Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis A

Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis A

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 311-3-1 à L. 311-3-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-3-1. – Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un répertoire des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères suivants :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières ;
« 2° Il est redevable de la cotisation mentionnée à l’article L. 731-35-1 ;
« 3° Il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
« Ce répertoire est tenu par les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1, qui mobilisent à cette fin les informations en leur possession. L’inscription au répertoire des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique.
« Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au répertoire des actifs agricoles.
« Art. L. 311-3-2. – Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au répertoire des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-3-1 ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« Art. L. 311-3-3. – Toute personne inscrite au répertoire des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-3-1 qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’inscription à ce répertoire.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’attestation est transmise au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1.
« Art. L. 311-3-4. – Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 établissent annuellement un rapport sur le contenu du répertoire des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-3-1. »

M. le président : L’amendement n° 106 rectifié quater, présenté par MM. Pinton, Billard et Carle, Mme Cayeux, MM. Emorine, Grignon, Houel, Huré, Laménie, G. Larcher et Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard, de Raincourt, Bas, Dulait, Mayet et Portelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Notre groupe attache une importance toute particulière à cet amendement, qui tend à retirer du présent projet de loi les dispositions de l’article 16 bis A, ajoutées par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Cet article prévoit de constituer un registre qui sera tenu par les services des caisses de la MSA et qui fera l’objet d’une communication à l’administration. Celle-ci pourra, par décret en Conseil d’État, limiter les aides publiques aux chefs d’exploitation qui y sont inscrits. C’est dire que l’effet utile de ce registre est d’exclure les agriculteurs retraités et les actifs agricoles déclarés à titre secondaire du bénéfice d’un certain nombre d’aides.
Cela nous semble être une disposition particulièrement injuste, et ce à plusieurs titres.
Elle va tout d’abord aggraver les difficultés des retraités agricoles, dont je rappelle que le montant moyen de la pension était de 715 euros par mois en 2013.
Elle va, ensuite, pénaliser les petits exploitants, dont les activités extérieures à celle de chef d’exploitation sont souvent indispensables pour compléter le financement des investissements de modernisation de leur exploitation.
En outre, elle est contraire aux impératifs environnementaux. Faut-il rappeler que les aides de la PAC sont conditionnées au respect d’un certain nombre de ces impératifs ? Dès lors que ces exploitations agricoles ne pourront plus bénéficier de ces aides, elles n’auront pas, non plus, à respecter les critères environnementaux qui accompagnent leur attribution.
Enfin, cette disposition est tout à fait injuste, puisque les pluriactifs, les petits exploitants, vont être écartés du bénéfice des aides agricoles publiques et des aides versées au titre de la PAC du fait de l’existence même du registre, alors qu’un certain nombre de rentiers, qui pourront conserver la qualité de chef d’exploitation – et une exploitation parfois extrêmement importante –, continueront à en bénéficier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je ne comprends pas l’objet de cet amendement, mon cher collègue : toute la profession agricole, que je soutiens, demande l’instauration d’un tel registre.
Néanmoins, vous avez raison de le souligner, le registre agricole prévu par cet article, dans sa rédaction actuelle, exclut trop de catégories.
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai d’adopter un amendement, qui a fait l’unanimité en commission, tendant à intégrer dans le registre les retraités d’autres régimes ainsi que les pluriactifs, afin que personne, ou presque, n’en soit exclu.
Je le répète, ce registre est une demande de la profession ; nous allons donc l’améliorer au cours de nos travaux.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Bas, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet extrêmement sensible.

M. Gérard César : Et important !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le sénateur.
Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, j’avais pris la précaution de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à admettre le principe du registre. Aux remarques que cela avait suscitées dans les rangs de l’opposition, j’avais alors répondu que les deux lectures devraient nous permettre de mieux penser, au fur et à mesure, le cadre dans lequel s’inscrirait ce registre, ainsi que la manière dont il serait géré.
Sur la base de ce premier amendement, il avait bien été précisé que les amendements tendant à modifier ces dispositions en deuxième lecture devaient tenir compte du résultat de nos discussions avec la profession, afin d’ajuster au mieux ce registre, voire de renoncer à l’idée, si elle posait trop de problèmes.
Le débat a donc eu lieu, notamment lors d’un congrès récent à Biarritz, et nous avons pu discuter avec l’ensemble des organisations professionnelles de ce sujet. Les amendements déposés par M. le rapporteur comme par le Gouvernement, et tendant à modifier les critères de l’inscription des agriculteurs dans ce registre, en tiennent compte. Les retraités, les cotisants solidaires, mais aussi, cela nous a été demandé, les chefs d’exploitation salariés, seront désormais intégrés.
Un deuxième problème demeure, relatif à la responsabilité de la gestion du registre. Sur ce point, les demandes, en particulier celles qui émanent des chambres d’agriculture, sont assez claires : elles vont dans le sens du premier amendement déposé à l’Assemblée nationale, qui confiait la gestion du registre à la MSA.
Néanmoins, pour que tout soit parfaitement transparent, nous allons, avant toutes choses, saisir la CNIL. Cela nous permettra de recueillir un avis clair sur le registre et les fichiers qu’il contient, avant de décider à quel acteur en confier la gestion. Ce point n’est donc pas encore tranché.
Au cours de cette première lecture, nous devons améliorer le registre lui-même, afin qu’il fasse l’objet d’un large consensus parmi l’ensemble des organisations professionnelles. Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avancer dans cette direction et de suivre M. le rapporteur dans ses propositions.

M. le président : Monsieur Bas, l’amendement n° 106 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Bas : J’estime que les explications données par M. le ministre comme par M. le rapporteur justifient de renvoyer à des études plus approfondies l’adoption de ce registre. Dès lors, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Amoudry et Maurey, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-3-1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel :
« 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d’une société ou d’un groupement ;
« 2° Elle possède, seule ou avec d’autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l’exploitation, ou, en cas d’exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonnée ;
« 3° Elle dispose d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle adaptée à l’activité exercée ;
« 4° Elle exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l’importance totale excède un seuil fixé par décret.
« La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut d’agriculteur professionnel.
« Ces personnes sont inscrites sur le registre de l’agriculture visé à l’article L. 311-2.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment celles relatives à l’accès progressif au statut d’agriculteur professionnel ou au maintien dans ce statut.
« Art. L. 311-3-2. – Un décret en Conseil d’État peut réserver le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques visées à l’article L. 311-3-1 ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« Il peut également subordonner l’attribution d’aides publiques aux personnes visées à l’article L. 311-3-1, ou aux personnes morales au sein desquelles elles exercent leur activité, au respect de conditions qu’il détermine. »
II. – L’article L. 341-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-2. – Les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l’article L. 341-1 lorsqu’elles comprennent au moins un associé personne physique répondant aux conditions visées à l’article L. 311-3-1 se consacrant à l’exploitation. »
III. – L’article L. 311-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés.
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’immatriculation au registre de l’agriculture des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente au titre du 3° de l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime. Le registre mentionne, le cas échéant, la qualité d’agriculteur professionnel au sens de l’article L. 311-3-1 du déclarant ou, lorsque le déclarant est une personne morale, des agriculteurs professionnels qui y exercent leur activité.
« Les chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l’agriculture, en distinguant les agriculteurs professionnels visés à l’article L. 311-3-1.
« Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture qui en fait la demande auprès du Centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation au registre.
« Les chambres d’agriculture établissent annuellement un rapport sur le contenu du registre de l’agriculture. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Mes chers collègues, cet amendement est le premier d’une longue série en discussion commune. Je vais tâcher de vous présenter les enjeux de manière exhaustive, afin qu’ils ne nous échappent pas.
En effet, nous entamons la discussion d’un article très important pour l’organisation de la profession agricole ; son impact est essentiel pour les aides publiques que perçoivent les exploitants. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé cette question et déposé cet amendement. Une vraie différence de points de vue existe entre M. le rapporteur et notre groupe sur ce sujet.
Cet article résulte d’un choix politique. En soi respectable, il doit néanmoins traduire la vision que le Sénat veut donner de la profession d’agriculteur. Il nous faut donc définir ce qu’est pour nous un agriculteur, déterminer qui tient à jour le répertoire des actifs et qui, au final, peut bénéficier des aides publiques.
Cet amendement tend à intégrer des critères plus proches des activités agricoles pour définir les actifs. Il vise également à confier aux centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture la gestion du registre des personnes immatriculées. Enfin, il a pour objet de définir les aides accessibles aux personnes inscrites.
Pour nous, le présent article constitue une première avancée pour définir ce qu’est un agriculteur, mais il ne permet pas véritablement de qualifier les agriculteurs professionnels.
En effet, ce texte se concentre sur le fonctionnement et la gestion du répertoire et évacue la complexité de la définition d’un agriculteur professionnel, lequel ne peut se réduire à sa seule affiliation. Il se borne à exclure les agriculteurs à titre secondaire et ceux qui, à un titre quelconque, bénéficient du versement d’un avantage de retraite. De plus, il crée un registre supplémentaire, qui vient s’ajouter au registre de l’agriculture, déjà en place.
Cette définition de l’agriculteur exclut certains agriculteurs de son périmètre et conduit à reconnaître pour tels certains actifs qui, pourtant, ne le sont pas.
Ainsi, par exemple, un agriculteur pluriactif à titre secondaire dont les revenus extérieurs excèdent les revenus agricoles ne serait pas considéré comme un agriculteur actif, alors même qu’il participe au développement du territoire. Il en irait de même pour un agriculteur monoactif ayant exercé une activité dans un autre régime avant de s’installer et qui demande, comme tout Français, à faire valoir ses droits à la retraite dans ce régime.
À l’inverse, tout agriculteur, quel que soit son âge, qui confie la gestion de sa ferme à un entrepreneur de travaux, ou un agriculteur pluriactif qui dispose d’une exploitation importante, exploitation dont il délègue la gestion et qui dégage des revenus supérieurs à ceux que lui procure son activité extérieure, seraient considérés comme des agriculteurs actifs.
L’objet de cet amendement est donc de mieux définir ce qu’est un agriculteur. L’idée n’est pas d’exclure, elle est de reconnaître que cette définition peut s’appliquer quelles que soient les modalités d’exercice du métier.
Cette définition ouverte doit se fonder sur la responsabilité et le caractère professionnel de l’exercice du métier.
Dès lors, il est proposé que soit reconnue comme agriculteur professionnel toute personne physique, quelle que soit son affiliation sociale, qui développe un projet d’entreprise sur sa ferme, quels qu’en soient la taille et le statut juridique, dès lors qu’elle exerce directement, ou par l’intermédiaire d’une société, une activité agricole, qu’elle possède la maîtrise de la majorité du capital de l’exploitation, qu’elle dispose d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle et qu’elle réalise un volume d’activité significatif, indépendant du seuil d’assujettissement.
Les personnes seront immatriculées, au même titre que tous les agriculteurs, au registre de l’agriculture, lequel mentionnera leur qualité d’agriculteur professionnel.
Par ailleurs, l’amendement tend à ce que le bénéfice de certaines aides publiques puisse être réservé aux agriculteurs professionnels.

M. le président : L’amendement n° 393, présenté par M. Labazée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-3-1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel :
« 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d’une société ou d’un groupement ;
« 2° Elle possède, seule ou avec d’autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l’exploitation, ou, en cas d’exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonnée ;
« 3° Elle dispose d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle adaptée à l’activité exercée ;
« 4° Elle exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l’importance totale excède un seuil fixé par décret.
« Ces personnes sont inscrites sur le registre de l’agriculture visé à l’article L. 311-2. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment celles relatives à l’accès progressif au statut d’agriculteur professionnel ou au maintien dans ce statut.
« Art. L. 311-3-2. – Un décret en Conseil d’État peut réserver le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques visées à l’article L. 311-3-1 ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« Il peut également subordonner l’attribution d’aides publiques aux personnes visées à l’article L. 311-3-1, ou aux personnes morales au sein desquelles elles exercent leur activité, au respect de conditions qu’il détermine. »
II. – L’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-2. – Les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 peuvent bénéficier des aides mentionnées à l’article L. 341-1 lorsqu’elles comprennent au moins un associé personne physique répondant aux conditions visées à l’article L. 311-3-1 se consacrant à l’exploitation. »
III. – L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’immatriculation au registre de l’agriculture des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente au titre du 3° de l’article L. 511-4. Le registre mentionne, le cas échéant, la qualité d’agriculteur professionnel au sens de l’article L. 311-3-1 du déclarant ou, lorsque le déclarant est une personne morale, des agriculteurs professionnels qui y exercent leur activité.
« Les chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l’agriculture, en distinguant les agriculteurs professionnels visés à l’article L. 311-3-1.
« Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation au registre.
« Les chambres d’agriculture établissent annuellement un rapport sur le contenu du registre de l’agriculture. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 306, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente au titre du 3° de l’article L. 511-4.
« Les chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l’agriculture.
« Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation au registre.
« Les chambres d’agriculture établissent un rapport annuel sur le contenu du registre de l’agriculture.
« Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l’agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« À ce titre, les chambres d’agriculture mettent en œuvre un registre de l’agriculture ayant en autre une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles, où est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères d’accès aux aides publiques.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Mme Férat vient de défendre avec énergie et compétence son amendement, je ne reviendrai donc pas sur le fond.
Pour nous, il est important d’encourager le plus possible la simplification. Dans cette perspective, le fait que la chambre d’agriculture tienne le registre des actifs agricoles, puisqu’elle accueille déjà le centre de formalités des entreprises, nous paraît une bonne idée. Et je ne dis pas cela parce que je suis ancien président de chambre d’agriculture !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : J’ai hésité un instant à donner un avis favorable sur l’amendement n° 106 rectifié quater que nous a présenté M. Bas. Si c’était à refaire, c’est ce que je ferais et le registre serait à cette heure supprimé.

M. Gérard César : Ah non !

M. Didier Guillaume : Mais si ! Il avait pour objet la suppression de l’article, donc du registre, et vous l’avez voté ! La majorité du Sénat a voté contre, et je le regrette finalement – pour le déroulement du débat –, parce que nous allons maintenant devoir examiner une dizaine d’amendements tendant à ajouter telle ou telle catégorie au registre.
Sur le fond, je suis d’accord avec vous, monsieur César. Cependant, nous avions trouvé un point d’équilibre en commission et il a été entendu avec la profession que, la réflexion n’étant pas mûre sur cette question, il fallait attendre l’avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – ce n’est pas rien, car un autre fichier a recueilli un avis négatif il y a quelques semaines – pour voir comment avancer.
L’accord passé avec la profession est le suivant : le Sénat vote la création du registre ; le Gouvernement dépose un amendement rédigé en concertation avec la profession – ce n’est pas de mon ressort – , amendement que la commission soutient ; la commission dépose un amendement pour élargir au maximum le registre, conformément au souci de M. Bas, afin que le plus possible de catégories y soient intégrées.
Nous allons écouter la présentation de l’ensemble de vos amendements, chers collègues, mais vous savez très bien que la commission va leur opposer un avis défavorable, afin de respecter l’accord passé avec la profession. M. le ministre va poursuivre ses discussions avec elle pour que nous puissions adopter, en deuxième lecture, un dispositif achevé, dans le cadre duquel la tenue du registre pourra éventuellement être confiée aux chambres d’agriculture.
La présentation des amendements va se poursuivre, mes chers collègues, mais je tenais à vous expliquer de la manière la plus transparente possible dans quel état d’esprit nous avions abordé ce sujet.

M. le président : L’amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, au titre de la compétence qui lui est conférée par l’article L. 511-4.
« Les chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites sur ce registre.
« Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture et qui en fait la demande auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation.
« Les chambres d’agriculture établissent un rapport annuel sur le contenu du registre de l’agriculture.
« Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l’agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« À ce titre, les chambres d’agriculture mettent en œuvre un registre de l’agriculture ayant une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles et où se trouve inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères d’accès aux aides publiques.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : La création d’un registre des actifs agricoles était très attendue par les organisations professionnelles. L’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale a donc constitué une première réponse dont je me félicite, même si elle mérite toutefois d’être complétée.
Pour l’agriculture, la pluriactivité est devenue incontournable, en particulier dans le sud de la France. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, on comptabilisait en 2010 entre 15 % à 17 % de pluriactifs dans la population totale des chefs d’exploitation.
Par ailleurs, au-delà des chefs d’exploitation qui ont plusieurs activités dont l’une au moins est agricole, il faut prendre en compte les retraités et les inactifs qui ont une activité d’appoint dans l’agriculture.
Cette diversité des personnes, qui s’ajoute à celle des différentes formes et statuts des exploitations, nécessite une définition à la fois précise et suffisamment « englobante ». C’est crucial, notamment pour la question de l’éligibilité aux aides agricoles, tant nationales qu’européennes.
Nous proposons donc une autre définition du registre pour n’exclure personne. Toutefois, compte tenu des nombreux amendements visant le même objectif avec une rédaction cependant différente, je me rallierai à la meilleure formulation pour la pluriactivité agricole.

M. le président : L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente au titre du 3° de l’article L. 511-4.
« Les chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l’agriculture.
« Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation au registre.
« Les chambres d’agriculture établissent annuellement un rapport sur le contenu du registre de l’agriculture.
« Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l’agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« À ce titre, les chambres d’agriculture mettent en œuvre un registre de l’agriculture ayant une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles, où est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères d’accès aux aides publiques. »
… – Un décret précise les conditions d’application du paragraphe précédent.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
actifs
par le mot :
exploitants
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 155, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
et tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d’activité exerçant une activité agricole
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La création du répertoire des actifs agricoles était attendue depuis longtemps, c’est une bonne chose. Puisque d’autres groupes ont pris position sur cette question, je tiens à rappeler que les écologistes souhaitent que la tenue de ce registre soit confiée à la Mutualité sociale agricole, qui détient les informations nécessaires à son élaboration.
Reste que les critères de définition de la population agricole dite « professionnelle », pour répondre aux exigences de l’Union européenne, doivent être objectifs et non discriminatoires. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, deux catégories de personnes sont exclues du registre : les entrepreneurs-salariés-associés et les cotisants solidaires ; ces derniers feront l’objet de l’amendement n 156.
Les agriculteurs professionnels engagés dans les coopératives d’activité et d’emploi exerçant une activité agricole sont considérés comme des salariés. Déjà inscrits à la MSA et pouvant faire la preuve de leur statut d’associés, ils peuvent facilement être identifiés par la MSA pour être répertoriés dans le registre.

M. le président : L’amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d’une société ou d’un groupement ;
« 2° Il possède, seul ou avec d’autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l’exploitation, ou, en cas d’exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonné ;
« 3° Il dispose d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle adaptée à l’activité exercée ;
« 4° Il exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l’importance totale excède un seuil fixé par décret.
« La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut d’agriculteur professionnel.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de revoir la définition de l’agriculteur professionnel, en prévoyant des critères plus proches des activités agricoles. Il ne modifie pas la gestion du registre, mais reprend simplement les critères que j’ai énoncés en présentant l’amendement n° 524 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 790 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 731-35-1
par la référence :
L. 752-1
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : J’ajouterai simplement quelques précisions à mes observations précédentes.
Pour répondre à M. Bas, nous envisageons d’intégrer au registre quatre catégories supplémentaires, à savoir tous les pluriactifs agricoles dont l’activité agricole est à titre principal ou secondaire, les cotisants solidaires dont l’activité est comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation, les nouveaux agriculteurs bénéficiant d’un contrat d’installation progressive et les retraités non agricoles d’autres régimes ayant une activité agricole. Sauf à démontrer le contraire, je ne pense pas que l’on puisse introduire d’autres catégories dans ce registre !
L’ajout de ces quatre catégories répond au souhait de la commission et aux attentes de la profession. J’ai rappelé tout à l’heure la nécessité de consulter la CNIL et le problème du fichier rejeté récemment. J’ai également évoqué la discussion relative à l’attribution de la gestion du fichier aux chambres d’agriculture ou à la MSA, mais il ne m’appartient pas de me prononcer, car des négociations sont en cours.
Je souhaite que ces obstacles soient surmontés d’ici à la deuxième lecture, afin que le registre le plus large possible soit inscrit dans la loi.

M. le président : L’amendement n° 156, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 731-35-1
par la référence :
L. 752-1
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Une deuxième catégorie de personnes mériterait de figurer au registre agricole : les cotisants solidaires.
Dans la synthèse publiée en juillet 2013 sur les cotisants solidaires, la MSA indique qu’un quart d’entre eux se situent juste immédiatement sous le seuil d’affiliation et 7,5 % de ces cotisants passent dans la catégorie « chef d’exploitation agricole » ou « entreprise agricole », montrant que le statut de « cotisant solidaire » est, pour beaucoup, un statut transitoire, une étape dans l’installation progressive.
Il convient de retenir comme critère la cotisation aux accidents du travail, prévue à l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, plutôt que la cotisation aux indemnités journalières, qui relève de l’article L. 731-35-1 du même code.
Le 3° de la définition exclut de toute manière les retraités qui s’acquittent d’une cotisation de solidarité et qui n’auraient pas leur place dans le répertoire.

M. le président : L’amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou relève des 8° ou 9° de l’article L. 722-20 ou est gérant salarié d’une société civile d’exploitation agricole
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : M. le rapporteur a évoqué les deux amendements complémentaires présentés respectivement par la commission et le Gouvernement pour élargir la base du registre des agriculteurs. Nous y sommes !
Le Gouvernement vise ici à intégrer au registre les dirigeants salariés d’une société à objet agricole – SA, SAS, SARL, coopérative de production –, ainsi que les gérants salariés des sociétés civiles d’exploitation agricole, ou SCEA.
En conséquence, il convient de supprimer l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, qui faisait que ces sociétés n’étaient pas éligibles à un certain nombre d’aides.
Pour que le registre soit large, nous vous proposons d’y ajouter ces formes sociétaires.
Afin d’être en cohérence avec la démarche que nous avons adoptée depuis le départ, nonobstant la question de la gestion, qui sera posée après que la CNIL aura rendu son avis, il faut avancer dans la définition de ce registre.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui complète celui que vient de vous présenter M. le rapporteur.

M. le président : L’amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’importance minimale de l’exploitation telle que définie à l’article L. 722-5 est atteinte ;
« b) Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire en application de l’article L. 331-2 ;
« c) Le revenu agricole de l’exploitant représente plus de 30 % de son revenu professionnel global ; cette condition n’étant pas nécessaire si l’exploitant est affilié au régime d’assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis moins de six ans ;
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Le critère retenu pour exclure certains pluriactifs du registre peut paraître trop restrictif.
Cet amendement tend à améliorer la rédaction de l’article 16 bis A, en évitant notamment que ceux qui exploitent à titre secondaire de manière non volontaire ne soient affectés par ce critère qui ne les vise pas directement.
Il s’agit donc d’y déroger, afin de permettre l’inscription des agriculteurs à titre secondaire disposant d’une capacité professionnelle dont l’importance de l’exploitation permet l’assujettissement en qualité de non-salariés et dont les revenus agricoles représenteront au moins 30 % du revenu global, sauf s’ils sont affiliés en qualité de non-salariés depuis moins de six ans.
L’adoption de cet amendement permettra ainsi de réintégrer au répertoire les actifs suivants : de jeunes agriculteurs à titre secondaire s’installant progressivement ; des agriculteurs qualifiés dont l’activité agricole à titre secondaire est pérenne et à l’origine d’au moins 30 % de leur revenu.

M. le président : L’amendement n° 623, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous sommes satisfaits de l’élargissement actuel du registre et nous souhaitons que le bénéfice de ces aides ne soit pas subordonné à l’inscription au registre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’ai déjà donné en partie l’avis de la commission. Je demande le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement de la commission des affaires économiques et de celui du Gouvernement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Comme je l’ai dit, nous attendons la deuxième lecture pour nous prononcer sur la version définitive de ce registre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Je rappelais à l’instant combien il était important de simplifier le plus possible la tenue de ce registre.
Les agriculteurs sont déjà tenus de s’adresser à la chambre d’agriculture pour leurs démarches auprès du centre des formalités des entreprises. Je maintiens qu’il serait donc intéressant d’envisager de confier le registre aux chambres d’agriculture.
Mais permettez-moi de vous interpeller sur un point, monsieur le ministre. Pourquoi n’avez-vous pas saisi la CNIL beaucoup plus tôt ? Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, la question du rattachement aux chambres d’agriculture ou à la MSA avait été évoquée. Pourquoi ne pas avoir saisi la CNIL dès ce moment ?

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : J’ai bien entendu les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cependant, si elles restent en l’état, certaines dispositions de cet article 16 bis A me laissent toujours sceptique, malgré ces explications.
L’alinéa 6 précise que « ce répertoire est tenu par les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1, qui mobilisent à cette fin les informations en leur possession ». L’alinéa 10 ajoute : « Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’attestation est transmise au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture […] ».
Il aurait mieux valu retrancher cet article de la discussion, en précisant qu’une nouvelle rédaction serait présentée en deuxième lecture, une fois toutes les incertitudes levées quant à la tenue du registre, car le texte actuel comporte de vraies incohérences.
Je suis plutôt d’accord avec les finalités invoquées et avec l’énumération des personnes concernées à laquelle a procédé M. le rapporteur. Cependant, en l’état, cet article me semble souffrir de trop d’incohérences : il aurait vraisemblablement mieux valu le supprimer. Cela dit, peut-être M. le rapporteur pourra-t-il éclairer ma lanterne ?

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : J’ai obtenu une réponse claire de M. le ministre sur l’amendement n° 155 en ce qui concerne les entrepreneurs-salariés-associés ; en revanche, monsieur le rapporteur, je n’ai pas bien saisi votre réponse sur le cas des cotisants solidaires, objet de mon second amendement.
Je retire le premier amendement, mais je souhaiterais une réponse précise sur le second.

M. Didier Guillaume : Vous l’aurez !

M. le président : L’amendement n° 155 est retiré.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : M. le ministre et M. le rapporteur ont fait preuve de beaucoup d’humilité : ils ont conscience des insuffisances du dispositif et veulent mettre à profit la navette pour l’améliorer. C’est la raison pour laquelle l’un et l’autre se sont opposés à l’amendement de suppression de cet article 16 bis A.
Cependant, il ne me paraît de bonne pratique législative de « bricoler » un texte d’une assemblée à l’autre, découvrant au fur et à mesure des débats son imperfection. Il serait hautement préférable que nous soyons saisis de dispositions qui auraient été préalablement étudiées en profondeur…

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Philippe Bas : … et non pas improvisées pour répondre aux demandes de tel ou tel interlocuteur, si estimable soit-il.
Au demeurant, si nous avons déposé un amendement de suppression de cet article, ce n’est pas parce que nous sommes par principe hostiles à l’instauration de ce registre, bien au contraire : elle est réclamée par de très nombreux agriculteurs et nous paraît constituer un progrès. (Approbations sur les travées de l'UMP.) En revanche, nous sommes tout à fait défavorables au contenu de l’article en l’état, car son adoption aurait des conséquences très négatives pour les agriculteurs parmi les plus modestes,…

M. Didier Guillaume : C’est bien pour cela que nous l’avons amendé !

M. Philippe Bas : … et il nous semblait donc préférable de remettre l’ouvrage sur le métier.
S’il faut porter d’une assemblée à l’autre des dispositions qui, tout en étant mauvaises, pourraient être améliorées, nous sommes disposés à participer à ce travail d’amélioration. En tout cas, pour ma part, je voterai certains des amendements proposés, tout en étant très déçu de cette manière de travailler.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Tout d’abord, cher Joël Labbé, votre amendement est satisfait par l’amendement déposé par la commission.
Je reviens maintenant sur les interventions de nos collègues Gérard Bailly et Philippe Bas. Chers collègues, cet article 16 bis A n’est pas mauvais, simplement le processus législatif a permis de l’améliorer, et c’est le sens du travail qui a été réalisé par la commission – je rappelle d’ailleurs qu’elle a statué sur le sujet à l’unanimité.
L’article nous semblait en effet devoir être amendé sur plusieurs points.
Le souci principal, vous l’avez mentionné, cher Gérard Bailly, était de n’exclure personne de ce registre. Voilà pourquoi il faut voter l’article tel qu’il a été enrichi et précisé par les amendements de la commission et du Gouvernement.
Certes, il reste une incertitude à lever, et non des moindres, cher Gérard César : à qui incombera la gestion du registre ?

M. Gérard César : Voilà !

M. Didier Guillaume : Mais personne n’est naïf dans cet hémicycle, vous moins qu’un autre, cher Gérard Bailly, moins peut-être, en tout cas, que notre collègue Philippe Bas ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous savez très bien qu’il y a eu, au-delà de cet hémicycle, des discussions avec des représentants de la profession agricole. Aujourd’hui, l’existence du registre et son contenu sont actés, et le Sénat a joué son rôle en apportant des améliorations au dispositif.
Il reste donc une incertitude à lever, mais, à l’heure actuelle, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas à même de répondre à la question. (M. Gérard César acquiesce.) Bien que notre collègue Gérard César ait parfaitement conscience de cet état de fait, il est normal qu’il présente cet amendement, je le comprends tout à fait, mais notre collègue sait très bien également qu’on ne peut pas le voter, parce qu’il faut auparavant procéder à quelques vérifications.
Quoi qu’il en soit, je pense que le Sénat a fait du bon travail sur ce texte, un travail dont nous pouvons tous être fiers, parce que, sans aller jusqu’à dire que nous revenons de loin, je puis constater devant vous qu’il y avait tout de même matière à intervenir. Et, de fait, grâce aux auditions que nous avons menées avec nos collègues Gérard Bailly et Jean-Jacques Lasserre notamment, grâce aux discussions que nous avons eues avec le cabinet de M. le ministre et avec M. le ministre lui-même, nous nous sommes rendu compte que, si l’idée de créer un registre des actifs agricoles était bonne en elle-même, certaines personnes passaient au travers. Mais c’est bien là l’intérêt du processus législatif : nous avons amélioré le dispositif !
Reste donc une question à régler, sous couvert de la constitutionnalité du registre et de la saisine de la CNIL. Nous verrons bien ce qu’il adviendra. En tout cas, et pour répondre à Gérard Bailly, j’estime que la Haute Assemblée a fait son travail et peut être fière d’avoir amélioré cet article.
Je vous demande donc de le voter, mes chers collègues, sachant qu’il se passera sûrement des choses entre les deux lectures…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je veux simplement revenir sur la méthode qui a été suivie par le Gouvernement.
Je tiens à être très clair : la création d’un registre des actifs agricoles ne figurait pas dans le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, ni dans le texte examiné par les commissions, ni même au début de la discussion générale à l’Assemblée nationale.
Vous me demandez pourquoi je n’ai pas tout de suite saisi la CNIL. La réponse est simple : un tel registre était absent du projet de loi initial, ce n’est pas moi qui suis à l’origine de son inscription dans le texte. Ce n’est donc pas une omission de ma part.
C’est la profession qui m’a demandé d’ouvrir le débat sur l’instauration d’un tel dispositif. D’ailleurs, je le rappelle, la création d’un registre avait été votée en 1999, mais il n’a jamais été mis en œuvre et a même fait l’objet d’une remise en cause par la nouvelle majorité après 2002.
Voilà comment les choses se sont passées.
Dès lors, j’ai pris la responsabilité de déposer un amendement gouvernemental ayant pour objet de créer un registre des actifs agricoles et d’en confier la gestion à la MSA, dans le droit fil de ce qu’était l’AMA, l’activité minimale d’assujettissement : en effet, quand les jeunes agriculteurs s’installent, ils sont affiliés à la MSA, et il me paraissait donc logique que celle-ci assure la gestion du registre.
Je tiens d’ailleurs à souligner que les députés de l’opposition eux-mêmes ont salué la démarche d’un ministre qui n’arrivait pas devant le Parlement en disant : « Voilà ce que je veux, mais je consens à vous laisser amender le texte à la marge ». On peut ne pas être d’accord avec le dispositif proposé, mais on ne peut pas me reprocher d’avoir mis sur la table des propositions et d’attendre des débats qu’elles en sortent améliorées. Si ce n’est pas là placer chacun devant leurs responsabilités tant le ministre que les assemblées…
En quoi donc le dispositif est-il meilleur ? Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à la suite des auditions qui ont été conduites par la commission des affaires économique, le périmètre du registre a été élargi, il n’exclut plus personne. Or tel était le problème.
Une fois le registre créé, il faudra saisir la CNIL pour régler les éventuels problèmes qui pourraient apparaître. Enfin, restera la question de l’autorité de gestion. À cet égard, l’argument des chambres d’agriculture est simple : de même que ce sont les chambres de métiers et de l’artisanat qui gèrent le répertoire des métiers, de même c’est à elles, chambres d’agriculture, que revient la gestion du registre des actifs agricoles. L’argument est tout à fait recevable. Mais, d’abord, on prend le soin de régler avec la CNIL certaines difficultés, et ensuite le texte fera l’objet de la deuxième lecture.
Ainsi, entre le moment où j’ai déposé l’amendement portant création du registre – non pas, je le répète, de ma propre initiative, mais sur les instances des professionnels – et le terme des deux lectures, qui auront permis de peaufiner l’ensemble du dispositif, nous aurons élaboré in fine un registre des actifs agricoles doté d’une autorité de gestion et qui permettra de définir qui est agriculteur et qui ne l’est pas. Nous aurons ainsi progressé, et tous ensemble !
Voilà pourquoi je suis sur la même ligne que M. le rapporteur : le travail accompli par la commission a débouché sur un amendement qui prend en compte l’ensemble des demandes formulées, amendement que vient compléter celui du Gouvernement portant sur les formes sociétaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne crois pas que l’on puisse être plus transparent, plus dans le dialogue, plus dans la coconstruction avec le Parlement que je ne l’ai été ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Claude Dilain : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 355 rectifié.

M. Yvon Collin : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 355 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 790 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 156 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 553 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 623.

M. Gérard Le Cam : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 623 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 bis A, modifié.
(L'article 16 bis A est adopté.)