Agriculture, alimentation et forêt : Article 39 bis (nouveau)
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-9. – I. - Les organisations de producteurs reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 et mentionnées au présent chapitre sont habilitées à obtenir la communication par voie électronique des fichiers de la matrice cadastrale des propriétés inscrites en nature de bois et forêts et les informations mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales.
« II. - L’habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
« III. - Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 560, présenté par MM. Deneux et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Après le mot :
producteurs
insérer les mots :
du secteur forestier
II. – Supprimer les mots :
et mentionnées au présent chapitre
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : L’article 39 bis vise à autoriser la transmission des données cadastrales aux organisations de producteurs intervenant en forêt afin de favoriser la mobilisation du bois.
Cet amendement de précision permettrait de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.
M. le président : L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
producteurs
insérer les mots :
du secteur forestier
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Afin d’encourager la valorisation de la ressource bois, l’article 39 bis a été introduit de façon opportune par la commission. On l’a souvent répété : la forêt française est trop morcelée.
L’élargissement de l’accès à la matrice cadastrale relative à la propriété forestière pourra donc être le vecteur d’une meilleure mobilisation des propriétaires.
Cependant, compte tenu du caractère sensible de l’accès aux données, n’est-il pas préférable de limiter la facilité qui est proposée à cet article 39 bis ?
De surcroît, puisque la finalité de cette disposition est la mobilisation du bois, il semble assez logique de la réserver aux seules organisations de producteurs du secteur forestier.
Je ne doute pas que cet amendement, qui est le dernier à être proposé par des sénateurs, rencontre le succès ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ce sont deux amendements de bon sens, auxquels la commission est favorable. Je souhaiterais toutefois que M. Collin rectifie son amendement de manière qu’il devienne identique à celui de M. Tandonnet.
M. le président : Monsieur Collin, acceptez-vous la rectification souhaitée par M. le rapporteur ?
M. Yvon Collin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 445 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2
I.- Après le mot :
producteurs
insérer les mots :
du secteur forestier
II. - Supprimer les mots :
et mentionnées au présent chapitre
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements désormais identiques ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis favorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 445 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.
(L'article 39 bis est adopté.)