Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 8
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 692-1. – L’Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française est chargé d’une mission globale d’information, de veille, et d’amélioration de la compétitivité de l’agriculture française.
« Il est composé de deux sections, l’observatoire des distorsions et l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.
« Les modalités de la collaboration entre les sections de l’observatoire sont fixées par décret.
« L’observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret.
« Il remet un rapport annuel au Parlement relatif à l’état de la compétitivité de l’agriculture française, et aux mesures permettant de l’améliorer.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
« Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’intitulé du chapitre II du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : En présentant cet amendement, j’évoquerai également l’amendement n° 566 rectifié bis, qui viendra en discussion après l’article 10 bis, car cela est cohérent avec le débat que nous venons d’avoir au sujet de la constitution des prix et des marges.
Ainsi que je le disais à M. le ministre, je suis en accord avec lui quant au process qu’il nous a présenté, mais, à mes yeux, il manque, en amont, un observatoire efficace et, en aval, la pénalité nécessaire, ce qui permettrait de replacer le consommateur dans le circuit, dans le cadre d’une consommation citoyenne.
En appui à mes propos précédents, je vous propose de donner de la consistance à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dont nous disposons déjà, en lui adjoignant une section spécifique concernant la distorsion de concurrence, que nous pourrions appeler « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
Une telle démarche conférerait de la cohérence à l’ensemble du processus. Un prix rémunérateur et une concurrence ouverte offrent, me semble-t-il, à l’opérateur la possibilité de dégager une marge correcte pour développer son entreprise.
L’amendement n° 566 rectifié bis tend, lui, à rappeler que les pénalités prévues dans le cadre de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne sont pas suffisantes. En effet, certaines centrales d’achat ne partagent pas leurs informations. Il est dès lors impossible de faire fonctionner correctement cet observatoire.
À mon sens, le meilleur arbitre dans ce domaine reste le consommateur citoyen. S’il est informé à un moment donné qu’une centrale d’achat écrase ses producteurs et ses paysans par ses propositions de prix d’achat, alors une démarche citoyenne s’établira, je le crois, et jouera un rôle de régulation.
Je suis donc tout à fait d’accord sur le process défini par le ministre : le contrat, la filière, le médiateur avec, en amont, cet observatoire et, en aval, un citoyen arbitre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires fonctionne parfaitement bien aujourd’hui.
Le président de la commission a annoncé une audition à venir ; vous aurez ainsi l’occasion de constater la qualité du travail réalisé, qui s’affine au fil des années. La qualité des rapports confère aujourd’hui à cet institut une force indicative certaine.
En ce qui concerne les marges dégagées et les prix observés, cet organisme devient, je l’ai constaté, un véritable outil de politique économique.
Au sujet de l’Observatoire des distorsions de concurrence, je vous rappelle que celles-ci sont multiples. Il existe en effet deux éléments majeurs de distorsion dans la concurrence internationale, qui est parfois massive.
Le premier est la politique monétaire. Vous pouvez faire tous les efforts que vous voulez, une hausse de l’euro de 10 % ou 15 %– n’en parlons même pas ! – ou une baisse du yuan ou du dollar de 10 % met à bas tous les efforts que vous faites pour limiter les distorsions de concurrence.
Le second, qui est extrêmement difficile à gérer, est non-tarifaire : ce sont les questions sanitaires. Je citerai, par exemple, la crise entre l’Ukraine et la Russie, qui a entraîné la fermeture brutale du marché russe aux cochons européens, et donc français, à partir de critères sanitaires liés à la découverte de la peste porcine qui a frappé des sangliers en Lituanie !
Il en allait de même pour nos discussions avec la Chine concernant les agréments des abattoirs. Ces règles sanitaires sont des éléments de limitation des échanges et d’ouverture ou de fermeture des marchés extrêmement complexes.
Ces deux domaines rendent les distorsions de concurrence massives et particulièrement difficiles à réguler pour l’État.
Au sein du ministère, la DGAL, la direction générale de l’alimentation, et la DGPAAT, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, travaillent beaucoup pour réunir des éléments susceptibles d’éviter ces distorsions. Nous avons poursuivi le travail qui avait été réalisé par l’observatoire. À cet égard, nous avons mis en place un comité export, qui rassemble la DGAL, la DGPAAT, FranceAgriMer et le ministère du commerce extérieur. Pour la première fois, nous rassemblons nos forces, afin de lutter contre de telles distorsions.
Toutefois, je ne voudrais pas que, en fusionnant ou en recréant quelque chose d’un peu plus large, l’on fragilise ou alourdisse le travail de l’observatoire, car il fonctionne bien. Votre intervention, monsieur le sénateur, montre d’ailleurs que vous pensiez autant aux distorsions intérieures et européennes qu’à la grande question des distorsions de concurrence à l’échelle internationale.
Aujourd’hui, avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, nous disposons d’éléments assez probants pour avancer dans la stratégie que j’évoquais tout à l’heure. Y ajouter les questions de distorsion ne me paraît pas pertinent.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif actuel fonctionne bien. Certes, il faudra encore améliorer les choses. À cet égard, je me bats pour obtenir un observatoire à l’échelle européenne concernant la question laitière.
Avec la sortie des quotas laitiers, comment va-t-on gérer le marché européen ?
M. Jean Bizet : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est pourquoi je mène en ce moment des discussions, une bataille même. C’est en une, car, considérant la demande de lait à l’échelle internationale, de nombreux pays veulent augmenter les productions et exporter. Nous ne sommes d’ailleurs pas les derniers ; tout monde le fait, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Allemagne : « C’est la fin des quotas, allons-y, fonçons ! » Soit, mais le jour où le moindre grain de sable viendra perturber la capacité de l’Europe à exporter du lait et que cela reviendra sur le marché européen – je n’arrête pas d’envoyer des signaux d’alerte ! –, je souhaite pouvoir m’appuyer sur quelques mécanismes, dont un observatoire des prix et des marges à l’échelle européenne.
Sur ce point, je me bats, mais ce n’est pas gagné, car les pays du Nord se désintéressent bien sûr totalement de cette question et considèrent qu’il faut laisser faire le marché. Pourtant, je leur ai rappelé les crises de 2008 et de 2009, qui ont tout de même coûté 1 milliard d’euros au budget européen pour tenter de colmater les brèches massives comme celle de la baisse des prix. Toutefois, en dépit de ces rappels, je n’ai pas encore aujourd’hui la capacité d’imposer des mécanismes et des structures post-quotas laitiers.
Vous le voyez, je reprends la même démarche à l’échelle européenne, avec cet observatoire des prix et des marges sur le prix du lait.
Tels sont les éléments d’information que je souhaitais vous apporter. Concernant les distorsions de concurrence, conservons l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Je souhaite qu’il demeure efficace et qu’il soit maintenu dans son fonctionnement actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’il y avait des impondérables. Évidemment, notre environnement international crée parfois des crises qui ne sont absolument pas prévisibles. Mais tel n’était pas l’objet de notre proposition.
Notre objectif était au contraire de démontrer que, si l’on veut avoir une approche globale de ce qu’est la compétitivité, il faut tenir compte à la fois d’un prix rémunérateur pour le producteur – c’est l’objet de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – et de l’environnement, que nous maîtrisons évidemment.
Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, il y a des éléments que nous ne maîtrisons pas ; vous avez parlé du niveau du prix de l’euro ou d’une crise sanitaire dans tel ou tel pays. Mais au-delà, on peut dégager certaines tendances. En outre, dans notre environnement immédiat, il y a des dispositions que nous prenons, que nous vivons ou que nous supportons.
Dans l’agriculture, on dispose d’un observatoire des prix et des marges qui fonctionne de mieux en mieux ; on a supprimé la section que j’ai évoquée tout à l’heure. Mais, à mon sens, il est dommage que l’on n’ait pas une approche un peu plus globale, qui permettrait d’avoir des indicateurs et des signaux, afin de pouvoir anticiper.
Tout à l’heure, nous avons évoqué les crises, les problématiques liées aux prix. On le sait, les quotas laitiers vont disparaître. Vous proposez, monsieur le ministre, d’avoir cette visibilité au niveau européen, mais il faudrait également la renforcer à l’échelon national. C’est dans cette direction qu’il faut s’engager.
J’ajoute que, dans le process que vous avez décrit tout à l’heure, il manque l’arbitrage du citoyen consommateur, parce que les pénalités imposées à ceux qui ne jouent pas le jeu sont tellement ridicules face aux marges dégagées qu’ils préfèrent les payer.
Le terme « distorsion de concurrence » est peut-être un peu fort. Il faudrait sans doute le manier avec un peu plus de prudence, quitte à le repréciser. Néanmoins, il me semble que cette dimension renforcée serait un atout pour notre agriculture.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement porte sur l’adaptation des normes sanitaires.
Nombreux sont les élus du territoire et les consommateurs à promouvoir une agriculture de proximité, le développement des circuits courts alimentaires, des outils de transformation locaux, la création d’abattoirs à une échelle adaptée. Pourtant, nous ne pouvons que constater chaque jour les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs et les entrepreneurs concernés, et ce parce que la réglementation de normes sanitaires est inadaptée aux petites productions fermières, de qualité et aux circuits courts.
Le paquet « hygiène » européen permet une certaine flexibilité pour les petites structures ou les méthodes de production dites traditionnelles. Pourquoi ne pas se saisir de cette flexibilité pour développer des outils adaptés ?
Par cet amendement, nous demandons que les possibilités en matière d’adaptation de la réglementation en fonction de la taille des structures soient étudiées. Pour ce faire, un rapport en amont est nécessaire. Je sais que le président de la commission n’aime pas beaucoup les rapports, mais ce serait une façon d’avancer pour adapter les normes aux petites productions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : M. Labbé le sait bien, nous en avons parlé, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Sur la forme, vous demandez un énième rapport.
M. Gérard César : Oui !
M. Didier Guillaume : Nous ne souhaitons pas en faire un de plus. Les rapports, ça suffit !
Sur le fond, j’attire votre attention sur les signes que vous envoyez.
Quand vous dites que les contrôles doivent être différenciés en fonction de la taille des structures, je ne suis pas du tout d’accord, à moins que les contrôles soient plus stricts pour les plus petites d’entre elles et moins stricts pour les plus grosses.
Honnêtement, que constate-t-on ? Les grandes structures ont un service qualité qui fonctionne bien, très bien même : la charlotte, les bottes et les blouses sont parfois imposées dans certaines structures. C’est moins le cas dans les petites entreprises. Pour ma part, je ne suis pas d’accord pour différencier les exigences selon la taille des structures.
De surcroît, indiquer que les produits issus des petits opérateurs sont moins sûrs, ou plus sûrs, que ceux des plus grands, pourrait être un mauvais signal pour le consommateur.
Monsieur Labbé, je comprends bien ce que vous voulez dire, votre objectif est noble.
M. Jean-Jacques Lasserre : Oh !
M. Didier Guillaume : Si ! M. Labbé veut regarder les choses et propose une sorte de simplification. Toutefois, je ne partage absolument pas cette proposition sur le fond : retenir des exigences différentes selon la taille des structures pourrait, je le répète, nous placer face à de nombreuses difficultés.
Dans la mesure où cet amendement n’est pas applicable, la commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, la réglementation européenne offre déjà des possibilités d’assouplissement de ces normes pour les plus petits ateliers. Je vous indique que nous les utilisons.
Le ministère de l’agriculture a d’ailleurs publié des guides pour aider à la mise aux normes des petites exploitations, avec des règles un peu plus flexibles pour les plus petits ateliers. D’aucuns considèrent que c’est déjà trop. Ils affirment, comme je l’ai souvent entendu, que les règles appliquées aux petites structures sont identiques à celles qui sont applicables aux grosses. Mais non, elles sont déjà adaptées.
On ne cherche pas à imposer aux petits ateliers les règles applicables aux grosses industries, aux lieux de transformation importants. Je le dis, cela a déjà été fait. Après, certains diront que c’est encore trop. Mais si on allait plus loin encore, on se heurterait à des questions sanitaires. On essaie de faire en sorte que, d’un point de vue sanitaire, il n’y ait pas de problème pour la consommation, et le consommateur.
Monsieur le sénateur, vous l’avez indiqué, des règles à l’échelle européenne permettent une différenciation pour les plus petits ateliers. Je vous le dis : elles sont utilisées et appliquées en France.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Aller au-delà reviendrait à créer un problème sanitaire en soi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je saisis cette occasion pour vous relater une mésaventure territoriale qui m’est arrivée.
On a recherché dans toute la France la présence de PCB, à la suite de la découverte de cette substance dans le Rhône. On a tiré au sort, par département, un éleveur de volailles pour les œufs et un éleveur laitier.
Dans ma région, c’est un éleveur de volailles près de Maubeuge qui a été tiré au sort : ses œufs se sont révélés complètement contaminés par la dioxine. J’ai voulu l’aider, car la firme qui reprenait les œufs pour les vendre dans la grande distribution, alertée par la direction des services chargés des contrôles sanitaires, n’en a plus voulu. La petite entreprise familiale était donc en faillite totale.
J’ai suivi tout le processus depuis le départ ; j’ai même assisté à la fabrication des boîtes d’œufs. J’ai appris – c’est très intéressant ! – que les contrôles sanitaires portaient sur tout, à l’exception de la dioxine. Donc, cela devait faire dix ans qu’on mangeait ces œufs contaminés ! Incroyable, non ?...
Un geste a été fait : les œufs ont été repris, pour une destination que j’ignorais, la casserie. Les œufs des casseries, ce ne sont pas ceux que vous achetez dans les hypermarchés ; ce sont ceux qui sont utilisés dans les quiches, …
Mme Françoise Férat : Ah !
Mme Marie-Christine Blandin : … les biscuits de célèbres marques industrielles, les « bons » produits contrôlés et normés de l’agroalimentaire.
Dans le même temps, lorsque j’ai voulu apporter une tarte aux pommes à l’école pour l’anniversaire de ma petite fille, il m’a été répondu qu’en raison des normes sanitaires il était désormais interdit d’apporter des produits non contrôlés pour les enfants. Ce jour-là, les enfants ont donc mangé des biscuits fabriqués avec les œufs de la casserie, c’est-à-dire contaminés à la dioxine !
Vous le voyez, en matière de normes, il y a, sans jeu de mots, à boire et à manger !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons passé beaucoup de temps, grâce à une initiative de notre collègue Éric Doligé, à débattre de l’adaptabilité des normes dans des domaines extrêmement importants, notamment au sein des collectivités locales. Nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, et nous n’avons d’ailleurs pas pu intégrer dans notre droit positif cette notion d’adaptabilité. Or, comme l’a rappelé M. le ministre, la sécurité alimentaire existe. C’est probablement le dernier secteur où l’on devrait appliquer cette règle d’adaptabilité, si nécessaire et réclamée par les collectivités locales.
C’est pourquoi je suis fortement opposée à l’amendement n° 129.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 129 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : J’aurais pu le retirer, madame la présidente, mais Mme Goulet m’incite à le maintenir ! (Sourires.)
Il s’agit véritablement de deux mondes différents : la grande industrie agroalimentaire et les petites structures que nous voulons promouvoir, et qui présentent des risques sanitaires bien moins importants.
Monsieur le ministre, si des efforts ont déjà été consentis à l’échelon national, nous pouvons encore mieux faire. Chacun d’entre nous connaît des petits producteurs ou transformateurs coincés par des normes qui ne leur sont pas adaptées.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : J’ai entendu le témoignage de Mme Blandin, dans son rôle sans doute à l’époque de présidente du conseil régional du Nord–Pas-de-Calais…
Mme Marie-Christine Blandin : Pas spécialement !
M. Daniel Raoul : Au sujet des rapports, ma position a toujours été constante : ils s’entassent et ne sont jamais lus par quiconque. J’ai d’ailleurs vu un jour au journal télévisé un économiste, ou quelqu’un qui se prétendait tel, arriver avec un chariot rempli de rapports que personne n’avait encore ouverts ! Voilà la réalité des étagères des ministères : elles sont remplies de rapports parlementaires que nul ne lit.
S’il en était besoin, je veux conforter la position du ministre en ce qui concerne la différenciation des normes. Elle ne se fait pas dans le sens où vous l’imaginez, chers collègues. En réalité, il s’agit d’imposer plus de normes aux grosses entreprises, autrement dit de les obliger à développer l’autocontrôle. C’est ensuite en effectuant des sondages que les services qualité s’assurent du niveau d’autocontrôle.
M. Labbé chercherait-il à développer les défenses immunitaires de nos concitoyens ? (Sourires.)
Moi aussi, j’ai été tenté, dans les années soixante-dix, d’acheter des fromages de chèvre à des petits producteurs qui les vendaient au bord des routes. Mal m’en a pris : j’ai attrapé la fièvre de Malte, autrement dit la brucellose – j’ai eu deux poussées par an pendant des années –, parce que les bêtes n’étaient pas vaccinées.
M. Gérard César : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Merci le contrôle sanitaire ! Si vous abaissez ce genre de normes, c’est la santé de nos concitoyens qui en pâtira.
M. Gérard Bailly : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Pour éclairer ce débat important, je citerai deux exemples.
Tout d’abord, je parlerai du chocolat Valrhona, grande marque de l’industrie agroalimentaire, qui effectue des contrôles très stricts. C’est les meilleures fèves et le meilleur chocolat du monde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce n’est pas moi qui le dis, tout le monde le reconnaît. C’est à tout le moins le meilleur chocolat de France !
M. Jean-Jacques Mirassou : Pas de réclame !
M. Didier Guillaume : Je ne fais pas de publicité !
Ensuite, à l’autre bout de la chaîne de production, je citerai les petits producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, ceux de lavande, par exemple. On s’aperçoit qu’ils sont également soumis à de nombreux contrôles. Ceux-ci sont très importants, car nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de dégénérescence des plantes. M. le ministre vient d’ailleurs de nommer un chargé de mission sur ce sujet particulier, M. de Laurens de Lacenne, ce dont je me félicite, car nous courons le risque de ne plus avoir un seul champ de lavande d’ici à cinq ans. Ce serait une perte pour la France, premier pays touristique en Europe, voire au monde.
La lavande a des bienfaits, elle permet de se détendre. Il suffit de frotter un peu de lavande dans ses mains, puis de humer l’odeur pour revivre et se sentir parfaitement détendu. Si, juste après, vous mangez un carré de chocolat, alors là c’est l’extase ! (Sourires.) Si nous pouvions le faire à l’instant, cela nous permettrait d’examiner ce texte dans les meilleures conditions possible ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette séquence pub ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)