Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 5

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 5

debate, 24/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 113–3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le témoin assisté bénéficie également, s’il y a lieu, du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 113–4 du même code, les mots : « l’informe de ses droits » sont remplacés par les mots : « l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l’article 113–3 ».
III. – L’article 114 du même code est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « La procédure est mise » sont remplacés par les mots : « Le dossier de la procédure est mis » ;
b) Les mots : « la procédure est également mise » sont remplacés par les mots : « le dossier est également mis ».
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Après leur première comparution ou leur première audition, les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803–1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte de la procédure est gratuite. » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l’alinéa suivant et de l’article 114–1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « L’avocat doit » sont remplacés par les mots : « Lorsque la demande de copie émane de l’avocat, celui-ci doit le cas échéant » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « de tout ou partie de ces reproductions » sont remplacés par les mots : « aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions » ;
5° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont supprimées ;
b) À la troisième phrase, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats qui peuvent » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque la demande émane de l’avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. » ;
6° Au dixième alinéa, les mots : « ces documents peuvent être remis par son avocat » sont remplacés par les mots : « les copies sont remises ».
7° (nouveau) À la première et à la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier ».
IV. – L’article 116 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Après l’avoir informé, s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète » sont insérés avant les mots : « Le juge d’instruction » ;
1°bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne est également informée, s’il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le juge d’instruction », sont insérés les mots : « , après l’avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
V (nouveau). – À la première phrase de l’article 120–1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
VI (nouveau). – 1. Aux premier et deuxième alinéas de l’article 113–8 du même code, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
2. Au dernier alinéa de l’article 118 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 175–1 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
3. Au premier alinéa de l’article 148–3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
4. Aux articles 818 et 882 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé,
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : On pourrait dire de cet amendement s’explique par son texte même, mais c’est un peu plus compliqué que cela !
Aux termes de l’article 5 du présent projet de loi, la personne doit savoir qu’elle a le « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Le droit de se taire n’arrive donc qu’à la fin de la liste, quand l’article 3 de la directive mentionne le « droit de garder le silence » ; nous aurions pu, d’ailleurs, reprendre cette expression. La rédaction actuelle de l’article revient donc à noyer le poisson ; ce faisant, on ne transpose pas correctement la directive.
Je l’ai souligné lors de la discussion générale, il me paraît fondamental de rappeler que le premier droit, au sens où la directive que nous transposons l’entend, est bien le droit de se taire.
Enfin, je rappelle que l’alinéa 4 de l’article 116 du code de procédure pénale, article lu devant l’avocat lorsque la personne poursuivie se présente devant le juge d’instruction, dispose que celle-ci « a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ». C’est le seul paragraphe où le droit de se taire est placé avant les autres. À mon sens, il serait normal que cela soit le cas, à l’occasion de la transposition de cette directive, dans toutes nos formulations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : J’indique à Mme Lipietz qu’il y a plusieurs stades dans une procédure.
Il y a d’abord l’audition libre. À la rigueur, j’aurais pu comprendre que votre amendement ait trait à ce cas de figure. Il y a ensuite la garde à vue ; mais cela n’est pas votre propos. Il y a enfin la situation qui nous intéresse : le juge d’instruction, saisi par le procureur de la République, convoque la personne. Franchement, quel droit a celle-ci de se taire ?
Vous êtes une avocate distinguée, madame Lipietz ; j’imagine que, lorsque vous accompagnez votre client devant le juge d’instruction, vous ne le forcez pas à se taire. Il lui est possible de faire des déclarations, de répondre à des questions, et, éventuellement, de se taire. Il n’en va pas autrement devant un tribunal ou une cour d’assises.
Je vous signale que, si une personne passe devant un juge d’instruction, c’est qu’elle est déjà mise en examen : elle court donc le risque d’être condamnée. Si elle se tait, je ne vois pas très bien comment elle pourra se défendre.
J’aurais pu comprendre que cet amendement tende à modifier les dispositions relatives à l’audition libre, d’où la personne peut partir à tout moment. Elle peut donc d’emblée se taire.
Avec Jean-René Lecerf, nous nous sommes rendus à Berlin, afin de voir ce qui se pratiquait en Allemagne en la matière. La police nous a indiqué qu’elle signifiait immédiatement à la personne son droit au silence. Tout cela est parfait, mais on ne peut envisager de faire de même devant un juge d’instruction.
Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je rappelle qu’il s’agit d’une énumération de droits. Il est indiqué à la personne qu’elle peut faire des déclarations, qu’elle peut répondre aux questions, ou qu’elle peut se taire. Ce ne sont pas trois séquences séparées ; il s’agit bien du même énoncé.
M. le rapporteur vient de le souligner, s’il est évident que l’on doit dire à la personne qu’elle a le droit de se taire, il me paraît plus probable que, dans les situations dont nous parlons, elle ait tout intérêt à s’exprimer.
Dans la mesure où l’énoncé énumère seulement ces droits, je ne vois pas pourquoi on en inverserait l’ordre, même si je peux entendre l’argument selon lequel dire d’abord à la personne qu’elle a le droit de se taire relève d’une philosophie différente.
Pour une audition libre, il est important que la personne sache qu’elle peut se taire ou s’en aller ; mais, dans le cas qui nous intéresse, il lui est notifié qu’elle peut faire des déclarations, répondre à des questions ou bien se taire. Je ne vois vraiment pas où est la difficulté. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Madame Lipietz, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Je veux expliquer pourquoi je retire cet amendement, avant de me taire ! (Sourires.)
Je tiens simplement à faire remarquer à M. le rapporteur qu’il m’avait tenu un tout autre argument en commission. Il m’avait en effet indiqué qu’il n’était pas besoin de prévoir la possibilité d’informer la personne de son droit au silence lors de l’audition libre, puisqu’il lui suffisait de ne pas venir pour l’exercer !
Voilà pourquoi, convaincue par votre argumentation, monsieur le rapporteur, je n’avais pas déposé d’amendement similaire sur l’audition libre.
Mais je regrette tout de même que le droit de se taire ne soit pas mentionné en premier.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la procédure
par les mots :
du dossier
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée,

Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives à l’information du droit à l’interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l’accès au dossier et à l’exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement