Formation professionnelle : Article 11 (suite)

Formation professionnelle : Article 11 (suite)

debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 81
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les biens des vingt-cinq centres stratégiques nationaux de l’Association nationale pour la formation professionnelle, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et qui ne se trouveraient pas cédés aux régions selon les dispositions du précédent alinéa, sont cédés à ladite association au 31 décembre 2014 pour l’exercice de ses missions.
Les biens visés au précédent alinéa sont obligatoirement affectés aux missions de service public dont est chargée ladite association. Cette cession est conditionnée au maintien de son statut non lucratif. Leur éventuelle cession ultérieure est subordonnée à l’avis préalable des représentants de l’État membres titulaires des instances de gouvernance de ladite association. Les biens appartenant au domaine public sont déclassés à la date de leur cession.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : On en arrive toujours aux mêmes solutions : la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Pourtant, nous avons pris le temps de le travailler. Nous prendrons donc aussi le temps de défendre nos amendements ! En tout cas, c’est ce que je ferai.
Monsieur le président, vous venez de nous proposer de travailler au même rythme qu’hier. Mais dix-huit amendements à l’heure, c’est déjà correct. Il n’y a pas de blocage. C’est tant mieux si l’on va plus vite, mais que l’on ne vienne pas exercer sur nous une quelconque pression !
Au reste, si l’on ne peut plus travailler le vendredi, cela pose un problème en termes de démocratie !

Mme Isabelle Debré : Exactement !

M. Jean Desessard : Au demeurant, ce n’est pas tous les vendredis que la commission des affaires sociales est appelée à siéger au banc.

Mme Christiane Demontès : Tous les sénateurs ne sont pas parisiens ! Pensez à ceux qui doivent regagner leur circonscription…

M. Jean Desessard : À chaque parlementaire de prendre ses responsabilités !
Pour ce qui me concerne, je n’accepterai pas que l’on nous demande de nous dépêcher. Ce ne serait pas correct, et ce serait aller à l’encontre de ce que l’on nous a dit à propos de ce projet de loi – que c’est un texte important, que nous devons prendre le temps de discuter, que les parlementaires doivent pouvoir s’en imprégner…
Dès lors, que l’on ne nous demande pas de faire du quarante à l’heure dès le jeudi soir ! Allons jusqu’au bout du débat !

M. Gérard Larcher : Zone 30, comme le préconisent les écologistes ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Oui, ils ont dit 30 !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Là, on perd du temps !

M. le président : Monsieur Desessard, venez-en à l’amendement, je vous prie.

M. Jean Desessard : J’en viens à l’amendement n° 49, auquel l’adoption de l’amendement précédent a ôté beaucoup d’utilité.
Mon amendement visait l’hypothèse où les bâtiments mis à disposition de l’AFPA n’auraient pas été transférés aux régions, en instituant une aide de l’État à l’AFPA.
Puisqu’il s’inscrit tout à fait dans la logique de l’amendement qui vient d’être adopté, et parce qu’il posait des problèmes constitutionnels, je retire mon amendement, avant que l’on m’invite à le faire.

M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 366, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Après le mot :
prévues
insérer le mot :
respectivement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 363, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 95
Compléter cet alinéa par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
pour les
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 377, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 102
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VIII. - Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l’article L. 4383–2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 106
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4383–5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 367, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 106
Remplacer la référence :
VIII
par le mot :
article
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 4383-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements agréés pour dispenser une formation paramédicale initiale et/ou une formation continue pour les demandeurs d’emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. » ;
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais vous aider à aller vite !
Concernant le service public régional de la formation professionnelle, le projet de loi ne dit rien sur les formations paramédicales et de sages-femmes. Ce secteur de la formation initiale ou continue pour les demandeurs d’emplois et cette catégorie d’étudiants seraient donc les seuls à ne pas être concernés par ce nouveau service.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer les formations paramédicales dans le service public régional de la formation professionnelle.

M. le président : Le sous-amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4
Remplacer les mots :
Les établissements agréés pour
par les mots :
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur François Patriat, je serai favorable à votre amendement – voyez, même quand vous êtes là, on peut être favorable à vos amendements ! (Sourires.)
Il s'agit cependant d'un cas un peu hybride : je n’exprimerai cet avis que sous la réserve de l’adoption du sous-amendement n° 408, qui apporte une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Claude Jeannerot : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 408.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 283, rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 381, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IX. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s'agit d'un amendement de rectification dont l’unique objet est de garantir la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 382, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 112
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi organique n° 2011–883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article 11.

M. Jean Desessard : Nous avons retiré des amendements ; l’un de nos amendements a été rejeté de peu… Les écologistes voteront sans problème l’article 11.
Je veux à présent me faire l’interprète de Mme Kalliopi Ango Ela, qui a posé une question à M. le rapporteur et à M. le ministre sur la région de référence pour les Français établis hors de France. Elle me disait qu’elle avait posé cette question au début de l’article et que, peut-être, nous aurions la réponse au cours de son examen, et donc…
Sans vouloir faire perdre trop de temps, monsieur le ministre, je vais réitérer la question de Mme Kalliopi Ango Ela…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’ai bien entendu ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : … sur la région de référence pour les résidents hors de France.
Avant que nous ne votions cet article, je vous interroge de nouveau, monsieur le ministre, à la demande de Mme Kalliopi Ango Ela, sur la région de référence pour les hors de France. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Vincent Placé : J’ai mal compris, vous pouvez répéter ? (Même mouvement.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Merci d’avoir posé – avec un sens artistique de la répétition (Sourires.) – cette très bonne question, qui est souvent évoquée, à juste titre, par les députés ou les sénateurs représentant les Français de l’étranger.
Ils sont peu nombreux à être concernés : probablement une soixantaine de personnes. Par souci de clarification, nous avons voulu considérer que ce problème relevait de la responsabilité des régions. Or, on le voit, toutes les régions ne pourront pas mettre en place un programme adapté, sinon nous aurons une unité par ci, une autre par là… (M. Jean Desessard s’entretient avec M. Jean-Vincent Placé.) Monsieur Desessard, écoutez-moi, sinon, troublé par les propos de votre président de groupe, vous ne pourrez pas rapporter à l’auteur de la question le sens de ma réponse ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé : Mme Ango est là ! (Rires.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Comme il n’est donc pas possible que chaque région traite quelques unités de formation, elles décideront ensemble de concentrer cette responsabilité sur un nombre limité d’entre elles, deux ou trois. En l’instant, je ne veux pas vous donner de nom car ce serait préjuger la délibération en cours au sein de l’Association des régions de France.
Deux ou trois régions seront donc concernées ; elles ont déjà commencé à se pencher sur la question. Il y aura forcément l'Île-de-France, où la concentration est la plus forte, et, comme j'ai cru le comprendre, telle ou telle région du centre – au sens géographique du terme, et non politique – disposant de capacités suffisantes pour accueillir des formations de ces Français de l’étranger.
Telle est la réponse que je puis vous apporter. Dès que j’en saurai plus, je ne manquerai pas de m'adresser au président du groupe écologiste qui, monsieur Desessard, vous transmettra cette information afin que, vous-même, la communiquiez à Mme la sénatrice concernée.

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)