Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article additionnel après l’article 20 AA
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mmes Nicoux, Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 20 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le document d’aménagement artisanal et commercial délimite les secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbaines où se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa. Il peut prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
« Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'aménagement commercial peut localiser les centralités et secteurs mentionnés à l'alinéa précédent.
« L’annulation du document d’aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit de l’amendement que j’ai mentionné tout à l'heure, lors de mon intervention dans la discussion générale, et sur lequel nous avons commencé à travailler lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
Cet amendement vise les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Aujourd'hui, seules les orientations en matière d’équipement commercial et artisanal peuvent être incluses dans les SCOT, à travers les documents d’orientation et d’objectif. En effet, le document d’aménagement commercial, le DAC, ainsi que la possibilité de définir des zones d’implantation commerciale ont été supprimés.
Pour notre part, nous continuons de considérer que le SCOT doit être plus précis en matière d’aménagement commercial. C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir un document d’aménagement artisanal et commercial dans le SCOT.
Ce document permettra de délimiter ou de localiser, selon les cas, les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines. Il pourra prévoir des conditions d’implantation des équipements spécifiques aux secteurs ainsi identifiés, permettant aux intercommunalités de prendre en compte plus finement, dans leurs stratégies, la réalité économique territoriale.
Comme je l’ai déclaré lors de la discussion générale, le DAC présente des avantages en termes de sécurité juridique : si le SCOT était attaqué, seul le DAC pourrait être annulé. (M. le président de la commission des affaires économiques manifeste son impatience.)
Mes chers collègues, puisque M. le président de la commission des affaires économiques m’incite à conclure (Sourires.), j’en reste là, et je vous invite à voter cet amendement, qui nous semble tout à fait important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Très favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Le Gouvernement est évidemment favorable à la planification, notamment territoriale. Il est toujours mieux de savoir où l’on va, de rendre opposable la décision politique, de permettre son anticipation. Le Gouvernement est d'ailleurs à l’origine d’un certain nombre de décisions de planification.
Toutefois, ce qui nous est ici proposé pourrait nous conduire à un surcroît ou à un excès de planification. Avec le DAC, avec le SCOT, avec l’ensemble de ces documents, on risque de s'acheminer vers du contentieux, vers une paralysie administrative et politique, ce qui n’est jamais bon pour la crédibilité politique. À force de planifier, nous risquons de compliquer les procédures, à un moment où nous cherchons à les simplifier. J’attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur.
Les élus locaux sont libres de planifier ce qu’ils veulent, mais obliger tous les élus locaux à appliquer simultanément les règles de planification que le Parlement édicte, c'est une autre affaire !
M. Daniel Raoul : C'est le Gosplan ! (Sourires.)
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Monsieur Bérit-Débat, le Gouvernement, même s'il peut partager certains de vos objectifs, n’est donc pas favorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord. Le DAC existait avant et il n’a jamais entraîné l’apocalypse que vous décrivez.
En réalité, le DAC permet de sécuriser la mise en place d’un SCOT à l’échelle d’un territoire. Nous en avons tellement débattu lors de la loi ALUR que je ne résiste pas au plaisir de proposer son rétablissement et, malheureusement pour vous, je suis persuadé qu’il sera adopté !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Ce débat est trop important pour qu’on le prenne à la légère.
Si, par-delà les clivages politiques, vous vous penchez sur les carences de l’urbanisme commercial depuis vingt ou trente ans, vous serez frappés par des tendances lourdes : une inflation des surfaces dans le périurbain et une dévitalisation dans l’urbain – voire dans le périurbain, où la revitalisation commerciale est aussi devenue un impératif.
Vous vous apercevrez également que, quoi que l’on ait dit sur les grandes surfaces, toutes les études universitaires – je ne sais pas ce qu’il en est de l’INSEE, faute d’open data –, notamment celles de l’université de Lyon, montrent que la balance nette entre les emplois qu’elles ont créés et ceux qu’elles ont indirectement supprimés est globalement équilibrée.
Dès lors, il est normal d’avoir une stratégie de planification territoriale, dont l’utilité est d’autant plus forte qu’elle contribue à des objectifs de maîtrise de la périurbanisation, comme mon collègue Joël Labbé l’a très bien dit tout à l'heure.
Le Premier ministre est venu ici ! On dit que le développement économique sera réunifié, que la simplification sera mise en œuvre, que le schéma régional d’aménagement du territoire doit avoir un caractère prescriptif. Et ce n’est pas moi qui l’ai dit : Mme Duflot a précisé que seulement 20 % du territoire national étaient couverts par un SCOT !
Je pense donc qu’il est tout à fait important de se donner une règle du jeu si l’on veut éviter ce que font les politiques publiques depuis quelques décennies.
Regardez le FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et l’appel à projets que l’on voit se préfigurer sur les zones de revitalisation commerciale… À quoi va ressembler la politique d’urbanisme ? Imaginez la scène : « Sur cet appel à projets, je vous prends huit dossiers, mais je n’ai pas beaucoup d’argent… » Et pendant ce temps, on laisse inexorablement se vampiriser les surfaces commerciales !
J’assume complètement cette politique, dont je tiens à préciser qu’elle est au cœur du travail que nous avons accompli ensemble sur la loi ALUR.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
M. René Vandierendonck : Un consensus s’est incontestablement établi dans cette assemblée. Nous n’avons pas le monopole de la vérité révélée. Pour avoir écouté mes collègues qui siègent de l’autre côté de cet hémicycle, je sais très bien que, eux aussi, sont très à cheval sur ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Cécile Cukierman : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Il arrive à un gouvernement d’être mis en minorité, ce qui constitue, pour lui, une leçon d’humilité et un apprentissage. (Sourires.) J’en accepte volontiers l’augure, et je remercie les orateurs de leurs plaidoyers flamboyants !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je confirme l’appréciation portée par M. Vandierendonck sur la position que nous avons exprimée lors de la discussion de la loi ALUR. Il existe en effet, monsieur le ministre, un large consensus sur ce point.
Je me permets une observation supplémentaire : j’ai le sentiment de vous voir tenir ici des positions assez libérales, ce qui me surprend au regard de ce que je sais de l’homme public que vous êtes, et cela au moment même où nous sommes en retrait par rapport à ces positions. Certaines évolutions se font donc, au mieux de l’intérêt de nos concitoyens…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 AA.
Mes chers collègues, nous avons examiné 112 amendements sur ce texte au cours de la journée. Il en reste 79.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.