Agriculture, alimentation et forêt : Article 33 bis A

Agriculture, alimentation et forêt : Article 33 bis A

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »

M. le président : L'amendement n° 562, présenté par MM. Deneux et Tandonnet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
au cadastre en nature de bois et forêts
insérer les mots :
que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable, par cohérence avec ce que nous avons dit des fameux codes de bonnes pratiques.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Tandonnet ?

M. Henri Tandonnet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 562 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 bis A.
(L'article 33 bis A est adopté.)