Formation professionnelle : Articles additionnels après l'article 7

Formation professionnelle : Articles additionnels après l'article 7

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des stagiaires dans le quota de 4 %, afin que l’entreprise soit exonérée du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.

Mme Catherine Deroche : Afin que les entreprises ne trouvant pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment les services, ne soient plus sanctionnées par le malus que représente le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota de 4 % d'apprentis, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Certaines entreprises, notamment dans le secteur des services, ne trouvent pas toujours d’apprentis dans leur secteur d’activité. En revanche, elles peuvent accueillir en stage des jeunes de moins de vingt-six ans pour leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle.
Aux termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota de 4 % pour que l’entreprise soit exonérée du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Par notre amendement, nous proposons de prendre en compte les stagiaires dans ce quota, qui passera à 5 % en 2015. Il s’agit de ne pas pénaliser les entreprises, en leur permettant d’être exonérées du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dès lors qu’elles accueillent des jeunes en stage et leur proposent un CDI à l’issue de ce stage.

M. le président : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Cet amendement est quasiment identique à l’amendement présenté par Mme Deroche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : L’ensemble de ces amendements visent à prendre en compte les stagiaires dans le quota de salariés en alternance dont doit disposer une entreprise de plus de 250 salariés pour ne pas avoir à s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la fameuse CSA.
Je rappelle – faisons un peu de pédagogie – que cette contribution a pour objet de développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que dans le secteur de l’artisanat, par exemple. Je ne suis toutefois pas convaincu qu’on puisse assimiler un stagiaire, c’est-à-dire un étudiant de l’enseignement supérieur poursuivant une première expérience professionnelle dans le cadre de la préparation de son diplôme, à un apprenti, un jeune qui suit une voie de formation professionnelle initiale par alternance et apprend un métier.
Aujourd’hui, les secteurs d’activité ou les entreprises qui recourent de manière abusive aux stagiaires sont nombreux. Faut-il vraiment les encourager dans cette voie ?

Mme Annie David : Non !

M. Claude Jeannerot : Très franchement, je pense que tous ces amendements méritent de recevoir un avis défavorable, même si la commission, contre ma proposition, a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je comprends les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements, notamment pour certains secteurs, que vous avez cités, madame Laborde.
Alors que nous plaidons tous, me semble-t-il, en faveur du développement de l’apprentissage, est-ce un bon signal que d’exonérer certaines entreprises de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, en leur permettant ainsi de ne pas consentir l’effort nécessaire pour accueillir des apprentis ? Franchement, je ne le pense pas, même si, je le répète, je comprends vos préoccupations.
Vous le savez bien, en raison du contexte économique, nous avons déjà du mal à développer l’apprentissage. J’ai d’ailleurs déjà entendu des critiques émanant de certaines travées. J’ai vraiment la volonté que l’apprentissage se développe en France. La reprise de l’activité économique que nous commençons à ressentir – nous aurons encore quelques signes de reprise économique, et donc de l’emploi, dans les prochains jours – doit nous pousser à aller dans le sens de l’apprentissage. Ne donnons aucun signe de faiblesse par rapport à cette volonté !
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Pour les raisons évoquées, je ne voterai pas ces amendements. En effet, ce serait une erreur de confondre les stagiaires et les apprentis, car cela n’est pas de même nature.
Par contre, je ne vous rejoins pas, monsieur le rapporteur, sur l’un de vos arguments.

M. Claude Jeannerot : Lequel ?

M. Jean Desessard : Vous dites que beaucoup d’entreprises abusent des stagiaires. Accepter cette exonération reviendrait à les encourager à poursuivre dans cette voie. C’est faux, car, en l’occurrence, il s’agit de stagiaires embauchés en CDI.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

M. Jean Desessard : Hormis cette erreur, je me range aux autres arguments que vous avez développés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Je n’ai pas été assez précis. Il n’y a qu’un amendement qui faisait référence à cela, c’est celui de Mme Laborde.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 rectifié et 233 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)