Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 4

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 4

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411–1, à l’exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : L’adoption de cet amendement contribuerait fortement à diminuer le nombre de parcelles en friche, notamment les parcelles de petite taille que l’on voit proliférer aux abords de nos communes et de nos villes, pour lesquelles les propriétaires ne veulent plus entrer dans le statut du fermage. Il s’agit non pas de remettre en cause ce statut, mais d’autoriser la signature de conventions de mise à disposition n’excédant pas trois ans, afin que ces toutes petites parcelles puissent être exploitées notamment par des riverains.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime dresse une liste des exceptions au statut du fermage, statut s’appliquant, en principe, à toute location de terre ou d’immeuble bâti agricole. Les cas de non-application du statut du fermage sont limités : conventions portant sur des terrains boisés, conventions portant sur des dépendances d’immeubles à usage d’habitation, conventions d’occupation précaire, conventions de mise à disposition de terres agricoles d’une société par une personne participant effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci et conventions régies par des dispositions particulières.
Cet amendement tend à appliquer les seules règles d’encadrement des prix des fermages et à faire exception à toutes les autres règles, en créant un bail spécial de trois ans pour remettre à la location des terres inoccupées ou/et inexploitées.
L’intention de permettre l’exploitation de terres incultes est louable. Mais, un dispositif permettant la mise en valeur des terres incultes ou inexploitées est déjà prévu à l’article L. 125–5 du code rural et de la pêche maritime.
Mais l’instrument proposé dans cet amendement n’est pas forcément le bon. Selon nous, il n’est pas souhaitable de fragiliser le statut du fermage. La proposition est insuffisamment encadrée et peut occasionner des dérives. Une terre qui serait inculte pendant trois ou quatre ans pourrait être récupérée directement à l’issue de cette période. Il suffirait donc de ne pas louer sa terre pendant quelques années pour pouvoir, par ce biais, échapper au statut du fermage.
Nous estimons que le statut du fermage est suffisamment précaire pour ne pas le fragiliser encore plus. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Pour ma part, je ne retiendrai que le dernier argument de M. le rapporteur : cette dérogation permettrait à certains d’échapper au statut du fermage pour avoir ensuite l’usufruit de biens en dehors de ce statut. Que le délai soit de trois ou six ans, c’est faire courir des risques à ce statut, avec de possibles conséquences importantes. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature » ;
2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.
« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Avec cet amendement, nous entendons encourager la location de petites surfaces. Le statut du fermage a effectivement peu évolué et, j’ouvre une parenthèse, mériterait sans doute un profond toilettage, dans l’intérêt à la fois des fermiers et des propriétaires.
Pour en revenir à notre disposition, défendue à l’instant sur d’autres travées, il est nécessaire d’inciter les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à les mettre à la disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose conforme aux dispositions du code civil.
L'article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime a prévu la possibilité de conclure un bail dérogeant au statut du fermage, dans une limite de superficie fixée par l'autorité administrative en fonction du contexte local. Cet amendement vise précisément à établir cette limite à deux hectares, afin que des terres soient libérées pour être mises en location.

Mme la présidente : L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »
II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411–2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu à l’article L. 411–3 du même code.
III. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Toujours dans l’intention de réduire la problématique des petites parcelles en friche, nous présentons cet amendement, qui tend à encourager les propriétaires de ces petites surfaces à les mettre à disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du code civil, et non plus du statut du fermage. Celui-ci, en effet, leur apparaît souvent trop contraignant et trop engageant pour des parcelles qui, un jour, pourraient avoir une autre destination que celle de terre agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Ces trois amendements présentent une même disposition, dans laquelle seule la superficie varie : deux hectares, trois hectares ou cinq hectares.
Qu’en est-il aujourd'hui ? C’est le préfet qui, après discussion avec la commission locale, fixe la limite des petites parcelles. La France est diverse. La situation n’est pas la même, que l’on soit dans les vignes bordelaises, dans le Jura ou dans les montagnes des Pyrénées-Atlantiques. Indépendamment de la superficie retenue – elle pourrait être d’un hectare, de quatre hectares ou encore de six hectares –, il me semble qu’en adoptant l’un de ces amendements nous figerions un dispositif légal pour toutes les zones de France, au lieu de laisser libre cours, comme nous le faisons aujourd'hui, à l’initiative au niveau départemental.
En fonction des spécificités du territoire, le préfet a d’ores et déjà la possibilité de fixer une limite à un, deux, trois hectares… Il n’est pas souhaitable de définir un cadre qui s’appliquerait sur tout le territoire national quand les besoins sont différents dans la plaine parisienne, dans les zones intermédiaires évoquées, hier, par Bruno Sido, ou encore dans le Tarn-et-Garonne. Permettez-donc, monsieur Collin, que votre département conserve ses spécificités et que, dans les régions Champagne-Ardenne ou Rhône-Alpes, on puisse fixer comme on l’entend, après échange entre le préfet et les représentants des agriculteurs au sein des commissions départementales, la superficie de ces parcelles.
Aussi, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que M. le rapporteur. Je donnerai juste un exemple : en fixant une limite de trois hectares dans la Marne, en Champagne, on touche environ 70 % des exploitations. En d’autres termes, adopter une telle disposition, c’est exclure du statut du fermage 70 % des exploitations ! Mais, dans la plaine céréalière de la Beauce, une telle limite ne posera aucun problème et, en Normandie, la situation sera encore différente.
D’une certaine manière, nous rejoignons ici certains constats sur l’organisation administrative en France. La centralisation nous pousse parfois à appliquer des normes à l’échelle nationale sur des sujets qui auraient plutôt nécessité des adaptations au niveau local. C’est peut-être, d’ailleurs, ce que d’autres pays font mieux que nous…
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous conjure, sur un tel sujet, de laisser au préfet l’initiative et le bénéfice de la souplesse.
J’aurais aussi pu évoquer la région de Moissac avec une vigne « raisin » : selon les cas, c’est pareil. Mais j’ai pris l’exemple de la Champagne à dessein : 70 % des exploitations n’y dépassent pas trois hectares !

M. Gérard César : Ou trois vaches ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : J’avais, moi aussi, prévu, dans un premier temps, de déposer un amendement sur ce sujet passionnant. En effet, aujourd’hui, on voit certains agriculteurs conserver leurs parcelles de subsistance, les exploiter puis, l’âge venant, cesser de les cultiver, sans pour autant qu’elles soient remises à des exploitants.
À la lecture des procédures relatives aux terres en friches, j’ai constaté que de nombreuses possibilités existaient. Après trois ans dans les zones de plaine, deux ans dans les zones de montagne, un arrêté préfectoral peut être pris à la demande des organisations professionnelles pour obliger à louer ces terres. Mais ces possibilités ne sont pas suffisamment utilisées. Essayons donc, dans nos départements, où les terres agricoles, qui constituent un bien précieux, ont reculé dans des proportions assez importantes avec l’urbanisation, voire avec le boisement, de limiter le nombre de ces petites parcelles non cultivées. À ce jour, la législation permet de limiter la durée de ces friches, à condition toutefois d’être appliquée ! Je me rallie donc à l’avis de M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume : Merci !

Mme la présidente : Monsieur Collin, l’amendement n° 369 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : J’ai défendu cet amendement avec conviction. Néanmoins, je me range très volontiers aux excellents arguments développés par M. le rapporteur et par M. le ministre, et je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 369 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cardoux, qu’advient-il de l’amendement n° 198 rectifié ter ?

M. Jean-Noël Cardoux : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 198 rectifié ter est retiré.
Monsieur Pointereau, qu’en est-il de l’amendement n° 482 rectifié bis ?

M. Rémy Pointereau : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 482 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 503, présenté par MM. de Legge et Bizet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation stipulés dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé par le tribunal. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : L’encadrement des prix du fermage est un élément essentiel de ce statut. Le code rural et de la pêche maritime fixe cet encadrement des loyers, possible tous les ans et, a minima, tous les six ans.
Dans la pratique, le préfet n’utilise pas cette possibilité de manière annuelle. Aussi, cet amendement tend à ce que, lorsque le représentant de l’État satisfait à cette obligation, on n’attende pas la fin du bail pour permettre aux parties d’appliquer l’arrêté. On disposerait ainsi d’arrêtés plus en phase avec l’actualité du bail et de son encadrement. Il s’agit donc, très concrètement, de permettre l’application de l’arrêté du préfet aussitôt qu’il est pris.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable.
Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés dans chaque département. Il précise que ces seuils évoluent ensuite chaque année suivant un indice. Les minima et maxima doivent être révisés tous les six ans.
Il nous semble plus satisfaisant d’appliquer ces bornes au début du contrat, mais non au cours de son application.
Monsieur de Legge, avec cet amendement, vous proposez de ne pas attendre le renouvellement du bail pour appliquer les nouveaux minima et maxima. Je le répète, mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, pour ne pas bouleverser trop les équilibres des relations entre preneurs et bailleurs. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement tend à s’inscrire à la suite de ceux que mes collègues viennent de défendre. Il a pour objet les parcelles de petite taille.
Monsieur le ministre, la Marnaise que je suis confirme, si besoin en était, ce que vous venez de dire concernant la taille des parcelles. Tout en laissant évidemment au préfet l’initiative de fixer les seuils, nous proposons d’insérer deux phrases ainsi rédigées : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Telle est la précision que nous souhaitons apporter.

Mme la présidente : L'amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche et Portelli et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages sont en phase avec la réalité, ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. En effet, l’administration n’a que la possibilité – et non l’obligation – de réviser périodiquement les grilles de fermage applicables dans les limites du département.
Nous présentons cet amendement dans un but de simplification de la procédure de révision, notamment afin d’éviter les interprétations divergentes en la matière, donc les risques de contentieux. Il s’agit par ailleurs d’assurer l’élaboration d’une grille tarifaire en adéquation avec la réalité agroéconomique du département.

Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mmes Masson-Maret et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 37 rectifié bis et 71 rectifié ter ?

M. Didier Guillaume : La commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Ces deux amendements auraient du reste pu faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, étant donné qu’ils tendent à mettre en œuvre le même principe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié bis.

Mme Françoise Férat : J’ai l’impression que l’on balaye un peu rapidement cet amendement. Pourtant, il n’est pas tout à fait identique aux précédents.

M. Charles Revet : Exactement ! Il faut l’examiner de plus près !

M. Gérard César : Maintenez-le !

Mme Françoise Férat : Je suis d’autant plus surprise que M. le ministre a, voilà quelques instants, apporté de l’eau à mon moulin. Et voilà que, tout d’un coup, je constate un recul ! J’aimerais comprendre pourquoi.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : J’émets les mêmes réserves que Mme Férat. Je suppose que l’on n’a pas bien lu la disposition proposée, qui tend à faire obligation au préfet d’examiner les seuils en question régulièrement, et non pas selon tel ou tel aléa.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Si nous n’avons pas développé de nouveau nos explications, cela ne signifie pas pour autant que nous n’avons pas accordé d’attention à ce qui est proposé !
Dans le droit actuel, le réexamen des barèmes des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation doit intervenir « au plus tard tous les six ans ». C’est mieux qu’un simple réexamen au bout des six ans ! En effet, « au plus tard », ce peut être avant ce terme, mais non après. Cette disposition couvre donc l’ensemble de la période considérée.

M. Yvon Collin : Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Au surplus, passé un délai de six ans, il reste impératif de réviser ces seuils.
Il est toujours possible d’améliorer les textes mais, en l’occurrence, le droit actuel me semble mieux traduire vos préoccupations que ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 71 rectifié ter.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, la rédaction que nous proposons étant longue d’une ligne et demie, je vous invite à bien lire la fin de la seconde phrase, si ces maxima et minima sont modifiés, « ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours ». Tel n’est pas le cas actuellement ! Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Pour avoir reçu en même temps propriétaires et locataires – dans ma région, les uns et les autres travaillent en harmonie –, je peux vous assurer qu’ils s’accordent sur ce point : une modification de ces seuils devrait s’appliquer immédiatement aux baux en cours,…

M. Gérard César : Oui !

M. Charles Revet : … ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Je ne voudrais pas que M. Revet et Mme Férat se figurent que nous avons balayé ces amendements d’un revers de main.

M. Charles Revet : Je n’ai pas dit cela !

M. Didier Guillaume : Si on lit bien votre amendement, c’est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d’accord.

M. Charles Revet : Ah bon ?

M. Didier Guillaume : On ne va pas changer les minima. C’est comme les deux amendements précédents.

Mme Françoise Férat : Pas tout à fait !

M. Didier Guillaume : Certes, puisqu’ils prévoyaient un cadre plus strict. En l’occurrence, vous proposez d’élargir le cadre de cette révision, mais vous mentionnez bien les baux en cours. Cela signifie qu’une telle modification peut entrer en vigueur avant la fin du bail. C’est précisément sur ce point que nous avons argumenté tout à l’heure pour refuser les dispositions proposées. C’est pourquoi j’ai également émis un avis défavorable sur les présents amendements. Peut-être nous comprenons-nous mal… (Mme Françoise Férat opine.)

M. Charles Revet : C’est sans doute cela !

M. Didier Guillaume : Dans ce cas, nous en reparlerons tout à l’heure, à l’apéritif ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 255 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux.
L'amendement n° 404 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié ter.

M. Marcel Deneux : Cet amendement tend à préciser la réglementation en vigueur, afin d’éviter des dérives que l’on déplore aujourd’hui. Il s’agit d’insérer la phrase suivante dans le code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »
Si ces pratiques sont illégales, elles n’en ont pas moins cours. Par principe, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé, aucune stipulation en matière de services. Je songe par exemple à la Champagne. Il est fréquent que des maisons de champagne, donc des négociants, louent à des exploitants les vignes leur appartenant, à la condition que ces derniers s’engagent à leur vendre leur production pendant la durée du bail. En outre, il est courant que cet engagement de vente porte sur la récolte d’une surface représentant plusieurs fois la terre donnée en location. Ainsi, la conclusion d’un bail de dix-huit ans sur un hectare peut être conditionnée à l’engagement par le preneur de vendre, pendant la même période, la récolte de cinq hectares de vigne, dont quatre qu’il exploite par d’autres biais.
Cette obligation va beaucoup plus loin que la livraison en nature du fermage ou du métayage, autorisée par les dispositions du statut. Elle porte atteinte à la liberté économique du preneur, étant donné qu’elle l’empêche, pendant toute la durée du bail, de choisir d’autres modes de valorisation de sa production. En contrepartie de la signature du bail, le preneur doit abdiquer le droit, appartenant à tout exploitant agricole, de transformer lui-même sa production pour en tirer une meilleure rentabilité.
Cette pratique induit donc un effet pervers, en incitant des négociants désireux de sécuriser leurs approvisionnements à capter la propriété foncière à des prix élevés qui la rendent progressivement inaccessible aux exploitants.
Dans le but de mettre fin à ces dérives, cet amendement tend à compléter l’article L. 411–12 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant expressément l’interdiction, pour le bailleur, de subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription, par le preneur, d’un engagement contractuel de fourniture de biens, de service ou de commercialisation des produits de ladite exploitation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié bis.

Mme Françoise Férat : Je n’aurai pas l’outrecuidance de reprendre l’exemple de la Champagne après mon collègue de la Somme ! (Sourires.) Cet amendement étant strictement identique au précédent, je le considère comme défendu. Je souligne simplement, à mon tour, que le contrat de bail ne peut être soumis à une autre contrepartie que le loyer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission considère que ces amendements sont déjà satisfaits.

M. Marcel Deneux : Ah ?

M. Didier Guillaume : Il s’agit, comme M. Deneux l’a indiqué, d’interdire les clauses de revente aux propriétaires bailleurs des produits issus de terres louées par lui. Le bail rural doit laisser l’exploitant libre de son exploitation et de la commercialisation de ses productions. La remise d’un fermage en nature reste en revanche possible.
On peut souscrire aux intentions des auteurs de ces amendements : le bail rural ne doit pas conduire à un esclavage économique.

Mme Françoise Férat : C’est précisément ce qui se passe !

M. Didier Guillaume : Attendez ! Oui, nous sommes d’accord, cela se passe peut-être ainsi dans les faits.
Il existe d’ailleurs un type de bail qui permet le versement d’une partie de la production au propriétaire : il s'agit du bail à métayage. Ce versement partiel est donc déjà possible – les spécialistes connaissent cela mieux que moi.
Cependant, en l’état actuel du droit, il me semble qu’un engagement contractuel sur des volumes est déjà interdit par le statut du fermage – je crois que c'est la réalité, cher Marcel Deneux –, car il contrevient aux règles sur l’encadrement des prix du fermage. Par conséquent votre amendement paraît être satisfait.
Toutefois, sur ce point, je ne fais que lire l’expertise établie par les excellents administrateurs de la commission. Ce sujet est très compliqué, mais en regardant ce qui existe déjà dans les textes, la disposition que vous proposez semble satisfaite, même si l’on peut comprendre votre argumentation.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je ne ferai pas de commentaire sur l’expertise des excellents administrateurs de la commission.

M. Didier Guillaume : Ils sont très forts !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le droit interdit ce que vous dénoncez. En effet, légalement, le statut du fermage porte sur le fermage entre preneur et bailleur et il n’est pas permis d’ajouter d’autres clauses au-delà de la relation contractuelle.
Que se passe-t-il en Champagne, dans les grandes maisons de champagne ?

Mme Françoise Férat : La pression !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vous l’avez dit, madame la sénatrice, une pression s’exerce hors du cadre légal. Étant donné qu’elle ne s'exerce pas dans la légalité, ajouter des clauses dans le droit n’empêchera pas qu’une pression se forme, comme dans la bière !
Le problème se situe donc plutôt au niveau de la responsabilité de l’administration dans l’application de la loi, ce qui pose de nouveau la question des fonctionnaires.
À la suite du débat à l’Assemblée nationale, j’ai pris l’initiative d’envoyer une circulaire aux préfets pour renforcer les contrôles de l’application de la loi dans le cadre du statut du fermage, en particulier là où s'exercent des pressions.
Nous allons donc essayer d’exiger que la loi soit tout simplement respectée. Vous voyez que pour ce faire, nous aurons besoin de fonctionnaires et d’une administration.

Mme la présidente : Monsieur Deneux, l'amendement n° 255 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Il est clair que sur le plan légal vous avez raison, monsieur le ministre, et c’est pourquoi j’accepte de retirer cet amendement.
Toutefois, cet amendement avait aussi pour objet d’attirer votre attention, car, dans la pratique, les contrôles ne sont pas faits en raison de problèmes de divergences entre administrations.
Essayons de réfléchir ensemble : qui, dans toute l’administration, a accès au libellé du bail ? Ce n’est pas l’administration de l’agriculture qui peut contrôler les baux, mais l’administration fiscale, après leur enregistrement. Nos amis de l’administration de l’agriculture ne se préoccupent pas de contrôler les baux, aussi ces contrôles n’ont pas lieu. Arrangeons-nous donc pour qu’ils soient faits !
Il est vrai que cette pression est illégale, cependant elle se pratique et apparemment tout le monde s'en fiche !

M. Jean Bizet : C'est exact !

Mme la présidente : L'amendement n° 255 rectifié ter est retiré.
Madame Férat, l'amendement n° 404 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 404 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je souhaite simplement répondre à M. Deneux. La circulaire que j’ai mentionnée a été envoyée aux préfets précisément en raison des problèmes que vous évoquez. Ainsi, cette application n’est pas une question de services administratifs, mais, au travers des préfets, c'est l’État qui doit faire appliquer la loi.

M. Marcel Deneux : O.K. !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L 411–13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il nous semble que la révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : aujourd’hui, il arrive qu’un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduise ensuite, comme nous l’avons hélas constaté, au cours de la troisième année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.
Cet amendement vise à encadrer la révision du prix du bail possible dès la troisième année. Aujourd’hui, la révision judiciaire du prix peut être enclenchée en cas de dépassement de fermage de plus de 10 % par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral. Nous souhaiterions, afin d’accroître la pérennité, porter le seuil à 20 %.

Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par MM. Revet et Trillard, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement a le même objet, même si sa rédaction est un peu plus brève. Il a été très bien défendu par Mme Férat.

Mme la présidente : L'amendement n° 200 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mmes Masson-Maret et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 38 rectifié bis et 67 ?

M. Didier Guillaume : Je suis vraiment désolé de m'adresser de nouveau à M. Revet et à Mme Férat sans être d’accord avec eux.
Là encore, on peut comprendre votre argumentation, mais si on relève le seuil de 10 % à 20 %, on va diminuer le nombre de cas et ainsi laisser un certain nombre de gens dans la difficulté.
Le statut du fermage dans son ensemble est très fragile. Par conséquent, je serai partisan de ne pas trop le modifier, car sinon, la situation sera bouleversée. Que deviendront les personnes dont le fermage connaît un changement entre 10 % et 20 % ? Comment justifier le seuil de 20 %. Pourquoi pas 30 % ? Pourquoi 10 % aujourd’hui plutôt que 0 % ?
Depuis des lustres, le seuil de 10 % est acté ; on ne voit pas pourquoi le porter à 20 % : cela empêcherait certaines personnes de présenter un recours alors qu’elles en ont aujourd’hui la possibilité.
Cependant, vous en conviendrez, ma défense de l’argument n’est pas outrancièrement convaincante.

M. Charles Revet : Merci de le reconnaître, monsieur le rapporteur !

M. Didier Guillaume : Je l’avoue franchement.
Toutefois, je n’ai pas trouvé non plus votre argumentation en faveur du passage de 10 % à 20 % très convaincante.

M. Charles Revet : Je peux reprendre la parole si vous le souhaitez...

M. Didier Guillaume : Non ! Pourquoi porter le seuil à 20 %, et pas à 25 % ?
Je suis favorable au maintien des dispositions actuelles ; elles ne fonctionnent pas si mal et pourraient faire l’objet d’une expertise.

M. Charles Revet : Il s'agit simplement d’éviter des actions judiciaires !

M. Didier Guillaume : Certes, on peut éventuellement vouloir éviter des actions judiciaires, mais elles permettent aussi à certains de se défendre !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce sont des sujets extrêmement complexes puisqu’ils relèvent du droit contractuel entre preneurs et bailleurs. Les logiques contractuelles dépendent des situations, des intentions, de rapports de force que l’on ne maîtrise pas, comme cela a été dit tout à l’heure, car ils ne peuvent être inscrits dans la loi puisque, par définition, ils relèvent du domaine contractuel.
Comme le rapporteur le disait, plus on modifie ce qui existe, moins on connaît exactement les conséquences éventuelles. Élever le seuil de 10 % à 20 % exclut un certain nombre de possibilités de révision. Qu’y a-t-il derrière une surévaluation de la valeur locative au moment du bail ? Sans doute la volonté du preneur de prendre.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Plus vous élevez le seuil à partir duquel une révision est possible, plus vous allez faire augmenter le prix du fermage,…

M. Didier Guillaume : Effectivement !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … pour ensuite peut-être le voir baisser, puisque si la valeur locative a été surévaluée de plus de 20 %, on peut baisser le prix du fermage.
Vous voyez que le processus peut être extrêmement contradictoire avec l’objectif. Notre objectif, en effet, n’est pas de renforcer le prix du fermage et donc de limiter l’accès à l’exploitation, mais plutôt, au contraire, de faciliter ce dernier.
Dans ce débat sur la contractualisation entre preneur et bailleur, il existe un risque, en modifiant ce qui existe, d’obtenir des conséquences que l’on ne souhaite pas, en particulier si en portant le seuil à 20 % on ne fait qu’encourager l’inflation des fermages. Je pense que ce serait une erreur.
Cela fait toutefois l’objet d’un débat, que nous avons aujourd'hui. Je comprends cependant votre proposition et vos objectifs. Nous examinons ensemble ces questions extrêmement pointues et compliquées jusqu’au bout. Néanmoins, sur la question spécifique du seuil de réévaluation, je pense que le modifier serait une erreur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Madame Férat, l'amendement n° 38 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Si je voulais faire un peu d’humour, je dirais qu’à la demande pressante du rapporteur je vais défendre à nouveau cet amendement en essayant d’être plus convaincante !

M. Didier Guillaume : Ben voilà !

Mme Françoise Férat : Plus sérieusement, je comprends que l’on ne puisse pas tout mettre dans la loi. Cependant, dans des moments privilégiés comme celui-ci, qui sont utiles pour faire remonter par les parlementaires ce qui pose de réels problèmes sur le terrain, dès lors que l’on a pointé des difficultés et les intentions pas toujours convenables, pour le dire gentiment, de certaines personnes, pourquoi ne pas essayer d’améliorer les choses ?

M. Charles Revet : Oui !

Mme Françoise Férat : Votre projet de loi s'intitule projet de loi d’avenir !

M. Charles Revet : Exactement !

Mme Françoise Férat : Si l’on n’améliore pas ce qui se passe sur le terrain, les difficultés dont nous sommes régulièrement avertis, à quoi cela sert-il ? Je me demande – pardonnez-moi – à quoi va servir ce débat s'il faut revenir, chaque fois, à ce qui fait le moins de difficultés, le moins de vagues, et dont on ne mesure pas très bien les conséquences.
Je retire l’amendement que j’ai présenté, madame la présidente. Mais, monsieur le rapporteur, rendez-vous en deuxième lecture !

Mme la présidente : L'amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Même avis que Mme Férat. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 67 est retiré.
L'amendement n° 345 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Reichardt, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ».
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Je propose, par cet amendement, de régler un problème qui pourrait survenir entre le bailleur et le preneur en cas de non-respect des clauses environnementales.
Pour éviter une multiplication des litiges, et donc des contentieux non fondés, cher Charles Revet, ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur invoquant la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il y va de la pérennité des exploitations en fermage.
Une telle disposition préserve également le maintien de l’équilibre entre les parties au contrat de bail. Elle permettra donc, surtout, d’éviter de futurs contentieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avec la même conviction que précédemment, j’émets un avis défavorable.
La rédaction que vous proposez, cher Gérard César, risque de laisser penser que le respect des clauses n’est pas nécessaire.

M. Gérard César : Mais non !

M. Didier Guillaume : Mais si ! Est-ce le message que nous voulons faire passer ? J’en doute !

M. Gérard César : Au contraire, je cherche à garantir le respect du contrat : il y a résiliation si les clauses ne sont pas respectées !

M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à réviser ce motif de résiliation, en ne l’autorisant que si le bailleur prouve que le non-respect des clauses du bail lui cause un préjudice. Or les clauses environnementales ont aussi un motif d’intérêt général et il est parfois complexe de prouver leur non-respect.
Nous nous trouvons dans la même configuration qu’avec les amendements présentés par Françoise Férat et Charles Revet. Forts de ce qui leur remonte du terrain, nos collègues ont pu affirmer qu’il fallait passer de dix à vingt. Je pourrais toutefois faire valoir d’autres informations indiquant qu’une telle modification aurait des effets inflationnistes, qui risqueraient d’interdire à certains acteurs d’ester en justice et de se défendre. On peut faire dire tout et son contraire au terrain !
Monsieur César, prouver un préjudice, c’est fort complexe !

M. Gérard César : Il s’agit de s’assurer qu’il y a préjudice !

M. Didier Guillaume : J’ai bien compris, mais, en ce qui concerne les clauses environnementales, la preuve peut être parfois difficile à rapporter.
Mon avis reste donc plutôt défavorable, mais je m’en remets à la sagesse du ministre, beaucoup plus compétent que moi ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Encore ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit, dans ce débat, du respect des clauses d’un contrat. Or le droit prévoit d’ores et déjà que, lorsque ces clauses ne sont pas respectées, le préjudice est automatiquement constitué.
Est-il nécessaire d’ajouter dans la loi l’obligation pour le bailleur de prouver le préjudice ? Si la clause n’est pas respectée, alors il y a préjudice ! Sinon, la charge de la preuve du préjudice reposerait tout entière sur le bailleur.
En ce qui concerne les clauses environnementales, je prendrai l’exemple, que nous évoquions avec M. Deneux, d’un système de conservation des sols. Le niveau de matière organique peut varier de 1,5 % à 3 %, 4 % ou 5 %. Supposons que bailleur souhaite conserver 5 % de matière organique, mais que l’agriculteur, pour des raisons qui lui sont propres, change complètement de modèle de production, et que le taux de matière organique baisse : le préjudice est alors facile à mesurer. Dans d’autres domaines, en revanche, comme en matière de biodiversité, la mesure est beaucoup plus difficile.
En droit, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut s’appuyer que sur le respect de la clause acceptée par les parties. En gros, je vous ai loué des terres avec telle ou telle caractéristique ; si tout se trouve complètement bouleversé, vous ne respectez pas la clause sur laquelle vous vous êtes engagé ; il y a donc préjudice.
Demander au bailleur de prouver le préjudice revient à lui imposer une charge qui ne nous semble pas nécessaire : encore une fois, si la clause n’est pas respectée, le préjudice est constitué.
Cette question est très technique, et je ne doute pas que M. César, en présentant cet amendement, avait à l’esprit l’exemple précis d’une situation rencontrée dans sa région. Cette proposition ne peut pas venir de nulle part !

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Est-elle généralisable ? Je ne le crois pas.
Peut-être pouvons-nous régler cette question par voie réglementaire ? En tout cas, cette disposition n’a pas sa place dans la loi.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il nous reste 639 amendements à examiner. (Exclamations sur un grand nombre de travées.)