Formation professionnelle : Article 1er ter (nouveau)
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
L’article L. 6331-55 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l’audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement nous plonge dans l’actualité, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 1er ter, qui comporte des dispositions spécifiques concernant les intermittents du spectacle.
Ces dispositions nous semblent inutiles, dans la mesure où l’article 1er prévoit que les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations seront fixées par décret en Conseil d’État.
Au demeurant, l’article L. 6111-1 du code du travail dispose que le droit au compte personnel de formation est universel et ouvert à toute personne indépendamment de son statut. Dans ces conditions, l’introduction de dispositions particulières pour une catégorie de salariés risque de créer des spécificités qui ne sauraient être transposées à d’autres secteurs d’activité.
M. le rapporteur nous a annoncé que M. le ministre nous expliquerait les raisons techniques pour lesquelles ce dispositif est indispensable. Nous attendons donc vos explications, monsieur le ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Dans l’attente des explications du ministre, vous me permettrez, mon cher collègue, que je donne l’avis de la commission sur votre amendement !
Les dispositions de l’article 1er ter, que vous jugez inutiles, sont rendues nécessaires par la spécificité du régime des travailleurs intermittents du spectacle en matière de formation professionnelle. Je vous demande donc, en tant que rapporteur, de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Si j’ai donné, à l’Assemblée nationale, un avis favorable à l’amendement tendant à insérer cet article dans le projet de loi, ce n’est pas pour traiter de manière particulière une catégorie particulière. Il s’agit ici, monsieur le sénateur, de prendre en compte une donnée propre aux intermittents du spectacle : seuls ces salariés ont mis en place une gestion centralisée du DIF.
Par définition, un intermittent du spectacle change continuellement d’employeur ; dans ces conditions, la meilleure manière d’assurer la gestion du système consistait à la centraliser. Il y a là une spécificité qui rend nécessaires, pour la mise en œuvre du nouveau dispositif, des mesures propres à ces salariés.
Aussi, monsieur Cardoux, je sollicite le retrait de votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement ne revêtait pas, à nos yeux, une importance primordiale : nous voulions simplement entendre les explications de M. le ministre. Les ayant reçues, nous retirons notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
M. Jean Desessard : Prenez garde, monsieur Cardoux : quand on s’engage sur cette pente, on ne s’arrête plus ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 305, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6331-2 » et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit simplement d’un amendement de coordination juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)