Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 31 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 31 bis

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet, Deneux, Dubois, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis ! Une telle mesure relève de la loi de finances.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Tandonnet ?

M. Henri Tandonnet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 564 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 724, présenté par M. Teston, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7-…. – Par dérogation à l’article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d’un groupement forestier, à condition que celui-ci soit débiteur de l’État et que le gérant ne parvienne pas, à l’aide des moyens de recherche ordinaires, à désigner l’ensemble des associés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : De nombreux groupements forestiers créés il y a plusieurs dizaines d’années se trouvent aujourd’hui dans une situation de blocage. En effet, ayant atteint le terme prévu dans les statuts de la société civile pour sa dissolution ou sa prorogation, le gérant n’est pas en capacité de réunir l’ensemble des associés pour décider de la suite à donner au groupement forestier.
Ces associés sont, pour nombre d’entre eux, ignorants de leur qualité de porteurs de parts sociales d’un groupement forestier, qualité acquise par succession et souvent dans le cadre d’indivisions.
En conséquence, cet amendement vise à permettre au président du tribunal de décider de la prorogation du groupement forestier, afin de sortir d’une situation de blocage n’autorisant plus aucune gestion des parcelles forestières concernées.
La condition d’un endettement de la société à l’égard de l’État permet d’exclure les groupements forestiers dits « familiaux », issus de la transformation d’une indivision, qui ne sont pas concernés par la situation de blocage précédemment décrite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis ! C’est un sujet sur lequel on ne peut pas avoir une réponse aussi simple, dans la mesure où il s’agit de sociétés civiles.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Bourzai ?

Mme Bernadette Bourzai : M. Teston, qui tenait beaucoup à cet amendement, souhaitait sans doute recevoir une explication juridique. Vous me voyez bien embarrassée… Mais je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 724 est retiré.