Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 6

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 6

debate, 24/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au début de l’article 273 du même code, les mots : « Le président interroge l’accusé » sont remplacés par les mots : « Après avoir, s’il y a lieu, informé l’accusé de son droit d’être assisté par un interprète, le président l’interroge ».
II. – Au début de l’article 328 du même code, sont ajoutés les mots : « Après l’avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
III. – Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par des articles 388–4 et 388–5 ainsi rédigés :
« Art. 388–4. – En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390–1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
« À leur demande, les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Cette copie peut être remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
« Art. 388–5. – En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390–1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander par conclusions écrites, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité.
« Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
« Le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction du tribunal désigné dans les conditions de l’article 83 pour procéder à un supplément d’information ; les dispositions de l’article 463 sont applicables. S’il refuse d’ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n’est susceptible d’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond. »
IV. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article 390 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La citation informe le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et qu’il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. »
V. – L’article 390–1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délai de convocation peut être inférieur à celui prévu par l’article 552 en cas de renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et qu’il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ».
VI. – L’article 393 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, le procureur de la République peut faire déférer devant lui la personne qu’il envisage de poursuivre conformément aux articles 394 et 395.
« Après avoir constaté l’identité de la personne et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l’informe qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats, en est avisé sans délai. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l’ouverture d’une information, soit ordonne la poursuite de l’enquête, soit prend toute autre décision sur l’action publique conformément à l’article 40–1. S’il ordonne la poursuite de l’enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d’être assistée lors de son audition par son avocat, conformément aux dispositions de l’article 63–4–3. »
VIII. – (Non modifié) À l’article 393–1 du même code, les mots : « Dans les cas prévus à l’article 393 » sont remplacés par les mots : « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396, ».
IX. – (Non modifié) L’article 394 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi conformément aux dispositions du présent article, il peut, à la demande des parties ou d’office, commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction du tribunal désigné dans les conditions de l’article 83 pour procéder à un supplément d’information ; les dispositions de l’article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que celui-ci requière l’ouverture d’une information. »
X. – La première phrase de l’article 406 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président ou l’un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »
XI. – À l’article 533 du même code, après la référence : « 388-3 » est insérée la référence : « 388–4, ».
XII. – Le premier alinéa de l’article 552 et la première phrase de l’article 854 du même code sont complétés par les mots : « ; toutefois, ce délai est d’au moins trois mois en cas de citation directe ou de convocation en justice du prévenu devant le tribunal correctionnel ».
XIII. – (Non modifié) L’article 706–106 du même code est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé,

Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
avant toute défense au fond ou
2° Supprimer les mots :
au cours des débats
3° Après le mot :
écrites
insérer les mots :
, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé,
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu à l’article 6.
Je propose, à l’alinéa 6, de rédiger ainsi l’article 388-5 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390–1, les parties ou leur avocat peuvent, à tout moment, demander par conclusions écrites, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité. » L’alinéa suivant, c'est-à-dire l’alinéa 7, serait, lui, supprimé.
Cette rédaction me paraît plus claire que la version proposée dans le texte de la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission, qui préfère le texte issu de ses travaux, émet un avis défavorable sur cet amendement. Mais nous connaissons tous la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ignore ce que serait alors la sagesse du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)
J’estime également que la rédaction proposée par la commission est meilleure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Hélène Lipietz : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé

Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)