Formation professionnelle : Article 4
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean Desessard :
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6322-37 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;
– après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce financement est assuré par :
« 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 ;
« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 6331-2 est ainsi rédigé :
« L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. » ;
4° L’article L. 6331-3 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article L. 6331-10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. » ;
6° L’article L. 6331-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-10. – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %. » ;
7° L’article L. 6331-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-11. – Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, l’employeur adresse chaque année à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative.
« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, l’article L. 6331-28 s’applique. » ;
8° L’article L. 6331-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 6331-15 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l’article L. 6331-14 » et les mots : « ou de vingt salariés » sont supprimés ;
9° L’article L. 6331-28 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-28. – Lorsque l’employeur n’a pas effectué les reversements prévus à l’article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.
« Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement. » ;
10° L’article L. 6331-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » ;
– les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;
– sont ajoutés les mots : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;
b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d’affaires.
« L’article L. 6331-33 s’applique à ce versement et au complément d’obligation. » ;
11° L’article L. 6331-31 est abrogé ;
12° L’article L. 6331-32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-32. – L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. » ;
13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :
a) Les articles L. 6331-13, L. 6331-14, L. 6331-16 et L. 6331-18 sont abrogés ;
b) Les paragraphes 3 et 5 sont abrogés ;
c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Il s’applique à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.
M. le président : L'amendement n° 224, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 16
Après les mots :
agréé au niveau interprofessionnel
insérer les mots :
ou au niveau multiprofessionnel
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent « ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ».
Il ressort de cette situation que les employeurs du secteur agricole, des professions libérales et de l’économie sociale qui ne sont pas couverts par un accord de branche pourront ou devront désormais verser leurs contributions à un OPCA interprofessionnel dont les organes dirigeants ne comprennent pas de délégués d’organisations d’employeurs susceptibles de les représenter. Vous en conviendrez, cette situation peut soulever quelques difficultés dans un contexte qui se veut paritaire !
C’est pourquoi, tirant les conséquences de la rédaction de l’article L.2152-1-1 du code du travail, telle qu’elle résulte de la création de cet article, et qui permet la reconnaissance d’organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel dans les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale, nous proposons, pour veiller au caractère paritaire de la gestion de la formation professionnelle, de permettre aux organismes paritaires collecteurs d’accueillir les employeurs relevant, selon les cas, de l’agriculture, des professions libérales ou de l’économie sociale.
Tel est l’objet de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Mes chers collègues, face à cet amendement, qui tend à créer des OPCA multiprofessionnels, je vous invite à la plus grande prudence. Si l’on allait jusqu’au bout de la démarche, la mesure aurait pour effet de bouleverser totalement le champ de la formation professionnelle, notamment s’agissant des organismes paritaires agréés qui la financent et la font fonctionner.
En toute honnêteté, je m’avoue incapable d’estimer avec précision les conséquences d’une telle disposition. Peut-être M. le ministre est-il à même de nous donner des précisions à ce sujet. Cela étant, faute de pouvoir mesurer pleinement ces conséquences, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Cet amendement tend à répondre à des préoccupations réelles, mais ponctuelles, par une mesure d’ordre général qui risque de susciter un certain de désordre et beaucoup d’autres difficultés toutes aussi ponctuelles, mais non moins réelles !
Je prends un exemple, totalement au hasard. (Sourires.) Imaginons qu’une organisation syndicale souhaite verser sa cotisation à un organisme habilité, pour mettre en œuvre des formations. Imaginons encore qu’il s’agisse d’un organisme relevant de l’économie sociale et solidaire. On conçoit sans mal qu’il puisse exister des liens entre une organisation syndicale et une structure de ce secteur – comme Uniformation, un exemple, encore une fois, pris au hasard ! (Nouveaux sourires.)
Votre objectif est de sécuriser la possibilité d’aller directement vers Uniformation. Toutefois, la conséquence serait de bouleverser l’ensemble du paysage.
Il semble préférable qu’Uniformation modifie ses statuts – nous y travaillons d’ailleurs avec ses représentants – afin que la situation soit juridiquement claire et que l’adhésion que je viens d’évoquer soit juridiquement solide. Nous répondons par d’autres voies à la préoccupation que vous exprimez.
Je le répète, pour résoudre un problème précis, on risque d’en susciter une kyrielle d’autres, parce que l’on aura vu trop large.
Eu égard à ce que je viens d’expliquer de manière allusive, mais, somme toute, pas trop (Sourires renouvelés.), il me semble que vous pourriez retirer cet amendement, madame la sénatrice.
M. le président : Madame Pasquet, nonobstant ces diverses allusions (Sourires.), l’amendement n° 224 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 224 est retiré.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
pendant l’année en cours s’élevant à 1 %
par les mots :
fixé à :
II. - Après l'alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;
« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;
« 3° 1 % à compter de 2017 ;
« Ce régime transitoire ne s’applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. » ;
IV. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
fixé à 0,8 %
par les mots :
réduit de 0,2 %
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : L’ANI relatif à la formation professionnelle a institué une contribution globale pour les entreprises de dix salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ». Ce taux global est donc inférieur au montant actuel, qui est de 1,6 %.
Le présent amendement vise non pas à reporter la réforme de la formation professionnelle, mais à instaurer un régime dégressif sur deux ans applicable uniquement à la part « à risque » de l’obligation légale : le plan de formation, permettant aux entreprises, aux branches professionnelles et aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer ainsi leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés.
Les autres contributions, que ce soit au titre du CPF, du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou du CIF, le congé individuel de formation, seraient appliquées sans report ni dégressivité, par décret, comme le prévoit le présent projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage:
1,4 %
II. – Alinéa 19
Remplacer le pourcentage :
0,8 %
par le pourcentage :
1,2 %
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 162, déposé à l’article 5. Il s’agit de deux dispositions extrêmement importantes.
Le présent amendement tend à ne réduire que de 0,2 % de la masse salariale la contribution des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle, alors que, conformément à l’ANI, le présent projet de loi diminue actuellement cette contribution de 0,6 %. Ainsi, la contribution des entreprises s’élèverait à 1,4 % de la masse salariale, contre 1,6 % aujourd’hui et 1 % dans la rédaction actuelle du texte.
Pourquoi récupérer ces 0,4 % ? À nos yeux, la formation professionnelle, loin d’être une charge, est au contraire un investissement et, et que, même avec l’institution du CPF, la formation de ceux qui en ont le plus besoin – salariés peu qualifiés, employés des TPE et PME ou demandeurs d’emploi – reste insuffisante.
Voilà pourquoi l’amendement n° 162 vise à flécher les 0,4 % supplémentaires collectés vers la formation de ces publics.
Nous proposons de doubler la contribution au financement du CIF et du CPF, pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous donnons ainsi au FPSPP les moyens d’assumer les missions que le présent texte est censé lui confier. Ce mécanisme est un véritable ressort de mutualisation au profit des plans de formation des TPE. Il doit permettre de faire du CPF un outil efficace de formation pour les publics qui en ont le plus besoin.
Grâce à ces mesures, la réforme de la formation professionnelle disposerait véritablement des moyens de ses ambitions. Parallèlement, serait toujours assurée une baisse de charges de l’ordre de 0,2 % par rapport à la situation actuelle.
Monsieur le ministre, on peut considérer que le CIF est le dispositif le plus efficace pour les moins qualifiés. Ce constat a d’ailleurs été dressé dans un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale : la formation moyenne de 770 heures bénéficie à 80 % ou 90 % aux employés et ouvriers, et permet une transition professionnelle dans près de 75 % des cas. Aussi, les auteurs de ce rapport recommandent d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif.
Tel est le but de cet amendement.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 212 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Collombat et C. Bourquin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 65 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 212.
M. Dominique Watrin : En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à une obligation de financement pour la formation professionnelle de l’ordre de 1,6 % de la masse salariale. Le présent texte réforme ce financement, par l’instauration d’une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de dix salariés.
Sous couvert de garantir plus de transparence et d’efficacité, cette réforme acte, en fait, une réduction du financement obligatoire pour les entreprises.
Les alinéas 17 à 22 de l’article 4 apportent la preuve que cette logique est poussée encore plus loin. En effet, au cas où, par un accord d’entreprise, une entreprise finance, en interne, les 0,2 % dédiés au compte personnel de formation, seuls les 0,8 % restants de la cotisation seraient mutualisés.
Ces pratiques, qui sont souvent celles de grosses structures comptant plus de trois cents salariés, nous semblent contestables à double titre. D’une part, elles actent une obligation de participation moindre de la part des grandes sociétés, puisque le taux de cotisation doit passer de 1,6 % à 1 % puis à 0,8 %. D’autre part, les plus petites entreprises, disposant de moyens moindres et comptant de nombreux salariés en attente de formation financeront, quant à elles, à hauteur de 1 %.
Ainsi, en l’état actuel, le présent projet de loi nous semble cristalliser des inégalités entre les grandes entreprises et les PME.
Compte tenu des attentes légitimes des salariés en matière d’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises – notamment les plus grandes d’entre elles – à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et à réduire le montant de cette participation nous paraît déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché, via le présent texte, de faciliter l’accès à la formation pour tous les publics.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 22 de l’article 4 et de rétablir un financement égal pour toutes les structures. Il convient de garantir la responsabilité des entreprises dans le financement de la formation professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Le problème venant d’être exposé, je ne formulerai que deux brèves remarques.
Premièrement, la mesure proposée via ces alinéas s’applique en théorie à toutes les entreprises de plus de dix salariés, mais intéresse en fait surtout celles de plus de trois cents salariés, qui sont majoritairement celles pour lesquelles les accords d’entreprise existent.
Deuxièmement, je constate que le montant minimum global du versement mutualisé est ramené de 1,6 %, soit le niveau actuel, à 1 %. Les grandes entreprises pourront même baisser cette contribution à 0,8 %. Cela revient somme toute à la réduire de moitié !
Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, et il y a probablement des éléments qui m’échappent, mais j’ai malgré tout un peu de peine à comprendre comment il sera possible d’améliorer la formation professionnelle en divisant par deux le financement mutualisé !
La formation professionnelle est tout de même aujourd’hui l’un des facteurs essentiels de la compétitivité. Il y a là une logique qui me dépasse…
M. le président : L'amendement n° 213, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 4 du présent texte opère une importante révision des règles en vigueur en matière de financement de la formation professionnelle. Il permet notamment aux dirigeants des plus grandes entreprises de s’exonérer de tout financement obligatoire et mutualisé.
Du reste, les choses sont claires : ce texte permet de financer le CPF sur le plan de formation, alors qu’il aurait fallu, dans l’intérêt des salariés, que les deux dispositifs se conjuguent. Tel ne sera pas le cas. Dans plusieurs entreprises, les salariés se battent pour obtenir des plans de formation supplémentaires par rapport aux formations prévues dans le cadre du DIF et du CIF. Ils seront sans doute déçus d’apprendre que ce sera soit l’un, soit l’autre.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 permet aux employeurs, au motif qu’un accord d’entreprise existe, de réduire leurs obligations de financement et leur part de financement mutualisé, c’est-à-dire mis en commun, solidarisé, pour que les salariés des petites entreprises puissent, eux aussi, bénéficier d’un haut niveau de formation professionnelle.
Pourtant, les petites entreprises sont souvent indispensables au fonctionnement des plus grandes, soit parce qu’elles en sont des fournisseurs exclusifs, soit parce qu’elles en sont des filiales, soit tout simplement parce qu’elles sont plus réactives, plus innovantes que de grosses structures, et partant plus performantes.
Il faut préserver cette spécificité et veiller au développement des petites structures. Leur survie dépend tout à la fois de l’engagement des salariés et du volontarisme des dirigeants – je regrette que Mme Debré se soit absentée, elle aurait constaté que nous faisons parfois des compliments aux entrepreneurs ! (Sourires.)
Il convient de tout faire pour que les salariés accèdent à un haut niveau de formation. C’est pourquoi nous ne pouvons admettre que les grosses structures puissent se soustraire à leur obligation de mutualisation. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
M. le président : L'amendement n° 345, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens.
Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.
M. le président : L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement de simplification, tendant à supprimer l’alinéa 21, qui impose la transmission à l’autorité administrative d’une déclaration faisant état des dépenses consacrées au CPF.
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331-28 s’appliquent.
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.
Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA, au titre du plan de formation.
Si l’on reprenait telles quelles dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de 700 millions d’euros seulement, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME et les PMI de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Pour y remédier, nous proposons d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.
L’introduction de telles dispositions permettrait d’ailleurs de rapprocher le texte du projet de loi de celui de l’ANI, en particulier du dernier alinéa de l’article 36 et du dernier alinéa de l’article 34 de ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Après le mot :
alinéa
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise, de même que le précédent, à permettre l’utilisation des sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Après les mots :
compte personnel de formation,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation.
Si l’on appliquait stricto sensu dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de seulement 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Pour pallier ce risque, une solution serait d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 26 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI.
Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont pas été versées à l’OPCA.
Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet, l’utilisation du terme « reversement » entraîne une difficulté d’interprétation car elle laisse supposer que les sommes sont versées d’abord à l’OPCA puis reversées au Trésor public, alors qu’il s’agit en fait d’un premier versement. En outre, l’ANI du 14 décembre 2013 a prévu exclusivement que les sommes non dépensées étaient versées aux OPCA et affectées par les OPCA au financement d’actions de formation.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions, qui créeraient, le cas échéant, une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d’entreprise et sont contraires à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion, mis à part celui qu’elle a elle-même présenté ?
M. Claude Jeannerot : L’amendement n° 93 rectifié tend à mettre en place un régime transitoire pour trois ans en ce qui concerne la réduction de l’obligation légale de financement du plan de formation. Cette proposition est dictée par un souci de prudence.
Les partenaires sociaux signataires de l’ANI n’ont pas souhaité mettre en place une telle période transitoire. Au contraire, ils ont demandé que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Je n’ai sans doute pas été suffisamment convaincant devant la commission, car il y a eu partage des voix sur cet amendement. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 161 vise à relever de 0,4 % le nouveau taux de la contribution obligatoire des entreprises d’au moins 10 salariés. Une telle proposition est en contradiction avec l’ANI, au travers duquel les partenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant – je le souligne à l’attention de notre collègue Collombat – les dispositifs de mutualisation en faveur de celles qui en ont le plus besoin. L’avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements nos 212 et 247 rectifié tendent à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.
L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispositif.
Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que, dans ce cas de figure, l’entreprise continue également à verser sa contribution mutualisée. L’avis de la commission est donc défavorable.
Par l’amendement n° 95 rectifié, M. Cardoux propose de supprimer l’obligation de transmettre à l’autorité administrative le document de suivi de l’application de l’accord sur le CPF dans l’entreprise.
L’information de l’autorité administrative sur l’application des accords d’entreprise sur le CPF, qui ouvrent un régime dérogatoire du droit commun, me semble nécessaire pour s’assurer que la signature d’un accord ne constitue pas uniquement un moyen de se soustraire à l’obligation de financement, mais s’inscrit bien dans une politique de développement de la qualification des salariés de l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.
Les amendements nos 159, 248 rectifié et 94 rectifié sont de même nature. Ils visent à permettre que les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés soient utilisées à la mutualisation du plan de formation de ces entreprises.
Les excédents au titre du CPF conservés par les OPCA au 31 décembre devront être versés, je le rappelle, au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, qui les utilisera, conformément à sa vocation, pour financer des actions de formation au profit des salariés d’entreprises de 10 à 49 salariés.
Ces amendements me semblent satisfaits par le dispositif du projet de loi, qui est, par construction, encore plus ciblé sur les entreprises en ayant le plus besoin. La commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 96 rectifié tend à supprimer le mécanisme prévoyant le reversement par l’entreprise au Trésor public des sommes qu’elle aurait dû consacrer au CPF dans le cadre de son accord et que, à l’issue de celui-ci, elle n’a pas versées à son OPCA.
Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cet amendement, dont je ne mets aucunement en cause la bonne foi, ce dispositif ne trahit pas la volonté des partenaires sociaux, mais constitue au contraire un mécanisme garantissant que les entreprises respectent leurs obligations et ne concluent pas un accord collectif sur le CPF uniquement pour s’exonérer de leur participation financière. En somme, il s’agit d’un système qui garantit la vertu ! L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je vais essayer de m’exprimer de manière synthétique sur l’ensemble des amendements, en rappelant les raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau dispositif de financement de la formation professionnelle.
J’indique d’emblée que je suis favorable à l’amendement n° 345 de la commission, et défavorable à l’ensemble des autres amendements.
Monsieur Collombat, la mise en place du nouveau modèle de financement entraînera-t-elle une diminution des sommes disponibles, comme vous le craignez ? Comme l’a fait le groupe CRC en expliquant son vote contre l’article 1er, vous relevez que l’obligation de financement de la formation professionnelle passerait de 1,6 % de la masse salariale de l’entreprise à 1 %. Cette analyse n’est pas exacte.
Le taux de 1,6 % se décomposait en deux fractions.
La première – 0,9 % – correspondait à une obligation de dépenser dans l’entreprise. Les sommes en question n’étaient donc pas mutualisées et ne profitaient pas aux publics que nous souhaitons aider en priorité, hormis, le cas échéant, la part non consommée. Ce système était d’une grande complexité, car il imposait aux entreprises de remplir de nombreux documents pour justifier qu’elles avaient bien engagé des dépenses au titre de la formation professionnelle à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale.
En réalité, les entreprises consacrent déjà, aujourd’hui, un peu plus de 2 % de leur masse salariale à la formation, ce qui montre qu’elles ont bien compris tout l’intérêt de celle-ci pour leur compétitivité.
La seconde fraction – 0,7 % – correspondait à des cotisations versées par l’entreprise pour financer des actions mutualisées au profit de certaines catégories, tels les demandeurs d’emploi.
Les partenaires sociaux ont décidé de supprimer la dépense obligatoire, devenue inutile, et d’augmenter la part des cotisations, mutualisée, en la faisant passer de 0,7 % à 1 % de la masse salariale.
Excusez-moi d’être un peu long, mais il importe que tous ceux qui suivent nos débats comprennent bien que les entreprises contribueront en réalité davantage, demain, à la formation professionnelle des publics prioritaires, puisque les sommes consacrées à cette fin passeront de 0,7 % à 1 % de la masse salariale. Ce point a d’ailleurs fait débat entre les partenaires sociaux, car les organisations patronales ont bien vu que leurs cotisations obligatoires allaient en réalité augmenter, en dépit de la suppression de l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0,9 % de la masse salariale. Si l’on n’a pas ces éléments en tête, on ne comprend pas la révolution que constituent la mise en place du compte personnel de formation et la réforme du mode de financement de la formation professionnelle.
Dès lors, tous les amendements fondés sur le postulat que les sommes consacrées à la formation professionnelle risquent de diminuer n’ont, me semble-t-il, pas de justification. Je viens au contraire de démontrer que les moyens alloués à la mutualisation vont progresser.
Une deuxième préoccupation s’exprime au travers d’un grand nombre de ces amendements : que va-t-il se passer pour les petites et moyennes entreprises ? Certains d’entre eux relaient d’ailleurs des craintes formulées au cours de la négociation entre partenaires sociaux, qui ont amené la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à refuser de signer l’accord. Je vais essayer de vous démontrer pourquoi ces craintes sont sans fondement.
Tout d’abord, j’observe que le dispositif précédent n’était pas favorable aux PME, puisque, en réalité – nous avons tous pu le constater et tous les rapports le montrent –, ces dernières finançaient la formation des salariés des grosses entreprises. En effet, nombre de PME n’atteignaient pas le seuil de 0,9 % de la masse salariale consacré à la formation de leurs salariés et versaient donc la différence à l’OPCA, ce qui profitait la plupart du temps aux plus grosses entreprises.
Nous mettons donc fin à un dispositif qui était défavorable aux PME. Quant au dispositif que nous vous présentons aujourd’hui, on peut dire qu’il est « blindé » s’agissant des entreprises de moins de 10 salariés ! D’ailleurs, l’Union professionnelle artisanale a signé l’accord des deux mains, parce qu’il contient un dispositif assurant une mutualisation extrêmement importante au bénéfice de ces entreprises.
Concernant les entreprises de 10 à 299 salariés, il me semble que beaucoup de leurs représentants, ainsi que ceux qui, en toute bonne foi, relaient leurs préoccupations dans cet hémicycle, continuent de raisonner dans le cadre du système actuellement en vigueur, sans tenir compte de la révolution qui est en marche ou plutôt – je ne voudrais pas paraître grandiloquent – des modifications très profondes que nous entendons mettre en œuvre, avec notamment l’instauration du compte personnel de formation, qui vaudra pour toutes les entreprises, y compris les PME. Ces dernières pourront donc bénéficier d’un financement mutualisé par le biais du compte personnel de formation, indépendamment des autres dispositifs de mutualisation spécifiques qui ont été institués. L’instauration du compte personnel de formation, qui va permettre aux PME de mobiliser davantage de crédits pour la formation qu’elles ne pouvaient le faire auparavant, doit être intégrée au raisonnement.
J’ajoute qu’un mécanisme de mutualisation spécifique est prévu pour les entreprises de 10 à 299 salariés et que l’Assemblée nationale a amendé l’alinéa 96 de l’article 5, afin de renforcer encore la mutualisation au profit de ces entreprises.
En résumé, je crois pouvoir affirmer catégoriquement que les efforts des entreprises en faveur de la formation professionnelle, en particulier celle des publics que nous jugeons prioritaires, loin de diminuer, vont au contraire augmenter, et que les petites et moyennes entreprises, qui ont de grands besoins en matière de formation, n’ont pas à craindre cette réforme, qui leur permettra également, à travers les différents mécanismes que je viens de décrire, y compris le compte personnel de formation, de faire bénéficier leurs salariés de la formation professionnelle.
Ces éléments m’obligent à me déclarer défavorable à des amendements qui tendent en fait à remettre en cause le cœur même de l’accord national interprofessionnel. Mon rôle est aussi d’être le garant des grands équilibres qu’il définit, même si vous conservez, bien entendu, votre liberté d’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement compris la démonstration de M. le ministre… En l’écoutant, je pensais à ce que disait Edgar Faure : « Quand un problème est compliqué, je le complique encore ! » (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’ai pourtant essayé de simplifier…
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai un peu de mal à comprendre comment on mobilisera beaucoup plus de moyens pour la formation professionnelle tout en faisant passer de 1,6 % à 1 % de la masse salariale l’effort des entreprises ! Quant à la contribution mutualisée, elle passera en fait de 0,8 % – et non de 0,7 % – à 1 %, monsieur le ministre.
Je m’étonne d’ailleurs qu’une organisation bien structurée comme la CGPME ne parvienne pas non plus à percevoir tout le bénéfice que ses adhérents vont pouvoir tirer de la mise en œuvre de ce texte, à travers des mécanismes de mutualisation que vous avez décrits de façon très allusive.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je vous remercie de votre effort de pédagogie, monsieur le ministre. Peut-être eût-il fallu faire preuve de la même pédagogie à l’égard de certaines organisations qui n’ont pas signé l’ANI, dont nous avons en effet relayé les préoccupations au travers de nos amendements.
Il me semble que maintenant les choses sont claires. Dès lors, nous pouvons, compte tenu des garanties que vous nous avez apportées, retirer les amendements nos 93 rectifié, 95 rectifié, 94 rectifié et 96 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 93 rectifié, 95 rectifié, 94 rectifié et 96 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 212 et 247 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)