Agriculture, alimentation et forêt : Article 3

Agriculture, alimentation et forêt : Article 3

debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par des articles L. 311-4 à L. 311-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. Le projet pluriannuel contribue à renforcer la performance sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
« La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l’État dans la région à l’issue d’une sélection.
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. »
« Art. L. 311-5. – Pour permettre la reconnaissance d’un groupement comme groupement d’intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies ;
« 2° Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° Prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social.
« Art. L. 311-5-1 (nouveau). – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5. Il fixe :
« 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, en particulier les conditions de présentation au représentant de l’État dans la région du projet pluriannuel du groupement ;
« 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet ;
« 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et sociaux ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée.
« Art. L. 311-6. – (Non modifié) Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide au sens de l’article L. 325-1.
« Art. L. 311-7. – (Non modifié) Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. » ;
1° bis Après l’article L. 325-1, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-1-1. – (Non modifié) Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ».

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques
par les mots :
ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à réaffirmer que les groupes d’intérêts économiques et environnementaux, les GIEE, doivent se concentrer sur les partenaires économiques qui ont pour finalité le développement agricole des structures agricoles professionnelles.
Je propose donc de remplacer l’expression « peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques », qui reste très large et très vague et qui permet de faire entrer à peu près n’importe qui dans ces GIEE, par les mots « ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Chère collègue, votre amendement est trop restrictif. Comme on le disait tout à l'heure, les GIEE, c’est l’innovation, c’est l’expérimentation.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui !

M. Didier Guillaume : Tout à l’heure, un amendement de M. Boyer, qui n’a pas été soutenu, tendait à redéfinir ce qu’est un acteur économique, un acteur agricole – en fait, ce dont on parle depuis toujours. Dans le cas des GIEE, si les acteurs économiques sont évidemment incontournables, le collège doit comporter d’autres acteurs : une association, des regroupements…
Les GIEE sont en train de se créer. Si, d’entrée de jeu, on en fait une structure « croupion », plus resserrée, on passera au travers de ce que doivent être ces groupements.
Il ne s’agit pas que cent fleurs s’épanouissent ! Il s’agit tout simplement que des initiatives regroupées permettent une activité économique et environnementale qui assure un revenu aux personnes concernées, en s’appuyant sur la mutualisation, l’innovation et la création de nouveaux objets. Tel est l’objectif des GIEE.
Dans ces conditions, madame Primas, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens du projet de loi et de la création des GIEE. Croyez bien que je suis désolé d’émettre un nouvel avis défavorable sur l’un de vos amendements ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur.
Certains laissent penser, d'une part, que les GIEE seraient tellement flous qu’ils n’existeraient pas, et, d'autre part, que l’on ne sait pas, notamment, quelles aides peuvent être mobilisées.

M. Gérard César : C’est la question que je posais !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ai donc apporté, pour chaque sénateur, un document relatif aux aides mobilisables, de manière à préciser les choses. (M. le ministre brandit ce document. – Marques de satisfaction sur diverses travées.) Il s’agit d’un vade-mecum pour réussir la mise en place d’un GIEE et connaître les aides dont on peut bénéficier.
D’ailleurs, je souhaite que ceux qui s’intéressent à ce sujet soient les premiers opérateurs de la création de GIEE dans leur département.
J’ai apporté également un second document, recensant les 103 projets que nous avons déjà validés. Certains prennent place dans des départements dont les sénateurs sont ici présents. Pour vous donner une idée de la dynamique qui les sous-tend, sachez qu’il y a, par exemple, sur les zones intermédiaires, des projets de GIEE portant sur les liens entre céréales et élevage, donc des exploitants qui se sont regroupés pour traiter ces questions de production de protéines végétales pour la production animale et la polyculture-élevage.
Si je prends l’exemple des Côtes-d’Armor, qui intéressera M. Le Cam, un GIEE s’est constitué autour de Trébry. Son objectif est de travailler sur des redéfinitions paysagères au moyen de haies, en mettant en place des réflexions avec les agriculteurs. Comment reconstitue-t-on des systèmes bocagers qui ont disparu, en particulier après les remembrements que j’évoquais, les grandes mutations agricoles ? Ce projet, qui concerne quelque quatre-vingts exploitations autour de Trébry, est très important.
Je pourrais prendre d’autres exemples, dans le domaine de la conservation des sols, de l’agroécologie…
Si 103 dossiers ont été retenus, 469 avaient été déposés. Je suis sûr que chacun d’entre vous en a au moins un dans son département ! L’objectif est de mettre en route tous ces projets en les reprenant dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième pilier de la politique agricole commune.
Comme l’a souligné le rapporteur Didier Guillaume, l’enjeu n’est pas de réduire le nombre des hypothèses, de limiter les possibilités. Au contraire, il s’agit de les ouvrir ! Pour reprendre la formule d’un grand poète, cité par le député André Chassaigne lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, « l’inaccompli bourdonne d’essentiel ».
Laissons donc les choses ouvertes, de manière à mobiliser toutes les énergies. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
accordée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional à l’issue d’une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Ce projet de loi, outre qu’il prévoit l’amélioration de la gouvernance des organisations et institutions en charge des politiques agricoles, alimentaires et forestières, valide la régionalisation de la politique agricole. Les régions, qui deviennent autorités de gestion des fonds européens, sont également appelées à siéger officiellement dans plusieurs de ces organisations et institutions.
Les GIEE instaurés par le projet de loi seront un dispositif pertinent de la transition agroécologique de notre agriculture. Pour nous, il est donc important que le président de la région, puisse participer, à côté du représentant de l’État, au processus d’élaboration du dispositif et d’agrémentation des collectifs retenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’ai confirmé tout à l'heure que la régionalisation était en marche. Peut-être l’est-elle encore plus depuis quelques jours, même si le Sénat l’avait déjà préconisée dans un rapport…
Depuis quelques années, la coordination des politiques se fait au niveau de la région. Mais le président de la région n’est pas concerné : c'est le préfet de région, bras armé de l’État, qui en est chargé. Il est donc, selon moi, hors de question de rendre le président de région délégataire des pouvoirs du ministre pour mettre en place une politique agricole.
Je suis donc défavorable à votre amendement, mon cher collègue, qui dénature le texte et qui, au surplus, ne correspond pas du tout à l’esprit du système administratif français, où, parallèlement à la décentralisation des compétences, la responsabilité de l’État est exercée par les représentants de l’État ; en l’occurrence, c’est le préfet de région.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 598, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Pour que les agriculteurs s’emparent du GIEE dans de bonnes conditions, ils doivent bénéficier d’un accompagnement sur le terrain. L'article L. 820-2 du code rural prévoit que « les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'État et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d’agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social ».
En effet, les chambres d’agriculture ont un rôle central dans l'animation et le développement rural ainsi que dans la promotion des terroirs et de l'agritourisme. Afin de prendre en compte les attentes de la société et les réglementations de la PAC, les chambres d’agriculture aident les agriculteurs à analyser leur environnement, à rester réactifs, à s'intégrer dans les projets de développement territoriaux, en travaillant de concert avec les collectivités locales et l'ensemble des chambres consulaires.
Cette animation est une mission de service public et nous souhaitons, par cet amendement, qu’il soit précisé dans le projet de loi que l'animation relève de cet article du code et que le Gouvernement en assure donc la gratuité pour les exploitants qui se mettront en groupement d'intérêt économique et écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : On ne peut donner le monopole du suivi de la diffusion aux ONVAR – organismes nationaux à vocation agricole et rurale. En effet, comme le ministre vient de l’expliquer, un GIEE peut être très large : on y trouve, outre des agriculteurs, des collectivités territoriales, des associations, des CUMA, etc.
Je donne donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Pour ma part, je soutiens l'amendement présenté par Mme Schurch, car il est important que les chambres d’agriculture, qui offrent un maillage des territoires, qui sont représentées dans différents organismes, puissent assurer la mise en place des GIEE.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Monsieur César, vous en conviendrez, à l’heure actuelle, le texte n’exclut nullement que les ONVAR concourent aux GIEE. Dès lors, l'amendement que vous entendez soutenir est restrictif par rapport au texte. Je ne suis aucunement hostile a priori à la participation des ONVAR, mais la rédaction de l'amendement revient à leur conférer un monopole à cet égard : c’est dommage !

M. Gérard César : Il faudrait ajouter : « notamment » !

M. Didier Guillaume : Je n’aime guère l’emploi de cet adverbe dans les textes de loi… De toute façon, dès lors qu’il ne figure pas dans l’amendement, je ne peux qu’être défavorable à celui-ci.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 595, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et les regroupements fonciers
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Au travers de la reconnaissance, à l'article 3, des groupements d'intérêt économique et environnemental, on entend valoriser et accompagner l'engagement collectif d'agriculteurs dans un projet pluriannuel de modification durable de leur système d'exploitation.
Notre amendement s’inscrit dans la volonté d'amélioration des exploitations, tant au regard de leurs performances économiques que du point de vue environnemental, et dans la recherche d'une logique territoriale.
Il s'agit de préciser que le GIEE favorise les regroupements fonciers. En effet, il est important d'être vigilant sur le regroupement des exploitations agricoles si l'on veut obtenir des effets positifs à la fois sur l'environnement et sur les conditions de travail des agriculteurs.
L’affichage de cet objectif vise clairement à éviter l'émiettement des exploitations et même des parcelles. Le regroupement foncier permet en outre de réduire les distances parcourues et, par là même, le temps de travail. Il favorise la mutualisation des outils de production dans une unité cohérente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je pense, monsieur Le Cam, que votre défense de l'amendement ne correspond pas tout à fait à son texte. Vous avez dit : « Notre amendement favorise les regroupements fonciers », mais il tend bien à ce que le regroupement foncier soit l’un des objectifs des GIEE et, là, je ne peux pas être d’accord : les GIEE n’ont nullement vocation à faire du regroupement foncier. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce qui s'est passé avec l'amendement n° 598 est en train de se reproduire avec le présent amendement. Je le dis sincèrement : je ne comprends pas pourquoi il faudrait systématiquement tout préciser et rendre les choses obligatoires ! (M. Didier Guillaume, rapporteur, approuve.)
Je reprends encore la formule de René Char qu’avait citée André Chassaigne : « L'inaccompli bourdonne d'essentiel ». Or, là, monsieur Le Cam, vous proposez à nouveau de réduire le champ du dispositif.
Regardez le document que je vous ai fait distribuer sur des exemples de GIEE ! Dans le cas de la reconstitution d’une zone de bocage dans les Côtes d’Armor, c'est une association qui est à la manœuvre, avec un CIVAM – un centre d'initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural. Des collectivités locales viennent s'associer !
Pourquoi voudriez-vous réduire cette capacité d’initiative, rajouter des règles ? Pourquoi chercher à cadenasser un système qui a, au contraire, besoin de respirer ? On ne réussira les GIEE que si l’on permet cette respiration.
À l’instant, monsieur Le Cam, vous avez fait adopter un amendement qui oblige à passer par les chambres d’agriculture et par les ONVAR ! C'est pourtant vous qui, tout à l'heure, vous êtes inquiété du rôle des collectivités territoriales, soulignant l’enjeu que constitue pour elles leur participation aux GIEE, dès lors qu’elles entendent favoriser l’innovation – tout le monde ne parle que de ça ! –, les regroupements autour d’objectifs…
Je pense sincèrement que l’on commet ici une erreur. Laissez ces projets se construire ! L’initiative permet de créer des choses que l’on n’imaginerait même pas ici… Pourquoi tout ramener à des règles et cadenasser le système ? Et c'est le ministre de l’agriculture qui vous le dit…

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote

M. Gérard Bailly : Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, lorsque vous étiez venu devant la commission des affaires économiques pour présenter ce texte, je vous avais interpellé sur l’absence de dispositions concernant les aménagements fonciers, c'est-à-dire ce qu’on appelait jadis les remembrements. Vous me direz que c’est maintenant de la compétence des conseils généraux. Mais ceux-ci ont déjà tellement d’autres tâches qu’ils ne s’en occupent plus ! Or, aujourd'hui, on voit de plus en plus d’engins agricoles circuler sur les routes.
Monsieur le ministre, si ma mémoire est bonne, vous m'aviez répondu que l’aménagement foncier pourrait se faire dans le cadre des GIEE. C’est pourquoi je ne suis pas hostile à un amendement qui prévoit explicitement que les GIEE pourront mener des actions en la matière : il n’est pas interdit d’imaginer que des agriculteurs se regroupent pour procéder, par exemple, à des échanges amiables de parcelles.
Pouvez-vous donc nous confirmer que l’aménagement foncier figure parmi les actions qui, demain, pourront être conduites par les GIEE ?

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dans les deux amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues du groupe CRC, on essaye d’introduire de la rigidité, alors que le système exige de la souplesse.

M. Didier Guillaume : Voilà !

Mme Nathalie Goulet : Je tiens rappeler que les initiatives locales et associatives sont aujourd'hui très nombreuses. J’ajoute que plus vous tendez à mettre les mêmes acteurs sur les mêmes types d’opérations, plus vous risquez des conflits d’intérêt et plus vous bridez l’initiative.
Je pense qu’il vaut donc mieux laisser, avec ou sans le mot « notamment », le texte tel qu’il est, avec sa souplesse, car il correspond ainsi exactement aux besoins de nos territoires. C'est pourquoi je suis contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Madame Goulet a dit exactement ce que je voulais dire ! (Exclamations amusées sur diverses travées.) J’en suis d’ailleurs très heureux !
Ne bridons pas, ne fermons pas, ne verrouillons pas, laissons les initiatives se faire jour ! C'est pourquoi je regrette vraiment l’adoption de l'amendement n°598. On verra ce qu’il en adviendra en deuxième lecture, mais cet amendement « recroqueville » les GIEE ! Il donne tous pouvoirs aux ONVAR, aux chambres d’agriculture… Et que deviennent les collectivités territoriales ? Elles n’existent plus ! (M. Gérard Le Cam le conteste.)
Pour répondre à M. Bailly, je répète ici ce que j’avais dit en commission : les GIEE peuvent faire du regroupement foncier ou du remembrement – là, je suis d’accord avec vous, mon cher collègue –, mais je ne suis pas favorable à ce que l’on oblige tous les GIEE à en faire.
Si, dans cette loi comme dans d’autres, on verrouille, on cadenasse, on ne s'en sortira pas !
Mais je ne vais tout de même pas passer pour l’ultralibéral de service et vous, à l’UMP, pour des défenseurs du Gosplan ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Notre intention n’était pas de brider quoi que ce soit. Nous allons examiner de près les conséquences de l’amendement n° 598. Mais le présent amendement ne tend qu’à ajouter un champ d’action supplémentaire au GIEE, sans rien brider ! Il tend à permettre de faire du regroupement foncier dans le cadre des GIEE, un point c'est tout ! C’est un objectif parmi d’autres, ce n’est pas un impératif.

M. le président : La parole est à Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Je me permets simplement d’attirer l’attention sur le fait que, à l’alinéa 7 de l’article 3, qui introduit les alinéas suivants, il est indiqué que « le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit : ». Or « doit », ce n’est pas « peut » ! Nous ne sommes pas d’accord pour imposer au GIEE des regroupements fonciers. En revanche, nous ne sommes pas opposés à ce qu’ils puissent y recourir. La nuance est importante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 595.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Le GIEE, nous semble-t-il, doit permettre de réaliser un certain nombre d’expérimentations. C’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre.
On en demande toujours plus aux agriculteurs. En contrepartie, il faudra qu’ils puissent tirer bénéfice de l’effort supplémentaire qui leur est demandé, en organisant notamment le retour d’information sur les GIEE.
Nous commençons à avoir un certain nombre de précisions sur ce GIEE. J’avoue cependant ma surprise, monsieur le ministre, même si je ne suis pas un spécialiste, je vous l’accorde, parce que je croyais que nous étions justement en train d’élaborer la loi créant le GIEE. Or je constate qu’il existe déjà un document présentant le dispositif que nous nous apprêtons éventuellement à voter. (L’orateur montre un document relatif aux GIEE.)
Dans ces conditions, j’avoue que je ne sais plus si je suis en retard ou en avance,…

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vous êtes parfaitement dans le tempo !

M. René-Paul Savary : … si cela témoigne de l’efficacité du ministre ou d’un certain mépris envers le Sénat. M. le Premier ministre nous ayant laissé entendre qu’il serait particulièrement respectueux du Sénat, j’ai plutôt tendance à considérer qu’il s’agit d’un document d’information.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est une maquette de présentation !

M. René-Paul Savary : Je vous le dis de manière tout à fait cordiale, monsieur le ministre, mais les GIEE y sont présentés dans le détail. Je me demandais par conséquent si cela valait encore la peine de proposer des amendements…
En tout cas, avec quelques autres collègues, j’ai pensé qu’il serait intéressant qu’un organisme recueille, analyse, commente et diffuse les informations provenant des GIEE. Là encore, nous proposons que cette fonction soit assurée par les réseaux de développement agricole. Neuf fois sur dix, ce seront les chambres d’agriculture, mais d’autres organismes pourront intervenir. Cela peut constituer une suite utile aux innovations qui seront lancées et aux expérimentations qui seront menées dans le cadre des GIEE.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je veux apporter quelques précisions concernant le document que vous avez évoqué, monsieur Savary.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avons élaboré un document de préfiguration de ce que pourraient être les futurs GIEE, avec l’appui des fonds du CASDAR – compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural.
Il va de soi que c’est la loi qui définira les règles. Il s’agit simplement de répondre aux questions qui se posent, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur ce nouveau groupement. Vous-même vous êtes plaint, dans la discussion générale, de ce que ce texte était flou, pour ne pas dire vide, qu’il manquait de souffle et de contenu précis. Eh bien, ce document vous présente des exemples concrets ; c’est une préfiguration de ce que ce dispositif peut donner. Mais il est bien évident que les projets qui sont présentés, ainsi que d’autres, ne pourront se déployer que si la loi est votée.
Les crédits du CASDAR ne pourront évidemment être mobilisés que si la loi est votée. Et il n’y aura pas de deuxième chance ! (M. Didier Guillaume, rapporteur, s’esclaffe.) C’est pourquoi je compte sur vous, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Vous auriez pu l’indiquer dans le document…

M. le président : L'amendement n° 680, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
de regroupement,
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : La rédaction issue de la commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation, qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoie de diffuser et de réutiliser les résultats.
Cela suppose que ces résultats soient au préalable regroupés : d’où la précision prévue par le présent amendement.

M. le président : Les amendements nos 594 et 759 sont identiques.
L'amendement n° 594 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 759 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 594.

M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques, l’article 3 intègre désormais expressément cette dimension sociale. Il importe d’en tirer les conséquences à l’alinéa 9 et de prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats sur les plans économique et environnemental et aussi social.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 759 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 196 rectifié et 680.

M. Didier Guillaume : L’amendement n° 759 vient en fait d’être défendu par M. Le Cam.
La commission est défavorable à l’amendement n° 196 rectifié, qui est de moindre portée que le texte actuel puisqu’il ne vise que « les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus », au lieu des « modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus ».
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 680.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 196 rectifié.

M. Gérard Longuet : J’ai écouté attentivement la position du rapporteur Didier Guillaume et j’avoue que j’éprouve un certain malaise : étant, personnellement, plutôt libéral et me méfiant des interdictions, je me suis demandé si je n’étais pas en train de me fourvoyer en ne suivant pas la commission et en exigeant que tout cela reste plutôt dans le monde agricole, donc en n’acceptant pas cette très grande ouverture des GIEE que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
A priori, je suis pour l’ouverture. Mais le problème se situe au niveau des dispositions réglementaires. À partir du moment où les GIEE sont très ouverts de par la loi, je crains qu’un ministre, inspiré par des raisons de circonstance ou d’équilibre majoritaire, ne décide finalement qu’un GIEE, qui draine des fonds importants, en particulier les fonds européens gérés par les régions, ne mérite d’être soutenu que s’il s’appuie sur tel ou tel acteur non directement lié au monde agricole.
Qu’il y ait, par exemple, des circuits courts, je n’y vois que des avantages : c’est vraiment l’orientation vers laquelle on s’efforce d’aller sur le terrain. Il s’agit notamment de faire en sorte que la restauration collective puisse s’intéresser aux productions agricoles locales.
Ce que je crains, c’est qu’une autorité politique régionale ne décide que ne seront soutenus que les GIEE intégrant tel ou tel partenaire qu’on aura désigné préalablement, alors même que cette intégration ne correspondra pas nécessairement à la volonté de ceux qui, ayant un projet acceptable, décident qu’il sera géré entre organismes ayant l’habitude de travailler ensemble, sans forcément s’ouvrir à d’autres partenaires.

M. Jean Bizet : C’est le risque !

M. Gérard Longuet : Prenons le cas des chasseurs, pour lesquels j’ai au demeurant de sympathie, ou celui des écologistes, ou de telle tendance dans la mouvance écologiste. Qui va décider que leur présence est obligatoire dans un GIEE pour que celui-ci puisse bénéficier des crédits publics ? Ce sera une autorité régionale.
Le fait d’ouvrir systématiquement le GIEE à tous les organismes, c’est en apparence très sympathique, mais c’est en réalité une façon de soumettre l’intervention des fonds publics au bénéfice des GIEE à la constitution la plus large, intégrant des personnes qui ne seront pas nécessairement choisies par les agriculteurs – alors que ce sont bien ceux-ci qui consacrent leur vie à la production agricole – ou à ceux qui sont leurs partenaires directs au sein du monde rural, tels les établissements d’enseignement installés en milieu rural. Peut-on imaginer que les GIEE se voient imposer, pour bénéficier de soutiens, des partenaires qui seraient extérieurs au monde rural, qui auraient des préoccupations totalement étrangères à l’agriculture ?
C’est la raison pour laquelle, sans trancher le débat à cet instant, je voudrais, monsieur le rapporteur, que vous compreniez notre opposition. Il ne s’agit pas d’une opposition à la liberté : notre opposition est inspirée par la crainte de voir cette possibilité d’ouverture se transformer, chemin faisant, en une exigence d’ouverture, de telle sorte que seuls certains GIEE seraient acceptés et que d’autres, qui seraient spontanément orientés sur un sujet très ponctuel, par exemple la méthanisation, se trouveraient écartés au motif qu’ils n’auraient pas fait une place à tel ou tel acteur très éloigné du monde agricole, mais très actif dans ses démarches auprès du conseil régional.
En d’autres termes, on risque de politiser des actions qui mériteraient de rester techniques. (M. Gérard Bailly applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Je peux comprendre votre crainte, monsieur Longuet, mais elle n’est pas avérée puisqu’un GIEE est un groupement d’agriculteurs. Sans agriculteurs, pas de GIEE !

M. Gérard Longuet : Nous sommes d’accord.

M. Didier Guillaume : Vous pouvez craindre la présence d’associations de protection de la nature. Mais il va d’abord y avoir un collectif qui va décider ; ensuite, une labellisation interviendra ; le préfet de région, le conseil général, éventuellement des collectivités locales seront impliqués…
Par ailleurs, vous le savez mieux que moi, il existe un cadre très précis pour percevoir les aides européennes, qui ne peuvent être versées à un projet qui serait étranger à l’agriculture.
Certes, les GIEE ne sont pas encore créés. Il y a eu des préfigurations – il y a été fait allusion –, mais c’est au fur et à mesure que les choses se mettront en place que nous verrons comment tout cela fonctionne : le mouvement se prouve en marchant !
En tout cas, je ne crois pas que vos craintes soient fondées, parce que personne ne pourra imposer à un groupement d’agriculteurs autre chose que ce qu’ils veulent.

M. Gérard Longuet : Sauf si…

M. Didier Guillaume : N’oublions pas que le GIEE est facultatif : il est créé dans l’intérêt de l’agriculture et non pour faire autre chose.
Comme cela est indiqué dans la loi, la création d’un GIEE a un but agricole, environnemental, agroécologique ; il est destiné à la mise en place d’activités économiques multiples, par exemple la méthanisation.
Quand on sait que, en Allemagne, quelques mois suffisent pour monter une usine de méthanisation, alors qu’il faut trois ou quatre ans en France, sans parler des manifestations, des retards, etc., on est bien obligé de considérer que cela ne peut pas continuer ainsi !
Bref, nous espérons que les GIEE pourront accélérer les choses. Mais vos craintes ne sont pas justifiées, monsieur Longuet. Le fondement des GIEE, c’est l’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je comprends et partage les craintes de notre collègue Gérard Longuet. J’ai bien écouté la réponse du rapporteur. Le problème, c’est que les régions sont désormais autorités de gestion des fonds structurels. Or, si le rapporteur a raison en disant qu’il relève de la seule volonté des agriculteurs de se regrouper pour faire émerger un projet, il n’en reste pas moins que la région peut poser certaines exigences dans le cahier des charges pour l’attribution des fonds communautaires et priver ainsi les agriculteurs d’une ligne budgétaire sur laquelle ils comptaient.
Précédemment, les fonds structurels étaient gérés par les secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Je ne dis pas que ce mode de gestion était beaucoup plus objectif, mais une région, compte tenu de sa composition politique du moment, pourra vouloir trouver dans le cahier des charges une sensibilité, une argumentation ou une réglementation auxquelles une région voisine ne sera pas spécialement attachée.
Voilà la crainte que, très intelligemment, notre collègue Gérard Longuet a voulu exprimer et à laquelle il faudra répondre si l’on veut que ce dispositif soit effectif.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien écouté les propos de Gérard Longuet. Les questions qu’il soulève se retrouvent dans d’autres domaines.
L’autonomie accrue des régions va nécessairement conduire à une disparité de traitement : ainsi, un projet porté par la Normandie réunie ne le sera pas nécessairement en Rhône-Alpes ou ailleurs, en dépit de son intérêt.
Il va falloir faire en sorte que les projets soient validés de la même façon partout, sans pour autant ajouter de la rigidité au dispositif. En effet, tout l’intérêt de ce dernier – c’est ce qui ressort du texte – est de pouvoir dupliquer les projets qui fonctionnent dans une région pour les transposer dans une autre, sans craindre des contraintes supplémentaires. Nous aimerions être rassurés sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Le GIEE étant l’un des points forts de ce projet de loi, je tiens à bien préciser les choses.
Je voudrais tout d’abord évoquer la cohérence du dispositif. Tout à l'heure, nous avons rejeté un amendement de M. Labbé qui allait dans le sens de vos craintes, monsieur Longuet, puisqu’il visait à ce que le président du conseil régional soit associé à la décision du préfet de région. Nous avons refusé de suivre M. Labbé pour la simple raison que le bras armé de l’État dans les territoires, c’est le préfet de région et non le président de la région. Il y a donc bien là de la cohérence.
Ensuite, l’alinéa 4 de cet article répond à lui seul à votre interrogation, mon cher collègue, car il dispose que les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein du groupement. Cela signifie que les agriculteurs membres du GIEE ne peuvent se voir imposer quoi que ce soit par d’autres membres. (M. Gérard Longuet opine.) .
Enfin, il faut noter que les critères d’attribution des aides européennes sont fixés non par le président de la région mais par le préfet de région. Lorsque les projets d’un GIEE seront éligibles à ces subventions, le président de région ne pourra donc pas privilégier tel projet parce qu’il comporte plus de petites fleurs ou tel autre parce qu’il favorise les chasseurs !
Ce débat est important en ce qu’il permet de répondre à vos craintes. Je crois que nous pouvons tranquillement emprunter ce chemin : le préfet de région a la main, les agriculteurs doivent être majoritaires au sein des instances du groupement, le président de la région ne peut fixer les critères d’attribution des aides européennes.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : En définitive, les explications du ministre et du rapporteur montrent combien il est important de disposer d’un cadre national (M. le rapporteur opine.), sans quoi chaque département, chaque région fera n’importe quoi.
Je n’ai pas d’instructions à donner au ministre, mais je crois qu’il lui faudra prendre un décret précisant bien les choses, afin que tous les agriculteurs de France disposent des mêmes avantages au sein des GIEE.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’intérêt du débat démocratique, c’est aussi de pouvoir améliorer le projet gouvernemental en envisageant toutes les hypothèses. À l’Assemblée nationale, le débat avait déjà commencé sur ces thématiques-là.
Nous avons mis en place des garde-fous, notamment l’obligation faite aux agriculteurs de détenir la majorité des instances au sein du groupement. De plus, le fait que les régions soient autorités de gestion leur offre une certaine liberté d’adaptation, mais ne leur permet pas de définir les critères de l’attribution des aides. Il s’agit tout de même de fonds structurels européens du deuxième pilier, cofinancés par la partie nationale.

M. René-Paul Savary : Mais il y a une diminution sur le premier pilier !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous avons souhaité garder, à travers le rôle du préfet de région et les choix qui seront opérés, un cadre national. L’alinéa 12 du présent article dispose donc qu’« un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5 ».
N’ayez pas d’inquiétude, monsieur Longuet. Certes, les majorités changent, les ministres se succèdent et prennent de nouveaux décrets, mais rien qui puisse bouleverser, renverser ou inverser ce qui est inscrit dans la loi.
Or ce qui est inscrit dans la loi, c’est ceci : des agriculteurs décident de se regrouper pour mieux prendre en compte les dimensions économique et écologique et ils sont majoritaires au sein des GIEE parce que ces groupements sont faits d’abord pour eux, parce que c’est à eux que sont destinés les moyens propres à assurer la réussite de leur projet commun, qu’il s’agisse de méthanisation, de polyculture-élevage, de reconstitution du bocage, de techniques spécifiques de conservation, de rotation des sols...
Sur ce dernier point, sachez que je me suis battu à Bruxelles pour que le verdissement, qui impose une diversification des cultures – au moins trois par exploitation –, puisse se faire sur plusieurs exploitations. En effet, quelle rotation peuvent organiser des agriculteurs sur une exploitation de 60 hectares, comportant des prairies permanentes et 15 % à 40 % de terres arables, sur lesquelles ils font pousser du maïs ? Très peu ! C’est tout le problème que l’on rencontre en Alsace ! Il paraît beaucoup plus intelligent de procéder à la rotation sur plusieurs exploitations : cela ne peut que faciliter le travail des agriculteurs, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux de manière plus efficace, car plus la surface est importante, plus les résultats sont significatifs en termes environnementaux.
Le GIEE est précisément l’outil qui permet de réaliser ce genre de choses.
Je suis parfaitement conscient des problèmes que vous avez soulevés. Mais nous les avons déjà intégrés au texte lors du débat à l’Assemblée nationale. Cela étant, il est tout à fait normal que le Sénat cherche à encore améliorer le dispositif dans ses dimensions économique, environnementale et sociale. Toutefois, je vous garantis qu’une fois la loi votée, rien de ce que vous redoutez ne prendra corps. L’expérimentation décrite dans les documents que je vous ai fournis montre qu’aucun élément ne va dans le sens des craintes que vous évoquez, même si nous avons raison de placer quelques garde-fous.

M. Gérard César : Voilà !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Comme le rapporteur l’a souligné, le texte du projet de loi précise bien que personne, hormis les agriculteurs, ne pourra maîtriser les groupements d’intérêt économique et environnemental. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le ministre. Nous avons déjà eu une discussion sur les fonds européens et il semblerait effectivement que le deuxième pilier soit en augmentation en Champagne-Ardenne.
Toutefois, il y a une enveloppe nationale et une enveloppe régionale. Vos GIEE n’entrent pas dans la part de l’enveloppe nationale dédiée à l’ensemble de la région Champagne-Ardenne. Les prévisions fournies par la chambre d’agriculture montrent que cette enveloppe nationale représente un tiers des aides, dont 34 millions d’euros pour la politique d’installation et 3 millions d’euros pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Les GIEE ne sont donc pas inclus.
La part régionale, quant à elle, recouvre différents thèmes : investissement, transferts, etc. Les GIEE vont peut-être se retrouver dans la ligne « transfert de connaissances et innovation », qui est dotée de 10 millions d’euros par an. Mais rien ne garantit que toutes les régions, au moment de répartir leur enveloppe, choisiront d’abonder cette ligne. Elles pourront très bien choisir de privilégier la compétitivité des exploitations, leur viabilité, l’organisation de la chaîne alimentaire ou la restauration des écosystèmes.
La question que soulevait Gérard Longuet se pose donc véritablement, car certaines régions peuvent ne pas souhaiter flécher les crédits européens – crédits régionaux par définition, en raison de la complémentarité du financement – vers les GIEE. Dans ces conditions, votre volonté de généraliser les GIEE risque de faire pschitt ! Je tenais simplement à vous alerter sur cette difficulté. (M. Jean Bizet approuve.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La dernière enveloppe perçue par la région Champagne-Ardenne au titre du deuxième pilier s’élevait à 121 millions d’euros. J’avais annoncé une augmentation de 64 % et cette région touchera 202 millions d’euros sur les cinq prochaines années.

M. Didier Guillaume : Les veinards ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Et la Normandie ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Pour la Normandie, je n’ose même pas le dire, tellement c’est important ! (Nouveaux sourires.)
Je vous confirme que les régions, autorités de gestion, auront des libertés. Mais les règles, le cadre national, le fait que les critères d’attribution des aides soient fixés au niveau européen, le fait que la majorité au sein des instances du GIEE soit dévolue aux agriculteurs, le fait que les élus de terrain – y compris vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs – soient amenés à intervenir, autorisent à ne pas craindre les dérives que vous avez pointées.
Certaines régions pourront certes mettre plus d’argent que d’autres, mais l’État sera là pour aider au développement des GIEE.
C’est en quelque sorte un pari que nous faisons. Ce projet a-t-il un sens ? Va-t-il intéresser ? Les premiers retours qui nous parviennent des agriculteurs tendent à montrer que c’est le cas, que quelque chose est en train de se passer. Peut-être ce système trouvera-t-il sa limite dans quelques années… Qui sait ? Personnellement, je suis sûr du contraire.

M. Jean Bizet : Comme les CTE autrefois ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les contrats territoriaux d’exploitation posaient une difficulté : ils fonctionnaient exploitation par exploitation et dépendaient d’une aide. Quand l’aide n’a plus été versée, l’activité agricole liée aux CTE s’est arrêtée.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce qui est intéressant avec les GIEE, c’est que le projet est appuyé dès lors qu’il est lancé, qu’il est ensuite appuyé, mais qu’il doit ensuite trouver sa propre dynamique.
Les CTE ont disparu parce que la majorité qui a succédé à celle qui les avait créés n’en voulait pas. Admettons qu’il y ait, à nouveau, un changement de majorité parlementaire – mais je suis sûr que cela n’arrivera pas ! (Sourires.) –…

M. Jean Bizet : Rien n’est jamais sûr ! (Nouveaux sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … eh bien, les GIEE, puisqu’ils seront déjà lancés, existeront indépendamment même des aides qu’on leur aura versées. Voilà tout l’enjeu ! La création de ces GIEE est donc bien un pari, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 680.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 594 et 759.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 120, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Prévoir les modalités d’accompagnement, notamment en termes d’animation de projet, du groupement.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : M. le ministre vient de parler de pari. Un pari suppose la confiance, donc un véritable accompagnement.
L’analyse de la réussite des projets collectifs montre l’importance de l’animation de groupe et de l’accompagnement de projet. Par cet amendement, il s’agit non pas d’utiliser les GIEE pour embaucher des animateurs, mais bien de reconnaître le rôle de l’accompagnement dans la réussite d’un projet.
Nous avons défini les GIEE comme devant être des personnes morales. De fait, nombre de projets seront accompagnés par des organisations préexistantes. On peut penser notamment aux CUMA, aux groupements d’agriculteurs biologiques, aux parcs naturels régionaux ou encore aux associations de développement agricole.
En fin de compte, demander à ce que le projet présente les éléments constitutifs de son accompagnement oblige simplement les parties prenantes à étayer leur réflexion et à prendre la mesure des risques inhérents à tout projet collectif, assurant ainsi sa pérennité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je suis très embarrassé ! En effet, je ne voudrais pas que la première décision qui suive la création d’un GIEE soit d’embaucher quelqu’un pour l’animer.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Eh oui !

M. Didier Guillaume : En période de chômage, me direz-vous, cela pourrait contribuer à réduire un peu le nombre de demandeurs d’emploi ! Cela étant, je n’en suis pas si sûr…

Mme Sophie Primas : Ce serait des emplois d’avenir ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Il est bien évident qu’il faut animer le GIEE, qu’il faut le faire vivre. Mais est-il pour autant nécessaire d’inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de « prévoir les modalités d’accompagnement, notamment en termes d’animation de projet, du groupement » ?

M. René-Paul Savary : C’est une usine à gaz !

M. Didier Guillaume : Le GIEE n’est pas une usine à gaz. À moins qu’il ne fasse de la méthanisation ! (Sourires.)
Nous devons faire en sorte que le GIEE fonctionne. Pour cela, il lui faut une gouvernance. Mais je préfère qu’elle soit assumée par les agriculteurs eux-mêmes, plutôt que par des personnes externes. Cela dit, il est toujours possible de laisser toutes les options ouvertes ; nous avons eu ce débat il y a un instant.
Le souci de parvenir à un équilibre et de trouver un compromis, souci qui a prévalu tout au long de nos travaux en commission, m’inciterait à être favorable à cet amendement dès lors qu’il n’introduirait qu’une simple faculté.
Les GIEE seront de différents types. Dans les petits GIEE, celui qui joue de la musique se dévouera pour être animateur, et cela marchera tout seul ! (Sourires.) Dans les gros GIEE, l’embauche d’une personne extérieure pourra être nécessaire. Cependant, conformément à ce qu’est notre état d’esprit depuis le début de l’examen de ce texte, je ne suis pas favorable à ce qui n’est qu’une option devienne une obligation.
Monsieur Labbé, peut-être devriez-vous rectifier cet amendement en ne prévoyant que la possibilité d’avoir recours à un animateur. Ainsi, chacun fera bien comme il l’entend. Mais n’obligeons pas les GIEE à recourir à un animateur !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Yvon Collin : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Labbé, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

M. Joël Labbé : Oui, car, pour avancer, nous cherchons le consensus !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, la rédaction de l’amendement rectifié n’est pas si simple. En effet, l’alinéa que cet amendement tend à insérer serait gouverné, lui aussi, par le « doit » de l’alinéa 7. Il faudrait donc changer complètement le libellé de l’amendement.
Le plus simple, monsieur Labbé, serait peut-être, pour le moment, de retirer cet amendement ?

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 120 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Nous ne sommes qu’en première lecture ; nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Dès lors, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 120 est retiré.
L’amendement n° 121, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Prévoir un diagnostic mettant en regard le projet et les enjeux du territoire identifiés.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement répond, lui aussi, à notre volonté d’enrichir le texte.
Monter un projet sans faire de diagnostic préalable à même d’établir les besoins d’un territoire et, ici, d’exploitations agricoles, sans le mettre en regard des enjeux identifiés pour ce même territoire, sans donner des clefs de lecture à ceux qui seront amenés à s’exprimer sur l’intérêt du projet et à lui accorder la reconnaissance voulue, serait quelque peu inopérant. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Par ailleurs, l’établissement de ce diagnostic permettra aux porteurs initiaux du projet d’identifier d’autres partenaires éventuels.
Enfin et surtout, le diagnostic initial doit permettre de faciliter l’évaluation continue du projet.
Cet amendement a donc pour objet d’inscrire le diagnostic préalable dans les éléments d’appréciation du projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, je suis au regret d’utiliser sur cet amendement le même argument que sur l’amendement précédent. Le présent amendement tend en effet à obliger le GIEE à établir un diagnostic mettant en regard le projet et les enjeux du territoire. Si on a le temps d’établir des diagnostics, qu’on le fasse ! Mais, dans un premier temps, je pense que les agriculteurs auront autre chose à faire !

M. Charles Revet : Laissons-leur la liberté !

M. Didier Guillaume : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, qui tendait à rendre obligatoire l’animation. Cela dit, si une personne est recrutée pour l’animation du GIEE, elle en fera aussi le diagnostic. Mais, pendant ce temps, l’agriculteur regardera passer les trains ! (Sourires.)
Je vous propose donc, mon cher collègue, puisque vous êtes particulièrement ouvert cet après-midi,…

M. Yvon Collin : Il l’est toujours ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : … de retirer cet amendement, qui, je suis confus de vous le dire pour la deuxième fois de suite, ne correspond pas à l’esprit de la loi.
Il serait en effet préférable de le réécrire pour la deuxième lecture et de le sortir de l’obligation mise en facteur commun à l’alinéa 7, afin de rendre seulement possible le diagnostic, tout comme vous êtes convenu de le faire pour l’animation. Il faudra bien, en tout état de cause, évaluer les GIEE d’une façon ou d’une autre ; mais je suppose que le ministre fera des propositions à cet égard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je le rappelle, l’alinéa 10 de l’article 3 précise que le GIEE doit « répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable ». La référence au territoire figure donc déjà dans le texte, monsieur Labbé.
Par conséquent, s’il est toujours possible, naturellement, de faire un diagnostic, l’enjeu économique, social, environnemental et territorial figure déjà dans cet article.
Il faut toujours chercher à mettre en perspective l’amendement que l’on défend avec ce qui a été écrit précédemment. Sans cela, on finit par allonger les lois de manière un peu inutile.

M. Charles Revet : Elles sont de plus en plus longues !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Les amendements nos 120 et 121 tendent à créer des obligations supplémentaires.
Je n’ai absolument aucun doute sur la capacité d’initiative de ces structures en matière de création d’emplois, de production d’études… Mais ces structures évoluent au sein d’une organisation territoriale que, nous le savons bien, le monde entier nous envie, au cœur d’un millefeuille, que l’on essaie de simplifier, dont toutes les tranches – les intercommunalités, les départements, les régions – mènent déjà leur propre diagnostic. On a vu comment cela a contribué à charger la barque des emplois ! Les parcs naturels, par exemple, sont devenus des espèces d’usines invraisemblables, avec des chercheurs de tout et des trouveurs de rien !
Il nous faut bien plutôt de la réactivité, des projets, des financements. Les diagnostics, eux, sont largement connus des personnes qui animent nos territoires, et des agriculteurs en particulier.

M. Daniel Raoul : Vous avez oublié de mentionner les schémas de cohérence territoriale !

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je suis assez étonnée des protestations émises par nos collègues à propos du diagnostic. Je les comprends mieux pour ce qui concerne l’amendement précédent : ils sortent le carton rouge au seul mot d’« animateur » ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mais, dans le monde libéral, le diagnostic est la base du marketing. Je vais prendre les exemples figurant dans le dépliant provisoire sur les GIEE que nous a fait passer M. le ministre. Il est évident que les exploitants qui voudront développer l’autonomie protéique d’un territoire vont chercher des débouchés. Ceux qui voudront avoir recours à la méthanisation chercheront à savoir quoi faire de leur gaz. Ceux qui voudront développer des produits biologiques compteront le nombre de collèges sur leur territoire pour les écouler dans le cadre d’un circuit court. Eh bien, tout cela consiste à établir un diagnostic.
Alors, mes chers collègues, certaines normes vous ont peut-être, dans le passé, infligé des diagnostics pesants, aux modalités contraignantes, mais, un diagnostic, ce n’est pas forcément « méchant » !

M. Charles Revet : Il faut laisser la liberté de le faire ou non !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Madame Blandin, vous venez de faire une excellente démonstration de ce que le diagnostic n’est pas nécessaire : il se fait très bien aujourd’hui sans que l’on soit obligé de l’ajouter dans la loi !

M. René-Paul Savary : Cela se fait sur une base volontaire !

M. Didier Guillaume : Je propose donc, je le répète, de trouver une solution pour l’animation et le diagnostic des GIEE en deuxième lecture. J’ai demandé le retrait de ces deux amendements non parce qu’ils étaient mauvais, mais parce que leur dispositif ne me paraît pouvoir s’appliquer tel quel.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 121 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : J’ai bien entendu les arguments qui m’ont été opposés, et je n’ai pas nécessairement envie de faire durer le débat pour le plaisir. Dans la mesure où M. le rapporteur nous indique que l’on travaillera sur ce sujet en deuxième lecture, j’accepte de retirer cet amendement.
Je signale tout de même, sans vouloir donner de leçon, que tout projet doit être basé sur un diagnostic initial, ce qui permet ensuite son évaluation.

M. Charles Revet : Mais laissez-les vivre !

M. Joël Labbé : Ce diagnostic n’est pas quelque chose de lourd, d’imposé de l’extérieur : il est fait chaque fois autour d’une table et il est partagé par toutes les parties prenantes. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Je n’insiste pas ; j’espère simplement que nous trouverons la bonne formulation en deuxième lecture.

M. le président : L’amendement n° 121 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous allons maintenant examiner les dispositions du titre VI, appelé par priorité.
Titre VI (priorité)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER