Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 1er
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 145–5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de cette durée », sont insérés les mots : « , et au plus tard à l’issue d'un délai d’un mois à compter de l’échéance ».
M. le président : L'amendement n° 160, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue de cette période, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
Mme Nicole Bonnefoy : La commission des affaires économiques a limité pour l’essentiel le champ de l’article 1er à l’allongement de deux à trois ans de la durée maximale d’un bail commercial dérogatoire sans que soient remises en cause les modalités actuelles de sortie du bail dérogatoire qui ne font pas l’objet de contestations particulières.
Cette modification nous convient parfaitement. Toutefois, figurait dans le texte initial une précision qui apportait une clarification utile : il n’était pas possible de conclure un nouveau bail dérogatoire à l’issue de trois ans pour exploiter le même fonds de commerce dans les mêmes locaux.
Cet amendement a pour objet de reprendre cette précision. En effet, on peut supposer que si son affaire ne fonctionne pas, le locataire peut vouloir changer complètement d’activité dans le même local ou bien continuer la même activité dans un local mieux situé appartenant au même bailleur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement de précision indique expressément que, à l’issue d’un bail dérogatoire de trois ans ou d’une succession de baux dérogatoires dont la durée cumulée atteint trois ans, il n’est plus possible de conclure un nouveau bail dérogatoire.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’article 5 du projet de loi prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire au moment de la prise des locaux et de leur restitution pour les baux commerciaux de droit commun d’une durée au moins égale à neuf ans.
Le présent amendement vise tout simplement à prévoir la même mesure pour les baux dérogatoires mentionnés à l’article 1er et dont la durée maximale passerait, en vertu de cet article, de deux à trois ans, afin de faciliter le lancement d’une activité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet et Mme Lamure.
L'amendement n° 108 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, Roche, J. Boyer, Amoudry, Guerriau et Merceron, Mme Férat, M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Les dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux de baux dérogatoires.
Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié ter.
Mme Muguette Dini : J’ajouterai une précision aux arguments avancés par Mme Lamure.
En cas de refus de la part de l’une des parties, un mécanisme garantit à la partie la plus diligente d’obtenir la désignation d’un huissier de justice qui réalisera un état des lieux à un tarif fixé par un décret en Conseil d’État, à frais partagés. Cette mesure permet d’améliorer le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : L’amendement n° 19 rectifié de M. Mézard est moins précis que les deux amendements identiques nos 76 rectifié et 108 rectifié ter. En effet, n’y figure pas le paragraphe suivant : « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Aussi, je vous demande, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des deux amendements identiques nos 76 rectifié et 108 rectifié ter, qui nous paraissent plus complets et sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas un oubli ! C’est volontairement que nous n’avons pas intégré ce paragraphe ! Nous ne sommes tout de même pas là pour remplir les caisses des huissiers de justice.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié et 108 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)