Agriculture, alimentation et forêt : Article 20

Agriculture, alimentation et forêt : Article 20

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5141-13, sont insérés des articles L. 5141-13-1 et L. 5141-13-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5141-13-1. – Est interdit le fait, pour les professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2 et les groupements mentionnés à l’article L. 5143-6, pour les utilisateurs agréés mentionnés à l’article L. 5143-3, pour les fabricants et les distributeurs d’aliments médicamenteux, ainsi que pour les associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1. Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.
« Le premier alinéa du présent article s’applique également aux étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien ainsi qu’aux associations les représentant.
« Toutefois le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages prévus par des conventions passées entre les professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2, les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l’article L. 5143-8 et les entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique et qu’elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis à l’instance ordinale compétente. Il ne s’applique pas aux avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l’article L. 5143-2 et des entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d’un diplôme.
« Il ne s’applique pas non plus à l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu’elle est prévue par convention passée entre les entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1, les professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2 et les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l’article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de l’ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est d’un niveau raisonnable et limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n’est pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui concerne les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l’article L. 5143-2, pour l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que cette hospitalité est d’un niveau raisonnable et limitée à l’objet principal de la manifestation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer. Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l’entreprise transmet cet avis aux professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2 ou aux groupements mentionnés à l’article L. 5143-6, avant la mise en œuvre de la convention. À défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l’avis est réputé favorable. L’entreprise est tenue de faire connaître à l’instance ordinale compétente si la convention a été mise en application.
« Art. L. 5141-13-2. – I. – Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec :
« 1° Les professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2 et les groupements mentionnés à l’article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant ;
« 2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;
« 3° Les établissements d’enseignement supérieur assurant la formation de vétérinaires ;
« 4° Les établissements d’enseignement supérieur assurant la formation de pharmaciens ;
« 5° Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;
« 6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de service de communication au public en ligne ;
« 7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l’article L. 5143-6, ou participant à cette formation ;
« 8° Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance du médicament.
« II. – Les entreprises mentionnées au I informent de l’existence de l’une de ces conventions le public bénéficiaire d’une formation ou d’un support de formation en application de cette convention.
« III. – Elles rendent publics, au-delà d’un seuil fixé par décret, tous les avantages en nature ou en espèces qu’elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et morales mentionnées au I.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l’objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité des travaux de recherche ou d’évaluation scientifique, ainsi que les délais et modalités de publication et d’actualisation de ces informations. » ;
2° Après l’article L. 5141-14, sont insérés des articles L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 5141-14-1. – I. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1 déclarent à l’autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’elles cèdent. Les fabricants et distributeurs d’aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur et les détenteurs d’animaux auxquels ces médicaments sont destinés.
« II. – Les professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2 et les groupements mentionnés à l’article L. 5143-6 déclarent à l’autorité administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ainsi que les médicaments à usage humain utilisés en application de l’article L. 5143-4. La déclaration mentionne l’identité des détenteurs d’animaux auxquels ces médicaments sont destinés, appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur.
« Art. L. 5141-14-2. – À l’occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, les prix différenciés ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces médicaments est prohibée.
« La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et lorsque que de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
« Art. L. 5141-14-3. – Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d’emploi destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale liés à l’antibiorésistance, établies, sur proposition de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé, pris au plus tard le 31 décembre 2014.
« Art. L. 5141-14-4. – Il est interdit de délivrer au détail les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique à un prix hors taxes supérieur à leur prix d’achat hors taxes augmenté d’un pourcentage défini par décret et inférieur ou égal à 15 %. Les substances antibiotiques d’importance critique sont celles dont l’efficacité doit être prioritairement préservée dans l’intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Tout accord ou toute clause visant à limiter ou contourner cette interdiction est considéré comme nul.
« Art. L. 5141-14-5. – I. – Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 5141-14-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« II. – Tout manquement à l’interdiction prévue à l’article L. 5141-14-4 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder trois fois la valeur des médicaments vendus en violation de cette interdiction, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
« III. – Le montant de l’amende mentionnée aux I et II du présent article est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 € lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.
« IV. – L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.
« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. » ;
3° L’article L. 5141-16 est ainsi modifié :
a) Le 6° est complété par les mots : « ainsi que celles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d’une autorisation de mise sur le marché » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 17° et 18° ainsi rédigés :
« 17° L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 5141-14-1, ainsi que les données faisant l’objet de la déclaration mentionnée au même article L. 5141-14-1, la périodicité et les modalités de leur transmission ;
« 18° Les restrictions qui peuvent être apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments compte tenu des risques particuliers qu’ils présentent pour la santé publique. » ;
4° L’article L. 5145-6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Soit lorsque les informations mentionnées à l’article L. 5141-14-1 concernant la cession et la distribution en gros et au détail des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ne lui sont pas transmises. » ;
5° Après l’article L. 5142-6, sont insérés des articles L. 5142-6-1 et L. 5142-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5142-6-1. – Les personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, sont tenus de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui garantissent qu’elles possèdent des connaissances scientifiques suffisantes.
« Les employeurs des personnes mentionnées au premier alinéa veillent en outre à l’actualisation des connaissances de celles-ci.
« Ils sont tenus de leur donner instruction de rapporter à l’entreprise toutes les informations relatives à l’utilisation des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, dont ils assurent la publicité, en particulier les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
« Art. L. 5142-6-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5142-6-1, peuvent également exercer les activités définies au même premier alinéa :
« 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication de la loi n° … du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces activités à la date de la publication de la même loi, à condition de satisfaire, dans un délai de quatre ans à compter de la même date, aux conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 5142-6-1 ou à des conditions de formation définies par l’autorité administrative. » ;
6° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5143-6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste ne peut comprendre de substances antibiotiques. » ;
7° Après le g de l’article L. 5144-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la santé fixe la liste des produits mentionnés aux f et g. »
II. – (Non modifié) Le livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5442-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-10. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :
« 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires en méconnaissance des obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L. 5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l’article L. 5141-16 ;
« 2° Le fait pour les personnes et groupements mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6 de délivrer des médicaments en méconnaissance des obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L. 5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l’article L. 5141-16 ;
« 3° Pour un propriétaire ou un détenteur professionnel d’animaux, le fait d’agir pour contourner les obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L. 5143-6 et les restrictions édictées en application du 18° de l’article L. 5141-16, en vue de se faire délivrer des médicaments vétérinaires ;
« 4° Le fait, pour les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires, de former une entente en vue d’obtenir des avantages, de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de tiers.
« II. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait pour toute personne de ne pas respecter les conditions d’importation, de fabrication, d’acquisition, de détention, de délivrance, de vente ou de cession à titre gratuit des substances mentionnées à l’article L. 5144-1, fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende lorsque :
« 1° Les délits prévus au premier alinéa du présent II ont été commis par des fabricants, importateurs, distributeurs des substances mentionnées à l’article L. 5144-1, des professionnels de santé définis à la quatrième partie du présent code ou des vétérinaires ;
« 2° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 3° Les délits de vente ou de cession à titre gratuit prévus au premier alinéa du II du présent article ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. » ;
2° L’article L. 5442-11 est remplacé par des articles L. 5442-11 à L. 5442-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 5442-11. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait :
« 1° D’administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance de l’article L. 5141-11 ;
« 2° De délivrer un prémélange médicamenteux à une personne autre qu’un établissement autorisé en application de l’article L. 5142-2 pour la fabrication d’aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l’article L. 5143-3.
« Art. L. 5442-12. – I. – Est puni de 37 500 € d’amende le fait pour les entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1 de proposer ou de procurer des avantages, en nature ou en espèces, aux professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2, aux groupements mentionnés à l’article L. 5143-6, aux utilisateurs agréés mentionnés à l’article L. 5143-3, aux fabricants et aux distributeurs d’aliments médicamenteux ou aux associations qui les représentent.
« II. – Le fait, pour les professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2, les groupements mentionnés à l’article L. 5143-6, les utilisateurs agréés mentionnés à l’article L. 5143-3, les fabricants et les distributeurs d’aliments médicamenteux, ainsi que les associations qui les représentent, de recevoir, en méconnaissance de l’article L. 5141-13-1, des avantages en nature ou en espèces, procurés par des entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1, est puni de 4 500 € d’amende.
« Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
« Les personnes physiques peuvent être condamnées, à titre de peine complémentaire, à l’interdiction d’exercice de la profession de pharmacien ou de vétérinaire pour une durée de dix ans au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées coupables des délits prévus aux I et II du présent article encourent les peines prévues aux 2° à 5° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 5442-13. – Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publiques les conventions mentionnées au I de l’article L. 5141-13-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionnées au même I, ainsi que les avantages mentionnés au III du même article qu’elles leur procurent.
« Art. L. 5442-14. – La fabrication, la distribution, la publicité, l’offre de vente, la vente, l’importation et l’exportation de médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque :
« 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l’animal ou de l’homme ou pour l’environnement ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés en application de l’article L. 5142-2, les professionnels mentionnés à l’article L. 5143-2 ou les groupements mentionnés à l’article L. 5143-6 ;
« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 4° Les délits de publicité, d’offre de vente ou de vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. »
III (nouveau). – Le présent article n’est pas applicable à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l’exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d’un vétérinaire en application de l’article L. 5143-5 du code de la santé publique ou dont l’autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° du même article, qu’ils ne sont pas à appliquer en l’état sur l’animal ;
2° De médicaments vétérinaires pour poissons d’aquarium et de bassins d’agrément contenant des substances actives d’un usage établi depuis dix ans.

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

M. Marcel Deneux : Monsieur le président, je renonce à cette prise de parole : c’est ma contribution à la concision du débat ! (Sourires et applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Avant que nous n’engagions l’examen de l’article 20, je tiens, à propos de l’article 19 bis introduit sur l’initiative de la commission, à mettre en exergue la qualité du travail mené par les laboratoires départementaux d’analyses, en soulignant qu’ils participent à notre politique publique de sécurité sanitaire. L’enjeu est essentiel non seulement pour les conseils généraux, mais aussi pour tous les Français, car il concerne leur santé !

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

Mme Bernadette Bourzai : À l’instar de M. le rapporteur, je me félicite de l’adoption de l’article 19 bis, relatif aux laboratoires départementaux d’analyses, lesquels jouent en effet un rôle extrêmement important.
Mon intervention portera à la fois sur les articles 20, 20 bis et 21. Je tiens à souligner l’avancée considérable que représente leur dispositif au regard des attentes tant des professionnels que de la société, qu’il s’agisse des mesures concernant la lutte contre l’antibiorésistance ou de la nécessaire amélioration de l’encadrement de l’usage des produits phytopharmaceutiques, conformément au plan Écophyto 2018.
En tant que membre du comité consultatif de gouvernance du plan Écophyto 2018, j’ai pu mesurer l’ambition de ce programme, qui vise à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides. J’ai également pu mesurer la portée et la pertinence des outils mis en œuvre pour y parvenir.
Le premier de ces outils est le réseau des fermes pilotes Dephy, destiné à mutualiser les bonnes pratiques, en particulier en expérimentant des techniques économes en produits phytopharmaceutiques. À ce jour, près de 1 900 exploitations se sont déjà engagées dans l’emploi de méthodes innovantes.
Le Certiphyto, ou certificat individuel relatif aux produits phytopharmaceutiques, développé pour la formation des professionnels à un usage réduit des pesticides, est un autre outil.
Je pourrais citer encore bien d’autres initiatives, comme la mise en place du Bulletin de santé du végétal, publié dans chaque région pour alerter les professionnels, ou encore le programme de contrôle de tous les pulvérisateurs.
Toutefois, les résultats restent modestes. Ils sont surtout variables d’une année à l’autre, en raison des conditions climatiques, d’une certaine inertie dans les méthodes culturales et, sans doute, de l’insuffisante diffusion des bonnes pratiques. La mise en place des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, doit permettre de prolonger ce plan ambitieux, qui a tardé à démarrer.
Monsieur le ministre, votre proposition d’encourager le biocontrôle et les solutions alternatives, s’agissant en particulier des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, est bienvenue. De fait, elle répond aux attentes des agriculteurs, qui ont pris conscience de la dangerosité des produits qu’ils utilisent pour leur santé et celle de leur famille, pour leur environnement et celui des riverains, pour les consommateurs enfin.
Avec Nicole Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d’information portant sur les pesticides, leur impact sur la santé et l’environnement, nous avons déposé un certain nombre d’amendements issus du rapport sénatorial intitulé « Pesticides : vers le risque zéro », adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée en 2012.
Nous saluons votre initiative de réunir les professionnels du biocontrôle le 22 avril, afin d’organiser cette filière de production et de lui permettre de répondre aux besoins croissants et spécifiques des secteurs de production qui ont le plus massivement recours à elle, en particulier la vigne ou les fruits et légumes.
J’en viens à présent à la lutte contre l’antibiorésistance en matière d’élevage et de santé animale.
Dans un document de travail datant de 2009, la Commission européenne estimait que, pour l’ensemble des États membres de l’Union, les infections causées par les micro-organismes résistants aux antimicrobiens étaient responsables du décès de 25 000 patients chaque année. En outre, les coûts directs et indirects et les pertes annuelles de productivité induits par ce phénomène étaient évalués à 1,5 milliard d’euros.
Le développement de l’antibiorésistance constitue donc un enjeu de santé publique à l’échelle mondiale, qui justifie une prise de conscience de la part de tous les acteurs, dans toutes nos régions.
Le plan Écoantibio 2017 prévoit un usage prudent et raisonné des antibiotiques, se traduisant par la réduction de 25 % du recours aux antibiotiques dits « critiques » en raison du risque de transmission, de l’animal à l’homme, de mécanismes de résistance à des bactéries par contact direct, par voie alimentaire ou par l’environnement.
Ce plan d’envergure européenne a déjà produit des résultats dignes d’intérêt. Entre 1999 et 2011, les quantités d’antibiotiques utilisées dans les élevages bovins, porcins, de volailles ou autres ont chuté de 31 %, dont 10 % pour la seule année 2011.
Il faut poursuivre ces efforts en interdisant dans ce secteur, via ce projet de loi, les « 3 R », à savoir les remises, rabais et ristournes. Pour notre part, nous avons déposé un amendement tendant à supprimer les prix différenciés, la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes. Toutefois, nous estimons que si le plafonnement à 15 % de la marge sur le prix d’achat des antibiotiques « critiques » permettra certes une baisse de prix pour le client final, il pourrait être un obstacle à la mise en place de solutions de substitution, en particulier la vaccination ou le développement de mesures d’hygiène adaptées.

M. le président : L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Revet et Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l’achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6.
II. – Alinéa 68
Après les mots :
en espèces,
insérer les mots :
en contradiction avec les dispositions de l’article L. 5141-13-1,
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La philosophie de cet article, c’est d’interdire aux vétérinaires de recevoir des avantages de la part des firmes pharmaceutiques. Or cet amendement tend à exclure du champ de ce dispositif « anti cadeaux » les relations entre fournisseur et ayants droit. Son adoption conduirait à remettre largement en cause la portée de l’article. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur
par les mots :
Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : L’article 20 du présent projet de loi tend à limiter l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, conformément aux objectifs du plan Écoantibio 2017.
À cet égard, l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique, introduit par le projet de loi, met en place un système de recensement et de suivi des ventes d’antibiotiques organisées en cascade. Les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits contenant des antibiotiques doivent informer l’administration des médicaments qu’elles cèdent, et indiquer l’identité du vétérinaire prescripteur ainsi que celle de l’éleveur lorsqu’il s’agit d’aliments médicamenteux.
Contraindre les fabricants et les distributeurs d’aliments à mentionner l’identité du vétérinaire prescripteur revient à les placer dans un rôle qui n’est pas le leur : ces professionnels ne sont responsables ni de la prescription ni du choix par l’éleveur du vétérinaire prescripteur.
Cette disposition créerait une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires. En outre, elle s’écarte du principe de co-construction mis en avant par le plan Écoantibio 2017. Le présent amendement tend donc à la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il va à l’encontre du dispositif de l’article 20, qui vise à mieux encadrer l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet tout à fait important, que nous devons examiner dans sa globalité.
Les médicaments, pour l’homme comme pour les animaux, sont des produits extrêmement sensibles. C’est particulièrement vrai pour les antibiotiques.
Les ministères de l’agriculture et de la santé ont débattu ensemble de la place et du rôle des vétérinaires. À ce titre, nous avons examiné la fameuse question du découplage entre la prescription des médicaments et les services rendus par les vétérinaires.
L’accord trouvé aboutit à ce que chacun s’engage pour la réduction de la consommation d’antibiotiques. Si l’on ne parvient pas à limiter leur usage, l’antibiorésistance risque de se développer, aux dépens de la santé humaine.
Toutes les dispositions adoptées ont été négociées avec les vétérinaires. Revenir sur ces mesures, en particulier sur celles qui permettent de déterminer, pour un certain nombre de produits médicamenteux, l’identité du prescripteur, empêcherait de suivre la réalisation des objectifs de réduction de la consommation d’antibiotiques critiques fixés conjointement par le ministère de la santé et celui de l’agriculture.
À cet égard, chacun doit bien mesurer l’engagement du ministère de l’agriculture. Il ne s’agit pas simplement de questions intéressant les vétérinaires et les éleveurs ; il s’agit de lourds enjeux de santé publique ! Il faut donner aux éleveurs les moyens de soigner leurs animaux, mais en tenant compte du problème que constitue aujourd’hui l’antibiorésistance. Tel est l’objet du volet sanitaire de ce projet de loi.
Je tenais à le rappeler, avant que nous n’examinions les amendements qui suivent : ces dispositions sont faites non pour embêter qui que ce soit, mais pour répondre à un enjeu de santé publique.

M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

M. Henri Tandonnet : Monsieur le ministre, il me semble que nous visons le même objectif. Néanmoins, à mon sens, dans la mesure où ce n’est pas le fabricant ou le distributeur qui prescrit les médicaments en question, il s’agit d’une contrainte inutile.

M. Gérard César : Oui !

M. Henri Tandonnet : Cela étant, je le répète, nous sommes tout à fait d’accord pour réduire la consommation de produits antibiotiques. Encore faut-il que la mesure coercitive soit bien ciblée.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Mais il faut aussi se donner les moyens nécessaires !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 529 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 22, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 530 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
contenant une ou plusieurs substances antibiotiques
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il faut bien évidemment réduire l’utilisation des antibiotiques dans les élevages, mais aussi celle des produits pharmaceutiques vétérinaires dans leur ensemble.
Nous sommes bien sûr favorables à l’interdiction des rabais, ristournes et remises en pharmacie vétérinaire, mais nous considérons que circonscrire l’application de cette mesure aux seuls antibiotiques pourrait entraîner des effets pervers, en reportant ces pratiques commerciales sur d’autres produits. Celles-ci contribuent au mésusage des médicaments, puisqu’elles encouragent indirectement leur prescription.

M. Jean-Jacques Mirassou : On va en revenir à la brucellose !

M. Joël Labbé : Nous souhaitons donc que l’ensemble des produits vétérinaires, qu’ils contiennent des antibiotiques ou non, soient concernés par cette interdiction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’article 20 vise les seuls antibiotiques. Étendre le champ du dispositif à l’ensemble des produits vétérinaires me semble disproportionné. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 698, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
les prix différenciés
par les mots :
la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques. Cette proposition, qui va dans le sens de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sécurise davantage le dispositif. Le but est de faire en sorte que les antibiotiques, proposés au même prix pour une catégorie de clients déterminée, ne puissent être vendus à des tarifs différents lorsque les catégories de clients diffèrent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 698.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 806, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 26, 27 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I
III. - Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 5144-1, il est inséré un article L. 5144-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5144-1-…. - Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Des mesures ont été prises pour prévenir l’apparition de risques d’antibiorésistance, notamment dans le plan Écoantibio 2017. L’article 20 s’inscrit tout à fait dans cet esprit. Toutefois, son dispositif nous paraît devoir être amélioré en supprimant le plafonnement à 15 % de la marge avant du distributeur sur les médicaments vétérinaires antibiotiques d’importance critique.
En effet, de l’avis général, ce plafonnement pourrait entraîner une baisse du prix des antibiotiques et créer ainsi une incitation économique à l’utilisation de ces produits, à l’encontre de l’objectif visé. Nous avons beaucoup parlé de cette question en commission.
Le plafonnement de la marge avant est à notre avis une fausse bonne idée. L’amendement tend toutefois à conserver la notion d’« antibiotiques d’importance critique », dont la liste sera établie par voie réglementaire.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 418 rectifié est présenté par MM. Bizet, Beaumont, de Legge, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Bordier et Trillard.
L'amendement n° 699 rectifié bis est présenté par MM. Mirassou et Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la limitation à 15 % du prix d’achat hors taxes du taux de marge réalisable sur la fourniture d’antibiotiques d’importance critique. En effet, une telle disposition ne risque-t-elle pas d’avoir des effets contre-productifs, dans la mesure où son application pourrait se traduire par une baisse du prix pour le client final ?
Mes collègues du RDSE et moi-même partageons naturellement la volonté de réduire la prescription vétérinaire d’antibiotiques critiques. Nous connaissons les risques sanitaires liés à l’antibiorésistance.
Dans ce domaine également, la réglementation européenne nous oblige. La France a pris ses responsabilités en adoptant le plan Écoantibio. C’est une bonne chose, mais gardons-nous d’adopter des mesures qui iraient à l’encontre de l’objectif visé et cherchons davantage à encourager la recherche de solutions de substitution.

M. le président : L’amendement n° 418 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l'amendement n° 699 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je fais mienne l’argumentation développée par M. le rapporteur. Une baisse trop importante du prix des antibiotiques risquerait de contrecarrer les démarches prophylactiques consistant d’une part à vacciner, d’autre part à prendre des mesures d’hygiène.
Je rappelle au passage que les antibiotiques sont actifs contre les bactéries, non contre les virus.

M. le président : L'amendement n° 580, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
et inférieur ou égal à 15 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 365 rectifié et 699 rectifié bis ?

M. Didier Guillaume : Ces deux amendements seront satisfaits si celui de la commission est adopté. Je prie donc leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 806.

M. Marcel Deneux : La surconsommation d’antibiotiques est un sujet récurrent, que j’avais déjà soulevé auprès du cabinet de Mme Veil, ce qui nous ramène loin en arrière !
Que l’on me permette de rappeler, parce que cela n’est pas clair dans l’esprit de tout le monde, que les éleveurs paient leurs antibiotiques eux-mêmes. Il n’existe pas d’équivalent de la sécurité sociale pour les dépenses vétérinaires. Augmenter le prix d’un produit entraînera donc une diminution des achats.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 806.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 365 rectifié et 699 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Nicoux et Bourzai, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 47
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
« 1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
« 2° De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5. » ;
II. – Alinéas 79 à 81
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement rédactionnel vise à modifier les dispositions introduites par l'amendement n° 370 de la commission adopté en commission des affaires économiques. Il tend à préciser que l'article modifié est l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, et non pas l'article 20 du projet de loi. En outre, il a pour objet de réinsérer la disposition après l'alinéa 47, afin de respecter l'agencement des articles du code de la santé publique.
Sur le fond, l'amendement vise à remplacer les mots : « contenant des substances actives d'un usage établi depuis plus de dix ans » par les mots : « à l'exception de ceux soumis à prescription obligatoire ». Cette rédaction reprend celle qui figure déjà à l'article L. 5143-2 pour les médicaments antiparasitaires à usage externe.
Cet amendement ne tend pas pour autant à modifier l'objectif visé au travers du dispositif de l'amendement n° 370, à savoir permettre le maintien de la vente de médicaments ne contenant pas d’antibiotiques pour poissons d’ornement en aquarium au côté des autres produits pour poissons dans les rayons d’aquariophilie des magasins spécialisés et de la grande distribution. Ces médicaments pour poissons d’ornement en aquarium non destinés à la consommation ne contiennent pas d’antibiotiques, sont peu nombreux et sont souvent assez polyvalents. Il s’agit d’anti-infectieux et d’antiparasitaires comprenant des substances actives connues, aux effets éprouvés de longue date, principalement le bleu de méthylène et le vert de malachite.

M. le président : L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Bordier et Trillard, est ainsi libellé :
Alinéas 79 à 81
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 91 rectifié ?

M. Didier Guillaume : Mme Bourzai était comme un poisson dans l’eau en présentant cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable, sans autre commentaire…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéas 48 et 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Les alinéas 48 et 49 excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer.
Nous proposons de rétablir cette possibilité, qui n'entraîne en rien une augmentation de la consommation d’antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuvent être délivrés que sur ordonnance d'un vétérinaire. Nous ne voyons donc pas pourquoi le fait que les groupements puissent délivrer ces substances pose problème. Cela est très pratique pour de nombreux éleveurs.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 551 est présenté par M. Lasserre.
L'amendement n° 673 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance.
L’amendement n° 551 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 673 rectifié.

M. Gérard César : Nous voulons restreindre l’interdiction, pour les groupements de producteurs agréés, de délivrer des substances antibiotiques à celles qui présentent un risque avéré en matière d’antibiorésistance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. S’ils étaient adoptés, les antibiotiques pourraient être inclus dans les plans sanitaires d’élevage. Or obtenir une réduction de la consommation d’antibiotiques passe par des mesures fortes, comme l’interdiction de l’usage préventif de ces substances. Donner un signal de laisser-faire serait contre-productif. Ces amendements, monsieur le ministre, me semblent contraires aux objectifs du plan Écoantibio.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La délivrance de substances antibiotiques par les groupements de producteurs agréés – même si la prescription est le fait de vétérinaires – pose problème dans la mesure où elle peut facilement glisser d’une démarche ciblée de traitement vers la prévention. Or, pour lutter contre le développement de l’antibiorésistance, il importe précisément d’éviter cette dérive. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos des aliments médicamenteux contenant des antibiotiques que l’on distribue à titre préventif.
Les antibiotiques sont des médicaments extrêmement précieux, notamment ceux qui sont d’importance critique. Il faut leur conserver ce caractère particulier, tant pour les animaux que pour les êtres humains.
Par conséquent, il faut proscrire les politiques d’ordre préventif, au profit de démarches curatives ciblées. Revenir sur ce principe, c’est remettre en cause la stratégie qui doit être la nôtre.
Nous sommes tous d’accord, vous l’avez dit, pour lutter contre l’antibiorésistance. Dès lors, il faut s’en donner les moyens. Ce n’est certes pas facile, car des changements importants sont nécessaires, mais je pense que nous devons les mettre en œuvre, au nom des enjeux de santé publique.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Tout cela est bel et bon, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. On ne peut qu’être d’accord avec vous, qu’il s’agisse de médecine vétérinaire ou de médecine humaine.
Toutefois, nous ne vivons pas dans une bulle, à l’écart des échanges internationaux. Qu’en est-il des viandes importées, non seulement d’Europe, mais également d’Argentine, du Brésil ou d’ailleurs ? À quoi sert-il que nous prenions de telles mesures, si nous sommes seuls à le faire ? Est-il d’ailleurs bien utile de légiférer dans ce domaine ? Des décrets ne suffiraient-ils pas ?
La question des antibiotiques se pose un peu dans les mêmes termes que celle des OGM. Je le redis, nous ne vivons pas dans une bulle ! J’aimerais avoir une réponse de fond de votre part sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Prenons l’exemple des États-Unis, pays où, dans les feedlots, l’élevage consomme énormément de médicaments et d’antibiotiques, disponibles à des coûts extrêmement faibles. C’est d’ailleurs un sujet qui sera abordé dans le cadre des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne sur le traité transatlantique de libre-échange.
Un jour viendra où le développement de la résistance aux antibiotiques finira par avoir des conséquences sur la santé humaine aux États-Unis. Pour ma part, je préfère que l’Europe anticipe, prenne de l’avance dans la lutte contre l’antibiorésistance. En France, nous avons la chance d’avoir un dispositif extrêmement structuré.
La présence de résidus d’antibiotiques dans des viandes importées est un autre sujet. Actuellement, nous n’importons pas de viandes issues d’animaux traités aux antibiotiques.
Le sujet qui nous occupe aujourd'hui, c’est de savoir quelle stratégie nous mettons en œuvre pour essayer de réduire la consommation d’antibiotiques et lutter ainsi contre l’antibiorésistance, tout en conservant l’usage de ces substances dans des démarches curatives ciblées.
Je sais ce qui se pratique aux États-Unis : dans les grands feedlots qui comptent 5 000 ou 10 000 têtes, on distribue des antibiotiques en grande quantité. Je le dis aujourd'hui devant le Sénat, nous ne sommes pas obligés de prendre les mêmes risques qu’eux. Ce n’est pas parce qu’ils ne font rien pour prévenir l’antibiorésistance que nous devrions les imiter ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.) L’Europe a des décisions à prendre, et la France doit être capable de montrer le chemin.
Je le répète, nous ne remettons pas en cause l’usage curatif des antibiotiques, mais il faut recourir à ces substances de façon ciblée, au moment utile, et non pas les utiliser dans une optique de prévention ou d’assurance. Ces médicaments sont trop précieux pour être galvaudés !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Monsieur le ministre, il ne faudrait pas donner à croire que, de ce côté de l’hémicycle, nous ne partageons pas le point de vue que vous venez de développer. Nous sommes entièrement d’accord, mais il faut aussi faire en sorte, dans le cadre des accords commerciaux, d’empêcher l’importation des viandes d’animaux provenant de pays où l’on recourt largement aux antibiotiques. Sinon, nos éleveurs ne comprendront pas, et les consommateurs non plus ! Nous sommes sur la même ligne que vous, monsieur le ministre, mais que l’on ne laisse pas entrer ces produits sur notre territoire !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Bailly, depuis le début, notre débat est marqué par le respect mutuel. Il est hors de question pour moi de faire des procès d’intention à quiconque, surtout sur de tels sujets.
Notre objectif n’est pas de remettre en cause le recours aux antibiotiques en élevage quand cela est utile. Il est de faire évoluer la stratégie en la matière, pour faire en sorte que ces médicaments soient utilisés à bon escient.
Quant aux importations, le débat porte aussi sur les anabolisants, sur l’eau de Javel, sur les indications géographiques protégées. Il est vrai que notre conception de l’agriculture n’est pas forcément partagée par les autres pays. Nous devons être capables de la défendre. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point.
Nous devons aussi être capables, dans ce débat, d’adresser un message aux consommateurs, pour leur faire connaître ce que nous décidons aujourd’hui en matière d’utilisation des antibiotiques dans l’élevage. Cela doit être porté au crédit de nos éleveurs, et partant de la viande qu’ils produisent et que nous devons promouvoir non seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 531 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – La délivrance d’un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l’absence d’alternative pour le traitement des animaux. Les vétérinaires privilégient autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques ou phytothérapiques vétérinaires. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Peut-on imaginer que le grand marché mondial des denrées alimentaires carnées – on ose maintenant parler de « minerai » – va perdurer ? Ce que veulent les consommateurs, c’est la traçabilité des produits. La France est un pays producteur de viande. Les consommateurs demandent des circuits courts. Cela va dans le sens de la réduction des émissions de CO2 et de la qualité des produits.
J’ose encore espérer que l’on va revenir à un marché plus raisonnable, et cela fait plaisir d’entendre le ministre de l’agriculture parler comme il vient de le faire !
L’article 20 comporte des dispositions visant à lutter contre l’antibiorésistance. Notre amendement tend à ajouter un moyen complémentaire, en revenant aux fondamentaux de la santé animale plutôt que de privilégier la voie médicamenteuse, que ce soit à titre curatif ou à titre préventif.
Le conseil in situ est propice à la recherche d’une thérapie alternative que nous souhaitons voir devenir la norme. La délivrance d’antibiotiques doit être limitée aux traitements curatifs et aux cas où aucune autre solution n’est possible. Le vétérinaire doit privilégier les traitements homéopathiques ou phytothérapiques ou, mieux encore, conseiller une évolution dans la conduite de l’élevage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui va très loin… En effet, il vise à permettre la délivrance de médicaments vétérinaires uniquement en cas d’absence d’autre solution pour le traitement des animaux, tel le recours aux médicaments homéopathiques ou phytothérapiques. On ne peut vraiment pas aller jusque-là.
De plus, vous parlez d’un conseil délivré in situ, alors qu’il est déjà difficile de trouver des vétérinaires en zone rurale…
Enfin, cet amendement n’est pas conforme au droit européen, car il remet en cause la liberté de prescription des vétérinaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : De manière insidieuse, cet amendement remet en cause à la fois la liberté de prescription et l’essence du métier de vétérinaire. Laissons-les vétérinaires faire leur travail. Je pense que, globalement, ils le font assez bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je maintiens cet amendement qui, contrairement à ce qu’affirme mon collègue Jean-Jacques Mirassou, tend à rendre toute sa noblesse au métier de vétérinaire. Il reviendra à celui-ci de décider s’il est nécessaire de recourir à des substances médicamenteuses à titre curatif ou si une autre solution est préférable. Il aura un rôle crucial de conseil pour la tenue de l’élevage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)