Formation professionnelle : Article 18
debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs
« Art. L. 2135-9. – Un fonds paritaire, chargé d’une mission de service public, apporte une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l’évaluation ou au suivi d’activités concourant au développement et à l’exercice des missions définies à l’article L. 2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l’organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.
« L’accord portant création du fonds paritaire est soumis à l’agrément du ministre chargé du travail. À défaut d’accord ou d’agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
« Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.
« Art. L. 2135-10. – I. – Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :
« 1° Une contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du présent code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 % ;
« 2° Le cas échéant, une participation volontaire d’organismes à vocation nationale dont le champ d’intervention dépasse le cadre d’une ou de plusieurs branches professionnelles, gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par l’accord mentionné au 1° ou, à défaut d’accord ou de son agrément, par décret ;
« 3° Une subvention de l’État ;
« 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu.
« II. – La contribution mentionnée au 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 2135-11. – Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées :
« 1° La conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;
« 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
« 3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l’indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l’animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;
« 4° Toute autre mission d’intérêt général à l’appui de laquelle sont prévues d’autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
« Art. L. 2135-12. – Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 2135-11 :
« 1° Les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11 ;
« 2° Les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152-1-1, au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 2° de l’article L. 2135-11 ;
« 3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 3° de l’article L. 2135-11.
« Art. L. 2135-13. – Le fonds paritaire répartit ses crédits :
« 1° À parité entre les organisations syndicales de salariés, d’une part, et les organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d’une part, et entre organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l’audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d’un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152-1-1, au titre de la mission mentionnée au 2° de l’article L. 2135-11 ;
« 3° Sur la base d’une répartition, définie par décret, en fonction de l’audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l’article L. 2135-11.
« Art. L. 2135-14. – Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2135-11.
« Art. L. 2135-15. – I. – Le fonds est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« La présidence de l’association est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« L’association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du travail.
« II. – Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l’association paritaire mentionnée au I.
« Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d’administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l’association gestionnaire du fonds n’est pas conforme aux dispositions de la présente section, à des stipulations de l’accord national et interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires prises pour l’application de celui-ci, il saisit le président du conseil d’administration, qui lui adresse une réponse motivée.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération ou une décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant l’utilisation de la subvention de l’État prévue au 3° du I de l’article L. 2135-10 n’est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s’opposer, par décision motivée, à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision concernée.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 2135-16. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l’utilisation qui a été faite des crédits perçus.
« Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l’exercice sur lequel porte le rapport.
« En l’absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l’organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d’effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l’attribution du financement à l’organisation en cause ou en réduire le montant.
« Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’utilisation de ses crédits. Ce rapport est publié selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 2135-17. – Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l’article L. 2135-10 et dont le conseil d’administration a décidé le versement d’une participation au fonds paritaire n’assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, à l’exception de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article s’applique sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels organismes.
« Art. L. 2135-18. – Sauf dispositions contraires, les conditions d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 2145-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « social, », sont insérés les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés » ;
2° (nouveau) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés ».
III. – L’article L. 2145-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2145-3. – L’État apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l’article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l’article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l’article L. 2145-2. »
IV. – L’article L. 3142-8 du même code est abrogé.
V. – À la fin du second alinéa de l’article L. 3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi-journée ».
VI. – Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
L’article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s’agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
M. le président : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après les mots :
accord conclu entre les organisations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. Cet accord détermine l’organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.
II. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2135-15. – I. – Le fonds est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Nous abordons maintenant la question du financement de la représentativité. Je ne reviens pas sur les règles qui ont été établies et dont chacun a approuvé le principe.
Le secteur du « hors champ », qui concerne essentiellement l’agriculture, les services à la personne et les professions libérales, n’était pas considéré comme représentatif, alors qu’il compte 4,5 millions de salariés. Le problème a été traité de façon très rapide au cours de la navette parlementaire, par une convention signée par l’ensemble des partenaires et convenant apparemment aux acteurs du secteur.
Néanmoins, nous ne sommes pas allés au bout de la logique. Certes, avant une discussion, les membres de ce secteur seront associés à titre consultatif pour émettre un avis. Toutefois, leurs salariés vont cotiser à hauteur de 0,02 % et 0,014 %. À partir du moment où salariés et employeurs du hors champ cotisent, il me semble logique qu’ils participent à l’association paritaire mise en place pour gérer le fameux fonds.
Cet amendement tend donc à inclure les acteurs du hors champ dans la gestion du fonds paritaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à imposer la signature des organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel pour créer le fonds paritaire.
Je comprends parfaitement la préoccupation qui s’exprime ici, mais je formulerai trois remarques.
Premièrement, les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel représentent 70 % des salariés. Elles sont donc légitimes, à elles seules, pour signer l’accord de création du fonds. La voie de l’ANI est un gage de souplesse pour mettre rapidement en place le fonds paritaire.
Deuxièmement, l’Assemblée nationale a introduit, à l’alinéa 30 de l’article 16, le nouvel article L. 2152-1-1 dans le code du travail, qui précise la portée du fameux article L. 1. Cet article prévoit que les organisations patronales représentatives à l’échelon national et multi-professionnel – les ex « hors champ » - sont consultées avant l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle, et juste avant la conclusion d’un ANI et sa traduction législative. Elles pourront ainsi faire part de leurs observations et peser dans la négociation. Elles m’ont confirmé qu’elles étaient satisfaites des éléments de cet accord.
Troisièmement, sur mon initiative, la commission a adopté un amendement n° 335 que je présenterai dans quelques instants tendant à associer ces organisations multi-professionnelles à la gouvernance du fonds paritaire.
Par conséquent, je suis personnellement défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : L’argumentation du rapporteur est implacable, même si sa conclusion témoigne du rapport des forces en commission…
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Couderc, Doublet, B. Fournier, Guené, Reichardt, Mayet, Bernard-Reymond et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin.
II - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou par accord collectif étendu.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement porte sur le financement imposé au monde agricole. Depuis plus de vingt ans, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d’un accord national étendu datant de 1992.
Cet accord agricole contient déjà les modalités indispensables pour assurer une gestion transparente des fonds ainsi collectés pour le financement de la négociation collective : gestion par une association paritaire, certification des comptes par un commissaire aux comptes, rendu des activités auprès de l’administration, selon des modalités définies dans l’accord et, par conséquent, publiques.
Un cumul de financements ne serait pas supportable pour les employeurs agricoles, qui connaissent de graves difficultés financières.
Cet amendement vise donc à supprimer cette contribution qui s’ajouterait à celle qui est déjà en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, je crois deviner l’origine de cet amendement ! (Sourires.)
Au cours des auditions que j’ai menées, j’ai moi-même été alerté sur l’existence d’un accord signé en 1992 mettant en place dans le secteur agricole un observatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour cette unique raison, les auteurs de l’amendement veulent dispenser les employeurs agricoles de la contribution prévue à l’alinéa 8 de cet article.
Je rappelle que le fonds paritaire vise plus globalement la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques menées par les organismes paritaires et de l’État.
En outre, cet accord ne sera pas remis en cause par l’existence du fonds paritaire.
J’ajoute que le projet de loi tient déjà compte des spécificités du monde agricole pour établir la représentativité de ses organisations patronales.
Par conséquent, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Là encore, le rapporteur ayant été extrêmement complet dans ses explications, je n’ai rien à ajouter. Les organisations agricoles n’ont pas d’inquiétude à avoir et elles n’en ont plus, d’ailleurs : les clarifications nécessaires ont été apportées, y compris au cours du débat à l’Assemblée nationale.
Par conséquent, cet amendement me semble ne plus avoir d’objet. Néanmoins, s’il était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée par l’accord mentionné au 1° ou, à défaut d’accord, ou de son agrément, par décret. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 70, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou du nombre des mandats paritaires exercés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 335, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération et de décision du conseil d’administration relatifs à la répartition des crédits mentionnée à l’article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs observations.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit de l’amendement de la commission que j’évoquais voilà quelques instants.
Les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d’administration de l’association, dès lors qu’ils concernent la répartition des crédits.
C’est une garantie supplémentaire que je propose, ce qui répond en partie à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Cardoux.
Ces organisations pourront ainsi faire part en amont de leurs observations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : C’est un excellent amendement et le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je tenais simplement à exprimer tout l’intérêt que je trouve à cet amendement.
S’il est acquis que les organisations les plus représentatives contribueront à gérer le fonds paritaire, il ne tombait pas pour autant sous le sens de penser à informer les organisations minoritaires des délibérations de l’association paritaire, où elles ne siègent pas.
La démarche qui sous-tend cet amendement me semble donc extrêmement intéressante, et mérite d’être saluée. Elle pourrait d’ailleurs trouver à s’appliquer de manière plus générale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 335.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 336, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer les mots :
prises pour l’application de celui-ci
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 337, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après les mots :
par décision motivée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à sa mise en œuvre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 337.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 172, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat auprès de l’association.
« Le collège de représentants du Parlement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d’administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l’association gestionnaire du fonds n’est pas conforme aux objectifs assignés au fonds par les dispositions de la présente section ou, de manière générale, aux dispositions qu’elles comportent ou à des stipulations de l’accord national et interprofessionnel agréé ou des dispositions réglementaires prises pour son application, il saisit de cette situation le président du conseil d’administration, qui lui adresse une réponse motivée.
« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu’une délibération ou une décision relevant de celles qui sont mentionnées à l’alinéa précédent et concernant l’utilisation de la subvention de l’État prévue au 3° du I de l’article L. 2135-10 du code du travail n’est pas conforme à la destination de cette contribution telle que définie par les dispositions combinées des articles L. 2135-11 et L. 2135-12 du même code, il peut s’opposer à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision concernée.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est d’organiser le contrôle du Parlement sur le fonds paritaire chargé de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
L’établissement d’un système transparent de financement du syndicalisme constitue un progrès indéniable, que nous saluons. Il est d’ailleurs regrettable que cela n’ait pas été fait plus tôt.
En revanche, nous pensons qu’il faut aller au bout de la logique démocratique de la transparence. Le Parlement doit avoir un droit de regard et de surveillance sur le nouveau fonds, au même titre que le Gouvernement, qui désignera un commissaire du Gouvernement pour siéger.
L’objet de cet amendement est d’organiser cette surveillance de manière concrète, même si, je l’avoue, on pourrait peut-être simplifier la représentation du Parlement qu’il organise. En tout cas, il me paraît légitime de la revendiquer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Cet amendement tend à mettre en place un collège de parlementaires pour contrôler les instances de délibération et d’administration de l’association qui gérera le fonds paritaire.
Très franchement, il me semble que cet amendement, s’il était adopté, introduirait beaucoup de lourdeurs dans le fonctionnement du fonds paritaire. Je rappelle, en effet, que la délégation parlementaire comporterait – rendez-vous compte ! – une quinzaine de personnes environ.
Surtout, son rôle serait redondant par rapport aux missions qui sont confiées au commissaire du Gouvernement, déjà prévu dans le projet de loi.
Au-delà, cet amendement fait naître un sentiment étrange, celui d’une certaine méfiance à l’égard du fonds paritaire, alors que les mécanismes de contrôle sont déjà très nombreux.
Je rappelle en effet que l’association sera paritaire, que sa présidence sera tournante, que chaque organisation bénéficiaire de crédits devra présenter un rapport public sur leur utilisation, et que, enfin, faute de rapport ou si les justifications sont insuffisantes, les versements pourront être interrompus. Franchement, je ne connais pas beaucoup d’organisations qui se dotent d’autant de garanties pour leur sécurité juridique et leur fonctionnement !
J’ajoute que vous pourrez continuer à suivre l’évolution du dispositif, monsieur Vanlerenberghe, puisqu’il est prévu qu’un rapport sur la gestion du fonds paritaire sera remis chaque année au Parlement.
Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’avoue bien volontiers que la représentation parlementaire que nous proposons est un peu surabondante ! (Sourires.)
Cela étant, vous me paraissez bien optimiste, monsieur le rapporteur. Soyons honnêtes, sans rouvrir le procès du financement passé, le système antérieur a connu beaucoup de dérives.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Justement !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dès lors, même si je fais confiance au Gouvernement, quel qu’il soit, pour y être attentif, j’estime qu’il n’est pas interdit au Parlement de jeter un œil sur la gestion de fonds qui, d’une certaine façon, sont des fonds publics. Je regrette que cela ne puisse pas être le cas.
Cela dit, je me rends à vos arguments, monsieur le rapporteur, et retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 172 est retiré.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est zéro heure cinq. La conférence des présidents ne prévoit pas que nous siégions au-delà de zéro heure trente.
Néanmoins, si chacun y met de la bonne volonté, et compte tenu des circonstances, nous pouvons poursuivre nos travaux et achever l’examen du présent projet de loi, dans la célérité, mais avec tout le sérieux nécessaire. (Assentiment.)