Accès au logement et urbanisme rénové : Vote sur l'ensemble
debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je donne la parole à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Avec mon groupe, je voterai contre ce texte, mais je voulais cependant compléter les propos de Gérard César.
La nouvelle rédaction de l’article 1861 du code civil, issue de l’article 70 quater du texte, posera plusieurs types de difficultés.
Tout d’abord, le dispositif adopté par la CMP est inutile, car la cession de la majorité des parts d’une SCI entre déjà dans le champ d’application du droit de préemption et fait nécessairement l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en vertu de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.
Plus encore, le texte adopté par la CMP aboutit à introduire dans le code civil une disposition dépourvue de sens, par conséquent inapplicable et probablement inconstitutionnelle – je l’affirme, mes chers collègues – pour défaut d’intelligibilité. En effet, cette disposition paraît supposer que les professionnels de l’expertise-comptable pourraient contresigner des actes sous seing privé de cession de parts sociales dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
Or ce chapitre régit exclusivement l’acte contresigné par un avocat. Il est donc inapplicable aux experts-comptables, dont l’exercice professionnel est, lui, régi par l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Enfin, la disposition est manifestement génératrice d’insécurité juridique. Je rappelle que les experts-comptables ont une formation comptable et que la majorité d’entre eux n’a suivi aucune formation en droit. Ils ne sont autorisés à exercer une activité de consultation juridique et de rédaction sous seing privé qu’au titre d’accessoire direct de leur activité comptable. Évidemment, mes chers collègues, une cession de parts sociales de SCI n’est jamais l’accessoire d’une prestation comptable !
La CMP a induit en erreur les justiciables en plaçant au même niveau les actes dressés par des professionnels du droit et ceux qui sont rédigés avec le concours d’experts-comptables agissant à titre accessoire. C'est tout de même très grave ! Je rappelle que le législateur, en 2011, a inscrit dans la loi, aux côtés de l’acte authentique, l’acte sous seing privé contresigné par avocat, en le dotant d’une force probante. Les experts-comptables ont naturellement été exclus du champ d’application de cette réforme.
S'agissant de cet article 70 quater, les conclusions de la CMP ne sont donc pas acceptables et nous ne pouvons en rester là. Bien entendu, cela ne fait que renforcer ma détermination à voter contre ce texte, dans lequel je ne me retrouve pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ceux qui ont assisté aux débats ont bien vu que le Gouvernement a toujours été très vigilant à l’égard de cet amendement, que certains ont défendu avec force.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif, conforme à la volonté des parlementaires, intervient dans le cadre de la réforme du droit de préemption, et le travail devra donc se poursuive avec l’ensemble des professionnels concernés pour atteindre l'objectif visé : mieux contrôler les marchands de sommeil, sans qu’il soit question de changer la hiérarchie d’intervention de telle ou telle profession. Ce travail est susceptible d’avoir lieu dans un cadre parlementaire.
Il ne faut donc pas, à ce stade, créer une bataille d’Hernani autour de l’article 70 quater ; cette disposition, adoptée par la commission mixte paritaire, n’a pas fait l’objet du même traitement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La question du droit de préemption et de la lutte contre les marchands de sommeil est, je crois, un objectif partagé par tous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, et, l'autre, du groupe UMP sur l’ensemble des conclusions de la CMP modifiées.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
176
Contre
164
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’adoption définitive de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est un moment particulier pour toutes celles et tous ceux qui y ont œuvré à mes côtés, depuis le travail préparatoire intensif de neuf mois qui a précédé son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Je remercie très sincèrement, je le dis sous forme de clin d’œil, les bonnes fées, les chevaliers servants et les mousquetaires d’ALUR.
Au rang des bonnes fées, je compte bien sûr les deux rapporteurs, ainsi que le président de la commission des affaires économiques. Au rang des mousquetaires, je salue toutes celles et tous ceux qui se sont engagés pour que naisse un compromis historique sur le PLUI, sur lequel le débat était ouvert depuis 1976, non sans de nombreuses crispations. Certains de vos choix, vous l’avez souligné, monsieur Mirassou, ont été entendus et soutenus avec plaisir.
J’ai pris à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, une vraie leçon de travail parlementaire. Votre assiduité et votre engagement ont été remarquables, y compris sur les travées de l’opposition, et nous avons travaillé durant de longues heures et de longues nuits dans un très bon état d’esprit.
Je suis fière que ce travail s’inscrive dans une longue histoire, évoquée par Mme Lienemann, de progrès des droits sociaux de notre pays, de conquêtes sociales qui font la fierté du travail parlementaire.
Je ne ferai jamais partie de ceux qui pensent que, en matière de logement, existent des solutions magiques ou immédiates. Il s’agit d’un travail de longue haleine associant les professionnels, les élus locaux, les responsables d’associations, toutes celles et tous ceux qui considèrent que le logement est un bien de première nécessité.
Pour conclure après ces sincères remerciements, auxquels j’associe les groupes et la commission des affaires économiques, qui a été saisie de nombreux textes de loi, je voudrais citer quelques vers du recueil Les Contemplations du poète Victor Hugo,…
M. Claude Dilain : Et sénateur !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … dont la lecture m’a accompagnée certains soirs pour faire baisser le taux d’adrénaline augmenté par les débats parlementaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je rends donc hommage à votre prédécesseur, qui a écrit avec beaucoup de justesse :
« Tout marin pour dompter les vents et les courants,
« Met tour à tour le cap sur des points différents,
« Et, pour mieux arriver, dévie en apparence ; »
C’est ainsi que nous avons agi et que je souhaite continuer à agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)