Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 20 AA
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d’utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu’à trois ans après la fin de la convention. Elle peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention. »
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a été très attentif, ces derniers temps, à la protection du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Nous l’avons vu, par exemple, dans la décision du 27 mars dernier sur la loi dite « Florange ».
Il a semblé à la commission des lois que les dispositions de l’article 20 AA du présent projet de loi présentaient elles aussi le risque d’être sanctionnées pour inconstitutionnalité. En effet, cet article prévoit de limiter la distribution des dividendes pour actionnaires des sociétés qui bénéficient d’une subvention publique, à la seule condition que cette limitation soit prévue dans la convention qui attribue la subvention.
Pour cette raison, nous avons souhaité la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : L’article 20 AA ne porte atteinte à aucun droit constitutionnel. Il prévoit tout simplement que la société ayant distribué des dividendes rembourse une partie des subventions qu’elle a précédemment reçues. Une telle mesure est logique !
La convention est un contrat librement conclu, qui, dès le départ, précise les conditions sous lesquelles est attribuée la subvention, ainsi que les événements qui pourront entraîner le remboursement d’une partie de celle-ci.
Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Dans les fonctions qui m’ont été attribuées, je suis amené presque quotidiennement à attribuer des aides à des entreprises... Ce ne sont d'ailleurs que rarement des subventions : ce sont plutôt des avances remboursables ou des prêts.
Je dois vous dire que, lorsque le Gouvernement prend une décision de cette nature, il l’assortit, dans la quasi-totalité des cas, de conditions. Ces dernières portent sur le comportement de l’entreprise à l’égard de la puissance publique qui l’a aidée, sur l’intérêt général que nous poursuivons ensemble, dans une alliance entre le public et le privé, sur la gouvernance – parfois, nous demandons des contreparties sur ce plan.
Je n’ai jamais vu aucune juridiction décider que, sur le plan constitutionnel, l’État ne pouvait conditionner une de ses subventions à telle ou telle attitude de l’entreprise en ayant bénéficié, dès lors que cette dernière est en mesure de remplir ces conditions de son plein gré.
Dans ces conditions, j’estime, comme M. le rapporteur, que l’article 20 AA est parfaitement constitutionnel.
J’ajoute que, dans sa décision sur la « loi Florange », citée par M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois, le Conseil constitutionnel n’a nullement supprimé l’obligation de rechercher un repreneur et a même laissé subsister la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise qui, n’appliquant pas cette obligation, aurait commis une faute occasionnant un préjudice.
Si la sanction fixée par le législateur dans la « loi Florange » n’a pas été validée par le Conseil constitutionnel, rien n’empêche donc qu’un tribunal puisse être saisi au titre de l’article 1382 du code civil, du fait de la violation de l’obligation de rechercher un repreneur, laquelle n’a pas été annulée par le Conseil constitutionnel.
Les obligations contractuelles de l’article 20 AA ne seront pas davantage annulées ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par les mots :
doit prévoir
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut émettre
par les mots :
doit émettre
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous entendre sur cette question de la conditionnalité des aides.
Cet article nous paraît extrêmement important. Il constitue une avancée notable, que nous saluons. À l’heure où l’on ne cesse de parler du coût du travail, une telle mesure nous permet aussi de débattre du coût du capital.
Parmi les entreprises qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires, certaines ont bénéficié d’argent public, au travers de subventions. L’argent des collectivités, issu par conséquent de l’impôt, ne sert alors ni le développement économique, que nous appelons « l’économie réelle », ni l’emploi : il sert les besoins de rémunération des actionnaires.
L’article 20 AA prévoit que de telles aides puissent être conditionnées à une limitation de l’attribution des dividendes, l’examen du texte en commission ayant permis d’en élargir le champ au versement de rémunérations ou d’avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.
Il est clair que le versement de rémunérations dépassant un certain niveau permet de considérer que la société est en mesure de restituer une partie des aides qu’elle a reçues.
Cet article prévoit également que l’autorité administrative puisse obtenir le remboursement de cette aide si l’entreprise ne respectait pas les clauses de son engagement. Il s’agit d’une avancée importante, que nous soutenons. Nous voulons cependant aller plus loin, en rendant cette clause automatique.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Madame Schurch, votre amendement vise en quelque sorte à remplacer l’autorisation donnée aux communes par une obligation.
Nous pensons que cette automaticité va trop loin : il faut laisser une marge de manœuvre aux élus locaux, qui, et c’est heureux, sont libres d’administrer leur collectivité comme ils le souhaitent. L’obligation d’insérer ce type de clauses serait aussi probablement préjudiciable à certains projets d’investissement, donc à l’intérêt général.
Par conséquent, et compte tenu également de l’avancée importante que constituent d'ores et déjà les dispositions de l’article 20 AA, je vous invite, madame Schurch, à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Madame Schurch, la politique du Gouvernement tend à systématiser la conditionnalité dans l’octroi d’aides publiques. Toutefois, dans certains cas, nous ajustons, nous adaptons.
L’automatisme paraît excessif, car il fait passer de l’exigence à l’obligation. L’exigence, c’est une politique qui distingue les élus selon leur attitude. L’obligation, c’est un automatisme qui ne distingue plus.
Dans ces conditions, il me semble préférable que nous laissions de la latitude aux élus locaux : cette liberté a produit des résultats positifs ! Au reste, cela permet aussi de mettre en évidence le volontarisme des uns et le libéralisme des autres.
Madame Schurch, je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, je reconnais qu’il est tard. Néanmoins, ce débat nous paraît tellement important que nous ne voulions pas y renoncer.
Cela dit, je suis très heureuse des avancées très importantes que le projet de loi a permis de réaliser sur la conditionnalité des aides. Il était temps !
J’ai bien entendu ce qu’ont très justement déclaré M. le ministre et M. le rapporteur, et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Merci, madame !
M. le président : L'amendement n° 98 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20 AA.
(L'article 20 AA est adopté.)