Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 18 quater

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 18 quater

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 273-10 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9. » ;
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. »
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le code électoral prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le siège d’un conseiller communautaire devenu vacant est pourvu par le suivant de liste de même sexe.
Cette disposition est de nature à renforcer la parité, mais de nombreux élus locaux ont fait valoir qu’elle perd son sens lorsque la commune élit un seul conseiller communautaire.
Par ailleurs, dans les communes n’élisant qu’un seul conseiller communautaire, cette règle de remplacement a pour conséquence de rendre inutile le second de liste sur la liste des candidats au conseil communautaire. En effet, il ne pourra jamais remplacer le titulaire du mandat de conseiller communautaire, puisque les listes font obligatoirement alterner un candidat de chaque sexe.
La commission des lois du Sénat a donc adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement qui prévoit que le remplaçant, dans les communes de 1 000 habitants et plus élisant un seul conseiller communautaire, soit le premier suivant de liste qui n’exerce pas ces fonctions, quel que soit son sexe.
En l’état actuel du texte, cette disposition a vocation à entrer en vigueur dès le lendemain de la publication du projet de loi. Toutefois, afin de permettre aux communes concernées de s’approprier la nouvelle règle, il apparaît nécessaire de prévoir dès maintenant la date à laquelle celle-ci entrera en vigueur. Ainsi, les remplaçants et suppléants qui changeront avec l’entrée en vigueur de ce dispositif auront le temps de se préparer à ce changement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Bien que cet amendement ne nous ait été communiqué qu’il y a deux heures, je serai cette fois moins embarrassée pour donner l’avis de la commission. En effet, celle-ci avait supprimé à l’unanimité la date du 1er janvier 2015, jugeant qu’elle ne correspondait à rien dans le calendrier électoral.
La commission a estimé que le dispositif entrerait en vigueur soit au moment de la promulgation de la loi, soit lors du renouvellement suivant. Or il s’agit d’une disposition très attendue sur le terrain, notamment par des femmes. J’émettrai donc, au nom de la commission, sans la trahir je pense, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avions pointé cette question au Sénat et proposé, au travers d’une proposition de loi qui a été adoptée par notre assemblée, de mettre en place cette mesure, avec application immédiate, et non au 1er janvier 2015.
Cependant cette proposition de loi n’est jamais revenue de l’Assemblée nationale, ce que nous regrettons beaucoup puisqu’il s’agit d’un texte sur les conditions d’exercice des mandats locaux, s’appliquant notamment aux communes. Nous aurions voulu qu’elle fût adoptée avant les élections municipales.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. – L’article L. 270 du code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « du même sexe » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du même sexe » ;
3° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « du même sexe ».
IV. – L’article L. 272-6 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « du même sexe » ;
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « du même sexe » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « du même sexe » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du même sexe ».
V. – Au premier alinéa et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 360 du code électoral, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « du même sexe ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 18 quater.
(L'article 18 quater est adopté.)