Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 6

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 6

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 7 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 145-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-46-1. – Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
« Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant la durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
« Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
« Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
« Le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à usage commercial ou artisanal
par les mots :
à usage commercial, artisanal ou de bureaux
II. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'une part, ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'autre part. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou de bureaux. »
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : L’article 6 institue un droit de préférence au bénéfice du locataire commerçant en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Cette avancée notable est bienvenue pour protéger les commerçants et les artisans, d’autant qu’elle ne lèse en rien le propriétaire, qui ne valoriserait pas davantage son capital foncier en le vendant à un tiers.
Après la promulgation de cette loi, le preneur d’un bail d’habitation sera protégé en cas de vente de sa résidence et le preneur d’un bail commercial sera protégé en cas de vente du local où il réalise son activité de commerce ou d’artisanat. En revanche, aucune protection n’est prévue pour le professionnel non commerçant. En effet, tous ceux qui pratiquent une activité libérale, comme les professionnels de la santé, du droit, de l’économie et des domaines techniques liés à l’architecture et à l’urbanisme, et plus généralement tous les professionnels qui ne dépendent pas du régime des commerçants, continueront de ne pas être protégés en cas de vente du local dans lequel ils exercent leur activité.
Monsieur le ministre, au moment où vous déclarez soutenir le travail et où vous permettez au commerçant et à l’artisan de se maintenir dans les lieux où il a constitué sa clientèle et, plus généralement, développé son fonds, il paraît inéquitable de ne pas prendre en compte la situation des professionnels libéraux. Certes, ces prestataires de services ne constituent pas de fonds de commerce ; pourtant, ce serait nier la réalité que de considérer que le lieu d’exercice de leur profession est sans effet sur leur activité.
Cet amendement vise à instituer un droit de préférence pour les seuls professionnels libéraux installés en dehors des grands ensembles de bureaux. C’est le cas des médecins, des avocats, des comptables, des architectes et des négociateurs immobiliers qui exercent leur activité au rez-de-chaussée des immeubles d’habitation, exactement comme les commerçants que l’article 6 tend à protéger.
Quelle serait la cohérence de ce projet de loi, conçu pour favoriser le travail, s’il protégeait certains professionnels parce qu’ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et laissait de côté les professionnels libéraux, qui sont pourtant dans une situation comparable ?

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck : rapporteur pour avis de la commission des lois. La commission des lois a approuvé la limitation du périmètre du droit de préférence adoptée par la commission des affaires économiques. Elle souhaite seulement préciser que ce droit ne devra pas s’appliquer en cas de cession du local loué à un membre de la famille du bailleur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : M. Antoinette propose d’étendre le champ du droit de préférence aux locaux à usage de bureaux. Il s’agit d’une extension considérable du champ d’application de l’article 6, dont les conséquences ne sont absolument pas connues.
Même si je comprends l’intérêt qu’il y aurait à accorder le droit de préférence à un certain nombre de professionnels libéraux, l’adoption de l’amendement n° 148 rectifié pourrait avoir des incidences très perturbatrices sur le modèle économique de l’investissement tertiaire. En l’absence d’étude d’impact sérieuse sur le sujet, je préfère, dans un souci de prudence, demander à M. Antoinette de retirer son amendement ; s’il le maintenait, j’y serais défavorable.
En ce qui concerne l’amendement que M. Vandierendonck a présenté, il ajoute, parmi les cas dans lesquels le droit de préférence ne trouve pas à s’appliquer, la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint. La commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Monsieur Antoinette, le Gouvernement est opposé à votre amendement, pour deux raisons.
Premièrement, les dispositions protectrices de la localisation d’un bail commercial ont un rapport direct avec l’activité de commerce, qui est bien distincte de l’activité de profession libérale. En effet, un commerçant ne connaît pas tous ses clients, dont certains ne viendront peut-être qu’une fois dans son magasin ; c’est parce qu’il est installé où il est que son affaire tourne. À l’inverse, le professionnel libéral entretient une relation intuitu personae avec sa clientèle ou sa patientèle ; il peut changer de localisation, celle-ci suivra. C’est l’une des raisons pour lesquelles les deux activités ne relèvent pas du tout du même droit.
Deuxièmement, les professionnels libéraux ne signent que très rarement, voire presque jamais, des baux commerciaux. En plus d’être contraire à l’esprit du projet de loi, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, serait donc sans grand bénéfice pour les personnes que vous cherchez à servir.
Quant à l’amendement n° 170, il reçoit un avis favorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet.
L'amendement n° 109 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry et Guerriau, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par acte extrajudiciaire
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

M. Charles Revet : Avec MM. Vial et Bizet, je souhaite apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 2 de l’article 6.
Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de cet alinéa recouvre différentes modalités de transmission de l’information au locataire. La première phrase de ce même alinéa précise que l’information peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre. Or il est juridiquement inexact de limiter l’énumération à ces deux modes de remise. C’est pourquoi nous proposons de préciser que l’offre de vente peut également être communiquée au locataire par huissier de justice. En effet, aux termes de l’article 651 du code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié ter.

Mme Muguette Dini : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Ces deux amendements identiques prévoient que le propriétaire peut également informer le locataire de son intention de vendre le local commercial par voie d’huissier.
Cette procédure paraît excessivement lourde et coûteuse compte tenu des enjeux. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’oppose formellement à ces deux amendements identiques. Nous n’avons pas besoin de mettre des huissiers à tous les étages de la vie de nos concitoyens pour que le courrier arrive à destination !
Au demeurant, un huissier qui dépose un acte extrajudiciaire dans la boîte aux lettres se fait payer 400 euros, tandis que le postier qui fait exactement le même travail, à ceci près qu’il ne remet pas la lettre en mairie, mais à la concierge ou au bureau de poste, se fait payer 25 euros. Je suis donc étonné par ces amendements.
Il faut quand même que le service soit rendu au juste prix. C’est ce que fait déjà La Poste, en assurant sa mission de service public.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié et 109 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat mobilise des sommes importantes et constitue un engagement lourd de conséquences.
Cet amendement vise donc à porter ce délai de un à deux mois. Certes, le délai d'un mois prévu par le texte peut être allongé si l'acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Néanmoins, l’acheteur peut avoir besoin d'un temps de réflexion ou de vendre un autre bien pour pouvoir accepter l'offre.

M. le président : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savin et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de quarante-cinq jours
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de M. Labbé puisque je propose un délai de quarante-cinq jours.
C’est vrai qu’un mois semble une durée relativement courte. Le commerce de proximité est dans une situation difficile… (M. le président de la commission des affaires économiques fait un signe invitant l’orateur à la concision.) Je serai bref, monsieur Raoul, mais reconnaissez que c’est la première fois que je prends la parole sur ce texte.
Deux mois, c’est peut-être trop long. Un délai de quarante-cinq jours me semble intéressant.
L’achat des murs représente souvent des sommes très importantes. Il s’agit donc d’une lourde décision pour un commerçant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : La commission est favorable à l’amendement n° 140. Si celui-ci était adopté, l’amendement de M. Dallier sera satisfait : qui peut le plus peut le moins !

M. Philippe Dallier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Réticent… On a le droit de dire cela ?

M. Philippe Dallier : Non, on dit plutôt « sagesse » ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 81 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, il nous reste cent soixante-deux amendements à examiner sur ce texte. À raison de vingt amendements à l’heure, cela fait encore huit heures de travail. Or nous ne disposons que de trois heures et demie de travail ce soir et idem demain matin, soit en tout sept heures. Il va falloir mettre le turbo !

M. Philippe Dallier : On va essayer !

M. le président : L'amendement n° 144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le droit d'information et le droit de préférence accordés au locataire par cet article doivent être étendus en cas de cession d'une majorité des parts de la société civile immobilière qui détient le local objet du bail. En effet, les locaux sont très souvent détenus par des SCI, ce qui rend donc de fait inapplicables les dispositions de cet article à la plupart des ventes.
L’idée est aussi d'éviter la création de SCI frauduleuses dans le seul objectif de contourner le droit de préférence du locataire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : La mise en œuvre pratique de cet amendement est problématique dès lors qu’une SCI est propriétaire de plusieurs locaux, ce qui est assez fréquent. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Tout comme la commission, le Gouvernement pense que la mise en œuvre de cet amendement est impraticable. Il en demande donc le retrait.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 144 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Puisque la mise en œuvre de l’amendement est impraticable, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 144 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)