Formation professionnelle : Article 3
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6324-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « durée indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :
« 1° Des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 ;
« 2° Des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
« 3° Des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
« Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323-4 et à l’article L. 6323-14 du présent code. » ;
2° L’article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-5-1. – La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret. » ;
3° Les articles L. 6324-2, L. 6324-3 et L. 6324-4 sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 6324-5 est supprimé ;
4° Après l’article L. 6325-2, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-2-1. – Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l’article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. » ;
5° Après l’article L. 6325-3, il est inséré un article L. 6325-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-3-1. – L’employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l’accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation, ainsi que les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur. »
II. – (Supprimé)
III. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 6326-1, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6326-3, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 6326-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6326-4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 est maintenue par l’employeur.
« Elle peut être prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé compétent, déduction faite des concours et exonérations de charges sociales accordées dont bénéficie l’employeur. »
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Avant les mots :
de salariés
insérer les mots :
de salariés relevant du sport professionnel en contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement rédactionnel porte sur les contrats à durée déterminée conclus dans le domaine du sport.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Or les sportifs professionnels sont titulaires non pas de CDI, mais de contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage ». Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation, mais ne peuvent pas en bénéficier.
Or les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « seconde carrière », autrement dit leur reconversion. Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations adaptées à leur projet de reconversion.
Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE, ou contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : D’abord, je veux saluer l’engagement total – chacun en convient ici – de notre collègue Jean-Jacques Lozach au service du sport. C’est au nom de cet engagement qu’il a déposé cet amendement et celui qui suit.
Je comprends vos intentions, mon cher collègue ; pour autant, je ne suis pas convaincu que la période de professionnalisation soit le dispositif adapté pour offrir des perspectives aux sportifs professionnels en reconversion, ce qui est votre intention.
En réalité, cette période de professionnalisation est destinée aux salariés en CDI ou en contrat aidé et vise à répondre à des priorités de qualification définies au niveau d’une branche.
Si une première exception est faite à cette règle en permettant à des sportifs qui sont titulaires de CDD d’usage d’y accéder, comment ensuite la refuser aux autres salariés en CDD, qui sont, pour beaucoup d’entre eux, dans une situation de précarité professionnelle sinon plus aiguë, à tout le moins comparable ? Une épineuse question de financement se poserait alors.
Je comprends qu’il s’agit là d’un amendement d’appel.
Compte tenu du caractère sensible de cet amendement, qui soulève par ailleurs un problème bien réel, la commission a souhaité recueillir l’avis éclairé du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Après avoir rendu hommage à la communauté universitaire, je veux maintenant rendre hommage à la communauté sportive, à laquelle vous vous référez, monsieur le sénateur. (Sourires.)
Cela dit, je pourrais rendre hommage à bien d’autres communautés, les unes après les autres. C’est là toute la difficulté : il est justifié d’attirer l’attention sur les difficultés particulières que peuvent rencontrer les sportifs professionnels compte tenu de l’évolution de leur carrière, des ruptures qui peuvent survenir – pas seulement des ruptures de tendon, encore que les unes peuvent conduire aux autres ! (Sourires.) –, mais on pourrait tout aussi bien considérer d’autres catégories requérant également notre attention et nous finirions, de proche en proche, par dresser une forme de liste.
Le Gouvernement veillera attentivement à prendre en considération les situations particulières du sport professionnel et des salariés qui en relèvent.
Compte tenu de l’hommage que je viens de rendre à la communauté des sportifs et aux arguments pertinents que vous avez avancés, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Lozach, les arguments du ministre vous ont-ils convaincu de retirer votre amendement n° 25 rectifié bis ?
M. Jean-Jacques Lozach : Je suis d’autant plus convaincu que nous allons examiner dans quelques mois un projet de loi de modernisation du sport qui se voudra ambitieux, à n’en point douter. Les questions de la formation professionnelle des sportifs et de leur reconversion seront évoquées dans ce cadre. Par cet amendement, je voulais surtout offrir une illustration du débat entre CDD et CDI. Mon propos n’était pas uniquement axé sur la nature de l’activité exercée.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
l'accès au socle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous avons déjà traité de ce point hier soir, mais j’actualise l’information pour ceux qui n’étaient pas des nôtres à ce moment du débat…
La commission de la culture, dans le cadre d’un futur projet de loi sur l’éducation, a défini un « socle de connaissances, de compétences et de culture » qui correspond à l’éducation. Or, dans le présent projet de loi, il est question d’un « socle de connaissances et de compétences ». Ces deux socles ne se confondent pas, puisque seul le premier fait référence à la culture.
Hier, je disais qu’il aurait mieux valu retenir le socle de connaissances, de compétences et de culture en matière de formation initiale, et parler d’un socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle. Cela aurait été plus clair pour tout le monde. Mon souci de clarification n’a cependant pas rencontré beaucoup d’écho…
En dépit donc des excellents arguments que j’ai avancés, en dépit des excellentes propositions que m’inspire une vision de l’avenir non moins excellente (Rires.), le Sénat n’a pas jugé intéressant de retenir mon amendement. Aussi, monsieur le président, je n’exposerai pas plus longtemps et vainement mes lumineuses idées. (Nouveaux rires.) Même si elles éclairent ce projet de loi, elles risqueraient de ne pas être retenues. Par effet de symétrie, je retire à mon grand regret cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 226 est retiré.
L'amendement n° 310, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 335-6
par les mots :
mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement, qui est peu ou prou la copie conforme de l’un de ceux que nous avons présentés hier, concerne la liaison entre les formations de base et les formations qualifiantes.
L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.
Cependant – je tiens à insister à nouveau sur cette idée que j’ai développée à plusieurs reprises hier, à la fois en commission et en séance –, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité au sein d’une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées.
Certaines branches, comme la branche « propreté », ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle sur la base du référentiel proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l’ANLCI, et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP.
Le présent amendement vise à donner aux entreprises et aux organismes paritaires collecteurs agréés, dont les fonds sont issus des entreprises, la possibilité de financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Le but est donc toujours le même : remettre sur la bonne voie les jeunes très éloignés de l’emploi et ne maîtrisant pas les savoirs de base. Il est temps de s’attaquer à l’illettrisme, qui est en augmentation constante, et de redonner à ces jeunes la motivation, je ne dirais pas d’apprendre à lire et écrire, mais d’améliorer leurs compétences en lecture et en écriture, et ce dans le cadre de l’apprentissage d’un métier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons eu un long débat sur le sujet à la faveur de l’amendement n° 84 rectifié que vous avez défendu sur l’article 1er.
Je pense que cet article 3 ne remet pas en cause la définition par les branches professionnelles d’un socle de connaissances et de compétences. Au contraire, le décret qui viendra définir le socle national, qui reposera sur des travaux paritaires, précisera comment ils seront pris en compte.
La précision que vous proposez d’introduire semble inutile. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Pour reprendre les propres termes de M. Cardoux, l’amendement qu’il nous propose est la copie conforme de l’amendement n° 84 rectifié dont nous avons déjà débattu, et, pour les mêmes raisons que pour ce dernier, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je pense qu’il ne faut pas multiplier les socles de compétences : 700 socles, un par branche ? Cela me paraît excessif. Je ne reprends pas tous les arguments ayant conduit hier soir au rejet de l’amendement n° 84 rectifié par le Sénat. Ne serait-ce que par souci de cohérence d’un article à l’autre, je ne souhaite pas que cet amendement-ci soit adopté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement, relatif aux CDD dans le domaine du sport, s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Je crains donc qu’il ne connaisse le même sort, alors même qu’il comblerait utilement une lacune.
En effet, les sportifs professionnels sont titulaires non pas de contrats à durée indéterminés, mais de contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage ». Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la cotisation afférente aux périodes de professionnalisation ayant pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI dont s’acquittent leurs employeurs.
Cela étant rappelé, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Dini et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour défendre l’amendement n° 81 rectifié bis.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
L’article 21 de la loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.
À la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvé à l’unanimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble.
Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et avec les services de l’administration du travail.
Afin de ne pas casser cette dynamique, qui était positive, le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi initial, de prolonger de trois ans l’expérimentation, ce qui semblait sage. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition.
Le présent amendement entend donc réintroduire dans la loi le dispositif initial du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour défendre l’amendement n° 165.
Mme Muguette Dini : Je ne reprendrai pas les explications de mon collègue Jean-Noël Cardoux.
J’insisterai simplement sur le fait que ces contrats de professionnalisation sont une manière d’apporter une reconnaissance, une dignité aux métiers d’accompagnement à la personne, des métiers qui, du reste, sont appelés à connaître un véritable essor avec le futur projet de loi visant à favoriser le maintien à domicile.
On sait bien que les personnes qui travaillent chez les particuliers ne sont pas toujours respectées pour les tâches qu’elles accomplissent. En leur offrant la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation, on leur redonne dignité et respect.
Mme Chantal Jouanno : Bravo !
Mme Muguette Dini : Je souhaite donc vivement que nous puissions rétablir la disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Ces deux amendements visent à restaurer la prolongation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation chez les particuliers employeurs supprimée en commission par l’Assemblée nationale.
Cette expérimentation était, je crois, une initiative de notre collègue Muguette Dini (Mme Muguette Dini confirme.), mais son lancement a été quelque peu laborieux et difficile. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de votre assemblée, élevant ainsi, si j’ose dire, la sagesse du Sénat au carré ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié bis et 165.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
déduction faite
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : C’est un amendement strictement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)