfant ne sauraient être conditionnées au respect de l’obligation alimentaire par l’un des parents. Une telle disposition nous semble extrêmement problématique. Je rappelle que, en cas de non-paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, une sanction pénale s’applique déjà.
Ce nouveau délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale, qui repose sur des éléments de qualification aussi flous que des « manipulations diverses », me semble particulièrement fragile, qui plus est à l’heure des questions prioritaires de constitutionnalité.
En troisième lieu, prévoir l’audition systématique des enfants me semble être une mauvaise réponse. Je n’y suis pas favorable.
Aujourd’hui, le code civil consacre un véritable droit pour l’enfant à être entendu dans toutes les procédures le concernant, le juge ne pouvant pas refuser cette audition dès lors qu’elle est demandée par l’enfant. Dans le même temps, il prévoit le respect du « droit au silence » de l’enfant, puisque, en l’absence de toute demande de sa part, le juge ne l’entendra que s’il l’estime nécessaire. Dans certaines procédures, notamment de divorce, l’audition peut constituer une épreuve très douloureuse pour l’enfant, culpabilisante, contraire à sa volonté. Dès lors, il paraît inopportun, voire dangereux, de prévoir qu’un juge pourrait « apprécier le bien-fondé du refus » d’être entendu et donc imposer à l’enfant une audition, comme vous le proposez.
En tout état de cause, l’audition systématique de l’enfant se heurterait à d’importantes difficultés de mise en œuvre sur le plan pratique, car elle alourdirait la tâche du juge aux affaires familiales et rallongerait la durée des procédures.
En quatrième lieu, le dispositif de cet amendement apporte une mauvaise réponse en matière de médiation familiale.
La médiation familiale est une question complexe. Des expérimentations sont en cours dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras. Il serait prématuré, voire incohérent, de légiférer sur ces questions avant de connaître le résultat de ces expérimentations.
De surcroît, la rédaction proposée marque un net recul par rapport aux dispositions actuelles, puisqu’elle supprime la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation.
Les autres dispositions présentées, portant sur les obligations des parents dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, soulèvent également des difficultés pratiques et juridiques. Je ne les détaille pas ici, mais je pourrai le faire si nécessaire.
En conclusion, vous l’aurez compris, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

Mme Michelle Meunier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je partage nombre des arguments avancés par le Gouvernement.
En première lecture, mon groupe avait déjà voté contre cet amendement de nos collègues du RDSE, portant essentiellement sur la résidence alternée en cas de séparation.
Ceux qui défendent une telle position, sous couvert d’égalité entre les hommes et les femmes – je le dis volontairement dans cet ordre –, ne le font pas, consciemment ou non, pour de bonnes raisons.
Nous avons nous-mêmes été régulièrement interpellés par ces « pères perchés » sur des grues. Si, au départ, leurs arguments et cause peuvent sembler légitimes, force est de constater que, d’une manière générale, leurs prises de position sont loin d’aller dans le sens de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au contraire, leur vision des choses ne tient pas compte, à notre avis, de la réalité des rapports de force au sein d’un couple en cas de problèmes.
Pour étayer mon propos, je reprendrai certains chiffres que ces pères avancent pour justifier leurs revendications et qui sont censés démontrer l’existence d’une inégalité de traitement en leur défaveur. En fait, ces chiffres prouvent au contraire que ce sont les mères qui sont désavantagées.
Je m’explique : les enfants sont confiés à la mère dans 75 % à 80 % des cas de divorce pour faute ; dans 15 % à 20 % des cas, c’est la garde alternée qui est décidée, et, dans 5 % à 8 % des cas seulement, les enfants sont confiés au père.
Premier élément, les pères demandent bien moins souvent la garde des enfants que les mères. Ce n’est pas qu’ils aiment moins leurs enfants – loin de nous cette idée ! –, mais on sait très bien quels sacrifices professionnels induit souvent la garde des enfants ; manifestement, les hommes sont moins souvent que les femmes prêts à les consentir, en raison aussi d’une inégalité professionnelle sur laquelle je ne reviendrai pas.
Deuxième élément, si le père et la mère demandent la garde, c’est le juge qui doit trancher, en appréciant prioritairement l’intérêt de l’enfant. Or, comme les pères se sont souvent moins investis dans l’éducation des enfants, cela peut entraîner des difficultés pour obtenir la garde.
Ces deux éléments expliquent donc les chiffres avancés par ces pères.
En ce qui concerne la proposition de privilégier la résidence alternée, elle ne tient pas compte non plus des inégalités salariales qui perdurent. Si le juge impose d’office la résidence alternée parce que le père la demande, le plus souvent, la mère ne pourra assumer financièrement cette résidence alternée, car elle ne recevra plus de pension alimentaire. Elle n’aura alors d’autre choix que de laisser la garde exclusive des enfants au père, avec obligation de lui verser une pension. Ce schéma de résidence alternée ne fonctionne que pour les familles suffisamment aisées. Tant que les femmes n’auront pas les mêmes droits que les hommes et des salaires équivalents, on ne pourra pas parler d’égalité en matière de divorce ou de séparation et de garde des enfants.
Je terminerai en évoquant un autre point important de l’amendement qui pose également problème : la création d’une nouvelle incrimination pénale d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale, l’ascendant ayant commis des « agissements répétés » ou des « manipulations diverses » pouvant être puni à ce titre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette formulation crée un doute quant à la sincérité de l’ascendant dénonçant, par exemple, des violences sexuelles ou un inceste ou des carences et déficiences parentales. Même si des cas d’insincérité existent, ils sont très minoritaires. Nous voyons dans cette rédaction, pour notre part, un grand danger pour les femmes victimes de violences conjugales et pour les enfants victimes ou témoins de ces violences.
Pour toutes ces raisons, et parce que la question de l’intérêt de l’enfant doit être abordée à l’occasion de la discussion d’un texte relatif à la famille plutôt qu’au détour de l’examen d’un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : On peut être hostile à cet amendement sans être défavorable à la garde alternée quand elle est dans l’intérêt de l’enfant. Il me semble que le dispositif législatif actuel, tel qu’il résulte d’une initiative prise Mme Royal quand elle était ministre de la famille, est sage, prudent et suffisamment ouvert pour permettre la garde alternée.
Ce dispositif est prudent, parce qu’il prévoit que la garde alternée, quand elle est choisie, se met en place à titre expérimental. Le juge confirme ce choix quand il estime que l’expérience conforte son intuition de départ quant à l’intérêt de l’enfant de bénéficier d’un tel mode de garde.
À mon sens, on ne peut postuler que la garde alternée paritaire, ainsi qu’elle est qualifiée dans cet amendement, serait, par principe, à privilégier, et qu’elle devrait être prioritaire par rapport à tout autre mode de garde. Ce serait, indépendamment de toute appréciation de l’intérêt de l’enfant, faire un choix qui semble, en réalité, davantage inspiré par le souci de traiter également chacun des deux parents que par l’exigence de proposer à l’enfant les conditions de vie les plus favorables à son développement.
Nous le savons bien – Mme le ministre a rappelé les conclusions d’un certain nombre d’études –, les interrogations se sont multipliées quant aux avantages et aux inconvénients de la garde alternée. Ce système n’est pas la panacée et peut même parfois emporter des conséquences néfastes sur le développement de l’enfant, en raison de l’instabilité de son environnement.
Il m’apparaît dès lors nettement préférable de conserver le système actuel et de s’appuyer sur le discernement du juge, sur l’examen approfondi et individualisé de chaque situation pour décider du mode de garde le plus pertinent, tout en tenant compte, bien entendu, d’une certaine exigence d’égalité de traitement entre les deux parents, même si cet objectif est second au regard de l’intérêt de l’enfant.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall : Il semble que le cas soit désespéré… (Sourires.) Du reste, pour parler franchement, je n’avais pas été programmé pour défendre cet amendement dans ces conditions !
Toujours est-il, madame la ministre, que je n’ai pas été convaincu par vos explications. Je crois en effet que vous avez fait de notre amendement une interprétation un peu trop favorable à la conclusion à laquelle vous vouliez parvenir. En réalité, le dispositif que nous proposons laisse au juge une latitude d’appréciation intéressante.
Ce projet de loi ne serait pas, selon vous, le bon véhicule. Je vous fais observer que certaines dispositions qui y ont été introduites, par exemple celles qui touchent à l’IVG, débordent largement du cadre que vous semblez vouloir fixer.

M. Philippe Bas : C’est certain !

M. Raymond Vall : Cet argument ne m’a donc pas convaincu.
Je crois aussi que, dans notre société qui traverse une crise économique grave, les situations matérielles et affectives des hommes et des femmes ont évolué. Aujourd’hui, un grand nombre d’hommes tendent à participer davantage à l’éducation de leurs enfants, laquelle est le sujet central de notre débat.
Dès lors que l’on accepte l’idée que l’enfant doit pouvoir bénéficier d’une relation avec chacun de ses deux parents, il me paraît grave de préférer à ce que nous proposons un dispositif moins propre à prendre en compte l’évolution de notre société, alors même que vous appelez cette évolution de vos vœux.
Aujourd’hui, nous le constatons autour de nous, les jeunes femmes et les jeunes hommes se rencontrent, vivent ensemble et, le cas échéant, se séparent dans des conditions très différentes d’il y a quinze, vingt ou trente ans. Si les séparations de jeunes couples sont malheureusement assez rapides, elles se passent dans des conditions meilleures qu’autrefois. Les rapports entre ces jeunes femmes et ces jeunes hommes sont étonnants, parce qu’ils sont pleins de compréhension et capables, malgré leur séparation, de privilégier l’intérêt de l’enfant.
Madame la ministre, on ne peut pas fermer la porte, pour l’homme, à une évolution que vous demandez pour la femme. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas convaincu par votre argumentation.
Quant aux attaques visant la sincérité de l’auteur de cet amendement, je n’y insisterai pas, mais je veux souligner qu’elles sont peu acceptables.
Madame la présidente, je maintiens l’amendement n° 10 et je demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 168 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
18
Contre
325
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’article 17 bis demeure supprimé.